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Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Cet amendement identique, comme il a été dit, concerne le dispositif d'indemnisation des aviseurs fiscaux et, conformément aux conclusions du rapport d'information remis par Mme Pires Beaune, vise à prolonger de deux ans l'expérimentation en cours.
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Dans leur rapport de mission, Anne-Laure Cattelot, Bruno Grandjean et Jean-Pierre Tolo réaffirment le rôle essentiel au tissu industriel des centres techniques industriels (CTI) et des comités professionnels de développement économique (CPDE), qui permettent aux industries d'innover, de se développer, de s'internationaliser. Or les statuts particuliers de l'Institut de soudure appellent une régularisation : un rapprochement entre lui et le Centre technique des industries mécaniques (CETIM) a ainsi été engagé. Afin de le concrétiser, l'amendement vise à affecter au CETIM la taxe sur les matériels et consommables de soudage ; de son côté, le CETIM assumerait ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Mon intervention permettra peut-être de clore le sujet et j'en profiterai pour présenter mon amendement n° 3071, qui doit être examiné juste après ceux-ci. Dans la plupart des stations du pays du Mont-Blanc, les résidences secondaires représentent 70 % du bâti, ce qui induit nécessairement une forte augmentation des prix de l'immobilier et entre en contradiction avec le plan Avenir montagne, lancé l'an dernier par le Premier ministre à Bourg-Saint-Maurice. En effet, une telle proportion de résidences secondaires nécessite de lutter contre la diminution du nombre d'habitants permanents et l'augmentation des lits froids, ainsi que pour maintenir une activité à ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Je ne reprendrai pas les arguments que j'ai développés ce matin sur le FISAC. Avis défavorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren La création des services économiques de l'État en région a, en effet, constitué une réforme d'ampleur. Ces services ont joué, et jouent toujours, un rôle essentiel dans la mise en œuvre du plan de relance. Au risque de vous décevoir une nouvelle fois, je suis toutefois défavorable, à titre personnel – car la commission n'a pas examiné l'amendement –, à cette demande de rapport. Il est prématuré de vouloir tirer un bilan de cette réforme.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Nous attachons une grande importance à la dématérialisation et à la numérisation des services aux entreprises. Vous demandez un rapport évaluant l'efficacité des services en ligne de l'État du point de vue des besoins des entreprises, notamment les plus petites. Toutefois, cette thématique ne me paraît pas devoir relever d'un projet de loi de finances. Elle mériterait, en revanche, de faire l'objet d'une évaluation des parlementaires dans le cadre d'une mission d'information. Avis défavorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Les activités de BPIFrance ont connu une forte croissance dans le cadre de la mise en œuvre du plan de relance – je veux d'ailleurs saluer le travail de la banque publique d'investissement pendant cette période de crise économique. BPIFrance conduit des activités à la fois pour son compte propre et pour le compte de tiers. Le Parlement doit avoir une vision claire de ces activités et de l'action de la banque dans sa globalité. Dans une optique de contrôle, l'amendement n° 2733 prévoit l'ajout d'un rapport annexé au projet de loi de finances, rendant compte au Parlement des relations financières entre l'État et BPIFrance. Ce rapport annexé permettrait de ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren La prolongation du dispositif des prêts participatifs m'apparaît tout à fait logique pour assurer le soutien des entreprises. La commission n'a pas examiné cet amendement, mais j'y suis donc bien évidemment favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Utilisons plutôt ces maisons France services, dont les horaires d'ouverture sont bien plus larges.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Il ne faut pas forcément rester attaché aux bureaux de poste tels qu'on les a connus il y a trente ans.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Elles constituent une vraie réussite et sont appelées à être déployées sur l'ensemble du territoire.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Dans le rapport spécial que j'ai rédigé avec Valéria Faure-Muntian, nous avons évoqué le sujet de la compensation de 520 millions. Vous auriez donc pu nous poser des questions en commission sur cette enveloppe, chers collègues. Au-delà du service postal, il faut évoquer l'ensemble des maisons France services qui accueillent des points postaux.