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Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
S'agissant de cadencement, nous parlons de voies de fret utilisées une fois par semaine, par mois, voire une fois tous les deux mois. Les études préalables le montrent, le cadencement des navettes autonomes et des trains légers permet la circulation, très peu fréquente, de trains de fret. L'État va donc investir 30 millions d'euros sur une voie de 30 kilomètres pour le passage d'un train tous les mois ou tous les deux mois, et nous ne pourrions pas réutiliser cette ligne de vie, fermée à la circulation de voyageurs il y a une vingtaine d'années pour des raisons économiques ? Ces lignes de vie permettent aux citoyens de se former, de se soigner, d'aller voir la ...
Intervention en hémicycle le 09/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à étendre la possibilité donnée aux conseils régionaux d'expérimenter un système de transport léger autonome sur rail à la demande, sur des voies ferrées dont l'usage actuel est exclusivement dédié au fret. Je pense, dans la région Normandie, à la ligne Motteville à Saint-Valery-en-Caux, utilisée une fois par mois pour le fret industriel, pour laquelle l'État a prévu des investissements à hauteur de 30 millions d'euros. Il y a aussi la ligne Bréauté à Port-Jérôme-sur-Seine, et celle de Rouen à Louviers pour laquelle les études préalables sont en cours. En l'état, la loi n'autorise l'utilisation de systèmes de transport léger autonome que ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'actuelle législation, établissant une distance minimale de 500 mètres entre les habitations et les éoliennes, a été adoptée à une époque où celles-ci étaient de petite taille – de l'ordre de 120 à 150 mètres. Comme vient de le dire mon collègue Jolivet, les nouvelles éoliennes mesurent 180 à 240 mètres. Il convient donc désormais d'éloigner les éoliennes en fonction de l'évolution de leur taille, ce qui me semble tout à fait logique, afin de prendre en considération le bien-être des citoyens qui habitent à proximité.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à donner la compétence de définition de la distance minimale entre les éoliennes et les habitations aux départements. Cet échelon, qui par définition jouit d'une grande proximité avec les territoires et ses habitants, est à même de prendre en compte les considérations locales afin d'établir la distance minimale entre les éoliennes et les premières habitations.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il vise à rendre obligatoire la mise à jour de l'étude environnementale lors du remplacement d'une éolienne. En effet, le processus en vigueur ne prend pas en compte l'éventuelle évolution des documents d'urbanisme, le SCOT, le PLU, le PLUI. Nous souhaitons donc adapter la législation afin de permettre le contrôle de chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu'elles sont remplacées à l'identique.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Cet amendement vise à rendre obligatoire le dépôt d'un permis de construire lors du remplacement d'une éolienne, et ce même si elle est remplacée par une éolienne identique. En effet, l'état du droit actuel précise qu'une simple déclaration auprès de la préfecture suffit pour procéder à ce remplacement. Un tel processus ne prend pas en compte l'éventuelle évolution des documents d'urbanisme ni celle des territoires. Nous proposons donc d'adapter la législation en vigueur afin de permettre de contrôler chaque phase de renouvellement des éoliennes, même lorsqu'elles sont identiques.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
L'amendement vise à prendre en considération l'avis rendu par les conseils municipaux des communes situées dans un rayon de 8 kilomètres autour du lieu d'implantation des parcs éoliens. Si la majorité des conseils municipaux rend un avis défavorable, le projet d'implantation devient caduc.
