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Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Cet amendement de rédaction globale, plus facile à réaliser qu'une série d'amendements, simplifie la procédure et vient non pas compléter, mais remplacer et élargir le texte originel. Il s'appuie sur la proposition de résolution initiale, dont il propose une nouvelle rédaction nourrie par les nombreuses auditions réalisées. Cette nouvelle rédaction vise à donner l'impulsion nécessaire à une évolution du cadre politique afin d'arriver à une meilleure définition du télétravail pour les travailleurs frontaliers. Le projet de rapport d'information joint à cette proposition la complète.
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Le sujet des définitions juridiques a souvent été évoqué lors de nos auditions et nombre de nos collègues ont tenté d'y répondre. Force est de constater que toute définition de la notion de télétravail semble devenir à un certain moment obsolète. L'on s'aperçoit en effet, qu'en fonction des Etats et du statut du télétravailleur, employé du privé, partenaire syndical ou autre, la définition de télétravail porte des nuances. Ce flou renforce la difficulté à apporter des solutions à ces situations. Concernant la pluriactivité, qui aurait pu imaginer il y a deux ans que ce sujet du télétravail, et indirectement du statut des travailleurs ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 19/01/2022
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur
Xavier Paluszkiewicz Député de Meurthe-et-Moselle, ancien travailleur frontalier du Luxembourg et maire de Villers-la-Montagne, j'ai le plaisir de m'adresser à vous. Rapporteur sur cette proposition de résolution européenne, les nombreux travaux et auditions ont confirmé la spécificité et la complexité des sujets frontaliers. Mon rapport rappelle les principales dispositions applicables en matière de sécurité sociale et d'imposition pour les 1,5 million de travailleurs frontaliers en Europe, alors que la France représente à elle seule plus de 450 000 d'entre eux. Concernant la sécurité sociale, le cadre réglementaire a été harmonisé par l'Union, qui retient deux grands ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/01/2022
Aujourd'hui, le chef de l'État présentera devant le Parlement européen les priorités de la présidence française de l'Union européenne. À l'issue de son intervention, il devrait être également questionné sur le sujet de la taxonomie. Celle-ci constitue le premier référentiel européen d'activités vertes parmi 67 secteurs. Ce dictionnaire définissant les activités environnementales est utile pour orienter les financements privés et institutionnels vers la transition écologique. Au moment où le réchauffement climatique nous oblige à réduire notre dépendance aux énergies fossiles, il faut que le verdissement de la finance réponde à des labels et ...
Intervention en hémicycle le 13/01/2022 : Légalisation du cannabis sous le contrôle de l'État
Monsieur le rapporteur, cher collègue Coquerel, malgré tout le respect que je vous porte, je ne puis vous laisser citer mes collègues de la majorité et dire qu'ils seraient les seuls à être favorables à la légalisation du cannabis parce qu'ils font partie de la mission d'information parlementaire. J'en fais moi-même partie et je ne suis pas opposé à la légalisation. Leur signature, vous le savez bien, apporte un soutien au sujet que vous défendez et non au texte lui-même. Ce que je reproche à la proposition de loi, c'est qu'elle n'est pas aboutie – on le voit bien à la lecture de l'article 1er . Elle a au moins le mérite, je le reconnais, de mettre ...
Intervention en hémicycle le 06/12/2021 : Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
Vous n'êtes d'accord sur rien !
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
La persévérance a du bon pour qui croit en son sujet. À vous entendre, monsieur le rapporteur spécial, je devrais même redéposer cet amendement l'an prochain, car nous progressons ainsi peu à peu. Cela étant, j'entends évidemment vos arguments, ainsi que les vôtres, madame la ministre déléguée, et j'accepte de le retirer.
