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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Xavier Roseren

Je salue la qualité de votre travail, particulièrement d'actualité. La prolifération des prédateurs et, en particulier des loups, représente un véritable enjeu dans les montagnes françaises. Il s'avère nécessaire de trouver un juste équilibre entre la préservation de l'espèce et l'agropastoralisme. Or, à l'heure actuelle, cet équilibre est rompu en défaveur des éleveurs. En Haute-Savoie, les attaques des loups étaient de 23 en 2016, contre plus de 130 en 2021. Pour rappel, depuis le début du quinquennat nous avons modifié le dispositif de gestion du loup en protégeant davantage les troupeaux et les éleveurs, tout en proposant une meilleure indemnisation ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/02/2022

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Xavier Roseren

Je me félicite des récents indicateurs sur l'industrie, qui montrent que les mesures prises depuis cinq ans portent leurs fruits et que nous avons enfin mis fin à l'hémorragie dont souffrait notre secteur industriel, puisqu'on observe quatre fois plus d'ouvertures de sites que de fermetures. Le Gouvernement a remis l'industrie au cœur de notre économie. Les industriels ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire, et le Gouvernement a adopté des mesures de soutien massives et inédites, qui ont permis un redémarrage plus rapide de l'activité. Grâce au chômage partiel, nous avons maintenu les compétences dans nos entreprises. En Haute-Savoie, les ...

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Commission des affaires économiques - Intervention le 23/02/2022

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Xavier Roseren

Je me félicite des récents indicateurs sur l'industrie, qui montrent que les mesures prises depuis cinq ans portent leurs fruits et que nous avons enfin mis fin à l'hémorragie dont souffrait notre secteur industriel, puisqu'on observe quatre fois plus d'ouvertures de sites que de fermetures. Le Gouvernement a remis l'industrie au cœur de notre économie. Les industriels ont été particulièrement affectés par la crise sanitaire, et le Gouvernement a adopté des mesures de soutien massives et inédites, qui ont permis un redémarrage plus rapide de l'activité. Grâce au chômage partiel, nous avons maintenu les compétences dans nos entreprises. En Haute-Savoie, les ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 26/01/2022

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Xavier Roseren

Merci, messieurs, pour ces présentations. Je souhaite revenir sur la situation de l'embauche en France. Grâce aux aides massives du Gouvernement pour la protection des entreprises, en particulier le chômage partiel, l'activité et l'emploi ont très fortement redémarré. On dénombre près de 2,5 millions d'embauches entre les mois d'octobre et de décembre 2021 – un record depuis les années 2000. C'est bien la conséquence des actions et des réformes en faveur de l'emploi malgré les crises des gilets jaunes et du covid. J'appelle l'attention sur les stations de ski, au fort besoin de personnel. Elles rencontrent des difficultés de recrutement dans le secteur de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Xavier Roseren

J'admets que l'outil que je propose n'est pas idéal, mais il offre un levier d'action aux élus locaux, auxquels vous disiez tout à l'heure qu'il faut faire confiance. Je doute qu'ils augmenteraient de façon drastique la THRS. Quant aux PLU, vous savez comme moi que la loi interdit d'y distinguer les résidences secondaires des résidences principales. Nous ne pouvons donc pas réserver des zones aux résidences principales pour maintenir dans les territoires de montagne des résidents à l'année.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/11/2021

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Xavier Roseren

De nombreuses communes touristiques, notamment en montagne, connaissent une très forte tension immobilière, en raison d'un taux élevé de résidences secondaires. Tel est le cas dans la communauté de communes Pays du Mont-Blanc, où les résidences secondaires représentent plus de 70 % du bâti. La hausse des prix qui en résulte empêche le développement de résidences principales et éloigne souvent les salariés de leur lieu de travail. Le présent amendement vise à étendre la possibilité de majorer la THRS aux communes classées « stations de tourisme », qui ne disposent pas de cette faculté aujourd'hui faute d'appartenir à des agglomérations de plus de 50 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Vous proposez d'ajouter 5 millions au budget de l'INPI pour renforcer ses ETP. Le PLF pour 2022 prévoit effectivement de doter l'INPI de 14 ETP supplémentaires. Nous avons interrogé, lors de nos auditions, le secrétaire général des ministères économiques et financiers, qui nous a assuré que l'INPI avait bénéficié d'autres ETP supplémentaires, ce qui porte leur total à 50. Votre amendement me paraissant satisfait, je vous invite à le retirer et à le présenter à nouveau en séance publique, afin d'interroger directement le ministre à ce sujet. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Cet amendement revient chaque année. Il faut bien évidemment soutenir le commerce de proximité, mais le FISAC n'est plus adapté. Son extinction a été programmée et il ne convient pas de le relancer. Je rappelle que la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) a désigné la région comme chef de file pour le développement économique et les aides aux entreprises. Par ailleurs, cet outil était peu adapté, car il induisait un temps de décision long, un fonctionnement lourd et peu réactif. Avis défavorable.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 21/10/2021

