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Question Écrite N° 4762 du 23/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les enjeux majeurs liés au déploiement du projet de réforme de sécurité sociale et plus particulièrement sur la question de l'intégration des caisses des travailleurs indépendants dans le régime général de la sécurité sociale. En effet, trois points doivent être relevés : le nécessaire maintien d'une qualité de service à la hauteur des attentes des indépendants, l'émergence des risques pesant sur la protection sociale et la prise en compte de la spécificité du travail indépendant. Tout d'abord, si les débuts du RSI ont été chaotiques, fruits d'une volonté politique affirmée ...

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Question Écrite N° 38581 du 27/04/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation d'inégalité et d'extrême précarité que connaissent certaines femmes autoentrepreneuses suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, les femmes autoentrepreneuses en congé maternité peuvent percevoir par la CPAM des indemnités à taux plein, soit 56 euros par jours, à condition de justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, de cesser toutes activités pendant la période de perception et d'avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. Pour celles ne ...

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Question Écrite N° 41869 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et revendications des prestataires de santé à domicile (PSAD). En effet, le secteur de la prestation de santé à domicile représente plus de 32 000 emplois et intervient auprès de deux millions et demi de Français pour leur permettre d'être pris en charge à leur domicile et de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et régulier. Les PSAD sont des acteurs majeurs de la prise en charge à domicile dans les domaines de l'assistance respiratoire, la perfusion, la nutrition clinique, l'insulinothérapie par pompe, les troubles de la continence et du maintien à domicile des ...

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Question Écrite N° 41583 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de salaire grandissant entre les deux catégories, active et sédentaire, de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière sont, depuis 2010, séparés en deux catégories : les actifs (qui sont exposés à un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) et les autres dits sédentaires. Les soignants se sont vus progressivement proposer un droit d'option (protocole Bachelot) consistant à renoncer à des acquis liés à la pénibilité, c'est-à-dire renoncer à la possibilité d'un départ en retraite à 57 ans contre une réévaluation ...

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Question Écrite N° 30388 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'annulation des oraux du concours interne de l'éducation nationale. En effet, cette annonce a été très mal reçue par l'ensemble des candidats et personnels de l'éducation nationale, qui se sont pleinement investis dans la préparation de ce concours depuis près d'un an tout en continuant à enseigner auprès de leurs élèves dans le même temps. Ainsi une seule partie des admissibles serait recrutée dans la limite des postes ouverts pour chaque concours interne. Cette décision laissant la place à l'arbitraire est vivement critiquée par les syndicats et des collectifs, qui ...

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Question Écrite N° 28174 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation de l'indemnisation des élèves infirmiers et aides-soignants, dans le cadre de leur mobilisation dans la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, 11 millions d'euros ont été débloqués depuis le 26 mars 2020, via des fonds du plan d'investissements dans les compétences (PIC), pour permettre aux élèves infirmiers de la région Grand Est de percevoir 1 400 euros au lieu de leur indemnité comprise habituellement entre 112 et 200 euros. De la même manière, les élèves aides-soignants vont percevoir 1 000 euros par mois, sachant qu'ils ne bénéficient normalement d'aucune ...

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Question Écrite N° 40081 du 13/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des écoles « orphelines », qui connaissent des difficultés sociales équivalentes à celles des écoles des réseaux d'éducation prioritaires REP et REP +, sans pouvoir en faire partie. En effet, le classement REP d'une école est effectué sur la base des données du collège de secteur. Dans certains cas, le collège de secteur, qui dispose d'une population plus mixte socialement, ne permet pas à l'école qui y est rattachée d'obtenir le classement REP alors même que les éléments objectifs propres à cette école témoignent de la fragilité des familles ...

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Question Écrite N° 24374 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les coûts supportés par les Français au titre de la prise en charge de la chambre particulière en cas d'hospitalisation. En 2013, un rapport du Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie apparentait « les règles de participation des patients à l'hôpital » à une « loterie ». Ce constat perdure et les patients subissent toujours un reste à charge inégalitaire et complexe (ticket modérateur, forfait journalier hospitalier, éventuels dépassements d'honoraires, frais « pour exigence particulière », exonérations). Parmi ces dépenses, les frais engagés pour la prise en charge de ...

