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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet L'évaluation des détenus en vue de leur sortie n'est pas faite uniquement par le directeur de la maison d'arrêt. Elle suit tout un processus. Nous en avons adopté un, il y a quelques mois, pour la sortie des détenus qui ont été sur les théâtres d'opérations. Dorénavant, il existe une vraie procédure pour évaluer leur dangerosité avant leur sortie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous comprenons votre émotion et vous remercions de vous livrer à cette audition de manière aussi sincère et complète. La commission des lois travaille sur les questions relatives à la détention depuis le début de la législature et nous savons que votre tâche est très difficile, combien la gestion des détenus djihadistes représente un défi immense et que vous travaillez quotidiennement pour assurer notre sécurité. La représentation nationale, par ma voix, vous assure de sa plus grande reconnaissance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Merci de nous la fournir ultérieurement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet À quelle date s'est tenue cette CPU ? Avez-vous pu retrouver celle du dernier examen du statut de DPS d'Yvan Colonna en 2021 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Ce qui nous surprend, c'est qu'il présentait, dites-vous, des troubles du comportement trop importants pour permettre un passage en QER mais qu'il a quand même pu accéder à un classement d'auxiliaire, avec une relative liberté de mouvement et des moments où il était laissé seul. Vous comprendrez que cela puisse nous paraître à tout le moins contre-intuitif, d'où les questions récurrentes de mes collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Dans le cadre des auditions que nous avions réalisées avant l'incident, il nous avait semblé que l'administration pénitentiaire souhaitait évaluer systématiquement tous les détenus TIS en QER. Bien entendu, le faible nombre de places disponibles conduit à établir des priorités, mais l'objectif n'est-il pas d'évaluer 100 % des TIS ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet C'est énorme !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Mme la directrice vous a répondu : il n'y a pas de protection particulière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet À quelle date s'est tenue la dernière commission locale qui a examiné le statut de DPS d'Yvan Colonna et de Franck Elong Abé, avant l'agression ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Qu'en est-il, monsieur Ollier, d'éventuelles mesures de suivi sociojudiciaire ou de sûreté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Avait-il été condamné à une mesure de suivi sociojudiciaire ? Sinon, une mesure de sûreté, telle que nous l'avons votée récemment, était-elle envisagée pour accompagner sa sortie ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Monsieur le directeur, pouvez-vous décrire le déroulement précis de l'agression ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Madame la directrice, pouvez-vous détailler quel a été le parcours en détention de M. Elong Abé depuis la date de son arrivée à la maison centrale d'Arles, sous votre responsabilité, jusqu'au moment de l'agression ? Nous savons qu'il était incarcéré à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe et qu'il avait été transféré à la maison centrale d'Arles à la suite d'un certain nombre d'incidents. Lors de son audition, M. Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a expliqué que la situation de M. Elong Abé s'était améliorée, ce qui a conduit à une détention classique et lui a permis accéder au statut d'auxiliaire, facilitant beaucoup ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous reprenons les auditions destinées à faire la lumière sur les circonstances qui ont conduit à l'assassinat d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Compte tenu de son décès des suites de ses blessures, le 21 mars dernier, nous avions jugé indispensable de repousser à aujourd'hui l'audition, initialement prévue la semaine dernière, des deux personnes qui se sont succédé à la direction de cette maison centrale d'Arles. Mme Corinne Puglierini, qui était cheffe d'établissement jusqu'en février 2022, venait de quitter ses fonctions au moment de l'agression. Elle est toutefois la plus à même de répondre aux questions qui se posent sur la façon dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie beaucoup, monsieur le directeur, d'avoir répondu de façon aussi complète à nos questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chacun est libre de ses appréciations. M. le directeur de l'administration pénitentiaire nous a apporté les réponses les plus complètes et les plus honnêtes possible. Depuis plus de deux heures, il répond systématiquement à chaque question qui lui est posée. Chacun, me semble-t-il, peut lui en faire crédit et s'abstenir de l'interrompre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chers collègues, le champ de la présente audition couvre l'agression d'Yvan Colonna et le parcours de détention des deux détenus concernés. Il ne couvre pas le parcours de détention d'autres détenus. Les imprécisions que vous déplorez n'en sont pas forcément, d'autant qu'il s'agit d'un sujet qui n'entre pas dans le champ de la présente audition, auquel j'aimerais que nous nous tenions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Monsieur le directeur, je voudrais vous assurer que le Parlement sait l'engagement de l'administration pénitentiaire dans cette lutte difficile contre les détenus radicalisés. Nous sommes tous allés dans des établissements pénitentiaires sécurisés. Je me suis moi-même rendue à plusieurs reprises à Condé-sur-Sarthe notamment. Nous n'avons aucun doute à émettre sur la qualité de votre travail et votre engagement au quotidien dans cette mission particulièrement difficile. La tâche est immense, nous en avons bien conscience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Compte tenu du scénario qu'il avait retenu, le PIC ne visionnait donc pas la caméra qui filmait la salle de sport ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous ne pouvons en effet pas mener d'enquête parlementaire car une enquête judiciaire a été diligentée. En revanche, l'enquête administrative ne nous est pas opposable : nous pouvons interroger le directeur de l'administration pénitentiaire sur ces points. Pouvez-vous préciser comment deux détenus classés DPS, peuvent se retrouver seuls durant dix minutes dans un