Intervention en hémicycle le 28/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Il vise à augmenter les AE et les CP de l'action 01 Construction locative et amélioration du parc du programme 135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat de 5 millions d'euros, afin de mettre en place les crédits nécessaires à la rénovation de cités minières du Nord de la Lorraine, plus précisément celles situées en Meurthe-et-Moselle. Ce nouvel engagement de l'État permettrait de redynamiser d'anciennes communes minières qui affichent des taux de vacance très élevés, de l'ordre de 12 %. Ces logements vides créent des effets négatifs pour les communes, par exemple celle de Tucquegnieux, en termes de dégradation des logements, d'image de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/10/2021
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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Mon amendement vise à augmenter de 6 millions d'euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de l'action 01, Versements au Fonds spécial de retraite de la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines du programme 195, afin de continuer à répondre au besoin de trésorerie du régime des mines. En 2021, ce régime devrait compter environ 220 000 pensionnés, ce qui représente une baisse de 4,1 % par rapport aux prévisions de 2020, dont un peu plus de 111 000 pensionnés de droit direct pour seulement 1 080 cotisants – la baisse est de près de 8 %. Dans le but de maintenir le niveau de vie des bénéficiaires de la retraite ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2021
Nous ne sommes effectivement pas nombreux ce matin, monsieur le rapporteur spécial, mais les meilleurs ne sont-ils pas là ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021
Il s'agit d'augmenter de 2 millions d'euros les autorisations d'engagement ainsi que les crédits de paiement de l'action 11, Gestion de l'après-mine et travaux de mise en sécurité, indemnisations et expropriations sur les sites, du programme 181 en vue de l'indemnisation des victimes des dommages causés par les anciennes activités minières. Comme le Gouvernement s'y est engagé, il intégrera directement dans le code minier réformé la notion de dommage minier afin de faciliter la preuve de l'origine minière du dommage et d'assurer l'indemnisation des victimes. La hausse de crédits proposée permettrait de couvrir le champ d'application de cette mesure, comme ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
D'après vous, monsieur le rapporteur spécial, il y a un flou, mais je tiens à vous assurer qu'il n'y a pas de loup, pour reprendre une formule bien connue. Nous avons bien évidemment à cœur que ce budget se traduise par de nouvelles améliorations concrètes en faveur du monde combattant. Les droits seront donc maintenus en 2022, avec 2,02 milliards d'euros de crédits. La mission Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation incarnera ainsi la solidarité constante que manifeste ce Gouvernement, depuis 2018, envers les militaires et les nombreux citoyens qui ont été engagés pour défendre notre pays. Cette politique active en faveur du monde ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/10/2021
Du point de vue technique, le présent PLF acte la fusion des programmes 167 Liens entre la Nation et son armée et 169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant. L'objectif est d'unifier les crédits confiés à la ministre déléguée chargée de la mémoire et des anciens combattants, en particulier de rassembler ceux dédiés à la mémoire. L'effort en faveur des anciens combattants est clairement identifié par chacune des actions et sous-actions. Nous estimons donc qu'il n'y a pas lieu de revenir sur le changement de maquette. Du point de vue politique, il importe de mettre en valeur l'unité de l'action du Gouvernement en faveur de ceux qui se ...
Intervention en hémicycle le 18/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Paluszkiewicz Nous sommes réunis pour débattre de l'article 18 du projet de loi de finances pour 2022, cinquième mission budgétaire de l'État, relatif au prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne. Au vu du projet de budget européen en cours de discussion, la contribution française, inscrite au projet de loi de finances, est estimée à 26,4 milliards d'euros en 2022. Cette ligne budgétaire est stable par rapport au montant qui avait été prévu, ce dont nous pouvons nous satisfaire. C'est le premier point que je souhaitais aborder avec vous puisque cette grande stabilité du montant est une excellente nouvelle. Nous brisons là en effet une spirale ...
Intervention en hémicycle le 13/10/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
J'ai cosigné cet amendement dont le premier signataire est M. Éric Girardin et qui vise à aider les agriculteurs et les viticulteurs à acheter une machine agricole électrique non polluante. Ce dispositif de suramortissement à hauteur de 20 % pour l'acquisition de matériel agricole à propulsion électrique participerait de l'accompagnement dans la transition énergétique du monde agricole, particulièrement concerné par l'utilisation de produits et de matériels dits carbonés. La transition énergétique et la sortie des énergies fossiles sont des sujets ô combien importants dans notre société. La France a la chance de compter des entrepreneurs conscients ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 13/10/2021
Quelles sont vos réflexions sur la difficile évaluation du prélèvement sur recette, qui pose l'éternelle question de l'information au parlement ? Ce manque de prévisibilité de la Commission et de la Direction du budget sur la contribution française pèse en effet sur la capacité de notre parlement à approuver nos contributions.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Je retire le premier de ces amendements. Le deuxième a pour objet d'inscrire les produits électriques et électroniques reconditionnés sur la liste des produits soumis à une taxe sur la valeur ajoutée au taux réduit de 5,5 %.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Un dispositif de suramortissement à hauteur de 20 %, pour l'acquisition de tout matériel agricole à propulsion électrique, permettrait d'accompagner les professionnels agricoles ou viticoles dans la transition énergétique.
