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Question Écrite N° 43480 du 11/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un système de remboursement des consultations préventives chez le psychologue. La crise sanitaire a mis en exergue les difficultés psychologiques que rencontrent les Français. Aujourd'hui, près d'un Français sur cinq souffre de troubles psychiques, soit près de 13 millions de personnes. La prise en charge de ces troubles grâce aux consultations réalisées par un professionnel ou grâce à des produits psychotropes semble aujourd'hui plus que nécessaire. Les « chèques psy » instaurés pour les jeunes ont permis à des étudiants de bénéficier de trois séances de 45 ...
Question Écrite N° 40355 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme du lycée sur l'organisation des classes préparatoires aux grandes écoles à Reims. Les établissements accueillant des CPGE à Reims ont fait part de leurs inquiétudes à Mme la députée quant à la répartition de certaines de ces classes en leur sein. Dans les faits, la réforme du lycée a engendré un bouleversement organisationnel concernant les CPGE de Reims, lesquelles ont, de fait, dû introduire une nouvelle filière (MP2I). Ces difficultés rencontrées se sont concrètement traduites par la suppression d'une classe de ...
Question Écrite N° 37886 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements thermaux français suite à l'épidémie de covid-19. Ceux-ci, du fait de l'article 41 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, sont aujourd'hui encore contraints à la fermeture. Or, les cures thermales offrent de nombreux bienfaits thérapeutiques, agréés par l'Académie nationale de médecine et reconnus par l'assurance maladie, qui en garantit le remboursement. En effet, les soins hydrothermaux, associés à une rééducation du patient, permettent chaque année à plus d'un demi-million de curistes, souvent des personnes âgées atteintes de multimorbidités, ...
Question Écrite N° 41349 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le trop faible taux de remplacement des professeurs absents. Au sein des fédérations de parents d'élèves, l'inquiétude monte au sujet de ces enseignants qui ne sont pas toujours remplacés, même après plusieurs semaines d'absence. Malgré les mesures prises par le Gouvernement pour faire face aux absences causées par la pandémie, de nombreux élèves perdent des heures de cours, que ce soit en primaire ou en secondaire. Toutes ces heures en moins, mises bout à bout, peuvent entraîner des lacunes, allant parfois jusqu'à un décrochage scolaire. Pour contrer ce ...
Question Écrite N° 24609 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les honoraires de dispensations. L'accord de 2015 entre l'assurance maladie et les pharmaciens vise, en instaurant ces honoraires, à ne plus faire reposer le financement des officines sur les marges commerciales issues de la vente des médicaments. Ce nouveau système s'inscrit dans la politique des gouvernements successifs, de réduire les dépenses de l'assurance maladie en maîtrisant les coûts issus de la vente des médicaments. Le financement des officines ne reposant plus sur les marges issues de la vente, la mise en place des honoraires de dispensation a pour but d'inciter le pharmacien à ...
Question Écrite N° 40398 du 27/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences chez les jeunes de l'addiction aux psychotropes, en particulier au méthylphénidate. La présidente de la Commission des Citoyens pour les Droits de l'Homme, Mme Escudier, a fait part de ses inquiétudes à Mme la députée quant aux addictions dues aux dépistages amenant certains enfants dits « à risque« à se voir prescrire des psychostimulants tels que le méthylphénidate, commercialisé sous le nom de Ritaline, Quasym et Medikinet (dérivé d'amphétamine classé comme stupéfiant par l'ONU). Ces dépistages peuvent être accompagnés de primo-prescriptions dont 30 % sont ...
Question Écrite N° 8657 du 29/05/18 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur le fonctionnement des caisses de congés payés du bâtiment. Afin d'assurer la prise effective des congés payés, le législateur avait prévu la création de caisses de congés garantissant le versement des prestations, par leur système mutualisé, aux travailleurs changeant souvent d'employeur. Plusieurs caisses ont donc été créées et la branche du bâtiment et des travaux publics a eu droit à un décret spécifique en 1949, instituant l'affiliation obligatoire à une caisse. Mais aujourd'hui le régime particulier de ces caisses reste contesté. Les critiques récurrentes font tout d'abord état d'une certaine disparité ...