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Nous reconnaissons tous l'œuvre de La Poste dans les territoires et la nécessité d'offrir un service convenable, même dans les zones qui ne seraient pas viables pour des entreprises privées. Les modalités de compensation de ce service universel qui prévalaient jusqu'alors sont obsolètes ; c'est donc tout naturellement que nous nous félicitons de ce financement budgétaire qui permettra de maintenir ce service postal. Ce PLF prévoit 520 millions à ce titre et c'est donc en toute logique que nous sommes favorables à cet amendement du Gouvernement. Il vient inscrire dans le droit le principe du versement d'une compensation au prestataire du service universel postal ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Favorable, à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Nous reconnaissons l'importance de l'industrie dans notre économie. J'aime à rappeler que si depuis les années 1980 l'emploi a été détruit dans l'industrie, depuis 2019 nous recréons de l'emploi industriel. Ce gouvernement a remis l'industrie au cœur de notre économie, comme le prouvent les dispositifs existants. Ainsi, l'initiative Territoires d'industrie bénéficie de plus de 1,4 milliard d'euros d'argent public et le plan de relance prévoit des fonds spécifiques pour l'aéronautique et l'automobile. À cela s'ajoute le futur plan France 2030. La Haute-Savoie est un département très industriel, et je me réjouis de ce qu'a réalisé le Gouvernement au plan ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Nous vous avions conseillé en commission de retirer cet amendement, ce que vous avez fait. Nous avons profité de ce laps de temps pour demander des éléments complémentaires au service concerné afin de pouvoir vous répondre. Effectivement, la loi PACTE est venue élargir les compétences de l'INPI en lui confiant de nouvelles missions, dont une principale : la création de ce guichet unique qui est largement attendue. Ainsi, l'INPI a été autorisé à procéder à cinquante recrutements complémentaires sur trois ans, ventilés comme suit : vingt-huit emplois en 2020, huit en 2021 et quatorze en 2022. Il est vrai qu'il n'est pas toujours facile de suivre ces ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren En effet.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Je ne suis pas rapporteur sur les questions qui relèvent du commerce extérieur, madame la présidente.
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Cet amendement revient tous les ans. Nous partageons le souci de préserver l'activité économique dans l'ensemble des territoires, et de soutenir en particulier les entreprises de proximité. Toutefois, le FISAC n'est pas la solution la plus efficace pour y parvenir : il n'est plus adapté aux besoins, pour plusieurs raisons. La première, c'est qu'en vertu de la loi NOTRE, le développement économique relève désormais de la compétence des régions. Ensuite, ces dépenses budgétaires n'étaient pas adaptées aux besoins de l'économie de proximité. Lorsque j'étais élu local, j'ai eu l'occasion de suivre quelques projets à long terme relevant du FISAC : étant ...
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Il a raison !
Intervention en hémicycle le 08/11/2021 : Projet de loi de finances pour 2022
Xavier Roseren Je suis chargé, avec ma collègue Valéria Faure-Muntian, de vous présenter les crédits alloués aux programmes 134, 343 et 367 de la mission "Économie" . Cette année est évidemment particulière, étant donné qu'il s'agit du dernier budget de la législature et qu'elle constitue la deuxième et dernière année du plan de relance. Je rappelle à cet égard que l'ensemble du plan de relance aurait pu être inscrit au programme 134, mais qu'une mission spécifique a été créée, afin de faciliter la lecture des crédits de 100 milliards d'euros qui y sont consacrés. Durant cette crise sanitaire exceptionnelle, les entreprises ont été protégées, tandis que le ...
Intervention en hémicycle le 21/10/2021 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022
Cet amendement de notre collègue M. Perrot a pour objectif de lutter contre la désertification médicale, qui touche surtout les territoires ruraux et parfois ceux de montagne. Il faut inciter les médecins nouvellement diplômés à s'installer dans les zones sous-dotées, grâce à une exonération de cotisations sociales sur leurs revenus. Je défends de manière anticipée l'amendement n° 546 : celui-ci s'inscrit dans le même esprit, mais en proposant une expérimentation pendant cinq ans.