Question orale du 05/10/2021 : Imposition des frontaliers franco-luxembourgeois
Alors que ce gouvernement a fait progresser le pouvoir d'achat de tous les Français durant le quinquennat en diminuant massivement les impôts, la convention négociée en 2016 et conclue en 2017 entrait en totale contradiction avec cet objectif. Dès 2018, j'ai alerté le Gouvernement et le ministère des finances sur les risques de double imposition des revenus perçus au Luxembourg et demandé explicitement la réalisation d'une étude d'impact complète afin que nous, parlementaires, n'adoptions pas une hausse d'impôt non consentie. Laissée à la seule interprétation de l'administration fiscale, cette convention ne pouvait en effet se traduire sans ...
Question orale du 05/10/2021 : Imposition des frontaliers franco-luxembourgeois
Monsieur le ministre délégué chargé des comptes publics, je souhaiterais vous interroger au sujet de la convention fiscale franco-luxembourgeoise. D'emblée, je tiens à vous féliciter d'avoir vendredi dernier repoussé son application.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il s'agit de créer un crédit d'impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2 000 euros. L'accès aux soins peut en effet demeurer difficile et onéreux pour les retraités économiquement fragiles. Ce crédit d'impôt leur permettrait de bénéficier d'une meilleure garantie à moindre coût.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il est demandé aux propriétaires de logement en assainissement non collectif des mises aux normes engendrant des coûts importants, évalués entre 5 000 et 10 000 euros. Si tous les travaux sont à la charge exclusive du propriétaire, ce dernier peut néanmoins demander à la commune d'assurer les travaux de mise en conformité. Mais il devra lui rembourser tous les frais engagés. Le mécanisme du crédit d'impôt permettrait aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Il tend à faire bénéficier les résidents imposables percevant des revenus luxembourgeois et français d'une année blanche. Toutefois, il n'a plus lieu d'être, l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise ayant été suspendue.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
Ils visent à étendre aux pensions de retraite de source étrangère le dispositif d'abattement applicable aux pensions françaises. Le Gouvernement ayant décidé vendredi dernier de suspendre l'application de la convention fiscale franco-luxembourgeoise – négociée en 2016 et ratifiée en 2018 –, ils n'ont plus lieu d'être. C'est pourquoi je les retire.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/10/2021
L'amendement I-CF99 vise à élargir le dispositif d'abattement sur les traitements et salaires de source étrangère. Les nouveaux modèles de convention fiscale visant à l'élimination de la double imposition pour les revenus de source étrangère, produits par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), conduisent à une augmentation de l'assiette fiscale sur la base de laquelle est calculée l'imposition. L'assiette fiscale ainsi calculée n'est désormais plus exempte de cotisations sociales mais intègre l'ensemble des revenus bruts issus de sources étrangères. Ces nouvelles règles de calcul induisent une inégalité devant les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2021
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Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation - Intervention le 28/09/2021
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Commission des affaires européennes - Intervention le 23/09/2021
Je vous remercie de vous exprimer devant nous à cent jours du début de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. En ma qualité de membre de la commission des finances, je souhaite vous interroger sur les perspectives financières de l'Union européenne, alors que nous abordons la discussion du projet de loi de finances pour 2022. Le plan de relance européen a constitué une avancée fondamentale, une rupture dans l'histoire européenne. Il peut assurément apparaître comme une belle réussite, un véritable succès. Toutefois, il faut s'interroger sur la capacité à financer concrètement ces 750 milliards de dépenses européennes communes, ...
Intervention en hémicycle le 20/07/2021 : Règlement du budget et approbation des comptes de l'année 2020
L'examen d'une loi de règlement par les assemblées parlementaires n'est jamais un acte anodin, c'est le moins que l'on puisse dire. Alors que nous révisons actuellement, dans ces murs, notre constitution financière, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est nécessaire de rappeler à quel point la procédure budgétaire, de la conception du PLF en amont à l'approbation de la loi de règlement en aval, est un exercice hautement démocratique. Cette année, le projet de loi de règlement du budget permet au Parlement d'approuver les comptes de l'État à hauteur de 597 milliards de dépenses et un déficit public de 178 milliards. Ce « chaînage ...