Question Écrite N° 11941 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des perfusionnistes. Aujourd'hui, ils sont environ 250 dans les blocs opératoires à assurer un rôle essentiel mais peu connu : la gestion de la circulation extracorporelle lors d'une chirurgie cardiaque. Le perfusionniste est seul face à sa console de CEC et apporte un soutien essentiel aux chirurgiens. Ce métier, autrefois occupé par les médecins, a été ensuite délégués aux paramédicaux. Mais malgré leur rôle et les diplômes universitaires requis pour occuper cette position, les perfusionnistes sont payés sur la même base que des infirmiers, avec pourtant des responsabilités ...
Question Écrite N° 13060 du 09/10/18 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le dispositif « Pass Education ». Ce pass permet aux personnels de l'éducation nationale d'accéder gratuitement aux collections permanentes des musées et monuments nationaux. Or les enseignants de l'enseignement supérieur ne peuvent pas en bénéficier actuellement. Dans la mesure où le « Pass Education » est un outil au service du développement de l'éducation culturelle à laquelle les enseignants du supérieur participent activement, elle souhaite savoir si une réforme leur permettant d'en bénéficier est actuellement à l'étude. Ministère de ...
Question Écrite N° 38962 du 18/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les placements abusifs des mineurs en France par l'Aide sociale à l'enfance (ASE) en augmentation depuis plusieurs années. En effet, des enfants sont parfois retirés de leur famille, en seulement quelques heures et sans défense possible. Certaines enquêtes sont imprécises et ont des conséquences douloureuses pour les familles. L'inspection générale des affaires sociales a constaté dès le début des années 2000 qu'un placement sur deux n'était pas justifié. Le Conseil de l'Europe, dans un rapport sur la protection de ...
Question Écrite N° 15515 du 25/12/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur la question de l'illectronisme et de ses conséquences. Primordial dans l'accès à de nombreux services publics dématérialisés et notamment la formation professionnelle, le numérique n'est pourtant pas un outil maitrisé par la totalité de nos concitoyens. Ainsi, souvent du fait du manque de formation et parfois par peur de l'outil internet, 19 % des Français, 20 % en zone rurale, abandonnent l'outil internet et ce quel que soit leur âge ou milieu social. On estime ainsi que si un tiers des ...
Question Écrite N° 39636 du 22/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la modification du mode de calcul du salaire journalier de référence dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage annoncée en juin 2019. En effet, la période sur laquelle le salaire journalier de référence sera calculé passera de douze à vingt-quatre mois précédant l'inscription à Pôle emploi. Ce faisant, les personnes sans emploi seront indemnisées sur une plus longue période. Or le montant de la rémunération acquise durant la période de référence ne sera plus divisé par le nombre de jours travaillés, mais par le nombre total de jours sur cette période. Dès ...
Question Écrite N° 27229 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire qui a été créée par la loi de finances pour 2020 et qui sera applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était d'inciter les entreprises à conclure des contrats longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable. En effet, certains centres de formation ont souvent besoin d'avoir recours à des formateurs occasionnels, ce qui est le cas pour la contractualisation des prestations de vacations. Cette charge devient alors vite conséquente pour ...
Question Écrite N° 26122 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves des classes de terminale en filière générale (S, ES ou L) qui redoubleront l'année scolaire 2019-2020. Si l'ancien fonctionnement du baccalauréat se basait seulement sur des épreuves terminales, la réforme du bac 2021 prévoit une notation qui reposera pour une part sur un contrôle continu à hauteur de 40 % et pour une autre part sur des épreuves terminales à hauteur de 60 %. Or, si l'ancien système en voie générale fonctionnait par filière (S, ES, L), cela ne sera plus le cas dans le nouveau système. Aussi, elle souhaite savoir si les élèves redoublants ...
Question Écrite N° 17553 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des collaborateurs médecins du travail. Le statut de collaborateur médecin a été créé par le décret du 30 janvier 2012. Le médecin est recruté par un service de santé au travail et il s'engage à suivre une formation pendant 4 ans auprès de son université en médecine du travail dans le but d'être qualifié en santé au travail. Compte tenu de la pénurie de médecins du travail depuis 2012, les services de santé au travail ont pu recruter des médecins qui n'avaient pas de titre de spécialité en santé au travail. Un décret publié en octobre 2016 précise les conditions ...
