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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/02/2022

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Vincent Ledoux

Mes pensées vont naturellement vers l'Ukraine et le peuple ukrainien à qui nous exprimons notre solidarité et notre fraternité, en espérant un retour à la paix. Je veux aussi saluer les administrateurs de cette belle commission et leur excellente expertise, et vous remercier tous, chers collègues, pour la qualité de nos échanges et de nos travaux. Je remercie à la fois le président de la mission d'information, M. Jean-René Cazeneuve, et nos collègues Mme Christine Pires Beaune et M. François Jolivet, pour ces analyses et ces approches très intéressantes parce qu'elles sont trempées de pragmatisme. Nos collègues proposent – c'est la préconisation n° 8 ...

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/02/2022

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Vincent Ledoux, rapporteur

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Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques - Intervention le 15/02/2022

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Vincent Ledoux, rapporteur

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 12/01/2022

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Vincent Ledoux

Je vous remercie, messieurs les présidents, pour cette présentation d'un outil peu connu du grand public dont les implications budgétaires et sur notre politique d'investissement sont cependant capitales. Il s'agit d'un outil central de notre stratégie d'innovation, qui doit permettre de redonner à la France son rang parmi les pays les plus innovants. Vos conclusions sur la première décennie d'existence des PIA doivent permettre un meilleur fonctionnement du plan France 2030, qui a, en quelque sorte, fusionné avec le PIA 4. France 2030 est un plan d'investissement massif, concentré sur les domaines et filières d'excellence dans lesquels notre pays a pour ambition ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/12/2021

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Vincent Ledoux

À Calais, l'État protège, assure la sécurité de tous, y compris des migrants : un grand nombre d'entre eux échappe en effet aux dangers de la mer. L'État essaie également de les reloger, de les soigner, de les nourrir. Quelle est votre feuille de route dans le cadre de la présidence de l'Union européenne ? Quels objectifs vous paraissent atteignables ? On constate que des pays, même amis, ne coopèrent pas toujours très bien avec les autorités françaises. Quelles résistances certains pays européens vous opposent-ils ? Vous prônez un peu plus de coopération internationale en matière de sécurité et de justice. En même temps, comme vous l'avez dit, la ...

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 10/11/2021

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Vincent Ledoux

Effectivement, nous devons faire évoluer cette méthode de travail sur le rapport, à la fois frustrante et intellectuellement peu défendable. Nous n'avons pas le temps de travailler sur le rapport. Je ne peux pas laisser dire que des hauts fonctionnaires agiraient de façon contraire aux principes de la République. Je respecte trop la fonction publique pour cela. Les fonctionnaires ne sont que des gens qui exécutent une commande politique : c'est donc cette commande politique qu'il faut remettre en cause. Si un fonctionnaire déroge aux principes de la République, l'administration doit en être informée et il doit immédiatement être sanctionné, parce que ce n'est ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2021

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Vincent Ledoux

Toute amélioration du droit et des moyens dévolus à la lutte contre le terrorisme constitue un surcroît de protection pour nos concitoyens. Il n'y a pas de liberté possible et durable sans sécurité et sûreté maximales. La menace terroriste est grande, à la mesure des déséquilibres que connaît le monde et qui déstabilisent les démocraties. Le groupe Agir ensemble soutient toutes les mesures qui vont dans le sens de cette lutte. Plus de quatre-vingts amendements ont été adoptés. L'un en particulier, issu du travail des trois groupes de la majorité, permettra l'aggravation des peines encourues en cas de violation des obligations des mesures de sûreté que ...

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 01/07/2021

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Vincent Ledoux

Vous avez évoqué plus tôt les migrants venant d'Afrique. Quelle connaissance avons-nous de ces filières migratoires ? Le fait que les investissements turcs soient particulièrement dynamiques sur le continent africain amène-t-il de mauvaises intentions pour structurer des filières de passeurs ? Je souhaiterais en savoir davantage sur les filières turques sur le continent africain s'agissant des migrations illégales.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/06/2021

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Vincent Ledoux

Les règles prudentielles jouent-elles vraiment un rôle procyclique, et dans quelle mesure ? Quel est l'impact des taux bas sur le marché obligataire et la viabilité du modèle de l'assurance-vie ? Quelles réponses peuvent être apportées par l'adaptation des règles prudentielles ? J'ai cru comprendre que vous vous opposiez à l'audit externe obligatoire du bilan de Solvabilité II en raison de surcoûts pour les organismes. Avez-vous chiffré ces surcoûts ? Enfin, si le seuil d'application de la directive venait à être relevé à 25 millions d'euros de chiffre d'affaires, contre 5 millions aujourd'hui, combien de mutuelles seraient toujours concernées ?