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations, compte de concours financiers Prêts et avances à des particuliers ou à des entreprises privées)

Xavier Roseren Cette année est bien sûr particulière, puisqu'il s'agit du dernier budget de la législature. Elle est en outre marquée par l'entrée du plan de relance dans sa deuxième et dernière année. Les crédits demandés sont en très forte hausse : 3,2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,85 milliards en crédits de paiement, soit 43,30 % et 56,35 % de plus que l'an dernier. Si cette hausse bénéficie largement au nouveau programme 367, quatre des cinq programmes de la mission n'en voient pas moins leurs crédits augmenter. Le programme 134 Développement des entreprises et régulations représente près de 50 % des crédits de la mission. Il est doté de ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/09/2021

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Xavier Roseren

Je voudrais également remercier la rapporteure Christine Pires Beaune pour la qualité de ce travail. C'est un sujet de niche peu connu, et je souhaite par conséquent rappeler l'utilité de ces aviseurs fiscaux : ces informateurs en matière de fiscalité internationale peuvent être indemnisés par l'administration fiscale lorsqu'ils fournissent des informations relatives à un manquement aux règles fiscales. La lutte contre la fraude fiscale reste un enjeu majeur de souveraineté et de redressement des comptes publics, et vise à faire respecter le principe d'égalité devant l'impôt. D'après votre rapport, ce dispositif est désormais mature. Il gagne en notoriété, ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 03/06/2021

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Xavier Roseren Mme Faure-Muntian et moi-même sommes chargés de vous présenter l'exécution 2020 du programme 134 Développement des entreprises et régulations et du programme 343 Plan France Très haut débit, que vous connaissez bien, madame la secrétaire d'État, puisque vous les avez suivis pendant plusieurs années en tant que rapporteure spéciale. L'exécution de ces programmes a été particulièrement marquée par la crise sanitaire et économique. Avant même le plan de relance, le programme 134 a été le support budgétaire d'importantes mesures de gestion de crise et de soutien aux entreprises. Alors qu'un peu moins de 1,1 milliard d'euros de crédits de paiement (CP) ont ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 31/03/2021

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Xavier Roseren

Des réformes ont été engagées avant la crise sanitaire et doivent, selon moi, être préservées. Par exemple, la réforme engagée en 2019 par la direction générale des finances publiques vise à modifier son réseau de proximité, à rapprocher les agents des citoyens et à renforcer son rôle de conseil auprès des exécutifs et organes délibérants des collectivités locales. Concernant plus spécifiquement les conclusions formulées dans le cadre de votre rapport, quelle est la méthode la plus efficace pour conduire une transformation radicale de la gouvernance des finances publiques ? Je suis également favorable à l'organisation d'un débat parlementaire en ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/01/2021

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Xavier Roseren

J'interviens dans la continuité des questions relatives au tourisme. En 2020, le premier confinement a déjà amputé l'économie de la montagne de la fin de sa saison – les pertes ont été de 25 % –, alors qu'un protocole sanitaire avait été instauré par l'ensemble des acteurs. Malheureusement, le Gouvernement n'a pas souhaité ouvrir les remontées mécaniques pour les vacances de Noël et du Nouvel an. Des aides spécifiques ont été créées, en utilisant, entre autres, le fonds de solidarité. Je remercie la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui a élaboré un formulaire simplifié – et très apprécié – malgré la complexité des ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Xavier Roseren

