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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet L'évaluation des détenus en vue de leur sortie n'est pas faite uniquement par le directeur de la maison d'arrêt. Elle suit tout un processus. Nous en avons adopté un, il y a quelques mois, pour la sortie des détenus qui ont été sur les théâtres d'opérations. Dorénavant, il existe une vraie procédure pour évaluer leur dangerosité avant leur sortie.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous comprenons votre émotion et vous remercions de vous livrer à cette audition de manière aussi sincère et complète. La commission des lois travaille sur les questions relatives à la détention depuis le début de la législature et nous savons que votre tâche est très difficile, combien la gestion des détenus djihadistes représente un défi immense et que vous travaillez quotidiennement pour assurer notre sécurité. La représentation nationale, par ma voix, vous assure de sa plus grande reconnaissance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Merci de nous la fournir ultérieurement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet À quelle date s'est tenue cette CPU ? Avez-vous pu retrouver celle du dernier examen du statut de DPS d'Yvan Colonna en 2021 ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Ce qui nous surprend, c'est qu'il présentait, dites-vous, des troubles du comportement trop importants pour permettre un passage en QER mais qu'il a quand même pu accéder à un classement d'auxiliaire, avec une relative liberté de mouvement et des moments où il était laissé seul. Vous comprendrez que cela puisse nous paraître à tout le moins contre-intuitif, d'où les questions récurrentes de mes collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Dans le cadre des auditions que nous avions réalisées avant l'incident, il nous avait semblé que l'administration pénitentiaire souhaitait évaluer systématiquement tous les détenus TIS en QER. Bien entendu, le faible nombre de places disponibles conduit à établir des priorités, mais l'objectif n'est-il pas d'évaluer 100 % des TIS ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet C'est énorme !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Mme la directrice vous a répondu : il n'y a pas de protection particulière.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet À quelle date s'est tenue la dernière commission locale qui a examiné le statut de DPS d'Yvan Colonna et de Franck Elong Abé, avant l'agression ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Qu'en est-il, monsieur Ollier, d'éventuelles mesures de suivi sociojudiciaire ou de sûreté ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Avait-il été condamné à une mesure de suivi sociojudiciaire ? Sinon, une mesure de sûreté, telle que nous l'avons votée récemment, était-elle envisagée pour accompagner sa sortie ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Monsieur le directeur, pouvez-vous décrire le déroulement précis de l'agression ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Madame la directrice, pouvez-vous détailler quel a été le parcours en détention de M. Elong Abé depuis la date de son arrivée à la maison centrale d'Arles, sous votre responsabilité, jusqu'au moment de l'agression ? Nous savons qu'il était incarcéré à la maison centrale de Condé-sur-Sarthe et qu'il avait été transféré à la maison centrale d'Arles à la suite d'un certain nombre d'incidents. Lors de son audition, M. Ridel, directeur de l'administration pénitentiaire, a expliqué que la situation de M. Elong Abé s'était améliorée, ce qui a conduit à une détention classique et lui a permis accéder au statut d'auxiliaire, facilitant beaucoup ses ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 30/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous reprenons les auditions destinées à faire la lumière sur les circonstances qui ont conduit à l'assassinat d'Yvan Colonna à la maison centrale d'Arles. Compte tenu de son décès des suites de ses blessures, le 21 mars dernier, nous avions jugé indispensable de repousser à aujourd'hui l'audition, initialement prévue la semaine dernière, des deux personnes qui se sont succédé à la direction de cette maison centrale d'Arles. Mme Corinne Puglierini, qui était cheffe d'établissement jusqu'en février 2022, venait de quitter ses fonctions au moment de l'agression. Elle est toutefois la plus à même de répondre aux questions qui se posent sur la façon dont ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie beaucoup, monsieur le directeur, d'avoir répondu de façon aussi complète à nos questions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chacun est libre de ses appréciations. M. le directeur de l'administration pénitentiaire nous a apporté les réponses les plus complètes et les plus honnêtes possible. Depuis plus de deux heures, il répond systématiquement à chaque question qui lui est posée. Chacun, me semble-t-il, peut lui en faire crédit et s'abstenir de l'interrompre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chers collègues, le champ de la présente audition couvre l'agression d'Yvan Colonna et le parcours de détention des deux détenus concernés. Il ne couvre pas le parcours de détention d'autres détenus. Les imprécisions que vous déplorez n'en sont pas forcément, d'autant qu'il s'agit d'un sujet qui n'entre pas dans le champ de la présente audition, auquel j'aimerais que nous nous tenions.