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Question Écrite N° 41743 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité d'un remboursement total des opérations des yeux en s'appuyant sur le coût global du port de lunettes ou de lentilles. En effet, aujourd'hui, les opérations des yeux sont curieusement perçues comme des interventions de confort voire d'esthétisme alors qu'elles permettent dans une majorité des cas de régler quasi-définitivement des problèmes de vue. Mécaniquement , il n'y a plus de problème de vue, plus de lunettes ni de lentilles donc un coût bien moindre sur le long terme pour la collectivité. M. le député ne pouvant légiférer sur un tel sujet au regard du couperet ...

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Question Écrite N° 42557 du 16/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le risque majeur encouru par certains anciens enfants placés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) de se trouver sans domicile fixe. En effet, les enfants de l'ASE, dont le parcours est souvent difficile, se voient parfois abandonnés à leur sort à l'âge de dix-huit ans, faute d'une véritable obligation de les accompagner jusqu'à une pleine autonomie. Il souhaite savoir s'il compte amorcer une concertation avec le Parlement et l'Assemblée des départements de France pour mettre fin à cette situation souvent chaotique pour nombre de jeunes ...

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Question Écrite N° 40868 du 07/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur une adaptation urgente à adopter concernant le passe sanitaire. En effet, à Carpentras, au cœur de la circonscription de M. le député, un commerce de proximité de 7 960 m2 a fait le choix il y a quelques années de rester en centre ville afin d'y apporter du service et une offre de produits qualitative. Le magasin est partenaire de nombreux clubs, associations, écoles à Carpentras mais aussi aux alentours. La galerie marchande n'est pas très grande, l'ensemble des boutiques ne dépassant pas 3 500 m2. La surface accueillant le public est donc de 11 500 m2. En plus, les réserves et bureaux ...

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Question Écrite N° 44173 du 15/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des cormorans qui manifestement abîme la biodiversité aquatique dans le pays. Cette gestion est aussi purement et simplement illisible dès lors qu'elle ne fait plus l'objet d'un suivi national par les parties prenantes. M.le député a été alerté par la Fédération de Pêche et il ressort des constats sur le terrain que la population de cormorans continue de prospérer au mépris de la biodiversité aquatique et que les quotas de prélèvements fixés par des arrêtés locaux sont déférés et très souvent annulés par la justice. Une dizaine de départements notamment a vu son arrêté annulé ...

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Question Écrite N° 39541 du 15/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la difficulté que rencontrent les élèves de terminale sur le passage du grand oral comptant pour le baccalauréat. Si cette disposition peut avoir l'air bénéfique, il apparaît que, dans le contexte sanitaire actuel, les élèves, en plus de découvrir ces épreuves, n'ont pas pu s'y préparer de façon optimale. Il souhaite savoir si le ministère va réétudier la grille d'évaluation et accorder une attention toute particulière à la bienveillance des notations notamment au regard des dotations globales horaires chamboulées par la pandémie. Ministère de ...

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Question Écrite N° 38445 du 27/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la directive n° 2014/45/EU qui a été votée en avril 2014 et préconise une mise en place d'un contrôle technique moto à compter du 1er janvier 2022. Plusieurs écueils à constater : l'état technique des deux-roues motorisés est une cause d'accident très marginale. Les études le prouvent, comme le rapport MAIDS qui ne fait état que de 0,3 % des accidents imputables à un défaut technique. Malgré le « non » de l'Assemblée nationale et du Sénat, et bien que la France ait défendu ce « non » au Parlement européen en 2012, la directive n° 2014/45/EU a été tout de même ...

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Question Écrite N° 42253 du 02/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de renforcer la législation concernant la consommation détournée de protoxyde d'azote à des fins récréatives. La loi promulguée le 1er juin 2021 tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote constitue certes une avancée dans l'encadrement et la réglementation de ces pratiques. Cependant, la vente aux majeurs demeure autorisée, sauf dans certains lieux restreints : bars, discothèques, bureaux de tabac. Or, outre les risques importants pour la santé des consommateurs de ce « gaz hilarant », de récents évènements notamment en Vaucluse ont tristement rappelé sa dangerosité pour les ...