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 02/06/2021

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Vincent Ledoux

J'ai deux questions. Premièrement, comment le territoire français peut-il aussi être un levier de développement pour un autre territoire qui se trouve en Afrique et qui est une terre d'émigration ? Deuxièmement, nous sommes confrontés au traitement d'un phénomène qui est massif. Comment peut-on passer au cas par car pour l'accompagnement ? En France par exemple, un chômeur est accompagné pour chercher un emploi. Comment l'AFD peut-elle mieux accompagner les diasporas pour qu'une dépense de consommation se transforme en levier économique ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

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Vincent Ledoux, rapporteur spécial (Action extérieure de l'État)

Vincent Ledoux Compte tenu du temps qui m'est imparti, j'en viens directement à mon sujet d'évaluation, à savoir la contribution du Quai d'Orsay à la politique visant à attirer les étudiants étrangers en France. La mobilité des étudiants internationaux est un terrain de concurrence entre les États, qui l'ont bien identifiée comme un atout pour leurs universités et leurs économies, mais aussi comme un moyen de véhiculer des valeurs et de nouer des liens durables entre les sociétés. À court terme, c'est aussi un retour direct de 2 milliards d'euros pour la France, lié aux dépenses des étudiants. Celles-ci sont réparties sur l'ensemble du territoire – ce dont les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021

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Vincent Ledoux

Si nous pouvons nous réjouir collectivement de la ratification du plan de relance européen, qui restera dans l'histoire, nous devons aussi nous interroger sur la mise en œuvre du décaissement et sur son calendrier. Mais j'aimerais surtout évoquer le programme Erasmus. Tout à l'heure, en présentant mon rapport sur la mission Action extérieure de l'État, j'évoquerai l'utilité de renforcer les liens entre Campus France et le groupement d'intérêt public Erasmus+, qui est chargé du volet français du programme Erasmus, en vue de les rendre plus opérationnels. Ces deux acteurs considèrent qu'ils sont allés aussi loin que possible dans le rapprochement, et qu'une ...

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 27/05/2021

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Vincent Ledoux

Dans vos passionnants cours au Collège de France, vous posez un constat objectif et scientifique sur un phénomène souvent instrumentalisé à des fins populistes dans le débat politique, en outre pollué par la diffusion de fausses informations, via les réseaux sociaux. Quel regard portez-vous sur le traitement de la question migratoire dans ce débat ? J'ai été longtemps maire d'une commune à la frontière belge, qui a accueilli à la fin du XIXe siècle jusqu'à 70 % d'étrangers, en l'occurrence des Flamands qui ne disposaient pas du droit de vote en France.

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Commission d'enquête sur les migrations, les déplacements de populations et les conditions de vie et d'accès au droit des migrants, réfugiés et apatrides en regard des engagements nationaux, européens et internationaux de la france - Intervention le 27/05/2021

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Vincent Ledoux

Quelle somme faudrait-il mobiliser, selon vous, pour que la France se dote d'un système idéal ? Un surcroît de moyens financiers suffirait-il ou conviendrait-il de privilégier une approche qualitative ? De quel accompagnement disposent les nombreux employés des services concernés pour mieux accueillir les étrangers ? Quel coût représente la masse des contentieux relatifs au droit d'asile ? Comment, au vu du rapport du conseil d'État de 2017, progresser vers des solutions qui évitent les contentieux ? Tous les parlementaires ont eu vent d'obligations de quitter le territoire français (OQTF) adressées à des étrangers pourtant bien intégrés dans notre pays. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021