Cet amendement propose d'élargir la taxe affectée au centre technique des industries mécaniques (CETIM) en incluant dans son assiette les importations de produits du secteur d'activité de la mécanique et du décolletage. Le CETIM s'est vu confier de nouvelles missions et, avec le plan de relance, il est plus que jamais engagé pour soutenir le tissu productif dans la transition écologique et énergétique. Comme toute la filière mécanique, le CETIM a été bouleversé par la crise sanitaire liée au covid-19. Entre mars et juin, le chiffre d'affaires des industries de la mécanique a connu une forte baisse et la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à 8 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Xavier Roseren

Je pensais intéressant d'affecter une taxe à l'IFTH, qui reste le seul centre à ne pas en bénéficier, mais nous pourrons en rediscuter en séance.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Xavier Roseren

Comme ma collègue Anne-Laure Cattelot, qui a consacré un rapport à cette question l'année dernière, je considère qu'il est nécessaire que les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique (CTI‑CPDE) aient un système de financement uniforme et cohérent par le biais de taxes affectées. Le présent amendement vise à créer une taxe affectée en faveur de l'Institut français du textile et de l'habillement (IFTH), le centre technique de la mode, du textile et de l'habillement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Xavier Roseren

Nous n'avons pas d'outils pour favoriser l'habitat permanent dans les zones de montagne. Les stations touristiques perdent des résidents permanents. Il faut trouver des solutions avec le Gouvernement.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/11/2020

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Xavier Roseren

Le taux très élevé de résidences secondaires dans les communes touristiques entraîne une forte tension immobilière qui se traduit par des hausses de prix importantes. Dans la vallée de Chamonix, le taux de résidences secondaires est supérieur à 60 % et les prix de l'immobilier sont parmi les plus élevés de France, ce qui entraîne une baisse de la population permanente. Je propose donc d'étendre la possibilité de majorer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires aux communes classées stations de tourisme. Il y va du maintien des populations de montagne en zone rurale. Cette solution existe pour les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/10/2020

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Xavier Roseren

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Madame Dalloz, le programme 134 retrouve son rythme de croisière. C'est bien d'avoir une mission spéciale consacrée au plan de relance, afin de pouvoir mesurer ses effets. S'agissant de l'INPI, madame Magnier, ce n'est effectivement pas un problème de crédits complémentaires : l'institut a les moyens. Mais cela mérite que vous déposiez un amendement, afin d'avoir une discussion en séance avec les ministres.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Rassurez-vous, je n'ai rien contre le programme Statistiques et études économiques : c'était juste un gage. On sait rebondir, vous avez raison, ce plan de relance de 100 milliards d'euros le prouve ; mais nous pouvons connaître des crises de plus faible ampleur que la crise actuelle, qui nous a conduits à rebondir au travers du plan de relance, et il ne faudrait pas oublier dans deux ans que BpiFrance aura peut-être besoin de fonds pour financer ces garanties de prêts.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 22/10/2020

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Je me réjouis que notre collègue Valéria Faure-Muntian, qui succède à Olivia Grégoire, devenue secrétaire d'État chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, soit devenue co-rapporteure spéciale. Nous avons, ces dernières années, déposé ce même amendement : en effet, depuis plusieurs années, le Gouvernement propose de supprimer la dotation à Bpifrance au titre de son activité de garantie de prêts bancaires, considérant que la Bpi doit financer cette activité par un recyclage de ses dividendes. Nous souhaitons que cette ligne budgétaire soit conservée, de façon symbolique, en cas de retournement de situation. Cette année, en raison de la ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 28/09/2020

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Xavier Roseren

C'est par l'investissement et la maîtrise des nouvelles technologies que nous parviendrons à décarboner notre économie. Plusieurs mesures visent à favoriser l'investissement de nos entreprises, notamment la baisse pérenne des impôts de production, à hauteur de 10 milliards d'euros dès 2021. Cette baisse a reçu, de la part des industriels de la vallée de l'Arve, un accueil très favorable. Le plan de relance prévoit également une garantie publique des fonds d'investissement responsable labellisés « France Relance » : plus de 3 milliards d'euros soutiendront ainsi le financement des entreprises et notamment leurs fonds propres. En outre, un milliard d'euros ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

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Xavier Roseren, rapporteur spécial