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Question Écrite N° 42529 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la réglementation de la pose de panneaux photovoltaïques dans les espaces concernés par le plan de prévention des risques d'incendies de forêts (PPRIF). En effet, le règlement PPRIF interdit la pose de panneaux photovoltaïques au sol ou sur les toitures dans ces zones à risques. En parallèle, d'autres réglementations et obligations visent à limiter le risque de départ des feux d'incendies telle l'obligation légale de débroussaillage (OLD). Concrètement, en raison de cette situation paradoxale, les administrés des régions visées bénéficiant d'un ensoleillement important se voient privés de cette ...

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Question Écrite N° 42246 du 02/11/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 26/04/22)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur la création d'un statut permettant aux exploitants de navires de passagers de continuer à organiser des sorties de pêche en mer sans être régis par les dispositions relatives à la pêche maritime de loisir. En effet l'article R. 921-88 du code rural et de la pêche maritime, qui réglemente la pratique de la pêche de loisir embarquée, dispose depuis 2015 que « sont seuls autorisés la détention et l'usage des lignes gréées sous condition que l'ensemble des lignes utilisées en action de pêche soit équipé au maximum de douze hameçons, un leurre étant équivalent à un hameçon ; par dérogation à cette ...

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Question Écrite N° 40673 du 10/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les troubles à l'ordre public réalisés par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage », manifestement en toute impunité, au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en matière d'accueil, elle subit des dégradations incessantes : installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité, vols, portes défoncées, saccages répétés des aires d'accueil... Face à l'ensemble de ces faits, certaines incohérences sont apparues dans la défense de l'État de droit et du respect de l'égalité des citoyens devant la ...

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Question Écrite N° 42570 du 16/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 15/03/22)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) et la revalorisation de leur carrière. En effet, les AESH déplorent des conditions de travail précaires de la profession. Ils sont majoritairement employés sur des contrats à temps partiels à hauteur de 62 %, rémunérés environ 750 euros net mensuel. La mise en place des pôles inclusifs d'accompagnements localisés (PIAL) empêcherait ces professionnels de cumuler une seconde activité pour compléter leurs revenus, en raison des déplacements multiples qu'elle implique. La raison de cette mutualisation de ...

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Question Écrite N° 42919 du 07/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la crise vécue actuellement par l'enseignement agricole. En effet, de nombreuses organisations syndicales, de parents d'élèves et de professionnels l'ont alerté. En 2020, le budget dédié avait fait l'objet de nombreux amendements lors des débats parlementaires et l'aide nécessaire entre 10 et 15 millions d'euros n'a pas été actée. Hélas, la crise sanitaire liée à la covid-19 n'a fait qu'accentuer les difficultés et les craintes de l'enseignement agricole et de ses établissements. Pourtant, avec son offre de formation initiale scolaire, par apprentissage et continue pour adultes, l'enseignement ...

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Question Écrite N° 39563 du 15/06/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/11/21)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'il ne serait pas utile de modifier l'article R 711-3 du code des juridictions administratives afin d'imposer la communication aux parties du texte des conclusions des rapporteurs publics et non uniquement le sens de celles-ci. De nombreux avocats se plaignent en effet que les conditions matérielles de l'audience ne leur permettent pas de noter tous les points développés à l'audience par le rapporteur public, afin de pouvoir y répondre par une note en délibéré. Enfin, il faut noter que la réglementation actuelle est, sur ce point, sans doute contraire aux principes posés par l'arrêt Kress contre France ...

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Question Écrite N° 40137 du 13/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/11/21)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rejet annoncé (le 21 juin 2021) par l'association hiérosolymitaine Burj alluqluq d'une subvention de 765 000 euros allouée par l'Agence française de développement (AFD), par le biais de l'organisation non gouvernementale palestinienne NGO Development Center (NDC), au motif d'un refus d'adhérer aux clauses antiterroristes. Cette subvention semble s'inscrire dans le large projet de 8 millions d'euros intitulé « appui à Jérusalem-Est pour son identité et sa résilience (AJIR) », validé au mois de mai 2020 par l'AFD au profit du NDC pour le gérer. M. le député souhaite donc ...