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Vincent Ledoux

Nous pouvons nous réjouir de la hausse des crédits, qui permet de renforcer les moyens sur le terrain et de moderniser les équipements. Quand on visite le commissariat de Tourcoing, qui rayonne dans toute son agglomération, on ne peut que se féliciter de ses locaux neufs et de la mutualisation des moyens avec la police municipale, en particulier du contrôle en commun du système de vidéo-protection. Je salue le travail des rapporteurs spéciaux, au sujet duquel je poserai quelques questions. Nous avons réfléchi, la semaine dernière, avec le président Woerth, à la politique d'innovation et nous avons remarqué que la commande publique était faible. Le ministère ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021

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Vincent Ledoux

M. le président a évoqué tout à l'heure la problématique des contentieux. En juillet 2019, le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État de passer en revue l'ensemble des règles relatives au contentieux des étrangers en vue d'élaborer des mesures réglementaires susceptibles de rendre les procédures plus efficaces et plus simples. Dans son rapport, le Conseil d'État avait effectivement conclu qu'il fallait instaurer des procédures simples, fluides, exhaustives. Il préconisait de rationaliser le contentieux, de réduire le nombre de procédures juridictionnelles, de procéder dès le stade administratif à un examen plus complet de la situation des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/05/2021

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Vincent Ledoux

Le PPNG avait pour objectifs, dès sa mise en place à la fin de 2017, de gagner du temps – la ministre déléguée a rappelé que les résultats étaient là –, de se rapprocher des usagers et de lutter contre les démarches frauduleuses. Concernant ce dernier point, je reviens du Bénin où j'étais en mission pour notre commission dans le cadre du rapport spécial sur la mission Action extérieure de l'État. Les services de police français sur place m'ont montré les difficultés auxquelles ils font face, avec des faux qui révèlent un travail d'orfèvre. L'efficacité de la lutte contre cette fraude documentaire suppose bien entendu de l'expertise, mais aussi des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/05/2021

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Vincent Ledoux

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/04/2021

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Vincent Ledoux

Il n'existe qu'une seule façon de tuer le capitalisme : des impôts, des impôts, toujours plus d'impôts. Cette ancienne doxa marxiste trouve aujourd'hui son prolongement dans cette proposition de loi qui vise à faire payer les profiteurs de la crise, un autre biais idéologique bien connu étant le présupposé du profit suspect, résumé dans cette célèbre phrase d'Arlette Laguiller, qui a bercé les campagnes présidentielles de ma jeunesse : « La lecture, une bonne façon de s'enrichir sans voler personne ». C'est une façon romantique d'assimiler tout profit à du vol. Les mots-clés de ce texte parlent d'eux-mêmes : « multinationales », « capitalisme », « ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/03/2021

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Vincent Ledoux

Comme tous, je salue la qualité du travail de la mission. Votre travail de fond, chers collègues, montre que, au delà de la taxation des titres de séjour, d'autres sujets sont extrêmement importants, notamment le problème de la fraude. Peut-être pourrait-on comparer la situation avec ce que qui a été fait à l'étranger, dans les pays de départ, par France‑Visas et par les ambassades, puisque nous avons a réussi à faire disparaître un certain nombre de problèmes de corruption et à sécuriser les choses ? Je m'interroge sur la situation des étudiants étrangers, qui doivent renouveler leur titre de séjour dans le contexte complexe de la crise sanitaire ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Vincent Ledoux

La bi-bancarisation n'est pas une réponse suffisante pour les transferts financiers du quotidien des diasporas. Ces derniers sont récurrents et concernent de petits montants, vitaux pour de nombreuses familles de pays en développement, notamment en Afrique. Réduire le coût de ces transferts permettrait aussi de réduire les transferts informels, comme l'envoi d'espèces, qui présente le risque d'être mêlé à des flux illégaux. Ce sujet est plus que jamais d'actualité dans le contexte de crise sanitaire. Des mesures pourraient être prises rapidement, sans modifier la loi. On pourrait ainsi, par voie de décret, demander aux prestataires de transferts de fonds de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Vincent Ledoux

En soutien de l'excellente intervention de Mme Sylla, et par anticipation, permettez-moi d'évoquer mon amendement AE253. Sept ans après l'adoption de loi du 7 juillet 2014, seules deux grandes banques marocaines ont sollicité et obtenu l'autorisation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour commercialiser certains services bancaires par l'intermédiaire de filiales établies en France. C'est très inférieur aux objectifs ambitieux du législateur de 2014 et aux attentes fortes que ce dispositif suscite encore. Nous avons échangé avec les acteurs, ainsi qu'avec le ministère des finances, et j'en tire la conclusion qu'il est nécessaire de ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 11/02/2021