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Question Écrite N° 38635 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution du nombre de places offertes aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) au titre de l'année 2021. En effet, le nombre de postes offerts au titre de l'année 2021 aux CRPE est fixé à 9 890 postes, soit près de 900 places de moins qu'en 2020. Le nombre de postes offerts n'a jamais été aussi faible depuis 2013. Ce nombre insuffisant de places offertes est en contradiction avec la volonté du Gouvernement de créer des postes supplémentaires dans le premier degré et fait craindre un nouveau recours massif aux contractuels à la rentrée ...

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Question Écrite N° 39505 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déremboursement de la mélatonine au-delà de 18 ans concernant les personnes atteintes de troubles du spectre de l'autisme. En effet, depuis le 2 avril 2020, une préparation pédiatrique à base de mélatonine (Slenyto) est prise en charge à 100 % par la sécurité sociale pour les enfants de 6 à 18 ans, dans le cadre du traitement du sommeil des personnes autistiques. La mélatonine est une hormone que les personnes autistes ne fabriquent pas, conduisant chez eux à d'importante carence de sommeil nuisant gravement à leur santé. Ainsi il est important que le remboursement de la mélatonine ...

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Question Écrite N° 39952 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des procédures préfectorales, notamment dans les services accueillant les ressortissants étrangers. En effet, on assiste depuis le début de la crise sanitaire à une accélération de ce phénomène de dématérialisation, posant souvent des difficultés aux administrés pour faire valoir leurs droits. Ainsi, on constate dans certaines préfectures le manque d'alternative face à l'usage des outils numériques pour les usagers. À titre d'exemple, dans de nombreuses préfectures, il est impossible de déposer un dossier de titre de séjour ou de prendre un rendez-vous sans utiliser un outil ...

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Question Écrite N° 38362 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistantes maternelles. En effet, ces professionnels de la petite enfance souffrent d'un manque de considération caractérisé par de bas salaires et des conditions de travail difficiles. Cette situation conduit cette profession à une perte importante d'attractivité et une érosion des effectifs alors même que les assistantes maternelles constituent le mode de garde privilégié des français. Ce sentiment de manque de considération s'est grandement accentué avec la crise sanitaire où les salariés de ce secteur n'ont pas pu bénéficier des mêmes droits que celles et ceux des ...

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Question Écrite N° 45569 du 24/05/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'attribution de l'indemnité inflation, consécutive à la hausse des prix de l'énergie. Le décret n° 2021-1623 du 11 décembre 2021 relatif aux modalités de versement de l'aide exceptionnelle prévue à l'article 13 de la loi n° 2021-1549 du 1er décembre 2021 de finances rectificative pour 2021 alloue une indemnité inflation de 100 euros à toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une ...

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Question Écrite N° 41870 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes et les revendications des psychologues suite aux annonces du Président de la République lors des Assises de la santé mentale. En effet, le chef de l'État a annoncé le remboursement par la sécurité sociale des consultations de psychologues, dès l'âge de 3 ans, sur prescription médicale, à hauteur de 40 euros pour la première et 30 euros pour les suivantes. Cette annonce du remboursement sur prescription médicale a été très mal reçue par la profession qui dénonce unanimement un lien de subordination inédit et intolérable au secteur médical. Les psychologues souhaitent ...

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Question Écrite N° 37849 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la diminution des effectifs d'enseignants d'éducation physique et sportive (EPS) dans le second degré. En effet, 200 suppressions de postes sont prévues pour la rentrée 2021, alors même que 43 000 élèves supplémentaires sont attendus dans les collèges et lycées en septembre 2021. Cela porterait les suppressions de postes en EPS à plus de 650 dans le second degré depuis 2017, pour 80 000 élèves supplémentaires. Concernant le seul rectorat de la Gironde, 16 suppressions de postes de professeurs d'EPS sont envisagées pour la rentrée 2021 alors que 2 488 élèves ...

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Question Écrite N° 28067 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la sous-sollicitation des hôpitaux privés dans le cadre de la crise sanitaire que traverse le pays. En effet, depuis le début de la propagation du virus en France et alors que le Gouvernement a enclenché le stade 3 de l'épidémie, de nombreux hôpitaux et cliniques privées ont appelé à être réquisitionnés pour pouvoir accueillir des personnes atteintes du covid-19. Ils ont pour cela déprogrammé leurs opérations non urgentes et augmenté leur capacité en lits. Pourtant, aujourd'hui, alors que dans certaines régions les hôpitaux publics arrivent à saturation et que les personnels ...