Question Écrite N° 37486 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'état de la règlementation actuelle concernant les bénéficiaires de la garantie jeunes et du parcours d'accompagnement contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (PACEA). Alors que la crise a fortement fragilisé l'accès à l'emploi pour la jeunesse dans le pays, c'est grâce aux efforts du Gouvernement et au plan « 1 jeune 1 solution » que de nombreux jeunes de moins de 26 ans qui ne sont ni en emploi, ni en formation, ni en études peuvent d'ores et déjà bénéficier de la garantie jeunes. Malheureusement, ce dispositif qui permet d'accompagner financièrement les jeunes et de ...
Question Écrite N° 26762 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle procédure de remboursement des médicaments non génériques. Avant le 1er janvier 2020, lorsque le médecin prescrivait une ordonnance, il avait la possibilité de prescrire le médicament princeps en apposant la mention « non substituable ». Depuis le 1er janvier 2020, seules certaines conditions le permettent, ce qui oblige le patient à acheter le générique sauf cas spéciaux. En effet, dorénavant, le patient qui désire tout de même acheter le princeps, dont le caractère de non substitution n'appartient pas aux trois cas prévus ouvrant droit au remboursement total, sera ...
Question Écrite N° 40357 du 27/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les capacités d'accueil des filières santé de l'Université de Reims Champagne-Ardenne (URCA). Le collectif Pass/Las Reims a fait part à Mme la députée de ses inquiétudes quant aux conclusions du rapport de l'ONDPS faisant suite à la conférence nationale du 26 mars 2021, ainsi qu'aux annonces relatives aux augmentations de places sur les filières santé de l'URCA. En effet, il est fait état d'une inadéquation entre l'offre de soins en Champagne-Ardenne, le nombre de places en capacité d'accueil pour l'URCA et les objectifs nationaux 2021-2025 exposés dans ...
Question Écrite N° 33401 du 27/10/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés qui font valoir leur droit à la retraite. Les travailleurs handicapés font face à une baisse importante de leurs revenus lorsqu'ils prennent leur retraite et quittent leur poste dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT). Malheureusement, les travailleurs handicapés qui doivent arrêter leur activité professionnelle conservent leur handicap. Or le coût de la vie ne diminue pas avec l'arrêt de leur travail et cela peut créer d'importants problèmes pour eux, ...
Question Écrite N° 43570 du 18/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Pour mémoire, selon l'IPSOS, un Français sur dix déclare avoir été victime de violences sexuelles par un membre de sa famille. Le temps étant une variable déterminante dans la reconstruction des victimes, la détection se doit d'être la plus précoce possible. Aussi, le 23 février 2021, un groupe de travail regroupant des experts et des associations œuvrant pour la protection de l'enfance a été mis en place pour aboutir à des mesures mises en place dès la rentrée 2021-2022. Ce ...
Question Écrite N° 27331 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 29/03/22)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du mécanisme de compensation de la contribution sociale généralisée (CSG) aux personnels accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). En effet, afin de compenser la hausse de 1,7 point de la CSG au 1er janvier 2018 prévue par la loi de financement de la sécurité sociale, la loi de finances n° 2017-1837 pour 2018 supprimait la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 %. L'article 113 de ladite loi de finances prévoyait le versement à compter du 1er janvier 2018 d'une indemnité compensatoire de la hausse de CSG. De plus, il était prévu qu'à cette même ...
Question Écrite N° 36974 du 09/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions d'encadrement des épreuves de spécialités des élèves de lycées privés hors contrats et ceux inscrits au Centre national d'enseignement à distance (CNED). En effet, la crise sanitaire sans précédent que subit le pays a obligé le ministère à modifier les règles et conditions d'examens des épreuves de baccalauréat pour l'année 2020-2021. Cependant, nombre d'élèves en France n'effectuent et ne préparent pas ces épreuves dans des établissements scolaires. Chaque année, près de 20 000 candidats libres sont dénombrés et parmi eux un grand nombre ...
Question Écrite N° 37675 du 30/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/03/22)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la question des primes accordées dans le cadre du décret n° 2020-1524 du 5 décembre 2020 portant création d'une prime d'équipement informatique allouée aux personnels enseignants relevant du ministère chargé de l'éducation et aux psychologues de l'éducation nationale. Ledit décret avait pour objectif l'indemnisation des professeurs et des psychologues de l'éducation nationale au titre de l'équipement informatique dont ils se dotent pour réaliser leurs missions. Malheureusement, ce décret exclut de cette prime, selon les dispositions de son article 1er, les ...