Intervention en hémicycle le 15/07/2021 : Débat d'orientation des finances publiques pour 2022
Tout comme celui de 2021, ce débat d'orientation des finances publiques pour 2022 revêt un caractère particulier du fait de la crise sanitaire, encore présente. Désormais, nous souhaitons penser à la relance et à l'avenir de la France. Avant d'aborder les spécificités du projet de loi de finances pour 2022, je souhaite à nouveau souligner la réactivité dont a su faire preuve le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Il a engagé des mesures rapides, massives et exceptionnelles de soutien et d'accompagnement. Les domaines soutenus sont nombreux : je pense particulièrement à l'emploi, aux entreprises ou encore aux personnes dont la situation est ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19
Ce plan de relance représente la feuille de route pour la refondation économique, sociale et écologique de notre pays. Je suis pleinement conscient et convaincu qu'il s'agit d'un tournant décisif, et je me félicite que les mesures adoptées aient permis aux entreprises de se maintenir. Néanmoins, j'appelle le Gouvernement à faire preuve d'une vigilance extrême et indispensable concernant la levée des aides aux entreprises durant la période de sortie de crise qui arrive. Une levée trop brutale des aides serait dévastatrice et annulerait l'effet bénéfique du soutien apporté par l'État. Je souhaite aborder le cas des entreprises touristiques, qui ont été ...
Intervention en hémicycle le 04/05/2021 : Situation des entreprises touchées par la crise de la covid-19
L'ampleur de la crise sanitaire est inédite dans l'ensemble du monde, avec un recul de l'activité mondiale de 3,4 % sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale. Le recul du PIB français est de 8,2 %, le plus fort jamais enregistré depuis la création de cet indicateur en 1946 par l'INSEE. Depuis le début de la crise sanitaire, l'État s'est pleinement mobilisé afin de répondre à l'urgence sanitaire, économique et sociale. Les mesures prises par le Gouvernement sont massives, je pense par exemple au fonds de solidarité, aux prêts garantis par l'État et au dispositif d'activité partielle. Au fur et à mesure, l'État n'a cessé d'améliorer les aides ...
Intervention en hémicycle le 12/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
En zone de PPA, le préfet peut interdire l'utilisation des appareils les plus polluants. Dès le 1er janvier 2022, l'utilisation des appareils à foyer ouvert, très polluants, sera interdite dans la vallée de l'Arve, située dans ma circonscription de Haute-Savoie. Le chauffage résidentiel au bois a été identifié comme une des principales causes de pollution aux particules fines ; or, dans la vallée de l'Arve, le secteur résidentiel représente 68 % des émissions de PM 10 (particules en suspension dans l'air, dont le diamètre est inférieur à 10 micromètres), c'est-à-dire de particules fines polluantes. Lors de la mise en vente ou en location d'un bien, un ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je vous remercie pour ces réponses. Je retire l'amendement, mais il faut vraiment que nous trouvions une solution pour faciliter le recours aux offres d'autoconsommation pour l'acheteur public, dans le respect des règles européennes et de celles de la commande publique. Il est dommage de pénaliser l'autoconsommation.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Il ne vise pas à déroger aux règles du code de la commande publique, mais à faciliter leur articulation avec celles du code de l'énergie. Il s'agit de reconnaître explicitement dans la loi les spécificités de l'achat d'électricité dans le cadre d'un projet d'autoconsommation collective. Celle-ci relève d'une logique très différente de celle de l'achat sur le marché de gros : volonté de recourir à un circuit plus court et de consommer de l'électricité de manière plus responsable. La consommation d'électricité dans le cadre d'un tel dispositif n'est donc pas comparable aux offres de fourniture classiques. Il convient alors d'éviter qu'une interprétation ...
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Je retire mon amendement puisqu'en effet, l'amendement no 5961 de la rapporteure permettra largement la consultation des AODE dans le cadre de la PPE.
Intervention en hémicycle le 09/04/2021 : Lutte contre le dérèglement climatique
Dans le cadre de la commission consultative, les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE) sont chargées de coordonner l'action des intercommunalités dans le domaine de l'énergie, de mettre en cohérence leurs politiques d'investissement et de faciliter les échanges de données. À ce titre, elles jouent un rôle essentiel pour analyser les potentiels de production d'énergies renouvelables et accompagner leur réalisation, notamment en produisant des données pouvant contribuer à la définition des objectifs régionaux. De manière générale, les AODE ont vocation à contribuer sur leur territoire à la réalisation des objectifs de la politique ...