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Question Écrite N° 36035 du 02/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le détournement de l'utilisation des mortiers de feux d'artifice en arme par destination. En effet, ces derniers mois, et en particulier durant les périodes de confinement, les forces de l'ordre sont de plus en plus souvent la cible de tirs de mortier d'artifice. Ces incidents surviennent dans les quartiers dits prioritaires qui ont été, pendant le confinement, le théâtre de violences urbaines où bien souvent le manque d'effectifs des policiers les place en grande difficulté. Ces violences inadmissibles, qui prennent en otage l'immense majorité de la population vivant dans ces quartiers, doivent être prises à ...

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Question Écrite N° 23509 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès des personnes en situation de handicap aux soins courants de premier recours et en particulier des personnes présentant un trouble du spectre de l'autisme (TSA). En effet, en raison des troubles et des angoissent qui peuvent affecter un enfant ou un adulte autiste, un simple examen médical ou la réalisation de soins dentaires peut s'avérer extrêmement compliqué et nécessite parfois une intervention sous anesthésie générale. La complexité de cette prise en charge engendre des délais d'attente insupportables concernant la prise de ...

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Question Écrite N° 31162 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le danger pour la santé publique que représente la présence d'amiante dans le talc pour bébé de la marque américaine Johnson's baby Powder, produit par la société éponyme. En effet, la Food and Drug Administration (Agence américaine des produits alimentaires et médicamenteux) a découvert des preuves de la présence d'amiante, un cancérigène connu, dans des flacons de ce produit largement commercialisé à travers le monde. Aujourd'hui plus de 15 000 procédures judiciaires sont en cours aux États-Unis. Ces plaintes proviennent de personnes qui affirment que la poudre pour bébé et ...

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Question Écrite N° 41845 du 12/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/05/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annulation par l'Australie de son contrat passé en 2016 avec la France concernant l'achat de 12 sous-marins que devait lui construire l'entreprise Naval Group. M. le ministre a parlé de « trahison » et de « coup dans le dos » quand le Premier ministre australien a parlé d'un changement de besoin lié à l'expansionnisme chinois dans la région. La plupart des observateurs considèrent que cette dédite australienne, aussi brutale soit-elle, était en germe depuis de nombreux mois avec la conclusion du pacte AUKUS entre l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis. La volonté de ces ...

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Question Écrite N° 42110 du 26/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en vente du groupe Engie de sa partie « services », nommée Equans, depuis le 1er juillet 2021. En effet, alors qu'Engie a déjà vendu ses parts dans Suez à Veolia en 2020, cette nouvelle scission semble bien s'inscrire dans un projet de démantèlement de l'entreprise la rendant toujours plus vulnérable. Privé de sa branche services, le groupe Engie redevient un acteur de petite taille sur le marché, aisément en proie à une fusion acquisition. Cette situation a de quoi inquiéter dans le contexte de la flambée des prix du marché de l'énergie et de la crise climatique ...

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Question Écrite N° 36740 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre l'Office national des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). En effet, les associations de défense des victimes de l'amiante sont opposées à ce projet de fusion qui risque de voir disparaître le FIVA dont les objectifs, le financement et la gouvernance ne sont pas les mêmes que ceux de l'ONIAM. Le FIVA est une avancée sans précédent pour les victimes de l'amiante. Sa création, en 2001, a permis de désengorger les tribunaux et de répondre aux besoins des victimes qui ne pouvaient pas se retourner contre un employeur. ...

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Question Écrite N° 42476 du 09/11/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 05/04/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la non-prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En effet, ces contrats aidés à mi-temps ont profité à 135 000 personnes en France entre 1984 et 1990. Mis en place par l'État, ces travaux d'utilité collective avaient pour objet de lutter contre le chômage et de rapprocher de l'emploi les personnes qui en étaient éloignées. Les bénéficiaires de cette mesure, qui s'approchent aujourd'hui de l'âge de la retraite, découvrent, pour la plupart, que ...

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Question Écrite N° 42985 du 07/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/04/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mouvement social des personnels de l'Établissement français du sang (EFS). En effet, dans une pétition publiée le 20 octobre 2021, les personnels de l'EFS et les organisations syndicales représentatives nationales, tirent la sonnette d'alarme sur les difficultés de recrutement de l'EFS et la vacance de postes qui y explose. Ainsi, c'est plus de 300 postes qui manquent au niveau national. Les personnels de l'EFS, dont la mobilisation a débuté en novembre 2020, pointent notamment la non-application du Ségur-santé1 à l'EFS, créant ainsi des distorsions salariales entre public/privé et EFS ...