Question Écrite N° 43399 du 11/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/02/22)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'importance des difficultés rencontrées par la filière apicole. Pénuries de ressources alimentaires, pollution, pathologies, virus et parasites sont les principales menaces qui pèsent sur l'apiculture française. Les conditions météo peuvent accentuer une situation déjà critique, ce qui est le cas en cette année 2021 qui peut aisément être qualifiée de très mauvaise année. Malheureusement, aux problèmes conjoncturels s'ajoutent les problèmes structurels de la filière. Un levier fondamental reste néanmoins à actionner d'urgence : la formation des apiculteurs. En effet, face à ...
Question Écrite N° 38437 du 27/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des établissements de vente d'articles de sport. L'activité sportive est déterminante pour la forme physique et morale des Français, d'autant plus dans une période où le télétravail tend à être généralisé et où les possibilités de sortir de chez soi se font moindres. Mais pour pratiquer du sport, il faut pouvoir se procurer les équipements nécessaires, et souvent les essayer, ce que la livraison ou le retrait de commandes ne permettent pas. Par ailleurs, les magasins de vente d'articles de sport sont pourvoyeurs d'emplois et de dynamisme économique dans les ...
Question Écrite N° 39994 du 06/07/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/11/21)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la protection des droits humains et le respect de la dignité humaine à Bahreïn. D'une part, le pays incarcère un grand nombre de prisonniers politiques, encore plus de 4 000 en 2017. Et aucun des dirigeants de l'opposition, des militants, des journalistes et des défenseurs des droits humains détenus arbitrairement ne figurait sur la liste des 1 486 prisonniers que les autorités bahreïniennes ont été contraintes de libérer en mars 2020, en raison de la crise sanitaire. D'autre part, depuis mars 2021, plusieurs associations et organisations, dont le Haut-commissariat des Nations unies ...
Question Écrite N° 34026 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/11/21)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques d'utilisation de l'adjuvant aluminium dans les vaccins obligatoires. Aujourd'hui, alors qu'un vaccin contre la covid-19 est en cours d'élaboration et que les Français se font vacciner contre la grippe saisonnière, les deux tiers des vaccins utilisent l'adjuvant aluminium. Or de nombreuses études scientifiques ont pu démontrer la toxicité de l'aluminium sur l'homme et cet adjuvant pourrait être à l'origine d'effets indésirables graves et notamment être responsables de la « myoafasciite à macrophages ». L'Académie de médecine reconnaît depuis 2012 que les sels d'aluminium ...
Question Écrite N° 38947 du 18/05/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 06/07/21)
Mme Aina Kuric alerte Mme la ministre de la culture sur le pass culture qui entre actuellement dans la fin de sa phase de test et dont la mise en place s'avère mitigée. En effet, en raison d'un contexte sanitaire défavorable à sa pleine et entière utilisation, il apparaît que l'usage du pass culture par les quelque 100 000 jeunes bénéficiant des 500 euros alloués via cet outil serait plus faible qu'attendu. Une réflexion serait en ce moment envisagée quant au montant de cette enveloppe afin de la fixer à 300 euros, une déclaration étonnante au vu des volontés de relance économique dont le monde de la culture a grandement besoin et de la volonté de généraliser ce pass à ...
Question Écrite N° 38057 du 13/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/06/21)
Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des conjoints collaborateurs devenus gérants lors de la crise sanitaire et leur éligibilité aux aides financières. La transmission d'une entreprise du gérant à son conjoint collaborateur emporte dans un premier temps, radiation aux registres du commerce et des sociétés de ladite entreprise, puis dans un second temps, inscription aux RCS du conjoint reprenant. Or cette procédure a des conséquences sur l'éligibilité de cette entreprise aux aides financières permettant de faire face à la crise covid-19, l'accès aux aides financières n'étant possible qu'en observant son existence ...
