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Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Cet amendement de rédaction globale, plus facile à réaliser qu'une série d'amendements, simplifie la procédure et vient non pas compléter, mais remplacer et élargir le texte originel. Il s'appuie sur la proposition de résolution initiale, dont il propose une nouvelle rédaction nourrie par les nombreuses auditions réalisées. Cette nouvelle rédaction vise à donner l'impulsion nécessaire à une évolution du cadre politique afin d'arriver à une meilleure définition du télétravail pour les travailleurs frontaliers. Le projet de rapport d'information joint à cette proposition la complète.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Le sujet des définitions juridiques a souvent été évoqué lors de nos auditions et nombre de nos collègues ont tenté d'y répondre. Force est de constater que toute définition de la notion de télétravail semble devenir à un certain moment obsolète. L'on s'aperçoit en effet, qu'en fonction des Etats et du statut du télétravailleur, employé du privé, partenaire syndical ou autre, la définition de télétravail porte des nuances. Ce flou renforce la difficulté à apporter des solutions à ces situations. Concernant la pluriactivité, qui aurait pu imaginer il y a deux ans que ce sujet du télétravail, et indirectement du statut des travailleurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Député de Meurthe-et-Moselle, ancien travailleur frontalier du Luxembourg et maire de Villers-la-Montagne, j'ai le plaisir de m'adresser à vous. Rapporteur sur cette proposition de résolution européenne, les nombreux travaux et auditions ont confirmé la spécificité et la complexité des sujets frontaliers. Mon rapport rappelle les principales dispositions applicables en matière de sécurité sociale et d'imposition pour les 1,5 million de travailleurs frontaliers en Europe, alors que la France représente à elle seule plus de 450 000 d'entre eux. Concernant la sécurité sociale, le cadre réglementaire a été harmonisé par l'Union, qui retient deux grands ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Aujourd'hui, le chef de l'État présentera devant le Parlement européen les priorités de la présidence française de l'Union européenne. À l'issue de son intervention, il devrait être également questionné sur le sujet de la taxonomie. Celle-ci constitue le premier référentiel européen d'activités vertes parmi 67 secteurs. Ce dictionnaire définissant les activités environnementales est utile pour orienter les financements privés et institutionnels vers la transition écologique. Au moment où le réchauffement climatique nous oblige à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, il faut que le verdissement de la finance réponde à des labels et ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
Intervention uniquement disponible en vidéo.Consulter la vidéo en cliquant sur la miniature
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Mon amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01, Versements au Fonds spécial de retraite de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines du programme 195, afin de continuer à répondre au besoin de trésorerie du régime des mines. En 2021, ce régime devrait compter environ 220 000 pensionnés, ce qui représente une baisse de 4,1 % par rapport aux prévisions de 2020, dont un peu plus de 111 000 pensionnés de droit direct pour seulement 1 080 cotisants – la baisse est de près de 8 %. Dans le but de maintenir le niveau de vie des bénéficiaires de la retraite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous ne sommes effectivement pas nombreux ce matin, monsieur le rapporteur spécial, mais les meilleurs ne sont-ils pas là ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit d'augmenter de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement de l'action 11, Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 en vue de l'indemnisation des victimes des dommages causés par les anciennes activités minières. Comme le Gouvernement s'y est engagé, il intégrera directement dans le code minier réformé la notion de dommage minier afin de faciliter la preuve de l'origine minière du dommage et d'assurer l'indemnisation des victimes. La hausse de crédits proposée permettrait de couvrir le champ d'application de cette mesure, comme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
D'après vous, monsieur le rapporteur spécial, il y a un flou, mais je tiens à vous assurer qu'il n'y a pas de loup, pour reprendre une formule bien connue. Nous avons bien évidemment à cœur que ce budget se traduise par de nouvelles améliorations concrètes en faveur du monde combattant. Les droits seront donc maintenus en 2022, avec 2,02 milliards d'euros de crédits. La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation incarnera ainsi la solidarité constante que manifeste ce Gouvernement, depuis 2018, envers les militaires et les nombreux citoyens qui ont été engagés pour défendre notre pays. Cette politique active en faveur du monde ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Du point de vue technique, le présent PLF acte la fusion des programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. L'objectif est d'unifier les crédits confiés à la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, en particulier de rassembler ceux dédiés à la mémoire. L'effort en faveur des anciens combattants est clairement identifié par chacune des actions et sous-actions. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le changement de maquette. Du point de vue politique, il importe de mettre en valeur l'unité de l'action du Gouvernement en faveur de ceux qui se ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