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Vincent Ledoux

On ne peut pas gagner tous les combats, mais il faut les livrer pour ne pas regretter de ne pas l'avoir fait. Cet ajout permettrait à la commission d'évaluation de bénéficier de l'expertise tirée des pratiques de terrain et de la conduite de projet des organisations de la société civile ou des collectivités territoriales.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Je souhaite apporter toutes les garanties de pilotage national de la coopération décentralisée, dans toutes ses composantes. Au regard des objectifs du projet de loi, il est proposé que la Commission nationale de coopération décentralisée élargisse ses travaux à l'ensemble des acteurs territoriaux partenaires des collectivités. Les principales associations faîtières internationales, qui représentent nos collectivités en matière de coopération décentralisée, concluraient une convention pluriannuelle avec l'État, ce qui leur apporterait plus de visibilité et permettrait d'évaluer leurs actions au regard des objectifs de notre politique. Comme pour les ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Le dispositif que je propose est ad hoc et volontaire : nous n'irons pas extorquer de l'argent aux bailleurs sociaux à la pointe de notre baïonnette ! De plus, il s'agit de prélever non pas dans les loyers, mais dans le budget d'investissement. Il est, en outre, possible de travailler à des actions civiques avec les locataires. L'action internationale ne concerne pas que les institutions ou les collectivités : les citoyens aussi peuvent flécher une part de la ressource, comme cela se pratique déjà en Seine-et-Marne. Je souhaite apporter une disposition de référence aux acteurs qui veulent s'en saisir. Si M. Mbaye n'arrive pas à emporter l'adhésion de son groupe, ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Sira Sylla a eu la gentillesse de citer les Hauts-de-France, où sont nés le 1 % logement et nombre de coopérations décentralisées dans les années 1980. Je vous propose, dans le même esprit, d'autoriser les bailleurs sociaux français à financer, sur la base du volontariat, des actions de coopération avec leurs homologues des pays en voie de développement, en utilisant au maximum 1 % de leur propre budget d'investissement – cela ne concerne pas les budgets de fonctionnement. Il s'agit de travailler avec les bailleurs sociaux, et non de puiser dans l'argent des collectivités publiques. Les partenariats devront être conformes à un cadrage défini par décret. ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Tous les territoires, et l'ensemble de leurs acteurs, participent à l'aide publique au développement. J'ai travaillé sur le sujet pour le Premier ministre Édouard Philippe durant six mois : j'ai eu un mal fou à évaluer la somme des énergies dépensées. Les versements directs des collectivités aux pays en développement atteignent chaque année 120 millions d'euros. Pour mieux la faire connaître et la valoriser, je demande que la contribution des acteurs territoriaux figure dans ce rapport. Je profite de cette occasion pour soulever un problème. Les tarifs préférentiels dont bénéficiaient les petites associations humanitaires pour envoyer des colis de vivres ou ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Je suis prêt à retirer l'amendement pour le retravailler. Peut-être M. le secrétaire d'État pourrait-il préciser que les exigences d'évaluation que nous appelons de nos vœux seront définies par la voie réglementaire ? Les opérateurs doivent rendre des comptes dès lors qu'ils utilisent de l'argent public.

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Cet amendement concerne le nouveau guichet de financement des projets issus de la société civile et vise à apporter deux précisions. Il prévoit que la contribution de l'État pourra couvrir certaines dépenses aujourd'hui mal prises en compte. L'AFD ou le centre de crise peuvent inclure dans leurs subventions un forfait de fonctionnement de 12 à 14 %, qui permet de tenir compte de certains frais de structure, mais qui n'est pas toujours suffisant. Il pourrait être utile de préciser qu'au titre du financement du droit d'initiative des organisations de la société civile, la subvention pourra couvrir les dépenses d'études, de réponse à des appels d'offres ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Je tiens à vous rassurer : mon amendement reprend la terminologie de l'étude d'impact – je vous renvoie à la page 19. Il s'agit bien de mettre les moyens humains en cohérence avec les moyens budgétaires. Je vise effectivement les postes et non pas l'administration centrale. Il n'y a pas d'ambiguïté non plus s'agissant des postes affectés aux opérateurs. Par ailleurs, je parle d'une « trajectoire […] cohérente », ce qui ne signifie pas une hausse automatique : il convient de tenir compte des choix et de l'efficience. Si nous n'inscrivions pas cette précision dans le texte, nous ne pourrions pas le faire au moment du PLF, car un tel amendement ne serait pas ...