Question Écrite N° 37703 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
Mme Aina Kuric alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le paiement de la contribution à l'audiovisuel public pour 2021 par le secteur CHRD. En effet, depuis le 30 octobre 2020, les cafés et restaurants sont à l'arrêt et les hôtels, lorsqu'ils sont ouverts, fonctionnent au ralenti. Les discothèques sont, quant à elles, fermées depuis mars 2020 et l'ensemble du secteur CHRD n'a aucune visibilité pour une réouverture prochaine. Ces entreprises doivent, en règle générale, déclarer et payer leur redevance audiovisuelle en avril, en annexe à la déclaration TVA CA3 déposée au titre du mois de mars (ou du 1er trimestre de l'année) ou à la CA12 ...
Question Écrite N° 11932 du 04/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Aina Kuric interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de l'accessibilité des personnes en situation de handicap. La loi handicap de 2005 fixait initialement l'obligation d'accessibilité des établissements recevant du public et des transports publics au 21 juillet 2015, délai qui a finalement été repoussé à juillet 2018. Force est de constater cependant que d'importants retards sont encore présents dans ce domaine, notamment dans les collectivités qui tardent à se mettre en conformité. Plus généralement, l'espace public est lui aussi source de difficultés avec encore trop d'obstacles présents, ou ...
Question Écrite N° 24881 du 03/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le versement des dotations de l'État aux communes. En effet, depuis 2016, la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation de nationale de péréquation (DNP) ont été versées de plus en plus tardivement. À titre d'exemple, ce sont près de 40 jours qui séparent les dates de versement de ces aides en 2016 et en 2019 pour la commune de Fismes, dans la Marne. Alors que la baisse globale des dotations, votée sous la mandature 2012-2017, a fragilisé les finances des communes, les marges de manœuvre financières de certaines communes sont devenues étroites, voire étriquées. Le décalage ...
Question Écrite N° 33347 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/01/21)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des fonds débloqués dans le cadre du Ségur de la santé et plus précisément sur les bénéficiaires de ces fonds. Le Ségur de la santé avait pour objectif de valoriser le travail des soignants qui ont été indispensables à la gestion de la crise sanitaire et de rendre la fonction publique hospitalière (FPH) plus attractive. De ce fait, les accords signés étaient censés concerner la totalité des agents qui y travaillent. Malheureusement, dans les faits et pour de multiples raisons, à l'exception des établissement d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), ...
Question Écrite N° 24540 du 19/11/19 (Ministère du travail) (Réponse le 12/01/21)
Mme Aina Kuric attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la représentativité des TPE/PME dans les branches professionnelles. En effet, le poids des organisations professionnelles repose sur le nombre de salariés. Ce mode de représentativité défavorise les petites structures qui représentent pourtant la grande majorité des entreprises françaises et dont Mme la ministre ne méconnaît pas l'importance en termes d'emploi dans les territoires ruraux. Les ordonnances du 22 septembre 2017 prévoient que des dispositions particulières soient prises pour les entreprises de moins de 50 salariés. Cependant l'organisation actuelle des accords de branches conduit à ce que les ...
Question Écrite N° 26953 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/12/20)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des personnels accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH). Ces agents publics ont pour mission de favoriser l'autonomie des élèves en situation de handicap. Il s'agit d'un métier exercé essentiellement par des femmes qui travaillent dans des conditions particulières de pénibilité, bien souvent à mi-temps et sous la responsabilité pédagogique des enseignants qu'elles assistent au quotidien. Le 6 juin 2019, une circulaire est venue réorganiser le temps de travail des personnels AESH. Avant l'entrée en vigueur de ladite circulaire, ces personnels se ...
Question Écrite N° 30316 du 16/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la mise en place du dispositif d'ouverture à l'accès aux fonds Madelin. En effet, afin de faire face à la perte de revenu liée à la crise du coronavirus, le ministre a annoncé le 29 avril 2020 l'ouverture de ces fonds aux indépendants qui détiennent une épargne-retraite sur un contrat Madelin. Les détenteurs d'un contrat Madelin devraient pouvoir exceptionnellement bénéficier d'une partie de leur capital épargné sans attendre leur retraite. Or, si la mise en place de cette ouverture doit se faire dans le cadre du PLFR 3, il semble que celle-ci sera limitée à 2 000 euros de retrait par indépendant. ...
