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Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Non, nous ne les connaissons pas. Où nous les aurions-nous eues ? Nous examinons un texte bâclé, sur lequel nous prenons néanmoins le temps de poser des questions ; nous avons besoin des réponses. J'imagine que la mesure concernant les majeurs protégés a été élaborée dans la concertation : quelles associations représentant les majeurs protégés, les tuteurs avez-vous rencontré ? Car j'imagine bien que vous les avez consultées, que vous n'avez pas décidé d'un claquement de doigts. Nous sommes là dans notre rôle de contrôle, ne vous en déplaise. Je comprends que vous voudriez que ça aille vite et qu'il n'y ait pas de débats, mais ce n'est pas notre ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Merci de répondre, monsieur le garde des sceaux. Mais il faut vraiment insister pour obtenir une réponse.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
La question des majeurs protégés et celle de leurs relations avec leur représentant sont sensibles et renvoient à des situations concrètes. Nous ne pouvons pas supprimer d'un trait de plume la disposition concernant ces majeurs, parce que, au nom de la liberté et de l'égalité, il faudrait que tout soit pareil pour tous. Cela ne correspond pas à la réalité des choses. J'imagine donc que vous pourrez nous donner des exemples, des éléments concrets sur l'impact d'un tel article et nous indiquer le nombre de personnes concernées.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je rejoins les arguments de M. Bazin. En l'absence d'étude d'impact, nous ne savons pas combien de majeurs protégés sont concernés. Puisque je ne doute pas que vous remplissez vos fonctions consciencieusement, j'imagine que vous, en revanche, le savez et connaissez l'impact qu'aura votre décision sur leur situation. Il faudrait nous éclairer. Il est normal que nous nous posions ces questions, à propos d'une disposition qui n'est pas neutre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…bricolé, qu'il ne repose sur aucun argument de fond, au-delà de l'effet d'affichage sur les aspects émotionnels, affectifs et ainsi de suite – ceux-ci doivent d'ailleurs être pris en compte. Nous ne vous avons pas beaucoup entendus. Il faudrait énumérer toutes les questions qui sont restées sans réponse et le resteront, puisque vous avez choisi la procédure accélérée. Encore une fois, c'est du bricolage, du bâclage juridique.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je souhaite profiter de cet amendement pour obtenir une réponse sur le délai de réflexion, lequel mérite plus qu'un simple avis défavorable. Pourquoi ne pas prévoir un délai de réflexion ? Ne dites pas que c'est de l'obstruction ; c'est une proposition. Vous pouvez dire qu'il n'y a pas à réfléchir, que c'est tout vu, mais prenez au moins la peine de nous répondre. Notre collègue Gosselin a demandé pourquoi les changements de nom sous ce qu'il faudra désormais appeler l'ancien régime – pour les noms ridicules, etc. – feront l'objet d'une publication au Journal officiel et non les autres. Vous qui avez le mot d'égalité à la bouche, vous créez là un ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
C'est le même amendement. Les questions de notre collègue Bazin restent sans réponse, celles de notre collègue Gosselin aussi, bien que nous ayons essayé d'assister à tous les débats. Je vous ai demandé pourquoi vous limitiez à une fois la possibilité de changement de nom afin que vous nous donniez vos raisons. Je le répète, nous sommes d'accord pour limiter cette liberté ; selon vous, notre vision est archaïque. Mais à quoi ressemble votre vision moderne ? Nous attendons vos réponses.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Dont acte. Mais, dans ce cas, dites clairement que la volonté individuelle ne permet pas de faire tout ce qu'on veut et qu'il faut fixer des critères afin d'éviter l'instabilité juridique. Vous voyez que nous pouvons nous accorder. Vous dites : « C'est une loi de liberté » – toujours la liberté ! ; je ne vous reproche pas de vouloir la restreindre, mais il faut vous justifier vis-à-vis des militants de la liberté à tous crins.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous parlez de libre choix. Mais, si le changement est fondé sur la liberté individuelle, pourquoi une telle contrainte ? Il peut y avoir des possibilités de réconciliation et de pardon ; la vie est aussi faite de cela. Mais comment le justifiez-vous sur le fond ? Aujourd'hui, vous dites : « une fois », mais plus tard, vous considérerez peut-être qu'il faut alléger cette contrainte au nom de la liberté de chacun. Pourquoi restreindre la liberté des gens ? Moi, cette restriction ne me pose aucune difficulté, car je pense qu'on ne change pas de nom impunément.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il vise à fixer un délai objectif pour le changement de nom, fixé à six mois suivant l'atteinte de la majorité. Au-delà de cette précision, je voudrais savoir pourquoi vous limitez à une fois la possibilité de changer de nom.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Et c'est le garde des sceaux qui dit ça ! Quelle vision du droit !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