Xavier Roseren Le fonds pour l'innovation et l'industrie n'a pas été au rendez-vous. Seuls 111 millions d'euros ont été décaissés sur les 500 millions d'euros prévus. En ce qui concerne la DIRECCTE, il faudra attendre la réforme de l'État pour mesurer l'avenir des services déconcentrés. Il sera nécessaire de soutenir ces derniers et de défendre l'importance de réinstaller des agents sur l'ensemble du territoire, l'échelle départementale me semblant la plus pertinente pour assurer un service de proximité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/06/2020

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations ; Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés)

Xavier Roseren Deux points sont à souligner s'agissant de l'utilisation, en 2019, des crédits relatifs au développement des entreprises. D'une part, l'architecture budgétaire des programmes 134 et 343 reste illisible. Bien que quelques progrès soient à noter, nombre d'actions de soutien se trouvent toujours hors du rapport spécial. Ce manque de cohérence est aggravé par l'existence de fonds sans personnalité juridique, tels que le fonds pour la société numérique et le fonds pour l'innovation et l'industrie. Les documents budgétaires doivent être complétés afin de permettre un suivi plus aisé du décaissement de ces fonds, qui devraient être rattachés aux programmes du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 08/04/2020

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Xavier Roseren

Je voudrais souligner la mobilisation des réseaux bancaires, dans un temps record, pour l'octroi de prêts garantis et la mise en place très rapide, par Bpifrance, de la plateforme de gestion du PGE. Par ailleurs, il me semble que la préservation de l'action de banque publique de Bpifrance, bien qu'elle soit limitée, est précieuse. Êtes-vous capable d'évaluer les effets des mesures de soutien aux entreprises sur l'équilibre financier du groupe Bpifrance ? Par ailleurs, avez-vous connaissance de difficultés dans le cadre de l'instruction des dossiers au plan régional ? Quel est le niveau des reports de crédit ? Qu'en est-il aussi des durées et des coûts ? On nous ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 19/02/2020

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Xavier Roseren

Je voudrais d'abord vous féliciter pour ce qui a commencé à être fait. J'ai vu la réorganisation de vos services en Haute-Savoie en tant qu'ancien maire des Houches. Pour nous, le fait de réorganiser les services pour avoir un vrai conseil aux collectivités va dans le bon sens. J'ai une question sur la fin de la taxe d'habitation dont vous nous avez parlé : 2 000 des 3 500 emplois devraient être supprimés. Je voudrais savoir comment votre service va s'adapter au maintien de la taxe pour les résidences secondaires, pour simplifier sa perception et réussir à faire des économies ? Je suis interpellé par des communautés de communes qui ne vont pas être ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Xavier Roseren

Monsieur le rapporteur, la définition de la commune touristique est précise. Mon amendement ne pose donc pas de problèmes à cet égard. Peut-être présente-t-il d'autres difficultés. En tout état de cause, il est certain que cette autorisation préalable au changement d'usage pénalise les maires. J'accepte néanmoins de le retirer pour y retravailler. Toutefois, il me paraît important de trouver une solution simple pour les petites communes qui souhaitent pouvoir identifier les résidences secondaires ou principales qui sont mises en location sur leur territoire.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Xavier Roseren

Voici un amendement qui vise à faciliter le travail des maires ! La procédure d'enregistrement prévue dans le code du tourisme permet aux maires d'identifier les meublés de tourisme loués sur le territoire de leur commune et de s'assurer que la limite de location, fixée à 120 jours par an, est bien respectée. Toutefois, pour que cette procédure s'applique, la commune doit mettre en oeuvre la procédure d'autorisation préalable au changement d'usage des locaux. Or cette autorisation préalable, qui nécessite la constitution de dossiers importants, peut être très contraignante pour les petites communes, notamment les stations touristiques montagnardes. Cette ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Xavier Roseren

Il s'agit de la représentation des stations touristiques au sein des EPCI. J'ai compris quelles étaient les difficultés juridiques, mais il est important de disposer d'une évaluation de la situation et de définir des mesures pour l'améliorer. Cet amendement demande donc un rapport sur la représentativité des communes peu peuplées mais dont l'apport financier est important.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 07/11/2019

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Xavier Roseren

L'octroi des sièges au conseil communautaire tient compte de la population municipale. De ce fait, les stations touristiques, dont la contribution financière aux instances communautaires est pourtant importante, sont souvent sous-représentées car leur population à l'année est faible. L'amendement vise à tenir compte de la population telle que prise en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour la représentation de ces communes au sein de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI).