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Il ne s'agit pas d'être pour ou contre l'éolien, tout comme il ne s'agit pas d'être pour ou contre le nucléaire. L'amendement vise uniquement à remettre les élus locaux et les citoyens au centre de la décision d'implantation d'un parc éolien. Le département de la Seine-Maritime, dont je suis l'un des parlementaires, compte six réacteurs nucléaires de 1 300 mégawatts chacun. Il y en aura bientôt deux de plus, je l'espère, dans la circonscription de M. Jumel. Dans la mienne, qui rassemble 233 communes, on compte 150 éoliennes d'une hauteur de 150 mètres, auxquelles devraient s'ajouter à l'avenir une centaine d'éoliennes de 180 à 240 mètres de haut. Avec une ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Je partage les propos de M. Jumel et de Mme Vidal, et j'insiste sur l'impact financier pour les petites communes. En Seine-Maritime, on compte 609 communes rurales, dont 233 dans ma circonscription. Toutes ces petites communes vont mobiliser le budget de la DETR et de la DSIL (dotation de soutien à l'investissement local) des six ou dix prochaines années afin de mettre aux normes la défense incendie sur leur territoire et ainsi pouvoir construire et assurer la sécurité. Cela entraîne des conséquences sur tout l'investissement des communes, notre ruralité et le BTP, parce que faute de pouvoir construire, les entreprises du secteur du bâtiment n'ont pas d'activité sur ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Il vise à créer une nouvelle dotation destinée aux commandants de compagnie de gendarmerie, afin de leur donner des marges de manœuvre supplémentaires pour l'entretien et les petits travaux dans les brigades sous leur commandement. Véritable outil de commandement, la dotation réduira considérablement le délai entre le moment où une panne ou une détérioration est constatée et celui où elle est réparée. En effet, à l'heure actuelle, la chaîne de décision exige de faire remonter l'information depuis la brigade concernée vers la compagnie, puis vers le groupement, le bureau de l'immobilier et du logement, voire le SGAMI – secrétariat général pour ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Nous serons néanmoins attentifs, lors de l'examen de la prochaine LOPPSI, aux moyens qui seront accordés à la réserve opérationnelle en vue de sa montée en puissance.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut J'accepte de les retirer.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Ils visent à augmenter les crédits de la réserve opérationnelle de 45 millions pour les porter à 115 millions d'euros. En effet, les 71 millions d'euros inscrits en loi de finances ne suffiront pas à couvrir les dépenses liées à l'emploi de la réserve opérationnelle d'ici à la fin du mois de décembre 2021. En outre, la réserve sera sollicitée l'an prochain par la montée en puissance du commandement de la cybergendarmerie et par les missions attachées à la présidence française de l'Union européenne. Dans ces conditions, les crédits prévus par le PLF pour 2022 seront consommés à la fin du mois d'août. Il conviendra de sanctuariser l'augmentation de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Oui, monsieur le président, je présenterai ces deux amendements en même temps.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Je les retire, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Ces amendements d'appel visent à rappeler au Gouvernement la nécessité de doter la gendarmerie de moyens supplémentaires, en particulier d'investir dans l'immobilier. Bien entendu, je ne souhaite pas priver la police nationale de crédits ni opposer ces deux forces de sécurité intérieure. Pour mémoire, l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) dispose que, pour l'application de l'article 40 de la Constitution, « la charge s'entend, s'agissant des amendements s'appliquant aux crédits, de la mission ». Toute augmentation de dépense au sein d'un programme doit donc être impérativement gagée, pour qu'un amendement soit financièrement ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Je défendrai dans le même temps l'amendement n° 805, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 27/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Le 14 septembre dernier, à Roubaix, le Président de la République mettait un point final à huit mois de réflexion et d'échanges ayant eu lieu dans le cadre du Beauvau de la sécurité. Traduction concrète de ces échanges, le trait principal du projet de budget de la gendarmerie pour 2022 est l'augmentation – hors dépenses de personnel – des crédits du programme 152 Gendarmerie nationale de 295 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 232 millions d'euros en crédits de paiement, ce qui représente un effort majeur du budget de l'État envers les forces de gendarmerie. Ces crédits supplémentaires devraient permettre de financer la modernisation des ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Je salue tout d'abord les engagements budgétaires majeurs pris par le Gouvernement en 2020, en faveur de nos forces de sécurité. Cet effort inédit est salué par l'ensemble des acteurs. J'évoquerai plusieurs questions relatives à l'exécution du programme 152 Gendarmerie nationale. Dans le cadre du plan de relance, nous avons voté en troisième loi de finances rectificative, le 30 juillet 2020, un programme d'acquisition de dix hélicoptères H160, grâce à l'ouverture de 200 millions d'euros de crédits en autorisations d'engagement et de 20 millions en crédits de paiement. Où en est ce programme d'acquisition ? J'ai en effet noté que, du fait d'un décalage dans ...
Intervention en hémicycle le 05/05/2021 : Pac 2021-2027 : enjeux du plan stratégique national
Alors que la nouvelle politique agricole commune doit être définie pour les prochaines années, la position française a déjà permis d'éviter une baisse catastrophique de son budget en maintenant l'enveloppe allouée à la France aux alentours de 63 milliards d'euros, alors qu'elle devait intialement être revue à la baisse. Bien que les négociations ne soient pas encore tout à fait terminées au niveau européen, cette redéfinition sera marquée par deux acquis très importants : la mise en œuvre partout en Europe de l'ambition environnementale pour éviter des distorsions de concurrence, mais aussi la reconnaissance du droit à l'erreur lors du renseignement des ...