Question Écrite N° 22188 du 06/08/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 17/12/19)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des éleveurs d'abeilles confrontés à des importations de cire d'abeilles contaminées à la propargite, un acaricide interdit en France depuis 2011. L'importation des cires d'abeilles vient pallier un déficit de la production française. Cependant, ces cires contaminées ont des conséquences néfastes pour les ruches, causant une surmortalité et pouvant contaminer le miel. Surtout, elles sont révélatrices de l'utilisation, pour la production de miel, de solutions techniques proscrites en France. Un meilleur contrôle de l'origine des cires contenant de la propargite permettrait ...
Question Écrite N° 24438 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Depuis le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015, ces infirmiers exercent des actes exclusifs de haute technicité jusqu'alors réservés aux chirurgiens. Malgré les importantes responsabilités qui leur sont confiées, les IBODE sont peu reconnus. L'obtention du diplôme d'IBODE n'entraîne qu'une faible valorisation salariale, qui décourage les volontaires à s'engager dans une formation longue de 18 mois en plus des trois années de formation initiale en soins infirmiers. De plus, alors que le nombre d'IBODE est déjà insuffisant, le ...
Question Écrite N° 17029 du 19/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/10/19)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités de l'application du « Plan Mercredi » dans les zones rurales. En effet, les activités périscolaires, culturelles comme sportives ayant souvent un coût prohibitif pour les équipes enseignantes rurales, on constate encore aujourd'hui un accès inégal à des activités épanouissantes pour les enfants dans certains territoires. En cela, le label « Plan Mercredi » fondé sur une coopération des acteurs territoriaux pourrait jouer un rôle dans la correction de cette iniquité. C'est pourquoi elle aimerait connaître son sentiment sur la possibilité de prendre en compte ...
Question Écrite N° 20896 du 25/06/19 (Ministère des sports) (Réponse le 15/10/19)
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre des sports sur la 10e édition des jeux des Îles de l'océan indien qui se déroulera à l'Île Maurice du 19 au 28 juillet 2019. Pour mémoire, lors de l'édition de 2015 les sportifs de Mayotte avaient choisi de défiler lors de la cérémonie d'ouverture sous le drapeau français, provoquant le départ de l'équipe des Comores qui n'ont alors pas participé aux jeux. En cause, l'absence de reconnaissance de la qualité de territoire français de Mayotte par les îles Comores. La charte des jeux des Îles de l'océan indien a récemment fait l'objet d'une réécriture en supprimant notamment la mention imposant à Mayotte de n'arborer « aucun ...
Question Écrite N° 14128 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/09/19)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la dualité de formations entre le ministère de l'éducation nationale et les centres de formation d'apprentis (CFA). Dans le cadre du développement et de la valorisation des filières de l'apprentissage préconisé par le gouvernement, ces derniers craignent en effet que l'éducation nationale ne réalise des formations similaires à ce que les CFA proposent d'ores et déjà, ce qui créerait une concurrence négative entre les deux institutions. Elle souhaite ainsi savoir comment son ministère compte travailler en partenariat avec les centres de formation d'apprentis afin d'être ...
Question Écrite N° 18356 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 28/05/19)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application de l'article 55 de la loi de finances pour 2019. Cet article a inséré dans le code général des impôts l'article 39 decies B qui a vocation à permettre pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon le régime réel de déduire du résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens inscrits à l'actif immobilisé. Ces biens doivent alors respecter une double condition, ils doivent être affectés à une activité industrielle et ils doivent relever de l'une des catégories énumérées par le présent ...
Question Écrite N° 17046 du 19/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question des retards de paiement de l'État et de leurs conséquences sur les entreprises. En effet, étant responsables de 25 % des faillites d'entreprises et contribuant à un manque de trésorerie de 6 milliards d'euros, les retards de paiement de l'État, et plus particulièrement des collectivités territoriales et des hôpitaux, constituent une problématique majeure de la commande publique en France. En conséquence, elle aimerait savoir si le ministère envisage de durcir les mesures de contrôle des délais ou, à tout du moins, de développer les moyens de subrogation de paiements, à ...