Intervention en hémicycle le 12/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
La fiscalité de production est plus élevée en France que dans la moyenne des pays de la zone euro, par exemple sept fois plus qu'en Allemagne. Aussi le projet de loi de finances prévoit-il une forte diminution des impôts de production dans le cadre du plan de relance, soit 20 milliards sur deux ans et 10 milliards dès 2021, ce dont se félicite l'ensemble des industriels – en particulier dans la très industrielle vallée de l'Arve. Cet amendement de ma collègue Typhanie Degois vise à créer un indicateur de la fiscalité de production. Des études existent déjà, mais elles sont privées. L'indicateur figurerait dans le rapport annuel du Conseil des ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Cet amendement n'a pas été étudié par la commission des finances ; à titre personnel, j'y suis favorable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Je le retire également.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l'économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel que les investissements d'avenir englobent des objectifs de décarbonation pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Cet amendement n'a pas été examiné par la commission mais j'y suis favorable à titre personnel.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Je vous rejoins sur le fond, madame Magnier : il faut fournir à l'INPI les effectifs nécessaires à l'accomplissement de ses nouvelles missions, d'autant que la loi PACTE a fortement renforcé les procédures d'examen des brevets, ce qui a entraîné une charge considérable de travail pour l'établissement, sans qu'il bénéficie d'une augmentation de tarifs. Je pense que le guichet électronique unique rendra un grand service à cet égard. Néanmoins, les règles de recevabilité ne nous permettent pas d'accepter un amendement qui conduirait à n'augmenter que les effectifs des opérateurs ; l'amendement de crédits est le seul canal possible. Je vous demanderai donc de ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren La situation des territoires ruraux est certes une préoccupation majeure de la représentation nationale. Cependant, le choix du programme 134 pour créer ce fonds est discutable. Cela reviendrait, en quelque sort, à relancer le FISAC, qui a été supprimé. L'avis est donc défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Merci, madame Bonnivard, pour cet amendement qui met en avant les difficultés rencontrées par nos centres de vacances, à propos desquelles tous les acteurs de la montagne ont été alertés depuis le début de la crise. En septembre, j'ai même cosigné avec vous et de nombreux députés de la montagne, de tous les bancs, un courrier adressé à M. le ministre de l'éducation nationale à ce sujet. Le groupe d'études montagne, que je copréside avec Mme Dalloz, a également appelé l'attention de M. Blanquer sur cette situation. Je suis convaincu de l'importance des colonies de vacances, que j'ai pu mesurer lorsque j'étais maire de ma commune. De surcroît, comme ces ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Nous le retirons et nous en déposerons une version mieux rédigée en deuxième lecture.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Concernant les mêmes sujets, il a été adopté par la commission des finances. Madame Rabault, excusez-moi de vous avoir prêté ces propos ; ce n'était pas mon intention. Depuis plusieurs années, nous sommes favorables à l'activité de garantie de Bpifrance. En l'absence de crise, les crédits de garantie ne sont pas tellement utilisés, mais avec la crise que nous connaissons, ils sont nécessaires. Il nous semble intéressant qu'ils soient affectés à la mission « Plan de relance », pour une meilleure visibilité ; c'est pourquoi ils seront supprimés pendant deux ans de la mission « Économie ». En revanche, en tant que rapporteurs spéciaux, Mme Valérie ...
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Je ne pense pas que vous ayez défendu l'amendement relatif aux TPE et aux PME, mais celui concernant Bpifrance et le fonds de garantie. À ce sujet, nous sommes très sensibles à votre proposition, puisque, avec Valéria Faure-Muntian cette année – comme l'an dernier avec Olivia Gregoire – , nous sommes favorables à ce que Bpifrance conserve une partie des fonds de garantie, mais pas selon les montants que vous souhaitez. L'ensemble de ces crédits doit être considéré dans la mission « Plan de relance ». Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 07/11/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Xavier Roseren Nous étudions le budget de la mission « Économie ». Ma collègue Valéria Faure-Muntian et moi-même sommes rapporteurs spéciaux pour les programmes 134 « Développement des entreprises et régulations » et 343 « Plan France très haut débit ». Cette mission, comme le budget pour 2021 dans son ensemble, intervient, nous le savons, dans un contexte de crise sanitaire, laquelle entraîne un ralentissement, voire un arrêt de certains secteurs économiques. Aujourd'hui plus que jamais, le soutien à nos entreprises et la préservation des emplois doivent être notre priorité. Ce projet de budget, tout comme les trois précédentes lois de finances rectificatives, ...
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Ce déplafonnement permettra au CTI d'améliorer sa qualité de service auprès des PME et, surtout, il est cohérent avec l'ambition de la politique industrielle de l'État.