Intervention en hémicycle le 16/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à proposer, une fois par mois – au moins pendant la période de chasse –, un menu composé de produits de venaison française dans les restaurants collectifs publics. Cela diversifierait l'offre de viande de qualité et d'origine française dans les cantines, sans compter que la viande de gibier présente des atouts nutritionnels et qu'elle est surabondante en France. Cet amendement présente un double intérêt : il valorise les produits de venaison – qui font partie de la grande tradition gastronomique française, et sont bons pour la santé –, et valorise le travail des chasseurs, qui, tout au long de l'année, interviennent dans nos campagnes pour ...
Intervention en hémicycle le 07/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
L'amendement vise à préserver d'une destruction programmée les moulins à eau. Une telle destruction est un non-sens environnemental. Les moulins sont présents sur notre territoire depuis plusieurs siècles. Pourtant, ils sont encore accusés de la disparition de la faune alors que celle-ci a commencé il y a seulement quelques décennies. Nous le savons tous, la disparition des poissons, faute de reproduction, est principalement due à la dégradation de la qualité de l'eau. Les résidus de produits phytopharmaceutiques provenant des rejets des stations d'épuration dans les cours d'eau sont responsables de la présence d'oestrogènes qui provoquent une déstabilisation ...
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Compte tenu des engagements pris par le ministre sur mon précédent amendement, je retire celui-ci.
Intervention en hémicycle le 30/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement porte sur la filière du lin-fibre, et non sur celle du lin oléagineux, qui va bénéficier du plan protéines végétales qui fait lui-même partie du plan France relance. Nous proposons d'augmenter les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement du programme 776 de 4 millions d'euros afin d'intensifier la recherche et le développement de techniques de production de lin-fibre plus rentables, responsables et durables, conduites par l'institut technique agricole Arvalis. La France est le premier producteur mondial de fibre de lin, traditionnellement utilisée pour la confection textile. Cependant, d'autres usages de cette fibre ont fait leur ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Il vise à transférer 9 millions d'euros à l'action 04 « Commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale », qui finance la dotation de fonctionnement des unités élémentaires – DFUE – , accordée annuellement à certaines unités élémentaires de gendarmerie et destinée à répondre à deux catégories de besoins : d'une part, les opérations et réalisations que les commandants d'unité, en concertation avec leurs personnels, considèrent comme souhaitables pour l'amélioration de leurs conditions de travail et de leur cadre de vie collective, d'autre part, les opérations tendant à améliorer les conditions d'accueil ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Par cet amendement, nous souhaitions transférer 22 millions d'euros de crédits du programme 176 « Police nationale » vers le programme 152 « Gendarmerie nationale », afin de financer des mesures catégorielles en faveur de la gendarmerie nationale. La contribution de l'ensemble des forces de sécurité se maintient à un niveau élevé en 2020, la gestion de l'état d'urgence sanitaire étant venue s'ajouter aux autres missions des forces de l'ordre. On ne peut donc que se féliciter des revalorisations de rémunération dont peut bénéficier la police nationale à hauteur de 45 millions d'euros. Cependant, il conviendrait que les gendarmes ne soient pas les oubliés de ...
Intervention en hémicycle le 27/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Batut, rapporteur pour avis de la commission de la défense nationale et des forces armées
Xavier Batut Dans le contexte inédit de l'année 2020, marqué par la crise sanitaire, la gendarmerie nationale aura su, une fois de plus, faire la preuve de sa résilience, de sa réactivité, de sa capacité d'adaptation, de sa polyvalence, bref, de sa pleine capacité à « répondre présent », pour reprendre le mot d'ordre de son directeur général, le général d'armée Christian Rodriguez. L'année 2020 aura été marquée par l'intensité soutenue des activités de maintien de l'ordre et, bien sûr, par la lutte contre la menace terroriste, malheureusement toujours d'actualité. Ces interventions, très médiatisées, ne doivent pas faire oublier les actions de proximité ...
Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Cet amendement d'appel, déposé à l'initiative de notre collègue Sophie Panonacle, vise à s'assurer que les entreprises exerçant leurs activités dans le secteur de la conchyliculture soient incluses dans la liste, fixée par décret, des entreprises relevant des secteurs d'activité mentionnés au I de l'article 18. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d'exonération de cotisations sociales ainsi que de remise et d'apurement des dettes sociales.