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Question Écrite N° 36344 du 16/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). En effet, ce statut créé par la loi n° 2003-400 du 30 avril 2003 relative aux assistants d'éducation n'a pas évolué depuis, alors que les missions des AED se multiplient à chaque rentrée, à chaque nouvelle réforme et plus particulièrement dernièrement, dans le cadre de la mise en place des protocoles sanitaires afin de lutter contre la propagation du covid-19 dans les établissements scolaires. Les AED font face à une situation professionnelle extrêmement précaire avec un CDD d'un an renouvelable pendant cinq ans. Ils ...

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Question Écrite N° 43462 du 11/01/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 08/02/22)

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Alain David

M. Alain David appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la réforme en cours de la prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH) et notamment des fauteuils roulants. Cette réforme, qui s'inscrit dans le cadre de celle plus large des aides techniques décidées en 2020, vise à permettre un accès plus rapide et moins coûteux à ces fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Elle nécessite un énorme travail de révision de la nomenclature technique de ces produits et de leurs tarifs (les tarifs de remboursement des VPH n'ont pas été actualisés depuis plus de 20 ans). ...

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Question Écrite N° 42007 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme des sages-femmes et la crise sans précédent que traverse cette profession et ses conséquences sur la santé et les droits des femmes. En effet, la mise en tension de la périnatalité en France fragilise actuellement la sécurité des femmes et des nouveau-nés. Demain, la qualité et la sécurité de la prise en charge de ces populations pourraient être fortement compromises dans un contexte de fragilité extrême des maternités en raison d'effectifs insuffisants et de professionnelles épuisées par leurs conditions de travail détériorées. Suite aux mesures annoncées le 16 ...

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Question Écrite N° 32489 du 29/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Les CTRC remplissent des missions d'accompagnement auprès des associations de consommateurs et leur font bénéficier d'un soutien juridique et technique. Ils proposent des formations, à destination des bénévoles et salariés de ces associations, sur les aspects juridiques, techniques et sociaux de la consommation. Enfin, ils leur fournissent une aide à la communication. Depuis 2010 et le transfert de la compétence de leur financement à l'Institut national de la consommation, leur situation ...

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Question Écrite N° 36599 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, cette profession, qui participe très largement à l'effort sanitaire depuis le début de la crise du covid-19, est particulièrement inquiète suite au projet du Gouvernement de créer des infirmiers en pratique avancée (IPA) aux urgences, qui viendraient directement concurrencer les IADE déjà positionnés sur ce domaine depuis de nombreuses années. Plus encore, suite aux propositions issues du Ségur de la santé, les IPA aux urgences auraient des grilles indiciaires supérieures à celles des IADE. Ainsi, les IADE ...

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Question Écrite N° 37714 du 30/03/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 10/08/21)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'arrêt du 17 mars 2021 fixant le nombre de places offertes à la session 2021 des trois concours d'accès à l'École nationale de la magistrature (ENM). En effet, ce chiffre est en forte diminution comparé aux dix dernières années. L'arrêt du 17 mars prévoit l'ouverture de 195 postes contre 250 par exemple en 2019 et 2020, ou encore 280 en 2016, 2017 et 2018. Cette diminution du nombre de places offertes aux concours d'accès à l'ENM interroge dans le contexte de sous-effectifs et de surcharge de travail que connaissent actuellement les magistrats. L'union syndicale des magistrats alertait, ...

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Question Écrite N° 19997 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des 2 millions de personnes en situation de handicap vivant sous le seuil de pauvreté. En effet, comme le rappelle la lettre ouverte au Président de la République envoyée par APF France Handicap, 82 % des personnes en situation de handicap et leurs proches déclarent s'en sortir difficilement avec les ressources de leur foyer. Près de 70 % déclarent que la revalorisation de l'Allocation aux adultes handicapés (AAH) n'a rien changé pour elles et 16 % disent avoir perdu certains droits. Même si l'AAH atteindra 900 euros en novembre 2019, ...

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Question Écrite N° 38872 du 11/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/06/21)

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Alain David

M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - ...

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Question Écrite N° 34759 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)

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Alain David

M. Alain David alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie des doses de vaccin contre la grippe. En effet, alors que la campagne de vaccination contre la grippe s'est ouverte le 13 octobre 2020, entre 70 à 90 % des pharmacies seraient déjà en rupture de stock. Cette information est particulièrement inquiétante dans le contexte de crise sanitaire actuel et alors que les hôpitaux ont déjà du mal à faire face à l'afflux de patients atteints de la covid-19. De nombreuses personnes âgées fragiles n'ont pas pu se faire vacciner alors même qu'elles sont considérées comme prioritaires. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a anticipé cette situation et ...