Intervention en hémicycle le 19/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Cet amendement a été déposé à l'initiative d'Anne-Laure Cattelot et s'inscrit dans le droit fil de la mesure adoptée l'année dernière, quand nous avons déplafonné plusieurs taxes fiscales affectées pour certains centres techniques industriels – CTI. Je pense, en particulier, au centre technique des industries mécaniques – CETIM – , au centre technique de la filière du bois et au centre technique du cuir – CTC. Tous les CTI ont travaillé sur le COP. L'amendement propose donc de déplafonner la taxe affectée au CTP. Je rappelle le rôle primordial que jouent les CTI et les comités professionnels de développement économique – CPDE – dans ...
Intervention en hémicycle le 15/10/2020 : Projet de loi de finances pour 2021
Par souci de simplification, il vise à supprimer l'obligation de déclaration de CVAE pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 500 000 euros. En effet, le code général des impôts précise que la déclaration de CVAE est obligatoire pour les entreprises réalisant un chiffre d'affaires compris entre 152 500 et 500 000 euros mais qu'aucune somme n'est due à ce titre. Il s'agit donc d'alléger les démarches administratives.
Intervention en hémicycle le 29/09/2020 : Accélération et simplification de l'action publique
La simplification proposée n'empêchera pas les évaluations environnementales, lesquelles auront lieu dans tous les cas, au moment des travaux. Par conséquent, faisons preuve de bon sens montagnard en adaptant les procédures à la taille et aux enjeux des projets. En effet, il est difficilement concevable de traiter au même niveau un camping de cinq hectares et un projet structurant au niveau d'une station de ski. En outre, nos stations sont aujourd'hui soumises à la concurrence internationale ; il faut que les projets français puissent avancer à la même vitesse que les autres projets européens. Une simplification serait donc bienvenue.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Le Gouvernement a transcrit dans l'article 5 certains aspects du plan de soutien aux collectivités territoriales présenté à la fin du mois de mai. L'article vise à compenser les pertes de recettes des collectivités territoriales les plus affectées par la crise. Il s'agit surtout de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale « à risque », qui doivent disposer rapidement de moyens suffisants pour participer à la relance économique à venir. Ce dispositif de compensation des pertes de recettes est inédit. Il est d'autant plus important pour les collectivités qu'il leur garantit au minimum le niveau moyen de recettes fiscales et domaniales ...
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
L'adoption de cet amendement résoudrait un double problème. Tout d'abord, la situation actuelle n'est pas équitable puisque la taxe affectée au CETIM ne porte pas sur les importations, contrairement à celles affectées aux CTI. Par ailleurs, il faudra bien quelques mois pour qu'une telle mesure prenne effet. J'accepte cependant de retirer mon amendement si le Gouvernement s'engage à corriger cette anomalie dans les prochains mois, mais pas dans les prochaines années.
Intervention en hémicycle le 02/07/2020 : Projet de loi de finances rectificative pour 2020
Cet amendement tend à élargir aux importations la taxe affectée au CETIM, le Centre technique des industries mécaniques, comme c'est déjà le cas pour la majorité des CTI, les centres techniques industriels. Le CETIM remplit une mission d'utilité publique en accompagnant les filières industrielles françaises. La crise que nous venons de traverser a fragilisé les filières et le CETIM : entre mars et juin, la perte sur la taxe affectée au CETIM est estimée à plus 8 millions d'euros. Or le CETIM jouera un rôle central dans la reconversion et la réindustrialisation de nos territoires. L'impact de l'application de la taxe aux importations serait inférieur à ...
Intervention en hémicycle le 10/06/2020 : Débat sur le rapport d'information de la commission des finances sur le printemps de l'évaluation consacré à l'évaluation des politiques publiques 2020
L'édition 2020 du printemps de l'évaluation est particulière : les rapporteurs spéciaux ont non seulement évalué l'emploi des crédits en 2019, mais aussi, en partie, ceux adoptés dans l'urgence au cours des derniers mois. L'examen des crédits dédiés au développement des entreprises a permis à ma collègue Olivia Gregoire et à moi-même d'effectuer un premier bilan factuel, non exhaustif, de l'accompagnement mené par les administrations économiques dans le contexte de la crise. Nous avons précisément souhaité savoir comment la très forte mobilisation des services et des opérateurs de l'État les a conduits à adapter, dans l'urgence, leur soutien aux ...