C'est pourtant possible !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Pour un cas semblable au vôtre, chère collègue, il faut simplifier les procédures et réduire les délais. Mais faut-il passer d'un excès à l'autre ? Autoriser un individu à changer de nom uniquement parce qu'il le ressent comme tel, ce n'est pas le protéger. Que prévoyez-vous, monsieur le rapporteur, monsieur le garde des sceaux, dans certaines situations concrètes, pour protéger celui qui agirait sur un coup de tête parce que les choses se sont mal passées un soir, qu'il est fâché et veut changer de nom – dans le cas de pressions, on pourrait toujours dire qu'il y a eu un vice du consentement ? De plus, il n'est possible de recourir à cette procédure ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je profite de cette discussion pour revenir aux situations que nous avons évoquées précédemment. J'entends votre cas, chère collègue Aina Kuric, et je le respecte. Mais nous n'avons pas obtenu de réponse à l'objection formulée par notre collègue Schellenberger concernant ceux qui, sur un coup de tête ou sous la pression de quelqu'un, demanderaient à changer de nom. Cela peut arriver. La loi ne devrait-elle pas les protéger ? Vous dites qu'il n'est pas besoin d'exprimer un motif légitime, puisque la notion de légitimité est subjective et dépendrait de l'appréciation personnelle. Or vous envisagez l'individu de manière abstraite. Le problème, c'est que ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Venez sur le terrain, vous verrez comment vous serez accueilli !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'entends bien, mais le principe sera celui de la liberté de choix, limitée pour l'instant, en attendant l'étape suivante – c'est toujours ainsi qu'on procède. La question est celle du choix entre deux visions de la famille, entre une logique de transmission, qui n'exclut pas une attention aux cas les plus douloureux et aménage une possibilité d'y remédier, et une logique de l'individu roi.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Le garde des sceaux et le rapporteur l'ont dit, une demande de changement de nom, qu'il fallait jusqu'ici justifier, n'aura plus désormais à l'être pour qu'on y fasse droit. Plutôt donc que de corriger une pratique sourde aux cas douloureux, plutôt que de vous interroger, en tant que garde des sceaux, sur le fonctionnement de votre ministère, vous préférez verser dans l'excès inverse en permettant qu'on puisse changer de nom quand on en a envie, sans avoir à présenter la moindre justification. Vous appelez cela la liberté de choisir, mais dans ce cas pourquoi la limiter comme vous le faites ? Comptez-vous proposer dans un prochain texte – il est vrai qu'il ne ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ça, c'est de l'argument !
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…vous prétendez nous rassurer. Or je persiste à m'inquiéter en vous entendant passer sur ces questions, au motif que l'examen du texte doit être achevé ce soir et qu'il vaudrait mieux nous dépêcher si nous voulons que la séance soit levée à minuit. Alors que nous légiférons sur le nom de famille, vous esquivez les études d'impact, l'avis du Conseil d'État, la navette parlementaire, en d'autres termes tout ce qui permettrait d'aller au fond des choses, au profit d'un bricolage juridique à des fins d'affichage. Il faut avoir l'air moderne ! Nous vous laissons ce souci : être dans le vent, dit-on, est une ambition de feuille morte.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous nous jetez un exemple en guise d'os à ronger ; est-ce là votre conception ? Lorsqu'on vous interroge à propos de la nécessité de passer devant un officier d'état civil pour formaliser les choses, lorsqu'on vous demande s'il vaut mieux que tous les enfants d'un couple portent le même nom, si l'adjonction est définitive, si la formule « en temps utile » ne renvoie pas à la subjectivité,…
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Monsieur le garde des sceaux, il ne s'agit pas de nous complaire : le sujet ne se prête pas à la légèreté.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous vous situez dans un registre émotionnel, affectif, où chacun décide du moment qui lui convient, alors que vous traitez de données objectives, de réalités. Il vous faut donc préciser votre rédaction : encore une fois, nous attendons avec impatience vos réponses à toutes les questions soulevées par ces sous-amendements.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Qu'est-ce que cette notion de temps utile ?