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Commission des affaires étrangères - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Tout d'abord, je vous remercie de m'accueillir comme membre de la commission des finances et rapporteur spécial de l'action extérieure de l'État. Il a été beaucoup question des moyens budgétaires affectés à l'aide publique ; je vous parlerai quant à moi des moyens humains alloués aux postes diplomatiques, notamment ceux dans les pays éligibles à l'aide publique au développement. En effet, il ne suffit pas de voter la programmation de crédits : il faut aussi s'assurer que le ministère dispose des effectifs, des compétences nécessaires au regard des objectifs fixés par la loi, par exemple pour mieux piloter les actions sur le terrain et contribuer au ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/02/2021

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Vincent Ledoux

Merci à Mme Pires Beaune pour la qualité de ses travaux : son exposé des motifs et son pré-rapport sont très instructifs. La proposition de loi offre des solutions très lisibles s\'agissant de ce sujet complexe. La fiscalité des DMTG mérite un débat constructif, dont les enjeux sont les inégalités de patrimoine, les risques liés à une société de rentiers et l'ascenseur social en panne. Nous avons plusieurs points de désaccord. Alors que vous souhaitez un barème unique quels que soient les liens de parenté, nous pensons qu\'une fiscalité distincte pour les transmissions en ligne directe a du sens. Il serait parallèlement intéressant d'encourager les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/02/2021

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Vincent Ledoux

Je m'interroge sur la fin du service aux associations caritatives, qui était un tarif adapté appliqué par La Poste depuis 1975, permettant aux associations caritatives d'envoyer des colis dans les pays en développement, selon une liste agréée par le ministère de l'économie et des finances. Dans les territoires, ces associations sont extrêmement dynamiques, elles mènent beaucoup d'actions et mobilisent l'argent de nos concitoyens afin d'envoyer des produits de première nécessité à ces pays. Pour à peu près une centaine d'associations en France, la somme représente environ 550 000 euros. Le Gouvernement m'a indiqué que les discussions à ce sujet étaient en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Vincent Ledoux

Mon intervention porte sur les entreprises nouvellement créées. Avez-vous des données sur ce sujet ? Pouvez-vous nous offrir un panorama sur les antiquaires, qui sont des indépendants et dont on parle peu ? Ils subissent une double peine, puisqu'ils dépendent de la clientèle étrangère qui ne peut plus circuler aujourd'hui. Qu'a-t-on fait pour cette profession particulière ? Sur l'endettement des entreprises, quels sont les outils mobilisés pour permettre le rebond des entreprises ? Comment anticiper une disparition progressive des aides, lorsque la situation le permettra ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Il vise à ce que le rapport demandé au Gouvernement sur l'indemnisation des dommages causés par le retrait‑gonflement des sols argileux traite avec précision les modalités de financement et d'attribution d'aides de l'État à l'ensemble des propriétaires concernés. Nous avons rappelé que nous avons par deux fois voté un fonds d'indemnisation dérogatoire au système actuel. Cette première réponse doit se traduire par l'attribution effective d'aides aux propriétaires concernés. Ce n'est pas le cas, par exemple, dans le département du Nord, ce qui signifie que la cible n'est pas atteinte. Cet effort devra être poursuivi dans la durée et suffisamment bien ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Nous voulons que les élus soient associés. Je souhaite que l'idée soit reprise, sinon ce ne serait pas un progrès. Je maintiens donc mon amendement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