Quelles sont vos réflexions sur la difficile évaluation du prélèvement sur recette, qui pose l'éternelle question de l'information au parlement ? Ce manque de prévisibilité de la Commission et de la Direction du budget sur la contribution française pèse en effet sur la capacité de notre parlement à approuver nos contributions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je retire le premier de ces amendements. Le deuxième a pour objet d'inscrire les produits électriques et électroniques reconditionnés sur la liste des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 %, pour l'acquisition de tout matériel agricole à propulsion électrique, permettrait d'accompagner les professionnels agricoles ou viticoles dans la transition énergétique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit de créer un crédit d'impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2 000 euros. L'accès aux soins peut en effet demeurer difficile et onéreux pour les retraités économiquement fragiles. Ce crédit d'impôt leur permettrait de bénéficier d'une meilleure garantie à moindre coût.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non collectif des mises aux normes engendrant des coûts importants, évalués entre 5 000 et 10 000 euros. Si tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, ce dernier peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité. Mais il devra lui rembourser tous les frais engagés. Le mécanisme du crédit d'impôt permettrait aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il tend à faire bénéficier les résidents imposables percevant des revenus luxembourgeois et français d'une année blanche. Toutefois, il n'a plus lieu d'être, l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ayant été suspendue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Ils visent à étendre aux pensions de retraite de source étrangère le dispositif d'abattement applicable aux pensions françaises. Le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier de suspendre l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise – négociée en 2016 et ratifiée en 2018 –, ils n'ont plus lieu d'être. C'est pourquoi je les retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'amendement I-CF99 vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires de source étrangère. Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l'imposition. L'assiette fiscale ainsi calculée n'est désormais plus exempte de cotisations sociales mais intègre l'ensemble des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une inégalité devant les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2021
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/09/2021
Je vous remercie de vous exprimer devant nous à cent jours du début de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. En ma qualité de membre de la commission des finances, je souhaite vous interroger sur les perspectives financières de l'Union européenne, alors que nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2022. Le plan de relance européen a constitué une avancée fondamentale, une rupture dans l'histoire européenne. Il peut assurément apparaître comme une belle réussite, un véritable succès. Toutefois, il faut s'interroger sur la capacité à financer concrètement ces 750 milliards de dépenses européennes communes, ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial (Affaires européennes)
Xavier Paluszkiewicz Nous examinons les résultats d'exécution de la mission Aide publique au développement du budget de l'État pour 2020. Cette mission est composée de deux programmes : le programme 110 Aide économique et financière au développement et le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement. Elle est le support de l'ambition du Président de la République en matière d'aide publique au développement, l'objectif étant d'y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022. Dans le programme Aide économique et financière au développement, 1,8 milliard d'euros ont été exécutés en crédits de paiement et 3,8 milliards en autorisations d'engagement. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial (Affaires européennes)
Xavier Paluszkiewicz Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est prévu par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il finance la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne (UE). Il est composé d'une contribution de la France assise sur son revenu national brut, appelée contribution RNB, d'un prélèvement sur la TVA de 0,3 % et de la correction britannique. Il est complété par les ressources propres traditionnelles que sont les droits de douane, qui ne sont pas adoptés dans le cadre d'une loi de finances mais prélevés directement par l'État pour le compte de l'Union. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Les trois missions que nous examinons concernent l'action régalienne de l'État et représentent 0,4 % du budget de l'État en 2020. S'agissant de la mission Pouvoirs publics, l'Élysée a su effectuer des efforts budgétaires en matière de maîtrise des dépenses de déplacements et de personnels, tout en augmentant ses investissements dans le numérique. Ce programme présente un résultat budgétaire excédentaire de 230 000 euros et un résultat comptable bénéficiaire de 8,4 millions d'euros, traduisant assurément une maîtrise des dépenses. N'en déplaise à ceux qui dénoncent, sans réel fondement, le train de vie du chef de l'État, force est de constater ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021
Nous sommes nombreux à approuver les mesures techniques que vous proposez. Nous devons cependant revenir sur les défis qui vont se poser à nos finances publiques, notamment le financement des dépenses sociales qui sont amenées à s'accroître structurellement du fait du vieillissement de la population. Quelles sont vos propositions pour encadrer ces dépenses, sans diminuer le pouvoir d'achat ? De la même manière, les dépenses environnementales sont structurellement à la hausse. Comment équilibrer notre solde budgétaire alors que ces facteurs sont sources de nouvelles dépenses considérables et difficilement maîtrisables ? La réforme du Haut Conseil des ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 09/03/2021