Intervention en hémicycle le 09/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Par cet amendement d'appel, dont la première signataire est Mme Panonacle, nous souhaitons nous assurer que les entreprises exerçant leur activité dans le secteur du transport maritime de passagers inclus dans la liste S1 – y compris dans les services nautiques portuaires associés à inclure dans la liste S1 bis – sont considérées comme appartenant au secteur du tourisme et figureront dans la liste des secteurs d'activités mentionnées au I de l'article 18 qui sera fixée par décret. Elles pourront ainsi bénéficier des mesures exceptionnelles d'exonération de cotisations, de remise ou d'apurement des dettes sociales.
Intervention en hémicycle le 14/05/2020 : Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Cet amendement étant identique aux précédents, je ne vais pas reprendre tout l'argumentaire développé notamment par Stéphane Travert. Le rapporteur et la ministre donneront un avis favorable, je n'en doute pas.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Les fondations représentent 400 à 600 tonnes de béton en moyenne qui subsistent au pied de chaque éolienne. On ne peut laisser les générations futures, nos enfants, nos petits-enfants, supporter cette charge. Je maintiens mon amendement car j'estime que ces fondations doivent être démantelées en même temps que les éoliennes, soit au bout de vingt à vingt-cinq ans de vie.
Intervention en hémicycle le 18/12/2019 : Lutte contre le gaspillage et économie circulaire
Cet amendement vise tout d'abord à rendre obligatoire le démantèlement total des fondations des éoliennes en fin d'exploitation, en prévoyant une « remise en état des terrains par des terres de caractéristiques comparables aux terres en place à proximité de l'installation au moment de la remise en état ». À l'heure actuelle, les textes réglementaires ne prévoient qu'une excavation partielle de ces fondations, qui représentaient, à la fin de l'année 2018 en France, 7 millions de tonnes de béton dans les sols. Cette obligation est demandée par des associations de protection de l'environnement. Lors de son audition devant l'Assemblée nationale dans le cadre ...
Intervention en hémicycle le 04/06/2019 : Mobilités
Aujourd'hui, ma circonscription rurale est quasiment privée de mobilités alternatives. Le tout-voiture a remplacé les petites lignes ferroviaires, telle la liaison entre Saint-Valery-en-Caux et Motteville. Le tout-voiture, c'est la pollution ; c'est exclure les citoyens ruraux des avancées en matière de mobilité et les rendre dépendants de leur voiture, et par conséquent des prix des carburants. L'amendement vise à substituer à la rédaction de l'alinéa 36 les quatre objectifs suivants : favoriser le report modal de la voiture individuelle vers les transports en commun terrestres et les mobilités actives ; contribuer aux objectifs de lutte contre la pollution de ...
Intervention en hémicycle le 10/04/2019 : Intérêts de la défense et sécurité nationale dans l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Il nous permettrait de garantir les délais de déploiement des réseaux 4G et des futurs réseaux 5G. Reprenant l'exposé des motifs de la proposition de loi, cet amendement prévoit un délai de deux mois à compter de la réception du dossier, après lequel le Premier ministre doit se prononcer sur la demande d'autorisation préalable.
Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Cet amendement a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales de chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. Cette rédaction est de nature à simplifier le dispositif en assujettissant tous les chasseurs à cette écocontribution sans opérer de distinction selon qu'ils valident un permis pour un département ou pour le territoire national.
Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Je retire l'amendement no 115.
Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Il a pour but de renforcer le rôle des fédérations départementales des chasseurs en matière de conservation et de développement de la biodiversité. En la matière, le bilan établi depuis 2016 par la Fédération nationale est positif, puisque 710 actions ont été conduites par les fédérations départementales de chasseurs en faveur de la protection de la biodiversité. Le fléchage que propose l'amendement vise à en accroître encore le nombre sur tout le territoire national. L'amendement a aussi pour objectif de mettre le projet de loi en adéquation avec les missions confiées aux fédérations départementales dans plusieurs domaines comme la formation et ...
Intervention en hémicycle le 24/01/2019 : Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution
Les inspecteurs de l'environnement ne peuvent pas être juges et parties. Chargés de relever les infractions, ils ne peuvent se substituer à l'autorité judiciaire qui apprécie souverainement, au regard des antécédents et de la personnalité du contrevenant, ainsi que de la situation et de la nature de l'infraction commise, l'opportunité de poursuivre ou, le cas échéant, de proposer une mesure alternative aux poursuites légales. L'obligation de suivre un stage est une de ces mesures. Régi par des conventions tripartites entre les parquets, les fédérations départementales des chasseurs et l'ONCFS, ce dispositif permet déjà de concourir à l'objectif de traiter ...