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Question Écrite N° 38587 du 04/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'indisponibilité des bulletins de pension et attestations fiscales version papier. Il en irait de même pour la CARSAT et AGIRC-ARCCO. Aujourd'hui, de nombreux retraités et pensionnés ne sont pas informés de la possibilité de créer leur espace numérique ou se trouvent dans une situation d'incapacité technique ou technologique. Il en résulte une inégalité de traitement car l'absence d'accessibilité à de tels documents est aussi préjudiciable que pour un bulletin de salaire. Il souhaite donc savoir si une dérogation pourrait être mise en place à leur endroit afin de corriger cet ...

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Question Écrite N° 39525 du 15/06/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/06/21)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité, à titre momentanément dérogatoire, d'autoriser les barquettes plastiques pour le raisin de table. En effet cette filière, qui travaille activement sur des alternatives, rencontre des difficultés quant au coût de revient. Par conséquent et dans l'attente d'une solution plus compétitive, une barquette 100 % biodégradable en plastique a été développée par ses soins : elle est moins coûteuse et plus respectueuse de l'environnement car, contrairement au carton alimentaire, elle est réutilisable. Il souhaite donc savoir quelle est sa position quant à l'obtention d'une telle dérogation dans ...

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Question Écrite N° 22090 du 30/07/19 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras, d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci ...

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Question Écrite N° 29149 du 05/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur des inégalités de traitement manifestes de certains étudiants en université faisant les frais de décisions prises par les directions de facultés dans le cadre de leur gestion de crise « covid-19 ». En effet, pour exemple, certaines universités, pour cause de fermeture au public, ont annulé tous les départs en stage jusqu'à nouvel ordre même si les entreprises accueillantes garantissaient un cadre de télétravail. Ces mêmes universités, paradoxe invraisemblable, continuent à maintenir les postes de jobs étudiants en leur sein. D'autres universités ont une ...

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Question Écrite N° 22621 du 03/09/19 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme des retraites amorcée par le Président de la République et tout particulièrement le volet relatif aux régimes spéciaux. Le secteur de la justice, et plus précisément la profession d'avocat, est la première victime de la création d'un régime universel par points. Elle ne dispose pas d'un régime spécial mais d'un régime dit « autonome ». Celui-ci ne coûte rien à l'État et rapporte même de l'argent. Aujourd'hui, les avocats participent à la solidarité avec plus de 80 millions d'euros versés au régime général chaque année. Cette réforme de leur régime aboutira à ...

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Question Écrite N° 27685 du 24/03/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et la loi organique relative au renforcement de l'organisation des juridictions. Cette réforme supprimerait le cabinet du juge d'instruction du tribunal de grande instance (TGI), en l'exemple celui de Carpentras. Cette mesure, si elle était prise, priverait la juridiction de la ville de Carpentras d'un rouage essentiel au bon fonctionnement de la justice pénale, au regard de l'importance du travail accompli par le juge d'instruction. Il semble nécessaire, important et dans l'intérêt de tous, justiciables ou non, que celle-ci ...

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Question Écrite N° 10773 du 17/07/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impact de la nouvelle contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) qui va notamment conduire dans l'état à une imposition de 90 euros par an et par apprenti en cursus d'enseignement supérieur. Outre le frein non négligeable que ce prélèvement représente à l'encontre du développement de l'apprentissage, et aux modifications des conditions d'accueil des jeunes en cours de cursus, il ressort qu'il y a manifestement contradiction avec l'article L. 6221-2 issu de la loi Sapin de 2014 : « Aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à ...

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Question Écrite N° 30411 du 16/06/20 (Premier ministre) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le Premier ministre sur le décret n°  2020-636 du 27 mai 2020 dont l'article 2, modifiant les dispositions de l'article 1136-3 du code de procédure civile, paru au Journal officiel de la République française le 28 mai 2020 qui vient à l'encontre de toute l'action du Gouvernement en termes de renforcement du droit des victimes. En effet, ledit décret oblige « la victime » à notifier au « mis en cause » « par voie de signification », donc par l'intermédiaire d'un huissier de justice, la requête, les pièces et l'ordonnance fixant la date d'audience, qui lui a été préalablement donnée dans ladite ordonnance « dans un délai de ...