L'amendement CF69 vise à prévoir une composition de la Commission nationale comprenant des élus nationaux, un député et un sénateur et à renvoyer à un décret le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de cette Commission.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Cet amendement vise à qualifier de consultative la Commission nationale des catastrophes naturelles : des élus nationaux, un député et un sénateur, sont ajoutés, et le détail des missions, de la composition, de l'organisation et du fonctionnement de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles est renvoyé à un décret.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Nous sommes quelques députés, dans un groupe informel transpartisan, à nous être emparés de cette question depuis assez longtemps. Nous avions saisi la commission des finances, et M. le président Woerth nous avait incités à écrire au président Ferrand pour demander l'inscription de la proposition de loi Bonnefoy à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale. Nous n'avons pas eu de réponse. Je tiens tout de même à rappeler tout le travail réalisé par nos collègues dans ce groupe. Monsieur le rapporteur, vous avez dit qu'aucun député ne s'était saisi de la question. Je pense que c'est un défaut de langage. Nous nous en sommes saisis depuis très longtemps, ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Je retire mon amendement tout en restant vigilant, car il y a eu beaucoup d'annonces. Cette-fois-ci, il faut tenir les promesses. Il est essentiel que la parole publique soit suivie d'effets. Faire partie d'une majorité ne veut pas dire être béni-oui-oui. Je vous remercie de vous associer à cette démarche.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Les cessions d'animaux se font essentiellement sur des réseaux de vente en ligne où l'achat coup de cœur nuit à la réflexion et entraîne de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte-Bardot, révèle que seules 25 % des 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées sont conformes à la réglementation ; 47 % n'affichent pas le numéro du système d'identification du répertoire des entreprises (SIREN), 21 % sont des ventes déguisées en dons et 7 % concernent des ventes de chiens de catégorie. C'est pourquoi il est proposé d'insérer, au ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par des associations de défense des animaux et des bénévoles, qui assurent ainsi une action d'utilité générale en répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain. Nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés ».

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Si l'identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, celle des chats ne l'est que depuis janvier 2012, ce qui explique que bon nombre de chats ne soient pas encore identifiés. Nous sommes dans une période de transition et il semble imprudent de supprimer de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, et ainsi la reconnaissance d'une identification des animaux par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître.

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Commission des affaires économiques - Intervention le 20/01/2021

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Vincent Ledoux

Voilà à peine un an, 75 % de nos compatriotes déclaraient que le Gouvernement ne tenait pas assez compte des animaux dans ses politiques : ils avaient mille fois raison. Depuis lors, et indépendamment du texte que nous allons examiner, le Gouvernement a multiplié les annonces comme la fin du broyage des poussins mâles dans la filière des poules pondeuses, la fin de la castration à vif des porcelets et un plan d'action pour lutter contre les abandons. Il est en effet grand temps de mettre fin à ces hontes nationales, mais il reviendra au Gouvernement de concrétiser ses annonces et de traduire ses paroles en actes, et il nous reviendra de faire respecter la parole ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 25/11/2020

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Vincent Ledoux

Pour tordre le cou aux rumeurs, pouvez-vous nous confirmer qu'il n'y aura pas d'augmentation des tarifs d'assurance de 2 % en 2021, contrairement à ce que certaines associations de consommateurs affirment ? Certains assureurs, peu nombreux, ont répercuté au bénéfice de leurs assurés les économies réalisées sur les contrats d'assurance auto et moto. Mais on dit que cela profiterait davantage aux nouveaux assurés qu'aux clients fidèles. Pouvez-vous, là aussi, tordre le cou à cette affirmation ? Permettez-moi de tempérer votre enthousiasme quant à l'élargissement du régime catastrophes naturelles, dit Catnat. Il y a des trous dans la raquette ! Je vous invite ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 18/11/2020

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Vincent Ledoux

Je salue ce travail, qui s'interroge naturellement sur la justice fiscale, l'équité, l'égalité et sur la redistribution. Il faut faire très attention à ne pas supprimer totalement le lien entre les acteurs économiques et leurs territoires. Cela pèse largement sur l'autonomie fiscale de nos collectivités territoriales. La TASCOM est l'ancienne taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Une partie de la TACA servait à financer une partie du FISAC. Monsieur Benoît Potterie propose de supprimer l'assujettissement des petits commerces organisés en réseaux succursalistes. Combien de magasins sont concernés ? Il a également présenté des arguments ...

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