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce sous-amendement de bon sens vise à préciser que « cette adjonction est définitive » – ou alors, dites-nous franchement que vous ne la concevez pas comme telle. Nous serons d'ailleurs fort attentifs à vos réponses concernant ces sous-amendements car vos amendements, qui n'ont l'air de rien, soulèvent beaucoup de questions. Le texte lui-même n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact, d'aucun avis du Conseil d'État, avant d'être examiné suivant la procédure accélérée. Pour reprendre le terme utilisé tout à l'heure par une collègue, permettez-nous donc de chipoter : c'est notre devoir si nous voulons obtenir des réponses. Encore une fois, cette adjonction ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous attendons avec beaucoup d'intérêt les réponses du rapporteur et du ministre à chacun de ces sous-amendements. Celui-ci vise à préciser que le nom d'usage ajouté « vaut pour tous les enfants du couple », afin qu'une même fratrie ne porte pas plusieurs noms différents. Vous m'opposerez que ce cas existe déjà ; oui, mais le problème, c'est que vous voulez franchir un pas supplémentaire et le généraliser. On voit bien votre volonté d'individualisation des noms de famille, des noms d'usage. Selon vous, un individu doit s'émanciper de sa famille – vous ne dévoilez d'ailleurs pas la conception que vous avez de la famille car, dites-vous, elle relève de la ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ils auront peut-être l'occasion de le faire au cours du débat ; en tout cas nous le souhaitons. Par ce sous-amendement, nous proposons que l'adjonction d'un nom d'usage se fasse par déclaration devant un officier d'état civil. Cette précision n'étant pas prévue, on ignore encore sous quelle forme se fera l'adjonction. Le sous-amendement permet de limiter les effets de l'absence de formalisme de la procédure.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je commencerai par faire remarquer que ni le rapporteur ni le ministre n'ont encore fait part de leur vision de la fratrie et de la généalogie.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'y reviendrai tout à l'heure.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je suis très inquiet quand j'entends citer des cas, comme ceux de parents qui ont violé des enfants, qui n'ont pas justifié des changements de noms. Et je suis très inquiet du fonctionnement du ministère qui donne des avis défavorables à de tels dossiers. Si j'étais un peu affectif et garde des sceaux, je me dirais que je fais mal mon travail. Bien sûr, ce qui se passe dans la société, c'est-à-dire les attentes, les besoins et les souffrances, doivent nous nourrir, mais on ne peut pas débattre à coups d'émotion. Le deuxième point…
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nos débats sont intéressants. J'entends notre collègue dire que nous sommes hermétiques à ce que vivent les gens et que nous sommes froids. Ce que je dis, c'est que les situations individuelles ne sont pas des arguments d'autorité. Il faut les entendre, et elles doivent nourrir notre réflexion. Contrairement à ce que vous croyez, nous en connaissons près de nous, mais nous ne sommes pas là pour partager ces émotions, elles doivent seulement nous nourrir intérieurement. Nous n'avons pas besoin de donner des exemples.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Prenez donc la parole, chère collègue ! Expliquez-nous pourquoi vous dites : « Les familles » ! C'est un vrai sujet politique. Nous considérons que la famille est la cellule de base de la société et que nous devons la défendre. Nous avons une vraie vision sur la famille que nous partageons, tandis que vous gardez la vôtre pour vous. Dès lors, il y a l'État d'un côté et les individus de l'autre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Mais je ne vous parle pas de la conception que vous avez de votre famille – chacun sa vie et elle est assez compliquée –, mais de votre conception de la famille.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je suis très inquiet, monsieur le garde des sceaux, quand vous dites que vous gardez pour vous votre conception de la famille.