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Question Écrite N° 36271 du 09/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/05/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la possibilité de prolonger l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement qu'a connues le pays depuis le 17 mars 2020. En effet, l'Acre permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales afin de favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette exonération qui s'étalait sur une période de trois années a été réduite, au 1er janvier 2020, à une période de 12 mois. Or de nombreux bénéficiaires de ...

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Question Écrite N° 26494 du 11/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/05/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les nombreux événements qui sont venus perturber le déroulement des nouvelles épreuves communes de contrôle continu concernant le baccalauréat. En effet, de nombreuses voix se sont levées contre cette réforme dont certains enseignants, élèves et associations de parents d'élèves, dénoncent l'impréparation et des sujets connus trop tardivement, ne permettant pas leur traitement en amont. Dans ce contexte de défiance, de nombreux lycées ont dû faire face à d'importantes perturbations allant jusqu'à l'intervention des forces de l'ordre dans certains établissements pour faire ...

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Question Écrite N° 35811 du 26/01/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 20/04/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suppression de la taxe funéraire perçue jusqu'alors, de manière facultative, par les communes sur délibération du conseil municipal. En effet, la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a mis fin à la perception des taxes pour inhumations, crémations et convois, abrogeant l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales. Selon l'amendement adopté à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi, la suppression de cette taxe se justifie au regard de la faiblesse de son rendement, de ...

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Question Écrite N° 33702 du 10/11/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/04/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des salariés démissionnaires qui se retrouvent sans revenu suite aux nouvelles mesures de confinement. En effet, certains salariés, qui avaient démissionné avant le reconfinement dans la perspective d'un nouvel emploi, ont vu leur promesse d'embauche ou leur période d'essai prendre fin suite aux décisions gouvernementales de reconfiner le pays. Lors de la première vague de l'épidémie, la démission de ces personnes a pu être considérée comme légitime leur permettant de bénéficier exceptionnellement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, ...

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Question Écrite N° 25843 du 14/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 06/04/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le montant des crédits non utilisés du Fonds européen pour les réfugiés. En effet, la France doit restituer à l'Union européenne les crédits non utilisés prévus pour la mission immigration, asile et intégration. Cela représente 1,12 millions d'euros dont les associations qui viennent en aide aux réfugiés sur le territoire français ne pourront pas bénéficier alors même que les besoins dans ce domaine sont criants, que les campements insalubres et l'errance des personnes exilées gagnent du terrain en France et que le monde associatif dénonce unanimement des conditions de vie de plus en plus ...

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Question Écrite N° 32109 du 15/09/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/04/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de dérogation d'usage des insecticides néonicotinoïdes en enrobage de semences, dans le cadre de la culture de la betterave dès 2021 et jusqu'en 2023. En effet, ces pesticides, nocifs pour la biodiversité et pour les pollinisateurs comme les abeilles, sont interdits depuis le 1er septembre 2018 grâce à la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, votée en 2016 sous le mandat de François Hollande. Les apiculteurs, qui voient leurs colonies d'abeilles s'effondrer depuis une vingtaine d'année, sont très inquiets de ce revirement de situation et ils ...

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Question Écrite N° 32532 du 29/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 23/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la clause de sauvegarde transitoire bénéficiant aux personnels exerçant dans les lycées classés ZEP ou ECLAIR pendant l'année scolaire 2014-2015. En effet, cette clause de sauvegarde, d'une durée initiale de quatre ans, permettait aux personnels de la communauté éducative dont l'établissement a été sorti de la carte prioritaire en 2015 de conserver le bénéfice de leur rémunération liée au classement de leur établissement en ZEP ou ECLAIR au titre de l'année 2014-2015, comme c'est notamment le cas des lycées. Alors qu'un Grenelle des professeurs est en cours, ...

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Question Écrite N° 31301 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de place concernant l'examen du permis de conduire sur le département de la Gironde. En effet, une baisse du nombre de places, notamment aux mois de juillet et août 2020, a été annoncée pour les catégories du permis de conduire auto, moto, poids-lourds, semi-remorque et autobus. Dans cette période favorable à la relance de l'économie, cette annonce est un très mauvais signal pour les entreprises et plus spécifiquement les établissements de formation professionnelle et d'enseignement de la conduite, qui viennent de traverser une période très difficile suite à leur obligation de fermeture, entre ...