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Question Écrite N° 29419 du 12/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur, en tant que rapporteur de la commission d'enquête parlementaire sur la lutte contre les groupuscules d'extrême-droite, sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire », adepte des actions violentes, qui a revendiqué le 22 avril 2020 la projection la veille au soir sur le minaret de la grande mosquée de Lyon de visuels dénonçant les appels à la prière musulmane. Cela dénote non seulement d'une attitude haineuse et raciste ouvertement exprimée, mais également d'un mépris total du respect rigoureux du confinement attendu des citoyens français pour lutter contre la propagation du virus ...

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Question Écrite N° 25891 du 21/01/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les associations syndicales associées dites ASA, structures méconnues qui œuvrent pour les territoires, afin de leur permettre l'accès aux crédits sur fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Il souhaite demander à Mme la ministre à ce que les ASA deviennent éligibles aux prêts de la CDC ouverts au secteur public local, dans les mêmes conditions que les communes. Il s'agit d'une solution déjà proposée par le rapport ministériel sur les ASA d'irrigation. Les ASA bénéficient du statut d'établissement public ...

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Question Écrite N° 25389 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet de l'impuissance juridique des fédérations de pêche pour faire face à la pollution des milieux aquatiques. La rareté de l'eau et son caractère vulnérable doivent amener chacun d'entre nous à respecter cette ressource indispensable à la vie. La pollution de l'eau est un des facteurs majeurs compromettant la qualité des milieux. Aujourd'hui, la lutte contre cette pollution est un combat de tous les jours et une priorité du Gouvernement. Les fédérations de pêche ont pour mission principale la protection des milieux aquatiques ; cependant, elles ...

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Question Écrite N° 27837 du 31/03/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation suivante : avant le covid-19, certaines entreprises étaient en difficultés. Avec le covid-19, le Gouvernement a fermé les juridictions à l'exception des urgences civiles et pénales. Ont donc fermé les audiences de procédures collectives entrainant le non-enregistrement des nouveaux dossiers. Ce qui veut dire concrètement que les entreprises en difficultés ne peuvent plus payer leurs salariés. Si on pouvait trouver une solution afin a minima d'enregistrer de nouvelles procédures, les salariés bénéficieraient du fond de garantie et se verraient verser leurs salaires par l'AGS. Il souhaite ...

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Question Écrite N° 29445 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation suivante : dans le cadre de l'urgence sanitaire mise en œuvre depuis mars 2020, les acteurs économiques ne relevant ni du secteur médical, ni du secteur paramédical ont vu leurs activités encadrées dans le cadre spécifique adapté aux besoins du confinement. Les professionnels médicaux et paramédicaux ont pu suivre les recommandations émises par leurs ordres professionnels. Les ostéopathes, professionnels exerçant dans le secteur de la santé, ne relèvent d'aucune de ces catégories. Chaque ostéopathe a donc librement interprété les textes législatifs et réglementaires constitutifs de ...

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Question Écrite N° 11600 du 07/08/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes atteintes par la maladie de Verneuil. Cette maladie n'est pas reconnue en tant que douloureuse et invalidante par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Cette maladie n'est prise en charge à 100 % en affection longue durée (ALD) hors liste que pour les soins infirmiers et les soins à l'hôpital. Les transports au-dessus de 150 km, les seringues, cathéters, mèches iodoformées et un médicament essentiel, l'Humira, ne sont pas remboursés. Cette maladie handicape tous les moments de vie professionnels comme privés. La mauvaise prise en ...

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Question Écrite N° 29264 du 05/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur une subvention de 232 000 euros accordée au mois de février 2019 par l'Agence française de développement (AFD) à l'organisation Experts solidaires pour un projet triennal d'irrigation et de gestion de l'eau en Cisjordanie, un projet en partenariat avec l'ONG palestinienne Union of Agricultural Work Committees (UAWC). En effet, au mois de décembre 2019, le service de sécurité intérieure israélien a annoncé l'arrestation de plusieurs membres d'une cellule de l'organisation terroriste du Front populaire de libération de la Palestine (FPLP). Selon la presse israélienne et belge, ...