Monsieur le commissaire, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les enjeux de la régulation bancaire en Europe. Les différents dispositifs micro et macro-prudentiels (les accords de Bâle III) déployés après la crise des subprimes ont largement permis de garantir la solidité de notre système financier, alors que nous subissons une pandémie sans pareille. Cependant, un risque de dumping réglementaire persiste pour les banques européennes. En effet, les banques américaines sont moins contraintes sur le plan normatif. Par exemple, alors que les banques de la zone euro se voient imposer un ratio de « common equity tier » (qui correspond au ratio ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 09/03/2021
Monsieur le commissaire, monsieur le ministre, je souhaite vous interroger sur les enjeux de la régulation bancaire en Europe. Les différents dispositifs micro et macro-prudentiels (les accords de Bâle III) déployés après la crise des subprimes ont largement permis de garantir la solidité de notre système financier, alors que nous subissons une pandémie sans pareille. Cependant, un risque de dumping réglementaire persiste pour les banques européennes. En effet, les banques américaines sont moins contraintes sur le plan normatif. Par exemple, alors que les banques de la zone euro se voient imposer un ratio de « common equity tier » (qui correspond au ratio ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/02/2021
Ma qualité de commissaire aux finances et d'ancien frontalier français travaillant au sein d'une banque française au Luxembourg justifie que ma question porte sur l'avenir des quatre libertés du marché européen entre le Royaume-Uni et l'Union, notamment de la liberté de circulation des capitaux. Londres demeure l'une des deux places les plus attractives en termes de financement sur les marchés. L'Union européenne me semble quelque peu à la traîne au sujet du développement de ces marchés financiers, de ses infrastructures de capital-risque et des mécanismes de financement extra-bancaires. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette situation nuit au ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/02/2021
Ma qualité de commissaire aux finances et d'ancien frontalier français travaillant au sein d'une banque française au Luxembourg justifie que ma question porte sur l'avenir des quatre libertés du marché européen entre le Royaume-Uni et l'Union, notamment de la liberté de circulation des capitaux. Londres demeure l'une des deux places les plus attractives en termes de financement sur les marchés. L'Union européenne me semble quelque peu à la traîne au sujet du développement de ces marchés financiers, de ses infrastructures de capital-risque et des mécanismes de financement extra-bancaires. Le moins que l'on puisse dire, c'est que cette situation nuit au ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
Je souhaite vous interroger sur le suivi quotidien des dépenses exceptionnelles engagées pendant la crise sanitaire. Entre les documents budgétaires fournis au Parlement, les avis du Haut conseil des finances publiques et les rapports de la Cour des comptes, nous ne sommes pas dépourvus d'informations relatives aux mesures budgétaires engagées. Toutefois, la multitude d'informations et de supports ne facilite pas le suivi de nos dépenses. Les commissaires aux finances n'ont certes pas de difficulté à recouper ces informations, mais il n'en va pas de même pour nos concitoyens. Il convient d'être attentif à la transparence des décisions prises et des outils ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/01/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Cet amendement vise à simplifier la rédaction de la disposition relative à la Commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, tout en conservant le cœur de sa mission.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Je ne suis pas en désaccord avec l'amendement CF52 du rapporteur. La nouvelle rédaction proposée de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 2 consacré au délégué catastrophes naturelles du préfet est la suivante : « Le délégué a pour mission d'être le référent des communes dans les départements et de les accompagner dans les démarches de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle ». Toutefois le Gouvernement soutient un amendement visant à modifier cette phrase, et à élargir les missions du référent chargé de les accompagner dans les démarches. C'est la raison pour laquelle notre groupe votera contre cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Le présent amendement a pour objectif de rendre cet article cohérent avec l'état actuel du droit. En effet, les recours gracieux sont également ouverts aux particuliers disposant d'un intérêt à agir, c'est-à-dire les sinistrés, et pas uniquement aux communes. Cela étant, les décisions favorables de reconnaissance sont susceptibles d'être contestées : une commune ou un particulier peut contester les périodes de reconnaissance retenues et la qualification du phénomène naturel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021
Au nom du groupe La République en marche, je tiens à féliciter notre collègue Stéphane Baudu d'avoir déposé cette proposition de loi sur un sujet ô combien important et attendu de longue date dans les territoires. Le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles aura connu des décennies d'ajustements dus à la sinistralité grandissante de la nature dans nos communes, rattrapées par l'urbanisation et l'artificialisation des sols. Un Français sur quatre vit en zone inondable et une commune sur deux est en tout ou partie inondable. La répétition des événements de grande ampleur, en métropole comme dans les territoires ultramarins, ravive la ...