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Question Écrite N° 29429 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 23/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des parents d'enfants handicapés ayant bénéficié d'une autorisation spéciale d'absence (ASA) durant la période de confinement qu'a connue le pays, et dont l'employeur peut imposer la prise de jours de RTT et de congés payés suite aux ordonnances n° 2020-323 du 25 mars 2020 et n° 2020-430 du 15 avril 2020. En effet, c'est la double peine pour ces salariés du public comme du privé qui n'ont bien évidemment pas pu mettre en place des mesures de télétravail, devant consacrer l'ensemble de leur temps à la prise en charge de leurs ...

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Question Écrite N° 33686 du 10/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’agriculture ...

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Question Écrite N° 36060 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 16/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants sur les conditions d'attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants au titre de la guerre d'Algérie ou aux combats en Tunisie et au Maroc. En effet, l'attribution de la campagne double est actuellement accordée aux personnes ayant pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, laissant de côté un certain nombre de fonctionnaires et assimilés présents sur place n'ayant pas nécessairement participé à des opérations de guerre. Une situation inégalitaire selon les anciens combattants et ...

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Question Écrite N° 31772 du 11/08/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 16/03/21)

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M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la crise sociale que subissent les employés en CDD d'usage (CDDU) dans la restauration évènementielle. Ces personnels sont présents tout au long de l'année lors de grands évènements organisés pour et par les professionnels (séminaires, salons, congrès, dîners ministériels) et les particuliers (mariages, anniversaires, baptêmes, etc.). Ils sont aujourd'hui touchés de plein fouet par la crise que l'on traverse et l'annulation, pour des raisons sanitaires légitimes, de tous les grands évènements. Ces employés, souvent qualifiés comme « extra » et dont le métier est, par ...

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Question Écrite N° 32394 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime du supplément familial de traitement (SFT). En effet, le SFT est versé à tout agent public, fonctionnaire ou contractuel, qui a au moins un enfant à charge. Son montant dépend du nombre d'enfants à charge et de l'indice majoré de l'agent. Le montant maximum mensuel passe de 2,29 euros pour un enfant à 111,47 euros pour deux enfants et 284,03 euros pour 3 enfants. Ainsi, le montant pour un enfant à charge apparaît totalement dérisoire et insignifiant par rapport aux autres montants. Injustice supplémentaire, ...

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Question Écrite N° 35361 du 29/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en œuvre du crédit d'impôt voté lors du projet de loi de finances rectificative pour 2020 et concernant les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale. Les nouveaux abonnés à un titre de presse d'information pourront ainsi déduire jusqu'à 30 % du montant de l'abonnement de leur impôt sur le revenu. Sa mise en œuvre pour les acteurs de la presse française nécessite cependant, outre une validation de la Commission européenne, surtout d'en connaître les modalités précises : définition d'un premier abonnement, modalités de justification à ...

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Question Écrite N° 33131 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/01/21)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exclusion des personnels du secteur médico-social du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière. En effet, les agents de la fonction publique hospitalière travaillant dans les établissements médico-sociaux ne sont pas revalorisés sur le principe de ce complément de traitement indiciaire, alors même qu'ils sont recrutés et ...

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Question Écrite N° 33814 du 10/11/20 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 22/12/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la suppression de l'agrément tarifaire accordé aux associations caritatives pour l'envoi, à destination de certains pays d'Afrique, de petits colis au titre de l'aide humanitaire. En effet, ce tarif préférentiel, qui permet par exemple d'envoyer 3 petits colis pour 9,15 euros au lieu de 33,50 euros, va être supprimé à compter de 2021. C'est une très mauvaise nouvelle pour les ...

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Question Écrite N° 29187 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)

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M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation critique de certains emprunteurs ayant bénéficié de prêts relais et qui se retrouvent piégés par le blocage actuel du marché de l'immobilier. En effet, alors que le confinement a entraîné l'arrêt des visites des biens immobiliers et des actes notariés, les personnes dont le crédit relais arrive à échéance s'inquiètent fortement de ne pas pouvoir vendre leur bien immobilier dans les temps et rembourser l'avance de trésorerie faite par leur banque concernant l'achat de leur nouveau logement. Dans les cas où le crédit relais n'est pas remboursé, le report n'étant pas ...

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