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Monsieur le directeur, je voudrais vous assurer que le Parlement sait l'engagement de l'administration pénitentiaire dans cette lutte difficile contre les détenus radicalisés. Nous sommes tous allés dans des établissements pénitentiaires sécurisés. Je me suis moi-même rendue à plusieurs reprises à Condé-sur-Sarthe notamment. Nous n'avons aucun doute à émettre sur la qualité de votre travail et votre engagement au quotidien dans cette mission particulièrement difficile. La tâche est immense, nous en avons bien conscience.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Compte tenu du scénario qu'il avait retenu, le PIC ne visionnait donc pas la caméra qui filmait la salle de sport ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Nous ne pouvons en effet pas mener d'enquête parlementaire car une enquête judiciaire a été diligentée. En revanche, l'enquête administrative ne nous est pas opposable : nous pouvons interroger le directeur de l'administration pénitentiaire sur ces points. Pouvez-vous préciser comment deux détenus classés DPS, peuvent se retrouver seuls durant dix minutes dans un même lieu ? Cela est-il courant ? Y a-t-il eu un défaut de surveillance ? Comment cela s'est-il précisément passé ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/03/2022
Yaël Braun-Pivet Chers collègues j'ai souhaité que nous nous réunissions, en présentiel et en visioconférence, à la suite de la tentative d'assassinat perpétrée à l'encontre d'Yvan Colonna, le 2 mars dernier, par un codétenu lié à la mouvance islamiste djihadiste. Après avoir échangé avec certains élus, de l'Hexagone comme de Corse, nous avons considéré que la commission des lois se devait de mener des auditions pour comprendre le déroulement des faits ; le parcours en détention d'Yvan Colonna, son classement en détenu particulièrement signalé (DPS) et les raisons de son non-transfèrement dans une prison en Corse ; ainsi que le parcours en détention de son ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Nous avons joué pleinement notre rôle et nous devons nous en féliciter. C'est ce que je fais aujourd'hui. Enfin, des questions se posent sur l'avenir. L'état d'urgence et le régime de sortie de l'état d'urgence prendront bientôt fin. La crise sanitaire, je l'espère, sera un jour derrière nous. Il reviendra aux parlementaires prochainement élus de réfléchir à des régimes qui pourraient s'appliquer dans l'avenir, à une éventuelle constitutionnalisation des états d'urgence, afin de mieux les encadrer et de mieux définir le contrôle du Parlement. Ces travaux sont devant nous et je vous invite à les mener tous ensemble, parce que notre démocratie est ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Débats, votes, contrôle, information, instance de dialogue entre les parlementaires et le Premier ministre réunis régulièrement à Matignon, questions au Gouvernement – le ministre des solidarités et de la santé l'a déjà évoqué. Comment peut-on imaginer une seule seconde que le Parlement a été contourné ? Au contraire !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Vous non plus, vous ne me l'aviez pas faite ! Plus de dix textes ont été adoptés par le Parlement, l'activité de contrôle a été continue grâce à la création d'une commission d'enquête, de missions d'information, grâce aux auditions conduites par la commission des lois. Le dialogue a été constant au sein de notre assemblée : six débats ont été tenus en vertu de l'article 50-1 de la Constitution. L'information a été permanente, grâce à des rapports publiés sur l'impact du passe sanitaire, des rapports mensuels et des rapports d'étape – douze ont été rendus publics sur le site de la commission des lois, auxquels il convient d'ajouter trente-cinq ...
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Ne vous inquiétez pas. Ce n'est pas parce que je suis une femme qu'il faut me dire tout de suite que je perds mes nerfs ! Franchement, ce n'est pas à la hauteur !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Pour une fois, laissez-moi parler, monsieur Gosselin !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
S'il vous plaît, monsieur Gosselin : je ne vous ai pas interrompu pendant votre discours.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Nous avons, durant la crise sanitaire, débattu sur douze textes et par conséquent voté à douze reprises. Pourquoi ? Précisément parce que nous avons souhaité que le débat démocratique ait lieu régulièrement.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
…pour défendre nos institutions.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Nous étions là pour défendre nos concitoyens et nos libertés,…
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Nous avons travaillé en responsabilité pour faire face à la crise sanitaire, et aucun d'entre nous ne cirait les pompes de personne !