même lieu ? Cela est-il courant ? Y a-t-il eu un défaut de surveillance ? Comment cela s'est-il précisément passé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chers collègues j'ai souhaité que nous nous réunissions, en présentiel et en visioconférence, à la suite de la tentative d'assassinat perpétrée à l'encontre d'Yvan Colonna, le 2 mars dernier, par un codétenu lié à la mouvance islamiste djihadiste. Après avoir échangé avec certains élus, de l'Hexagone comme de Corse, nous avons considéré que la commission des lois se devait de mener des auditions pour comprendre le déroulement des faits ; le parcours en détention d'Yvan Colonna, son classement en détenu particulièrement signalé (DPS) et les raisons de son non-transfèrement dans une prison en Corse ; ainsi que le parcours en détention de son ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie, madame Malbec, pour ces deux heures d'audition qui ont permis d'aborder toutes les questions. Je vous invite à présent à quitter la salle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Yaël Braun-Pivet Nous sommes réunis pour la dernière réunion de notre commission au cours de cette législature afin d'examiner la proposition de nomination, par le Président de l'Assemblée nationale, de Mme Véronique Malbec, à la fonction de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie. Nous appliquons la procédure de l'article 13 de la Constitution, comme nous l'avons fait ce matin pour Mme Gourault et hier pour la nomination de M. Boucher au poste de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme il est d'usage, la commission des Lois a désigné un rapporteur, en la personne de Mme Cécile ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Yaël Braun-Pivet La proposition de loi adoptée à l'unanimité sera examinée lundi dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Yaël Braun-Pivet L'article 2 bis a été voté conforme par le Sénat et n'est plus en discussion, non plus que l'article 3.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 17/02/2022
Yaël Braun-Pivet Nous sommes réunis ce soir pour examiner la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation, dont le rapporteur est Patrick Vignal. La commission mixte paritaire (CMP) qui a eu lieu aujourd'hui au Sénat a échoué à trouver une version de compromis. Le texte étant inscrit en nouvelle lecture en séance lundi 21 février, il nous fallait réunir au plus tôt la commission tout en permettant l'exercice du droit d'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 02/02/2022
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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet La proposition de loi sera examinée dans l'hémicycle telle qu'elle avait été déposée, lors de la journée réservée du MoDem, le 3 février.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet Nous en venons à l'examen du dernier texte inscrit à l'ordre du jour de ce matin.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet C'est une proposition de loi à laquelle je suis particulièrement attachée, madame la rapporteure : je vous remercie de l'avoir mise à l'ordre du jour de la journée réservée au groupe MoDem.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet En application de la procédure d'examen simplifiée, ce texte ne fera l'objet que d'un vote dans l'hémicycle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet Je précise que c'est une décision du bureau du Sénat, et non de sa commission des Lois, qui a créé la mission chargée de travailler sur les lois obsolètes. Il serait effectivement intéressant d'engager un travail bicaméral en la matière, en choisissant peut-être des thèmes complémentaires pour avancer dans la même direction. Il faudrait que le bureau de l'Assemblée se saisisse de cette question, probablement durant la prochaine législature.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 26/01/2022
Yaël Braun-Pivet Notre commission examine, ce matin, les trois propositions de loi que le groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés a choisi d'inscrire à l'ordre du jour de sa journée réservée. Avant cela, il nous faut donner l'avis de la commission sur l'utilisation de la procédure d'examen simplifiée pour l'examen de la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à moderniser la régulation du marché de l'art, qui est inscrite en séance le 7 févier Vous vous en souvenez, nous avons déjà examiné cette proposition de loi en commission il y a près de deux ans, le 26 février 2020, sur le rapport de Sylvain Maillard. Cet examen sérieux avait montré que la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Yaël Braun-Pivet Comme je l'avais indiqué, je vous propose de suspendre la réunion le temps d'aller dans l'hémicycle écouter l'intervention du ministre et de la rapporteure de la France insoumise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Yaël Braun-Pivet Vous n'êtes pas en séance publique, monsieur Bernalicis, c'est moi qui organise les débats de la commission.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Yaël Braun-Pivet Il y a trois amendements identiques sur ce sujet. Nous avions réussi, dans l'hémicycle, et c'était un beau moment parlementaire, à trouver un consensus en partant d'un amendement de Cécile Untermaier. Le dispositif avait été approuvé par 386 voix contre 2 du groupe LR. Nous faisons encore un pas de plus pour nos plus jeunes, en adoptant un dispositif plus simple et plus lisible : en dessous de 16 ans, ils ne seront pas soumis au passe vaccinal mais au passe sanitaire, pour toutes les activités sans distinction. Je ne doute pas que cette avancée importante pour eux emportera un large consensus parmi nous. J'associe évidemment à l'amendement CL8 les groupes ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Yaël Braun-Pivet Je n'ai pas constaté aujourd'hui d'accord sur le fond. Il restait encore un certain nombre de points à trancher, les rédactions n'étaient pas abouties, le compromis n'était pas créé – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur Larrivé. Je le dis en toute sincérité et en toute honnêteté, nous cherchions un compromis depuis 9 heures ce matin, des travaux préparatoires ayant précédé la CMP. Au début de la réunion, à 14 heures, le désaccord était profond, de part et d'autre – le compte rendu l'attestera. Malgré tout, nous avons essayé de trouver un accord. Nous n'y étions pas parvenus au moment où le président du groupe Les Républicains du ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/01/2022
Yaël Braun-Pivet Monsieur Rebeyrotte, s'il vous plaît !
