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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur J'ai moi-même appelé l'attention sur la situation des autorités administratives indépendantes. Pour la CNDP, le ministère a dû intervenir en cours d'année, afin de lui attribuer 240 000 euros de crédits de fonctionnement supplémentaires, puis une rallonge de 500 000 euros pour lui permettre de couvrir ses dépenses de personnel. Cela confirme que le calibrage des besoins de l'organisme n'était pas le bon. Rétablir le niveau de crédits de 2021 n'est peut-être même pas suffisant, mais cela semble un minimum, sans ouvrir le débat sur l'objet de cette autorité. Avis favorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur Parmi les autorités administratives indépendantes, dont j'ai évoqué les difficultés, l'ACNUSA mérite particulièrement que l'on s'attarde sur son cas. En effet, jusqu'en 2020, elle bénéficiait de douze ETP, tombés à onze lors de la loi de finances pour 2021. Cette baisse ne lui permettait plus d'assurer ses missions ; la preuve : le ministère de la transition écologique lui a accordé un ETP supplémentaire sur sa réserve pour qu'elle puisse continuer de le faire. Mais le présent PLF lui attribue à nouveau onze ETP. Je propose de régler le problème une fois pour toutes en lui accordant douze ETP.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur Les subventions pour charges de service public de l'École nationale des ponts et chaussées et de l'École nationale des travaux publics de l'État diminuent d'année en année. Or la quête de ressources propres a été entravée, dans la période récente, par la difficulté à nouer des partenariats. Nous avons pourtant besoin de personnes formées et compétentes. Je propose donc que soit rétabli le niveau de subvention de 2018.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur Je partage votre constat, mais pourquoi abonder ces actions plutôt que d'autres alors qu'elles ont bénéficié d'une hausse de crédits entre 2021 et 2022 ? Avis défavorable.

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur J'en suis très heureux. En tout cas, les REP sont toujours en salle d'attente…

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis

Vincent Descoeur Madame Danielle Brulebois, nous sommes d'accord sur le fait que l'effort de réduction des effectifs est moindre en 2022 ; j'ai pour ma part la faiblesse de l'attribuer au calendrier. S'agissant de l'effectif global, je ne peux partager votre satisfaction : en cinq ans, une seule des actions du programme 217 a connu une hausse d'effectifs, limitée à 7 ETP, qui, rapportée aux 5 549 suppressions de poste, ne suffit pas à masquer la tendance générale. Quant à l'échelon départemental, l'exemple déjà cité des DIR est éloquent quant aux difficultés rencontrées sur le terrain. À ce sujet notamment, je remercie M. Jean-Marie Sermier de son soutien. Alors que le ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 20/10/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur pour avis sur les crédits relatifs à la conduite et au pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables de la mission « Écologie, développement et mobilité durables »

Vincent Descoeur Le programme 217 est le programme support de la réalisation des politiques publiques du ministère de la transition écologique, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la mer. Il comprend ainsi la quasi-totalité de la masse salariale des ministères chargés des questions environnementales. C'est un programme essentiel car derrière chaque politique en faveur de la transition écologique, il y a des femmes et des hommes pour la mettre en œuvre. Pour cette dernière année de la législature, les crédits du programme 217 s'élèvent à 2,88 milliards d'euros en autorisations d'engagement ...

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 12/10/2021

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Vincent Descoeur

Le programme Petites villes de demain connaît un grand succès – en particulier dans le Cantal. L'enveloppe qui lui est dédiée est estimée à 2 milliards d'euros, tous partenaires confondus. Quelle contribution financière lui est attribuée pour 2022 au titre du programme 112, et comment est-elle répartie entre l'ANCT et le FNADT ?

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Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire - Intervention le 21/07/2021

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Vincent Descoeur

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur

Vincent Descoeur Nous avons beaucoup stigmatisé les manquements, mais nous avons également évoqué l'intérêt de partager les bonnes pratiques. En effet, nous avons rencontré de nombreux professionnels engagés, des équipes très mobilisées et à l'écoute des patients. De nombreux médecins déploient des trésors d'énergie dans l'accompagnement de leurs patients. S'agissant de l'apaisement de l'environnement, nous avons formulé plusieurs propositions visant à améliorer le dialogue. Nous suggérons que certaines associations interviennent dans les centres de référence, dans l'optique d'un partenariat constructif. Nous proposons également d'associer des patients experts, à ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur

Vincent Descoeur En effet, la labellisation impose une évaluation et préalablement, l'affectation de moyens dédiés. Dès lors qu'un érythème migrant n'a pas été repéré, il revient à des équipes pluridisciplinaires de reconstituer le dossier du malade ce qui nécessite un retour sur l'historique du malade. La mise en œuvre de moyens pour accompagner ces équipes s'avère donc indispensable. L'ensemble des acteurs que nous avons rencontrés a également souligné l'importance de l'accompagnement psychologique. La labellisation est donc indissociable de cette évaluation. S'agissant de l'offre de soins parallèles, je vous renvoie à la recommandation 21, qui suggère d'attribuer ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur

Vincent Descoeur Nos recommandations insistent également sur la nécessité de développer la recherche sur les maladies vectorielles à tiques et les troubles chroniques qui leur sont associés. Cet aspect ne figurait pas au centre de notre rapport parce qu'il a fait l'objet d'un rapport de notre collègue de la commission des finances, Véronique Louwagie. Il n'en demeure pas moins, selon nous, un aspect incontournable afin d'améliorer la prise en charge des patients. L'amélioration des connaissances scientifiques est capitale. Des fonds importants sont débloqués actuellement pour la recherche en santé humaine, non seulement en France, mais également à l'échelle de l'Union ...

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Commission des affaires sociales - Intervention le 07/07/2021

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Vincent Descoeur, rapporteur

Vincent Descoeur Comme l'a laissé entendre la présidente de notre mission d'information, et comme vous le savez peut-être déjà pour avoir assisté aux tables rondes organisées en septembre dernier, la maladie de Lyme constitue un sujet complexe parce que toute affirmation touchant à cette maladie prête le flanc à la controverse. Nous allons donc essayer de délimiter notre sujet en en définissant les termes. La maladie de Lyme ou, plus précisément, la borréliose de Lyme, est une maladie infectieuse provoquée par une bactérie, la Borrelia burgdorferi, transmise à l'homme par des piqûres de tiques du genre Ixodes. Ses manifestations peuvent être très diverses. Dans un ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

Dans un souci de précision de la définition de l'artificialisation des sols, l'amendement CS2994 vise à exclure expressément les surfaces non bâties à vocation ou usage agricole, naturel ou forestier de la définition des sols artificialisés.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

La recherche de l'équilibre, pour atteindre l'objectif de « zéro artificialisation nette », doit intégrer le développement économique local, ainsi que la satisfaction des besoins quantitatifs et qualitatifs en logements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

Nous souhaitons clarifier la rédaction en remplaçant l'expression consommation d'espace, parfois employée, par celle d'artificialisation.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

Inspirés des travaux de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments, ils proposent que les orientations des certificats d'économies d'énergie soient établies dans le cadre d'une loi de programmation pluriannuelle. La question de l'efficacité de ces certificats se pose, ainsi que celle de leur gouvernance. Il semble indispensable d'assurer un pilotage qui garantisse une stabilité dans le temps et qui concentre le dispositif sur les gestes les plus performants – l'expérience a prouvé que c'est loin d'être toujours le cas.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

Il me semble urgent d'avoir un retour, quelle que soit sa forme. J'avais imaginé l'astuce de confier ce rapport à l'Agence de la transition écologique parce que j'avais déjà tenté d'en confier beaucoup au Gouvernement, lequel n'apprécie pas particulièrement...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

Il est proposé que l'Agence de la transition écologique remette un rapport permettant d'évaluer la qualité des travaux dispensés par les professionnels disposant du label « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). Il convient en effet de s'assurer de la qualité des travaux et de leur contribution à l'atteinte des objectifs nationaux. Rappelons que, dans la période 2014-2016, 75 % des travaux n'avaient pas permis de saut de classe – c'est édifiant !

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 15/03/2021

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Vincent Descoeur

L'engagement de travaux de rénovation énergétique requiert de forts investissements de la part des consommateurs et ils doivent entraîner une baisse significative de la dépense énergétique du logement pour être rentables. Nous en avons déjà longuement parlé ce matin, donc je m'en tiens là.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

On ne peut que partager l'objectif de cet article, l'éradication des passoires thermiques. Il serait néanmoins souhaitable que le Gouvernement réalise une étude d'impact afin d'évaluer le nombre de logements susceptibles de sortir du parc locatif parce que leurs propriétaires n'auraient pas la possibilité financière de faire réaliser les travaux nécessaires.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Que la définition de la décence d'un logement tienne compte du caractère de passoire thermique me convient parfaitement, mais il est difficile d'examiner des articles portant sur des interdictions sans avoir réglé préalablement la question du financement.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Notre collègue souligne à juste titre la spécificité des territoires ruraux, qui concentrent les passoires thermiques et connaissent des loyers ou des prix de l'immobilier bas. Sans réponse différenciée, qu'en tant qu'élu rural je serai prêt à appliquer, se pose très clairement la question du financement du reste à charge et de l'accompagnement des propriétaires modestes. On nous annonce une réponse pour la séance : je pense qu'il faudra aller jusqu'au bout, c'est-à-dire être sûrs qu'au lendemain du vote un propriétaire même modeste pourra engager les travaux, sans quoi nous manquerons la cible.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Les aides publiques à la rénovation sont réparties dans différents programmes budgétaires, ce qui nuit à la lisibilité des financements disponibles ainsi qu'à celle de l'effort public consenti. L'amendement vise donc à les regrouper dans un programme budgétaire spécifique. Comme je n'ai pas la possibilité de le proposer directement, je demande la remise d'un rapport.