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Question Écrite N° 28280 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la période des soldes d'été qui doit avoir lieu du mercredi 24 juin 2020 au mardi 21 juillet 2020 inclus. Il demande que la date de lancement des soldes soit décalée au 15 août 2020 pour l'ensemble des commerces, y compris les chaînes et grands magasins, et d'interdire les promotions qui sont des soldes déguisés sur les marchandises facturées en 2020. Une décision qui protège les petits commerçants comme les grands et qui permettra aux petits commerces de passer cette crise sanitaire exceptionnelle et de faire face à leurs échéances. Il souhaite donc savoir ce que le ...

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Question Écrite N° 27593 du 17/03/20 (Ministère des sports) (Réponse le 07/07/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des sports au sujet de la baisse significative des subventions de l'Agence nationale du sport (ANS) aux associations sportives. Les crédits spécifiques au sport ont baissé de 11 % entre 2017 et 2020, sans tenir compte du programme dédié aux jeux Olympiques et Paralympiques, ni du transfert des crédits relatifs aux CTS. Une baisse des crédits qui devrait se poursuivre ces prochaines années. A cela s'ajoute la crise du bénévolat, souvent répandue dans les petites structures, surtout en milieu rural. A échéance de Paris 2024 et donc de la préparation des jeux Olympiques et Paralympiques, l'action des bénévoles dans les ...

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Question Écrite N° 19896 du 28/05/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 16/06/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les discussions menées dans le cadre des Assises de l'eau. Au regard de l'instruction des projets de territoire, deux points principaux suscites des inquiétudes chez les acteurs de l'eau : le financement de la création de retenues par les agences de l'eau et la méthode de calculs des volumes stockés. Aujourd'hui des assurances ont été données sur l'ouverture du financement par les agences de l'eau au-delà de la stricte substitution, même si les conditions seront néanmoins fixées dans chacun des projets de territoires au cas par cas. Concernant la définition ...

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Question Écrite N° 27706 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière catastrophique dans laquelle les ostéopathes de France pourraient se retrouver du fait de la crise sanitaire actuelle. En effet, le Gouvernement a proposé des mesures volontaires votées par les parlementaires dernièrement pour palier au mieux à l'impact économique de la crise sanitaire actuelle : pour les salariés qui seront mis au chômage partiel, l'État va intervenir pour compenser à 100 % de leur salaire ; à travers l'arrêté du 15 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la lutte contre la propagation du virus covid-19, certaines professions indépendantes devant ...

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Question Écrite N° 27618 du 24/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/05/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la distorsion de concurrence que subissent encore et toujours les producteurs, notamment de fraises, en Vaucluse. Il comprend la colère des producteurs de fraises de Vaucluse et il la partage. Cette distorsion de concurrence, d'ordinaire condamnable, devient tout simplement inacceptable alors que les citoyens subissent collectivement une crise sanitaire sans précédent depuis 1918 qui a un immense impact sur l'économie. Il ne peut, en revanche, cautionner tout appel ou réalisation d'action « coup de poing ». La colère, toute légitime soit-elle, ne doit pas s'exprimer en dehors du cadre légal qui compose le ...

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Question Écrite N° 25979 du 21/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères alors que l'Assemblée générale de l'ONU a voté une résolution dénonçant l'apologie du nazisme, le néonazisme, le négationnisme, les diverses organisations d'anciens nazis et Waffen SS, et de manière plus générale toutes les idéologies menant à une discrimination raciale. Ladite résolution condamne aussi les actes de vandalisme commis contre les lieux de mémoire de la Shoah. L'ONU a, par ailleurs, demandé aux pays membres de prendre des mesures légales concrètes afin d'empêcher la diffusion de telles idées notamment à travers les réseaux sociaux. Le texte a été voté par 133 pays ...

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Question Écrite N° 24667 du 26/11/19 (Premier ministre) (Réponse le 25/02/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le Premier ministre sur « les clips antiracistes » produits en 2016-2017 par l'Union juive française pour la paix (UJFP) avec le soutien du Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). À l'époque, la diffusion de ces « clips » avait suscité une controverse et la réprobation des services de l'État car ils mettaient en cause, notamment, un prétendu « racisme d'État ». Ces « clips », toujours disponibles sur le site de l'UJFP avec le logo Premier ministre/CGET et ce malgré la mise « en demeure [de] l'association de retirer de son site internet et de tous ses documents toute référence à un soutien de l'État », ...