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Ce n'est pas parce que vous invoquez le prénom et l'âge d'une personne que cela doit changer le droit. Vous êtes dans l'émotion, dans l'affection. Or votre devoir, c'est d'entendre les témoignages et, à partir de là, de voir comment il faut modifier le droit, non de dire qu'il n'y a pas lieu de débattre parce que M. Truc et Mme Machin vous ont dit ceci ou cela. Moi aussi, je pourrais citer ici des témoignages, mais je ne l'ai jamais fait. C'est une exigence.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Je suis inquiet quand j'entends le rapporteur parler de mauvaise foi, et le garde des sceaux dire que sa porte est ouverte aux gens de bonne foi. Qui délivre les brevets de bonne foi ? Le garde des sceaux, qui décide avec qui on peut discuter ? Quelle drôle de conception de la démocratie ! Tout à l'heure, le garde des sceaux évoquait des cas émouvants. Bien sûr que nous les entendons, mais notre devoir est de ne pas en parler ici, notre devoir est de les prendre en considération mais de ne pas en faire des arguments d'autorité.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il existe aussi des cas exceptionnels, en effet douloureux, où la responsabilité de la société et même, de manière subsidiaire – mais de manière subsidiaire seulement –, celle de l'État est d'intervenir. Débattons de ces questions. Les amendements que notre collègue Bazin et moi-même défendons ici ont donc pour objet de vous demander quelle est votre conception de la fratrie et de la généalogie. Quand nous vous disons que vous avez une conception ultralibérale et individualiste, dans laquelle chacun détermine son lien de filiation ou son sexe, et que nous combattons cette vision, l'un n'a pas raison et l'autre tort : je respecte votre position, mais il y a ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
…et nous l'assumons. Elle peut avoir des formes diverses, mais nous considérons qu'un enfant qui naît dans une famille n'a pas pour vocation de s'en émanciper, comme vous le dites à longueur d'heures, mais de s'y épanouir.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
J'entends certains dire : « Oh là là ! » Pour vous, ce sont des gros mots, n'est-ce pas ? Mais prenez donc la parole, et dites si, pour vous, les mots de fratrie et de généalogie veulent dire quelque chose – pour nous, c'est le cas. Allez-y ! C'est tout l'intérêt de ce débat. Nous avons une conception enracinée de la famille, avec la notion de transmission. Il y a, bien sûr, des évolutions et des cas exceptionnels et douloureux auxquels le droit doit apporter une réponse, mais il ne faut pas profiter de ces cas pour déstructurer la famille, comme vous voulez le faire. Voilà cinq ans, et même dix maintenant que, de manière systématique, au vu de ...
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Il me donne l'occasion d'interroger le rapporteur et le garde des sceaux sur leur conception de la fratrie et de la généalogie.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Nous sommes là pour écrire le droit de l'état-civil, avec exigence. Avec quelle indécence vous avez parlé tout à l'heure de main tremblante, alors que vous n'avez rien d'autre à dire que : « Les Français jugeront » ! Ayez au moins une conception exigeante de vos fonctions ! Mais je crois que c'est trop tard.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Et votre réponse, c'est de dire que les Français jugeront ? Vous rendez-vous compte de la conception qu'a le Gouvernement de cette question, à quelques semaines des élections ? Cet électoralisme, cette démagogie, ce populisme que vous reprochez à d'autres, c'est cela, votre conception ?
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Tout à fait ! C'est de vous nourrir de ces situations pour dire qu'il y a un problème et pour y répondre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
C'est pour ça que, sans étude d'impact ni avis du conseil d'État, vous passez une proposition de loi en procédure accélérée ? Pour arriver devant les électeurs en disant : « Coucou ! J'ai reçu des lettres innombrables ! » et en faisant pleurer les gens avec des prénoms, des âges et des situations ? Mais ce n'est pas ça, votre rôle, ici, monsieur le garde des sceaux : c'est de faire le droit.
Intervention en hémicycle le 26/01/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Vous dites : « Eh oui ! » ? C'est ça, votre conception de la loi ? La démagogie, le populisme, l'électoralisme ?