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Vincent Descoeur

Le rapport n'est pas le vecteur adapté ; je l'ai reconnu moi-même. L'enjeu n'en est pas moins important : le bâtiment représente 45 % de la consommation d'énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Il serait donc normal que l'on fasse régulièrement le point pour savoir si les objectifs sont atteints. C'est d'autant plus vrai que le rapport de notre mission d'information a fait la démonstration que l'on était très loin du compte : le taux de rénovation globale est de 0,2 %. À ce rythme, il faudra plusieurs siècles pour atteindre l'objectif.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

L'amendement CS197 vise à ce que le Gouvernement fixe un taux annuel de rénovation globale et performante. Cela permettra d'avoir une idée précise de la trajectoire qui doit nous mener, en 2050, à l'objectif visé. Avec l'amendement CS3233, je propose de fixer un échéancier, de manière à s'assurer que toutes les catégories de logements sont concernées. Dans mon esprit, ces demandes relevaient de la loi de programmation pluriannuelle de l'énergie, mais elles n'ont pas été jugées recevables car elles avaient des conséquences financières : d'où ces propositions de rapport, même si, comme vous, je n'en suis pas friand. Il me semblait plus judicieux que nous ...

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Vincent Descoeur

L'un des freins identifiés par la mission d'information sur la rénovation énergétique des bâtiments est l'absence de données fiables. Aussi ces amendements visent-ils à ce que le Gouvernement publie tous les deux ans un document recensant toutes les données relatives à la rénovation énergétique, qui comportera en particulier des chiffres précis tant sur le nombre de rénovations partielles que sur le nombre de rénovations globales.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Nous souscrivons plutôt à l'idée d'introduire la notion de performance, car nous avons bien vu, au cours de la mission, combien la question de l'efficacité des travaux, en termes de gain d'énergie, se posait. Si l'on rend obligatoires des travaux de rénovation pour des propriétaires, il faut s'assurer de leur capacité à les supporter. La question de leur financement est reportée à l'examen en séance, mais il faut trouver une solution, car une rénovation globale à 50 000 euros pour une maison individuelle pose le problème du reste à charge. Or les propriétaires de passoires thermiques ne sont pas les plus argentés de nos concitoyens. Par ailleurs, une ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Nous touchons là un point sensible : la capacité à décréter des obligations, qui appelle, de mon point de vue, la question du financement du reste à charge, que ce soit pour les propriétaires occupants ou pour les bailleurs. Le problème est que nous travaillons sans savoir quelles seront les conclusions de la mission Sichel et ce que vous allez proposer à leur suite.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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Vincent Descoeur

Il s'agit de rappeler, au-delà des objectifs essentiels de réduction de la consommation énergétique des bâtiments et des émissions de gaz à effet de serre, les enjeux sociaux, en particulier la lutte contre la précarité énergétique.

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Je ne suis pas favorable à l'interdiction de location des logements D et E, mais notre collègue Potier soulève une vraie question : celle de la trajectoire. On ne peut se contenter de travailler sur les logements F et G. Cela confirme l'intérêt d'une programmation pluriannuelle. Sinon, nous n'atteindrons jamais le niveau BBC pour l'ensemble du parc en 2050.

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Il s'agit de mettre en place une programmation pluriannuelle, cette fois pour la rénovation du parc de logements sociaux, afin d'établir des priorités avec les bailleurs sociaux, car leurs investissements s'inscrivent dans le temps long.

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Le rapport de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments a démontré qu'il existe un fossé entre les objectifs affichés et les moyens disponibles. Rien dans ce projet de loi ne permet de s'assurer que nous sommes bien en ligne avec les objectifs bâtiments basse consommation (BBC) à l'horizon 2050. D'où l'intérêt d'une programmation pluriannuelle qui permettrait d'identifier des paliers pour y parvenir.

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L'amendement tend à instaurer une loi de programmation pluriannuelle pour la rénovation énergétique des bâtiments, qui devrait regrouper l'ensemble des dispositifs budgétaires, fiscaux et financiers et prévoir leur évolution pour une période de cinq ans. Concernant les aides publiques à la rénovation des bâtiments privés, cette programmation permettrait de garantir les financements des différents dispositifs, de façon à assurer une meilleure diffusion de ceux-ci, à permettre la concrétisation de projets et à sécuriser les professionnels du bâtiment pour l'adaptation de leur outil de production, en particulier en matière de formation et de recrutement. ...