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Comme cela vient d'être dit, le Sénat a ajouté l'obligation de recueillir l'avis de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. L'objectif de l'amendement CL70 est de permettre aux communes de conserver leur compétence en matière de promotion touristique, en supprimant la délibération de la communauté de communes.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Le projet de loi ouvre une dérogation à la règle de transfert de compétences aux EPCI, en permettant aux « stations de tourisme » d'exercer elles-mêmes la compétence relative au tourisme. L'amendement CL69 vise à étendre cette faculté à l'ensemble des communes touristiques.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Actuellement, le dispositif de majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ne peut s'appliquer que dans les zones urbaines de plus de 50 000 habitants. Or, dans de petites communes, notamment touristiques, qui n'appartiennent pas à de telles zones urbaines, la multiplication des résidences secondaires a pour conséquence une raréfaction des logements disponibles pour les résidences principales et une augmentation des prix. À titre d'exemple, la part de la taxe d'habitation liée aux résidences secondaires est de 85 % à Megève et de plus de 70 % à Chamonix. Par cet amendement, dont le coût serait nul, nous proposons de permettre à ces ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Cet amendement vise à assurer la cohérence de la législation avec l'exercice de la compétence en matière de tourisme. L'article L. 2333-44 du code général des collectivités territoriales autorise le maire à contrôler le recouvrement de la taxe de séjour, mais non les EPCI, lesquels disposent pourtant d'une compétence en la matière. L'amendement a pour objet de leur permettre d'effectuer les contrôles.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Je retire l'amendement II-CF1269. S'agissant de la sanction, à 12 500 euros au maximum dans le droit en vigueur, elle ne nous paraît pas dissuasive. Certaines plateformes continuent à ne pas déclarer ou à ne pas appliquer le bon tarif. Si l'on conserve le montant actuel, on n'arrivera pas à faire rentrer les plateformes dans le cadre légal et à assurer une perception correcte de la taxe de séjour.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

L'article L. 2334-34-1 du code général des collectivités territoriales détermine les sanctions applicables en cas de défaillance dans le recouvrement de la taxe de séjour par les professionnels. Les sanctions encourues nous paraissent assez faibles. Nous avons donc déposé plusieurs amendements pour y remédier. L'amendement II-CF1269 vise à permettre aux EPCI de saisir le juge afin qu'il prononce des sanctions, au même titre que la commune. En effet, nombre d'EPCI et de communautés de communes disposent de compétences en la matière.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Pour les plateformes, la loi prévoit uniquement un versement au 31 décembre de chaque année, ce qui offre peu de visibilité aux collectivités territoriales. L'amendement II-CF1339 proposé par le rapporteur général règle le problème, en prévoyant un versement semestriel.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2019

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Xavier Roseren

Les amendements II-CF313, II-CF116 et II-CF117 ont pour objet de corriger les effets de bord des dispositions que nous avions votées dans le cadre du PLFR 2017 en matière de taxe de séjour. Le dispositif en vigueur pénalise les refuges de montagne et les gîtes, qui acquittent parfois un montant de taxe équivalent à celui d'un hôtel quatre étoiles. Le tarif étant disproportionné et pouvant nuire à l'activité touristique, l'amendement II-CF116 propose notamment d'assimiler ces établissements à des hôtels une étoile pour la fixation du montant de la taxe de séjour. L'amendement II-CF313, quant à lui, vise à définir juridiquement l'« auberge collective ».

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Xavier Roseren

Cet amendement vise à mieux prendre en compte dans les règles de répartition du FPIC les charges réelles qui pèsent sur les communes touristiques de moins de 3 500 habitants. Leur potentiel fiscal élevé les défavorise. Depuis la création du fonds, les prélèvements ont été ainsi multipliés pratiquement par dix dans les petites stations de ski contre six en moyenne pour les autres communes. Cet amendement propose donc de majorer de 0,5 la part de la population prise en compte dans le calcul du montant de contribution au FPIC des communes touristiques de moins de 3 500 habitants.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2019