Intervention en hémicycle le 15/06/2021 : Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le printemps de l'évaluation
Nous achevons, en ce mois de juin, un nouveau cycle du Printemps de l'évaluation, exercice engagé depuis 2018 par la commission des finances et véritable tour de contrôle de l'évaluation à l'Assemblée nationale. Depuis la grande réforme budgétaire du 1er août 2001, la LOLF, l'évaluation de chaque mission budgétaire par les assemblées parlementaires restait l'un des chantiers incomplets de notre gestion financière publique. À l'instar de Michel Rocard, que je cite, « il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence. » Ce versant de l'évaluation est fondamental, tant il répond ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial (Affaires européennes)
Xavier Paluszkiewicz Nous examinons les résultats d'exécution de la mission Aide publique au développement du budget de l'État pour 2020. Cette mission est composée de deux programmes : le programme 110 Aide économique et financière au développement et le programme 209 Solidarité à l'égard des pays en développement. Elle est le support de l'ambition du Président de la République en matière d'aide publique au développement, l'objectif étant d'y consacrer 0,55 % du revenu national brut en 2022. Dans le programme Aide économique et financière au développement, 1,8 milliard d'euros ont été exécutés en crédits de paiement et 3,8 milliards en autorisations d'engagement. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 01/06/2021
Xavier Paluszkiewicz, rapporteur spécial (Affaires européennes)
Xavier Paluszkiewicz Le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est prévu par l'article 6 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Il finance la majeure partie de la contribution annuelle de la France au budget de l'Union européenne (UE). Il est composé d'une contribution de la France assise sur son revenu national brut, appelée contribution RNB, d'un prélèvement sur la TVA de 0,3 % et de la correction britannique. Il est complété par les ressources propres traditionnelles que sont les droits de douane, qui ne sont pas adoptés dans le cadre d'une loi de finances mais prélevés directement par l'État pour le compte de l'Union. En ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/05/2021
Les trois missions que nous examinons concernent l'action régalienne de l'État et représentent 0,4 % du budget de l'État en 2020. S'agissant de la mission Pouvoirs publics, l'Élysée a su effectuer des efforts budgétaires en matière de maîtrise des dépenses de déplacements et de personnels, tout en augmentant ses investissements dans le numérique. Ce programme présente un résultat budgétaire excédentaire de 230 000 euros et un résultat comptable bénéficiaire de 8,4 millions d'euros, traduisant assurément une maîtrise des dépenses. N'en déplaise à ceux qui dénoncent, sans réel fondement, le train de vie du chef de l'État, force est de constater ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Je le retire.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il est défendu, monsieur le président. Cette fois, vous avez bien prononcé mon nom !
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il vise à encadrer le pouvoir des conseils d'administration des SDIS pour imposer une redevance aux usagers des opérations de secours. Cette demande de redevance doit pouvoir être évaluée selon les besoins et moyens financiers disponibles pour l'ensemble des administrations publiques ; son montant doit donc être déterminé en amont par un référentiel élaboré par la direction du budget et la direction générale des finances publiques.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Nous commençons l'examen de l'article 3 de la proposition de loi, qui apporte des précisions sur les interventions ne relevant pas des missions des services d'incendie et de secours et sur les carences ambulancières. Il vise ainsi à mieux définir dans le code général des collectivités territoriales la répartition des compétences entre les SDIS et le SAMU et les responsabilités qui incombent en règle générale aux sapeurs-pompiers dans l'exercice de leurs missions. Dès son examen en commission, la proposition de loi a prévu la possibilité pour les SDIS de différer ou de refuser des interventions qui ne se rattachent pas directement à leurs missions. Le ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il demande un rapport visant à améliorer le contrôle des investissements étrangers en France par une évaluation des opérations d'acquisition de foncier agricole par des agriculteurs ou des sociétés étrangères qui peuvent mettre en danger la pérennité des exploitations dans nos territoires. Bien que la législation européenne dispose que le droit d'acquérir, d'exploiter et d'aliéner des terres agricoles relève du principe de libre circulation des capitaux, la Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une entrave à l'exercice de ces libertés peut être admise si certaines conditions sont remplies, comme une série d'objectifs de politique ...