Commission des affaires étrangères - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur pour avis au nom de la commission des finances
Xavier Paluszkiewicz Je vous remercie de m'accueillir parmi vous. La commission des finances a donné ce matin un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi, et j'aimerais me faire l'écho de certaines remarques qui ont été formulées par mes collègues. Bien que le Parlement ne puisse qu'approuver ou refuser les accords internationaux négociés par le Gouvernement, il est nécessaire de réaliser un examen approfondi de tous ceux qui portent sur les questions fiscales. La convention du 20 mars 2018, dont nous avons autorisé l'approbation en février 2019, a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, jusque-là régies par une convention datant de plus de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz L'article 25, relatif aux modalités d'échange de renseignements entre les autorités compétentes des États contractants, garantit la possibilité d'un échange d'informations entre les deux pays conforme au standard de BEPS. Le Luxembourg s'y est engagé en 2017, après que l'Union européenne lui a demandé de se conformer aux règles européennes en matière bancaire et fiscale. Cela est perceptible au quotidien depuis deux ou trois ans au niveau tant de l'administration fiscale que des collectivités ou de la caisse d'allocations familiales : les deux pays échangent régulièrement des informations en matière fiscale et sociale sur les contribuables ou sur les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Madame Motin, ce genre de convention fiscale incite évidemment les citoyens européens à travailler dans d'autres pays que le leur, à condition d'avoir été modifiée, comme cela nous est proposé ici. Dans mon territoire, on passe les frontières très facilement ; certains frontaliers travaillent même le matin au Luxembourg et l'après-midi en Belgique ou en Allemagne.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Il est impossible d'amender ce type de convention. Peut-être voudriez-vous nous inviter à demander au Gouvernement de proposer un nouvel avenant ? Mais, dans le cas présent, nous ne pouvons qu'approuver ou rejeter le texte.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz C'est bien cela. Je précise toutefois que la convention fiscale ne concerne que les impôts sur le revenu et la fortune. En ce qui concerne le télétravail, le plafond retenu dans la convention est de vingt-neuf jours par an : un accord a été trouvé sur ce point. Mais la crise sanitaire, ayant entraîné partout le développement du télétravail, a remis le sujet sur la table. Dès auparavant, j'avais proposé de relever le plafond à quarante-huit jours, comme dans la future convention entre la Belgique et le Luxembourg, jugeant possible, en cohérence avec les recommandations BEPS, d'aller jusqu'à 25 % du temps de travail de chaque salarié. La question du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Madame Dalloz, l'idée est de généraliser autant que possible de telles conventions bilatérales, en lien avec les recommandations BEPS. Je crois savoir que la convention fiscale avec la Suisse est semblable, dans ses grandes lignes, à la convention de 2018 avec le Luxembourg, mais j'ignore si elle a été révisée récemment pour intégrer, précisément, l'ensemble des recommandations de l'OCDE. Monsieur de Courson, le président vient de le souligner, les Français concernés paient leurs contributions sociales au Luxembourg au même titre que l'impôt sur le revenu. M. Christian Eckert, alors secrétaire d'État chargé du budget, avait soulevé la question ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Nous saluons ce changement conforme aux recommandations de l'OCDE, puisque l'organisation invite, dans le cadre du projet BEPS, à imposer les travailleurs frontaliers dans le pays où ils exercent leur activité. En tant qu'ancien frontalier, l'esprit de cette nouvelle convention me ravit, même si je dois dire que l'imposition dans l'État source de revenus n'a pas toujours que des avantages – jusqu'en 2017, l'impôt sur le revenu, au Luxembourg, était bien plus élevé qu'en France ! Il n'en demeure pas moins que pour les résidents de ce laboratoire européen qu'est notre territoire, où la frontière avec la Belgique, le Luxembourg ou l'Allemagne se franchit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/12/2020
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Bien que le Parlement ne puisse qu'approuver ou refuser les accords négociés par le Gouvernement, il est essentiel qu'il examine dans le détail les accords internationaux conclus par le Gouvernement en matière fiscale. Le législateur doit, en effet, disposer de l'ensemble des informations concernant un texte dont l'autorité sera supérieure aux lois. La convention du 20 mars 2018 a modernisé les relations fiscales entre la France et le Luxembourg, organisées jusque-là par la convention de 1958, qui avait été modifiée à quatre reprises. Elle s'inscrit dans un contexte plus large, celui de la mise en œuvre de l'instrument multilatéral de prévention de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 08/12/2020