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Je retrouve quelques visages aujourd'hui. À ce moment-là, nous avons su nous unir.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Rappelez-vous ce mois de mars 2020, lorsque nous étions une vingtaine de députés dans cet hémicycle.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Je suis parfaitement modeste. J'ai suivi les débats sur la crise sanitaire depuis deux ans.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Ce ne sont pas des leçons, monsieur Gosselin.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Vous nous tirez une balle dans le pied continuellement.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Je vous le dis très sérieusement, parce que j'en ai marre que les parlementaires dénigrent le Parlement.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Depuis près de deux ans que dure la pandémie, le Parlement a pleinement joué son rôle, ne vous en déplaise. Il ne tient qu'à vous, élue de la nation, de jouer pleinement le vôtre, de contribuer au débat, au vote de la loi et au contrôle qui nous incombe, de lire les rapports d'information remis par le Gouvernement – bref, d'être une députée, et d'être respectueuse de vos collègues.
Intervention en hémicycle le 24/02/2022 : Déclaration du gouvernement relative à l'évolution de la situation sanitaire
Il me revient d'intervenir au nom du groupe La République en marche et en tant que présidente de la commission des lois ; ce sera probablement ma dernière intervention à la tribune en cette qualité durant la législature. Madame la présidente Panot, comment pouvez-vous dire dans cette enceinte, au Parlement, là où siègent les parlementaires qui ont été élus par le peuple français, que nous « cirons les pompes » des ministres ? C'est une honte. C'est un scandale.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Yaël Braun-Pivet Je vous remercie, madame Malbec, pour ces deux heures d'audition qui ont permis d'aborder toutes les questions. Je vous invite à présent à quitter la salle.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 23/02/2022
Yaël Braun-Pivet Nous sommes réunis pour la dernière réunion de notre commission au cours de cette législature afin d'examiner la proposition de nomination, par le Président de l'Assemblée nationale, de Mme Véronique Malbec, à la fonction de membre du Conseil constitutionnel, en remplacement de Mme Claire Bazy-Malaurie. Nous appliquons la procédure de l'article 13 de la Constitution, comme nous l'avons fait ce matin pour Mme Gourault et hier pour la nomination de M. Boucher au poste de directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Comme il est d'usage, la commission des Lois a désigné un rapporteur, en la personne de Mme Cécile ...
Question orale du 22/02/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'égalité
Nous avons également souhaité protéger toutes les femmes contre les violences qui les visent. Quatre textes ont été adoptés pour mieux réprimer les violences sexuelles, les outrages sexistes, le cyberharcèlement. Nous avons allongé les délais de prescription, généralisé les bracelets antirapprochement, accéléré le prononcé d'ordonnances de protection. Nous avons travaillé sur la lutte contre les mariages forcés et la polygamie, des mesures soutenues avec force par la ministre déléguée Marlène Schiappa. Nous avons donné au Gouvernement les moyens d'agir en la matière, et fait tant d'autres choses, madame la ministre déléguée, que vous allez ...
Question orale du 22/02/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'égalité
Sans attendre, nous avons facilité l'engagement de tous, notamment grâce à la prise en charge des frais de garde dans la loi « engagement et proximité ».
Question orale du 22/02/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'égalité
Le bilan que nous allons décrire est notre bilan à tous. Il est incontestable et je crois qu'il est exemplaire. Madame la ministre déléguée Elisabeth Moreno, c'est vous que je souhaite bien sûr interroger sur ce sujet et sur la lutte contre les discriminations dont vous avez la charge. Comment ne pas parler d'égalité en politique, lorsqu'on voit les visages de cette assemblée ? Nous avons souhaité qu'il en soit ainsi également dans toutes les communes en adoptant la proposition de loi visant à renforcer la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal défendue par notre collègue Élodie Jacquier-Laforge.
Question orale du 22/02/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'égalité
et je suis heureuse que celle-ci porte sur une cause qui nous a tous réunis et qui a transcendé les clivages, de sorte que, sur les textes relatifs à ce combat, nous avons bien souvent trouvé l'unanimité. Cette question, vous l'aurez compris, porte sur la cause que le Président de la République a élevée, le 25 novembre 2017, au rang de grande cause du quinquennat : le combat, qui devait être le combat de la nation toute entière, pour l'égalité entre les femmes et les hommes.
Question orale du 22/02/2022 : Politique du gouvernement en faveur de l'égalité
Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai l'honneur de poser la dernière question au Gouvernement de ce mandat ,
Intervention en hémicycle le 21/02/2022 : Choix du nom issu de la filiation
Yaël Braun-Pivet Bravo !
