C'est important !
Il vise à ouvrir la possibilité de recourir à une enquête de terrain en cas de contestation de l'évaluation des pertes ; c'est donc un amendement de bon sens et je ne vois pas ce qui pourrait s'opposer à son adoption. En effet, c'est la garantie d'une évaluation juste, et j'ajoute que le recours à une enquête de terrain est d'autant plus pertinent dès lors qu'il s'agit d'évaluer des pertes de prairie.
Il a été parfaitement défendu par les orateurs précédents !
Parce qu'il n'y aura plus de fuite après le transfert ?
C'est le bon sens !
Je fais confiance à la majorité !
Je considère donc l'amendement n° 1683 satisfait.
Si j'ai bien compris, les travailleurs individuels pourraient désormais opter pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés ?
S'agissant de la distinction que nos amendements proposent entre les établissements avec terrasse et ceux sans terrasse, je me permets de faire remarquer – cela n'a échappé à personne – que, lorsqu'il s'est agi de rouvrir les bars et les restaurants, vous avez, à juste titre, établi cette distinction en autorisant d'abord l'ouverture des terrasses, ce qui découlait d'une certaine logique qui ne semble plus guider vos décisions.
La question de l'exclusion des terrasses des lieux dont l'accès nécessite la présentation d'un passe sanitaire a déjà fait l'objet d'un débat. Je profite de cet amendement pour faire deux remarques en réponse aux propos du ministre des solidarités et de la santé qui a dû s'absenter et qui s'est exprimé sur la distinction entre restauration à l'intérieur et à l'extérieur. L'affirmation selon laquelle les professionnels ne demanderaient pas cette distinction ne semble pas refléter fidèlement leur position si je me réfère à ce qu'ils nous disent ou nous écrivent. De toute évidence, nous ne rencontrons pas les mêmes restaurateurs ou nous ne fréquentons ...
Il vise à exclure des obligations relatives au passe sanitaire les personnes ne pouvant pas se faire vacciner en raison de contre-indications médicales. Afin qu'elles ne soient pas pénalisées par les mesures restrictives envisagées, il convient de prévoir qu'elles pourront présenter lors des contrôles un certificat de contre-indication à la vaccination.
Cela ne peut que nous interpeller quant à la portée de nos débats et à la considération dans laquelle on nous tient.
Comme nous l'avons dit hier, il faut reconnaître la bonne volonté et faire confiance. L'idée est d'inclure celles et ceux qui se sont inscrits dans le parcours vaccinal. Profitant de cette prise de parole, je ferai remarquer aux collègues que, à l'heure où nous débattons du périmètre et des modalités d'application de ce futur passe sanitaire, celui qui est entré en vigueur hier matin, 21 juillet, commence à produire ses effets – et quels effets ! – dans nos départements : les messages d'annulations de manifestations, d'événements culturels et sportifs se succèdent.
Pour gagner un peu de temps, je présenterai également l'amendement n° 169. Il s'agit de repousser l'entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire à la date du 30 septembre ou, à défaut, à celle du 15 septembre. Ces amendements visent à laisser à ceux qui ont fait le choix – ou vont le faire – de s'engager dans un parcours vaccinal le temps de le mener à son terme. Dans la mesure où ces personnes ne maîtrisent pas le calendrier des créneaux de vaccination ni la quantité de doses disponibles, il n'est pas possible de leur demander de satisfaire à une obligation sans leur laisser le temps matériel pour ce faire.
Il importe de tenir compte des personnes qui ont entamé un parcours vaccinal mais qui n'ont reçu qu'une première injection, tout simplement parce qu'elles n'ont pas de prise sur les dates de vaccination qui leur sont proposées ou parce que les doses de vaccin disponibles sont en nombre insuffisant.
Vous cherchez à rassembler ?
C'est une écotaxe !
Eh oui ! On va pénaliser les territoires les plus ruraux qui ne peuvent pas avoir les mêmes règles que les communautés d'agglomération !
Pas tous ! On ne rencontre pas les mêmes !
On ne doit pas rencontrer les mêmes professionnels !
On pourra conduire des voitures électriques, mais pas chauffer des terrasses à l'électricité !
Ce n'est pas le moment ! Les restaurateurs sont sinistrés !
…et plus encore à l'heure où l'on évoque une réouverture programmée qui pourrait commencer par les terrasses. En un mot, une telle mesure est purement cosmétique. Vous auriez pu faire preuve d'imagination et préconiser un chauffage décarboné, ce qui vous aurait permis d'atteindre le même objectif sans pénaliser le secteur de la restauration, qui souffre déjà beaucoup.
Il propose en effet de supprimer l'article 46, qui vise à interdire les terrasses chauffées. Pourquoi ? Parce que l'effet attendu en termes de réduction d'émissions de gaz à effet de serre est dérisoire et surtout, parce qu'il est malvenu dans la période, alors que les établissements sont fermés jusqu'à nouvel ordre,…
Il faut la modifier !