Nous examinons cette proposition de directive en notre qualité de parlementaires nationaux, et ceci dans un contexte très particulier quand on sait que les suites du Conseil européen de Göteborg en ce qui concerne le socle européen des droits sociaux ont été relativement déceptives. Au vu de la sensibilité de la présente directive, ne craignez-vous pas que certains pays notamment dans l'Europe de l'Est, concernés par des SMIC particulièrement bas, s'opposent à ce projet au nom du principe de subsidiarité ? Nous avons tous conscience des contraintes politiques aujourd'hui à l'œuvre avec les pays d'Europe de l'Est en ce qui concerne le futur Cadre ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 14/10/2020
Le périmètre de la loi de finances en matière de prélèvement sur recettes n'inclut que deux des trois ressources propres, celles sur la TVA et celle sur le revenu national brut, mais n'inclut pas les droits de douane, ce qui est dommage. Je partage le contenu de la proposition de conclusions. Il y est notamment suggéré d'introduire une « taxe carbone aux frontières », des redevances numériques et surtout une taxe sur les transactions financières, comme évoqué par M. Larrouturou. Cette taxe, indolore pour le citoyen européen et dont beaucoup d'économistes pensent qu'elle permettrait de financer au moins en partie la crise que nous traversons, reçoit ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 07/10/2020
Je reviens une nouvelle fois sur la disposition visant à abaisser la TVA de 20 % à 5,5 % sur les protections palliatives absorbantes, plus communément appelées couches. D'aucuns pourraient me reprocher d'en remettre une couche mais l'importance d'un tel amendement justifie que je revienne à la charge. Christian Eckert, lors de la loi de finances pour 2016, avait instauré ce taux réduit sur les produits de protection hygiénique féminine. Le vieillissement de la population française explique l'augmentation du nombre de personnes souffrant d'incontinence : ils sont aujourd'hui entre 3 et 7 millions, dont deux tiers ont plus de soixante ans. Un tel taux ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 01/10/2020
Le plan de relance français, qui définit nos priorités à l'échelle locale, a attribué 1,2 milliard d'euros au volet agricole. Je souhaite donc vous interroger sur les actuelles négociations qui se déroulent dans le cadre de la future politique agricole commune. La France joue un rôle majeur dans les négociations financières qui font suite à la proposition, inacceptable en l'état, avancée par la Commission européenne en 2018. La France avait réaffirmé le maintien et la consolidation du budget de la PAC, ce qui semble confirmé. Il reste désormais à définir le « fléchage » des deux piliers et la contribution de la PAC à la transition agricole. La ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/09/2020
Au nom du groupe majoritaire, je salue la stratégie économique proposée par la CDC en appui au plan de relance, pour répondre à cette crise à la fois sanitaire, sociale et économique. Nous mesurons les difficultés sans pareil dans l'exécution de vos tâches et dans l'aboutissement de vos réflexions en cette période si délicate et particulière, notamment s'agissant de l'affaire Veolia-Suez. Sur les 100 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement, 26 milliards d'euros proviendront de fonds directs de la CDC sur une durée de cinq ans. Dans les deux prochaines années, 20 milliards d'euros seront distribués par l'institution notamment pour financer les ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/09/2020
Au nom du groupe majoritaire, je salue la stratégie économique proposée par la CDC en appui au plan de relance, pour répondre à cette crise à la fois sanitaire, sociale et économique. Nous mesurons les difficultés sans pareil dans l'exécution de vos tâches et dans l'aboutissement de vos réflexions en cette période si délicate et particulière, notamment s'agissant de l'affaire Veolia-Suez. Sur les 100 milliards d'euros annoncés par le Gouvernement, 26 milliards d'euros proviendront de fonds directs de la CDC sur une durée de cinq ans. Dans les deux prochaines années, 20 milliards d'euros seront distribués par l'institution notamment pour financer les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/09/2020
Monsieur le président‑directeur général, Suez étant votre petit frère, voire votre frère siamois sur de nombreux points, vous ne pouviez laisser passer une telle occasion. Après avoir repris les manettes de Veolia en 2010, qui était alors fortement endettée et peu rentable, vous avez réussi à repositionner l'entreprise vers une clientèle industrielle et moins publique, avec le succès qu'on connaît. À cette époque, vous aviez alerté sur la situation de Suez, prédisant qu'elle serait confrontée aux mêmes défis à échéance de dix ans. Vos prévisions sont confirmées. Ironie de l'histoire ou arroseur arrosé : vous aviez refusé le mariage que ...