Question Écrite N° 13714 du 30/10/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 05/03/19)
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les copropriétés en difficulté et leurs conséquences sur les copropriétaires. L'Association des responsables de copropriété (ARC) a publié le 15 octobre 2018 une étude sur la santé financière des copropriétés et son analyse rejoint en partie celle de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) qui, depuis le 1er janvier 2017, tient le registre national d'immatriculation des copropriétés. Sur les 700 000 immeubles recensés, 100 000 sont considérés comme fragiles. Bien que le taux d'impayés varie selon les régions, les conséquences sont les mêmes ...
Question Écrite N° 3934 du 19/12/17 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/12/18)
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le nombre de postes offerts au concours de recrutement de professeurs d'éducation physique et sportive. En effet, le CAPEPS externe connaît pour 2018 une baisse de plus de 21 % des postes offerts, alors qu'en parallèle, le nombre de candidats inscrits reste relativement stable. Ainsi, seulement 630 postes ont été ouverts, contre 800 en 2017, qui avaient pourtant tous été pourvus. Cette baisse significative pourrait donner lieu, dans les années à venir, à un impact sur le nombre de candidats et donc à terme, à une insuffisance du nombre d'enseignants d'EPS. Les besoins sont pourtant présents dans ce domaine, ...
Question Écrite N° 8921 du 05/06/18 (Ministère du travail) (Réponse le 04/12/18)
Mme Aina Kuric interroge Mme la ministre du travail sur la possibilité pour les mineurs de moins de 14 ans d'effectuer un stage d'observation. Ce stage est possible actuellement soit dans le cadre d'une entreprise familiale, ou dans le cadre des administrations, des établissements publics administratifs et des collectivités territoriales, en vertu des articles L. 4111-1 et L. 4151-1 du code du travail. Or dans le cadre de la réforme de l'apprentissage et de la formation, il pourrait être intéressant que les mineurs de moins de 14 ans puissent bénéficier d’un stage d'observation en dehors de ces deux seules catégories, c'est-à-dire dans une entreprise privée non détenue par ...
Question Écrite N° 11702 du 07/08/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/10/18)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la collecte de la TVA par les professionnels. Ces derniers effectuent des achats auprès d'intermédiaires pour lesquels ils vont payer la TVA. Cette même TVA leur sera par la suite remboursée lorsqu'ils vendront leurs produits auprès de leurs clients. Or beaucoup de professionnels, notamment les TPE et PME, réalisent d'importantes commandes notamment au début de leur activité, ce qui peut rapidement entraîner pour eux un solde négatif. Par ailleurs, puisque la TVA est collectée de manière trimestrielle, le décalage de trésorerie pour ces derniers est d'autant plus important et peut freiner ...
Question Écrite N° 1742 du 10/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 18/09/18)
Mme Aina Kuric attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre des mesures de simplification administrative, notamment sur l'excès de normes qui pèsent sur le travail, et ce toutes filières confondues. À titre d'exemple, les normes régissant les emplois de travail saisonnier sont très contraignantes au vu d'un emploi bref et temporaire. Dans la Marne, les vendanges représentent chaque année 120 000 emplois saisonniers sur une durée d'une quinzaine de jours environ. Les personnes recrutées le sont dans le cadre d'un contrat vendanges, qui est un contrat de type particulier, proche d'un contrat saisonnier classique. La durée du ...
Question Écrite N° 4726 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/08/18)
Mme Aina Kuric appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement de l'activité des sages-femmes au suivi gynécologique de prévention. Comme cela est prévu par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, les sages-femmes ont la possibilité de proposer un suivi gynécologique de prévention et également de prescrire un moyen de contraception ainsi qu'une IVG médicamenteuse. Les sages-femmes proposent d'effectuer ce suivi, permettant entre autres de pallier la difficulté d'accès aux gynécologues sur le territoire. En effet, en 10 ans, le nombre de gynécologues ...
Question Écrite N° 10619 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 14/08/18)
Mme Aina Kuric interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de la TVA applicable aux produits reconditionnés. Considérés comme des biens d'occasion, ces produits sont donc soumis au même régime que l'objet à l'état neuf, soit un taux de 20 %, ou de 5,5 % pour les produits relevant du taux réduit. Or, ces objets représentent désormais une véritable tendance de consommation, dans la mesure où il s'est vendu 1,9 million d'appareils refaits à neuf en 2016 en France. Il y a donc une véritable appétence des français sur ce sujet, et qui n'est pas uniquement motivée par une question de prix mais également par une motivation écologique. En effet, ...