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Question Écrite N° 24434 du 12/11/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/01/20)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des dispositions qui encadrent les conditions d'accès à la profession d'ostéopathe pour animaux, à savoir les décrets n° 2017-572 et 2017-573 du 19 avril 2017, ainsi que l'arrêté codifié AGRE 1705956A du même jour. Complétant les règles relatives à l'exercice de la profession de vétérinaire, l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime précise les conditions auxquelles ceux qui n'ont pas cette qualité peuvent accomplir des actes relevant de la médecine et de la chirurgie des animaux. En particulier, il ressort du 12° de l'article précité que des praticiens ...

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Question Écrite N° 22568 du 03/09/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nouvelle réglementation européenne obligeant les éleveurs de chèvres à l'identification électronique pour les chevreaux de boucherie, qui ne vont pas directement à l'abattoir, soit une très large majorité des chevreaux. L'obligation de cette identification serait fatale pour la filière car elle est jugée inutile et coûteuse : 0,90 euros pour apposer une boucle électronique alors que le prix de revente en sortant de l'élevage se situe entre 2,50 et 4 euros par chevreau. De plus, le traçage de ces animaux s'effectue déjà par lots tout au long de la chaîne et jusqu'à ...

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Question Écrite N° 18579 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent le pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. C'était une des conclusions majeures du rapport rendu par M. le député le 21 juin 2018. Le retard pris par la France en matière ...

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Question Écrite N° 17978 du 19/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/08/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'enjeu de la lutte contre la fraude aux prestations sociales. Fin d'année 2018, le magistrat Charles Prats avançait des chiffres inquiétants : quelques 1,8 million de numéros de sécurité sociale seraient basés sur des documents frauduleux permettant une fraude de près de 14 milliards d'euros par an. Il souhaite donc savoir ce qu'il en est concrètement de la réalité comptable desdites alarmantes déclarations. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'action et des comptes publics La présente interrogation porte sur une problématique de fraudes aux prestations qui seraient ...

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Question Écrite N° 20004 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances en réaction au communiqué de presse du 16 mai 2019 intitulé : « Retrait d'Alstom du projet de tramway de Jérusalem : une victoire du droit et de la mobilisation de la société civile ». Ce communiqué est cosigné par plusieurs entités, comme la Plateforme des ONG françaises pour la Palestine aux côtés de l'Association France-Palestine Solidarité et de plusieurs syndicats français, qui ont toutes en commun le fait d'être subventionnées par l'État français via l'Agence française de développement notamment. Dans ce communiqué lesdites entités, qui n'ont pas toutes un objet d'action ...

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Question Écrite N° 9148 du 12/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/07/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'arrêté du 5 mai 2018 où le Gouvernement français autorise les importations de cerises fraîches en provenance de Turquie. Il faut rappeler qu'il y a deux ans la France avait interdit le diméthoate pour autoriser ensuite quatre autres produits bien plus chers et moins efficaces assortis d'une protection économique et sanitaire via une clause de sauvegarde vis-à-vis des pays utilisant encore ledit diméthoate. La santé de tous étant la première des priorités, les producteurs avaient consenti à modifier leurs habitudes agricoles. Consternation : l'utilisation du diméthoate, qui était pourtant à ...

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Question Écrite N° 17982 du 19/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une disposition de l'actuel projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé qui prévoit une réforme de la première année commune aux études de santé dite PACES. En effet, jusqu'à présent, les étudiants intégrant un institut de formation en masso-kinésithérapie (IFMK) y accédaient par le biais de la PACES. Il s'agit d'un processus de recrutement qui est en place depuis 1987 et reconnu par un arrêté du 16 juin 2015. Profession qui réalise plus de 2 millions d'actes quotidiens auprès des patients : les masseurs-kinésithérapeutes sont un rouage ...