Nous sommes économes de notre temps de parole, mais nous aimerions entendre des réponses à nos amendements et voter dans des conditions satisfaisantes ! Cet amendement propose que le taux réduit de la TVA dont bénéficient les travaux de rénovation énergétique, en l'occurrence les maisons d'habitation, soit étendu aux établissements de santé engagés dans une trajectoire de réduction de 40 % de leur consommation d'énergie d'ici à 2030, une proposition qui devrait vous satisfaire puisqu'elle est cohérente avec le plan de relance de l'investissement décidé dans le cadre du Ségur de la santé.
S'il y avait eu une telle obligation d'engagement, nous n'aurions peut-être pas connu la dérive des « travaux d'isolation à 1 euro », qui n'ont servi à rien.
Les travaux de rénovation énergétique n'ont de sens que s'ils entraînent une baisse significative de la dépense énergétique – nous l'avons dit à plusieurs reprises en commission. Or l'information des propriétaires quant à l'amélioration de la performance énergétique n'est pas encadrée. Afin d'évincer les acteurs peu scrupuleux et d'inciter les propriétaires à réaliser des travaux, nous proposons que les professionnels s'engagent sur une diminution de la dépense énergétique du logement.
Si l'on maintient l'attachement des fonds au lot, en revanche, ils resteront réticents.
Comme l'indique mon collègue Bazin, notre divergence porte sur le fond. Notre objectif est d'inciter les copropriétaires à abonder le fonds de travaux pour les rénovations. S'ils sont assurés d'en bénéficier, ils seront prêts à le faire. C'est une évidence !
Chacun l'aura compris, il s'agit de permettre le remboursement du fonds de travaux par l'acquéreur. Comme indiqué par M. Bazin, cela permettra d'encourager la constitution d'une épargne, notamment pour les travaux de rénovation.
Nous proposons que le projet de plan pluriannuel de travaux comprenne systématiquement une proposition de travaux de rénovation énergétique permettant d'atteindre les classes A ou B. Il devrait en outre informer les copropriétaires sur les aides mobilisables et inviter à regrouper les travaux en une fois, dès lors que c'est possible.
Il vise à redéfinir les contours du diagnostic technique global, afin de prendre en considération la diversité des situations des copropriétés.
Cela ne suffit pas pour m'inciter à retirer l'amendement.
Cet amendement issu d'une proposition de la mission d'information sur la rénovation thermique des bâtiments propose que l'État incite les collectivités territoriales – dans le respect de leur libre administration, bien sûr – à recourir à des contrats de performance énergétique, dans un souci d'efficacité.
Ils se sont donné bonne conscience avec l'adoption d'un seul amendement !
On estime à plus de 3,5 millions le nombre de ménages touchés par la précarité énergétique, c'est-à-dire qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus aux dépenses d'énergie dans leur logement. Ils bénéficient d'un chèque énergie qui est une solution de court terme ne modifiant pas leur situation en profondeur. L'administration fiscale établit une liste de ces bénéficiaires. L'amendement vise à partager cette liste avec le ministère en charge du logement, afin d'identifier ces personnes et de les inviter à entamer le parcours de rénovation énergétique le plus adapté à leur situation.
Il est donc proposé de garantir ce prêt mieux que par le passé. La question qui reste posée porte sur l'efficience de cette disposition préconisée par la mission Sichel : il faudrait une clause de rendez-vous pour en mesurer l'effet incitatif. S'il s'avère que cela n'a guère plus de succès que sous la forme précédente, il faudra être capable de proposer autre chose. Le sujet est celui de l'accompagnement et j'aurais aimé que nous puissions évoquer des éco-prêts à taux zéro sur la durée, avec des mensualités couvertes par les économies d'énergie – nous aurions proposé là des outils qui auraient vraiment incité les propriétaires à engager des ...
Soyons clairs : il s'agit d'un dispositif qui existait et pour lequel le succès n'a pas été au rendez-vous.
Il vise à préciser que les guichets doivent aborder la question des projets de rénovation tant des ménages que des copropriétés.
On parle d'un accueil de premier niveau qui a pour but d'orienter les particuliers vers les plateformes et les structures compétentes. J'aurais souhaité – mais ce ne sera manifestement pas le cas – le voir présent dans toutes les maisons France Services. Cela aurait permis une communication claire. Tel qu'il est rédigé, le texte ne me semble pas indiquer que cet accueil sera assuré dans toutes les maisons France Services.
Comme cela vient d'être rappelé par le rapporteur, l'article 43 encourage l'intégration du SPPEH dans les maisons France services, mais sans l'imposer. Cela ne contribue pas à sa visibilité totale : je trouve regrettable que ce dispositif ne soit pas déployé et généralisé sur l'ensemble des territoires, ce qui permettrait, au niveau national, de tenir un discours très clair afin d'inviter tous ceux qui portent des projets de rénovation à pousser les portes de ces points d'accueil de premier niveau.
Quel dommage qu'on n'ait pas adopté le mien !