Intervention en hémicycle le 26/05/2021 : Accès au foncier agricole
Il est du même acabit que ceux déposés par mes collègues. L'objectif est de préciser à l'alinéa 36 que « les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux sociétés d'une activité agricole ayant opté pour un statut d'exploitant unique ». Comme cela a été souligné, l'amendement vise à éviter le possible contournement du contrôle lors des ventes de foncier agricole par le biais de la transformation d'une entreprise en société civile d'exploitation agricole, ces structures échappant – il est bon de le répéter encore et encore – à la commission départementale d'orientation agricole ainsi qu'à la SAFER. Alors que les décisions de la CDOA ...
Question orale du 25/05/2021 : Convention fiscale franco-luxembourgeoise
Les choses ont le mérite d'être très claires. C'est pourquoi, monsieur le ministre délégué, je vous remercie avec largesse.
Question orale du 25/05/2021 : Convention fiscale franco-luxembourgeoise
Monsieur le ministre délégué chargé des petites et moyennes entreprises, je souhaite vous soumettre deux blocs de questions en lien avec la période actuelle de déclaration de revenus. Le premier bloc concerne la déclaration particulière des frontaliers de la région Grand Est travaillant ou étant pensionnés au Luxembourg, plus précisément la double déclaration fiscale. Alors que l'avenant signé entre nos deux pays a corrigé les effets de la convention qui aurait pu conduire, dans certaines situations, à réclamer un complément d'impôt à des travailleurs frontaliers au Luxembourg, cette convention introduit le passage de l'imposition selon le taux ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
À l'expiration du titre minier et sous réserve que la procédure d'arrêt de travaux ait été menée à terme, les installations de prévention et de surveillance des risques importants d'affaissement de terrain ou d'accumulation de gaz dangereux sont transférées à l'État. Dans le cas d'une nouvelle exploitation, ces installations peuvent être utiles au nouvel exploitant, notamment lorsqu'elles évitent d'en créer de nouvelles. Le présent amendement vise donc à permettre de transférer au nouvel exploitant qui en ferait la demande des installations de prévention et de surveillance gérées par l'État ; il clarifie également le partage des responsabilités ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à préciser le régime en vigueur relatif à la police des mines, en simplifiant le nombre d'acteurs concernés et en précisant que l'autorité administrative dispose, pour l'exercer, des inspecteurs de l'environnement. Il était nécessaire de clarifier les attributions des maires, qui disposent d'un pouvoir de police général, et de l'autorité administrative, qui exerce spécifiquement la police des mines et des installations classées protection de l'environnement (ICPE).
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à prévenir les transferts de charges de l'État aux collectivités. Dans le cadre de l'après-mine, il faut éviter que l'État, en sa qualité d'ayant droit de l'exploitant, se décharge de ses responsabilités et des dépenses afférentes sur les collectivités locales, concernant la surveillance et l'entretien des anciennes dépendances légales, et même, d'une manière générale, des biens d'origine minière. Sachant qu'il s'agit du dernier article sur ce thème, j'en profite pour préciser qu'il faut nous assurer d'un véritable soutien de l'État, pour réparer les traumatismes causés aux mineurs et aux habitants des territoires, lesquels n'ont très ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Ma collègue Fiat, voisine de circonscription, a employé le mot « hypocrisie » : force est de constater qu'il est de mise. Vous disiez que l'État est là, je le confirme. Mais diantre ! arrêtons ces hypocrisies ! Reconnaissons les dommages autrement qu'en les qualifiant de « naturels ». Il n'est nullement naturel de se voiler la face, comme l'état des maisons n'apparaît en rien naturel quand on l'observe sur place, non plus que la détresse des habitants.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il vise à rappeler les procédures de recours, notamment concernant le pouvoir d'injonction du juge à l'autorité administrative, dès lors que l'octroi de titres miniers a été l'objet d'une procédure irrégulière. Les moyens de légalité externe de tels actes administratifs sont d'une importance cruciale ; par conséquent, il faut qu'une section dédiée du code minier précise les modalités, délais et conséquences des voies de recours. À défaut, il est indispensable que l'État soit en mesure de garantir que ces procédures existent bien en l'état du droit.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Avant le vote sur l'article 20, je souhaite réagir à différents propos, notamment ceux de Mme la ministre sur la présence de l'État. Il est présent, en effet, vous avez raison de le dire ; mais ce qu'on attend de lui, c'est qu'il prenne ses responsabilités et qu'il apporte des solutions, notamment financières, aux particuliers et aux collectivités qui rencontrent des problèmes. Les dégâts sont encore très marqués sur certains territoires et des particuliers affrontent des situations parfois très compliquées.