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Nous voulons supprimer la possibilité qui serait donnée aux régions d'instaurer une écotaxe. Des questions se posent en effet, notamment au sujet de l'assiette de la taxe, des disparités qui verraient le jour entre les régions et des systèmes de perception qu'il faudrait déployer. Surtout, rien ne permet d'affirmer que cette nouvelle taxe et le renchérissement du prix du transport qui en découlera contribueront au report modal.

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Il s'agit toujours de l'éco-conduite, optimisée et économe en carburant, dont les bénéfices écologiques et économiques sont évidents : nous proposons d'inclure le perfectionnement de la capacité à conduire dans le respect de l'environnement dans la formation continue obligatoire (FCO) des conducteurs routiers, qui est d'une durée de cinq jours tous les cinq ans. Cela relaie une préoccupation des chefs d'entreprise de ce secteur.

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Cet amendement fait la synthèse de nos préoccupations : il faut s'assurer d'une offre suffisante et d'une alternative à proposer aux entreprises, mais aussi d'un calendrier soutenable.

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Il faut attacher de l'importance aux conclusions du groupe de travail concernant les solutions de transition qui pourraient être proposées aux transporteurs.

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Il s'agit d'appeler à une convergence de la fiscalité énergétique au niveau européen. Notre amendement rejoint les propos de M. le rapporteur et du ministre et devrait donc les satisfaire.

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Le ministère des transports a mis en place un groupe de travail chargé d'établir un constat partagé quant aux solutions de décarbonation des véhicules de transport. Nous souhaitons que l'article 30 rappelle la nécessité de tenir compte des conclusions de ce groupe de travail, qui devront s'appuyer sur un état des lieux des différentiels de fiscalité à l'échelle européenne, avant d'envisager toute trajectoire à la hausse de la fiscalité applicable au secteur du transport routier de marchandises. Dans le cas contraire, cette taxation serait purement punitive, dans la mesure où les transporteurs ne pourraient pas disposer de véhicules de substitution.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 14/03/2021

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L'article 30 vise à supprimer la fiscalité différenciée dont bénéficient les transporteurs routiers de marchandises. L'augmentation de la fiscalité qui en découle handicaperait de toute évidence les entreprises françaises de transport, déjà fortement soumises à la concurrence étrangère.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021

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Ces amendements visent à ce que la dérogation inclue les véhicules dont l'usage ne se limite pas au transport de personnes ou de marchandises. Cela va nous permettre de rouvrir le débat sur les véhicules de collection !

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Vincent Descoeur

Ce comité n'a pas vraiment témoigné de ses capacités d'action. Élu d'un département voisin de l'Aveyron, j'ai entendu parler, il y a dix-huit mois, d'une diversification possible des activités et, aujourd'hui, il est question de supprimer 750 emplois à Rodez. Il faut vraiment mettre sur la table la question des conséquences économiques et sociales de tels bouleversements.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021

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Vincent Descoeur

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour l'ensemble de la filière automobile de l'électrification des flottes publiques et privées. Je profite de cette prise de parole pour reposer ma question, à laquelle il n'a pas été répondu : quid de l'étude d'impact sur cette trajectoire en amont – le rapporteur général a rappelé la situation à Rodez – mais également en aval de la filière, en particulier pour les nombreux professionnels de l'entretien, de la réparation, de la distribution de carburant ? Je rappelle que 150 000 entreprises et 500 000 emplois sont concernés et que des jeunes viennent de choisir ou choisiront bientôt ...

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021

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Vincent Descoeur

Outre que réécrire complètement un article par voie d'amendement revient à faire peu de cas du travail des collègues, cette modification du calendrier soulève un certain nombre de questions. Votre proposition se fonde-t-elle sur une étude d'impact ? Quelles mesures nouvelles proposez-vous pour accompagner les propriétaires de véhicules mais, aussi, la filière, en amont et en aval ? Je pense aux jeunes qui s'engagent dans une formation en mécanique et à celles et à ceux qui ont des projets de reprise d'activité – garages, ateliers de mécanique générale.

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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets - Intervention le 13/03/2021

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Vincent Descoeur

S'assurer que les SRADDET servent des objectifs nationaux a un sens, régler le problème par décret est plus discutable. Je retiens qu'une concertation est prévue. J'aurais préféré que nous déterminions comment et dans quels délais nous pouvons parvenir à un accord avec les régions. De toute évidence, l'existence même de ces amendements démontre que les régions ne sont pas complètement convaincues du bien-fondé de la méthode proposée.

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