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Question Écrite N° 17733 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'intérieur sur les exactions commises, manifestement en toute impunité, par certains membres de la communauté dite des « gens du voyage » au cœur de la commune de Vedène en Vaucluse. Alors que ladite commune répond à toutes ses obligations en termes d'accueil elle subit tout de même des dégradations récurrentes: murs défoncés à la masse, vols, portes défoncées, vol d'un coffre-fort, saccages répétés des aires d'accueil, installations sauvages, branchements pirates pour l'accès à l'eau et à l'électricité... Face à l'ensemble de ces faits, certains dysfonctionnements sont apparus quant au rétablissement du respect de ...

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Question Écrite N° 17903 du 19/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte Mme la ministre du travail sur l'avenir du Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprise artisanale (FAFCEA). En effet, celui-ci se voit contraint de suspendre ses financements au plus tard le 15 mars 2019. Cette situation extrêmement difficile serait due au transfert aux URSSAF, depuis le 1er janvier 2018, de la collecte des contributions à la formation continue des artisans. Plus de collecte, plus de ressources : le résultat prévisionnel du FAFCEA est ainsi en déficit de 32 millions d'euros au titre de l'exercice 2018, avec une collecte réduite à 33,8 millions d'euros contre 72 millions d'euros l'année précédente. Il demande expressément au ...

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Question Écrite N° 17007 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur quant au lancement d'une réflexion portant sur la modification de la loi sur le panachage lors des élections municipales pour les communes de moins de 1 000 habitants. En effet, le fait d'avoir conservé le panachage en dessous de 1 000 habitants entraîne divers problèmes comme celui de l'équité : au sein de certains conseils communautaires, il existe deux sortes d'élus, ceux issus du suffrage universel et ceux désignés par les conseillers municipaux. Cet état de fait donne lieu à des incompréhensions et des recours aux tribunaux administratifs. Cela crée surtout des tensions au sein des exécutifs locaux ...

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Question Écrite N° 16952 du 19/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/03/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le désengagement du fond de formation Vivéa de la dynamique transmission-installation en agriculture. Avec cette réforme une grande partie des formations à l'installation n'est plus financée par Vivéa à compter du 1er janvier 2019. Vivéa accuse ce poste de dépense d'être trop onéreux alors que l'accompagnement à la pré-installation représente moins de 1 % de leur budget total annuel. Plus de 10 000 fermes disparaissent chaque année en France. Avec 49 % de renouvellement, la région sud a perdu plus de 30 % de ses fermes en l'espace de 10 ans alors que 31,6 % des agriculteurs ont plus de 60 ans. ...

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Question Écrite N° 15810 du 08/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/02/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la désertification médicale et les nouvelles prérogatives accordées à l'Agence régionale de santé dans son rôle d'acteur majeur dans la mise en place de nouvelles politiques de santé publique et de régulation de l'offre de soins en région. La question de la désertification médicale ne date pas d'hier. Elle est terrible, constituant une inégalité, une injustice et une limite au développement des territoires. C'est un sujet légitime et sérieux. Le Vaucluse n'est pas épargné. La « zone rouge » y est atteinte. Sur injonction de l'Agence régionale de santé, chargée du pilotage de cette ...

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Question Écrite N° 11133 du 24/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/02/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'« Université d'été solidaire et rebelle des mouvements sociaux et citoyens » qui se tiendra du 22 au 26 août 2018 à Grenoble organisée par quelques 70 organisateurs dont la campagne BDS (Boycott désinvestissement sanctions). Cet évènement reçoit le soutien remarqué de l'Agence française de développement (AFD), opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, et de la ville de Grenoble. Pour rappel, les militants du boycott d'Israël sont régulièrement condamnés par les juridictions françaises pour provocation à la haine et à la discrimination, jurisprudence ...

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Question Écrite N° 3144 du 21/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/02/19)

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Adrien Morenas

M. Adrien Morenas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant la grande campagne contre le mal de dos que l'assurance maladie a lancé en ce mois de novembre 2017. L'ostéopathie doit être partenaire officiel de cette grande initiative. Elle doit être partenaire officiel car elle permet une approche thérapeutique aussi différenciée que spécifique. Elle répond aux maux de tous les âges en s'adaptant à chaque patient. Enfin elle est moins coûteuse, en termes de coût à la séance bien entendu, mais aussi surtout parce qu'elle est extrêmement efficace au regard du mal de dos. Il lui demande si elle va permettre à cette profession de santé qu'est ...

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