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Xavier Roseren

L'amendement II-CF149 a pour objet de mieux prendre en compte la part de la population non permanente dans le calcul de la DGF pour les communes touristiques. L'an dernier, grâce au travail du rapporteur général, une première avancée avait été réalisée en ce sens. Cependant, le dispositif actuel pose une condition relative au potentiel fiscal. Pour bénéficier de la majoration de la population par résidence secondaire, le potentiel fiscal de la commune doit en effet être inférieur au potentiel fiscal moyen par habitant des communes de même strate. Cette limite, bien que compréhensible, porte préjudice aux communes touristiques comme les stations de montagne : ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren Madame Dalloz, on ne touche pas du tout au plan France très haut débit. Les crédits concernent le programme 305 de la direction générale du trésor (DGT). Le rapprochement de l'ISM et de l'INMA bénéficiera aux métiers d'art. Aussi ne peut-on pas s'entendre dire qu'on ne fait rien. Une fois le rapprochement effectué, nous verrons si la nouvelle structure a besoin de davantage de moyens. Le faire dès maintenant serait prématuré.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren Cet amendement ne prend pas en compte les récentes évolutions qui ont lieu dans le domaine puisque l'Institut supérieur des métiers (ISM) et l'Institut national des métiers d'art (INMA) sont en cours de rapprochement pour former une instance unique qui sera chargée de la mise en oeuvre des politiques publiques dans le domaine des métiers de l'art. Les autres missions de l'ISM vont être redistribuées, transférées pour une partie à l'Union des entreprises de proximité (U2P) et pour l'autre partie à la chambre de métiers et de l'artisanat (CMA) France, comme cela a été décidé lors d'un conseil d'administration. La mission formation et appui technique ainsi ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren Depuis 2017, ma collègue Olivia Grégoire et moi-même insistons sur l'importance de rétablir une cohérence et une vraie lisibilité au sein du programme 134 dont nous sommes chargés. Notre demande réitérée de transférer les crédits alloués au transport postal de la presse vers la mission Médias, livre et industries culturelles dont notre collègue Marie-Ange Magne est rapporteure spéciale va vraiment dans ce sens. À défaut de transfert, cet amendement propose d'isoler les crédits au sein d'un nouveau programme. Il nous semble intéressant de permettre de transférer plus facilement cette ligne pour l'année prochaine, ce qui assurerait un meilleur suivi et ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren C'est un sujet auquel ma collègue Anne-Laure Cattelot et moi-même sommes tout particulièrement sensibles et dont on a beaucoup parlé lors de l'examen de la première partie du projet de loi de finances. Le financement des pôles de compétitivité a fait l'objet d'un travail avec les acteurs lors de la définition de la phase IV des pôles de compétitivité. Dans ce cadre, une logique de performance a été introduite pour les pôles de compétitivité et un financement au résultat a été décidé. Pour 2020, l'appel à projets précise que le financement des pôles bénéficiera d'une enveloppe socle fixe de 6 millions d'euros et d'une enveloppe variable de 9 ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/10/2019

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren Les crédits alloués à la DGCCRF ont bien diminué depuis 2017. Cependant, à l'instar de l'action qui a été menée au sein de la DGE, cette baisse s'inscrit dans une vraie stratégie de réorganisation de l'administration afin de recentrer les enquêteurs sur des missions principales. La loi de programmation a prévu une baisse d'effectifs de quarante-cinq ETP. Or pour 2020, les effectifs ne diminueront que de 10 ETP. Soyez assurés que nous sommes vigilants à la situation de la DGCCRF qui assure la sécurité des consommateurs. Ma collègue Olivia Grégoire est particulièrement sensible aux nouvelles missions qui lui ont été confiées dans le cadre de la loi PACTE, ...

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Xavier Roseren, rapporteur spécial (Développement des entreprises et régulations)

Xavier Roseren Il est vrai que de telles questions reviennent chaque année. Le FISAC est bien placé en régime de gestion extinctive mais les crédits de paiement sont toujours prévus pour 2020 afin de financer tout ce qui a été engagé. L'ANCT, dont la création a été décidée l'année dernière, prendra le relais et il est plus cohérent d'y placer l'ensemble de ces fonds. Ma collègue Olivia Grégoire m'a signalé que le préfet Yves Le Breton a été nommé aujourd'hui patron de l'agence. De bons signaux sont donc envoyés compte tenu de l'importance des crédits qui lui seront transférés : je pense notamment à ceux de l'établissement public national d'aménagement et de ...

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