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Question Écrite N° 26437 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'injustice que constitue le moindre remboursement des consultations pour les patients vivant dans un désert médical. 6 millions de Français vivent aujourd'hui dans un désert médical et rencontrent au quotidien des difficultés pour se soigner. 27 % de Français ont déclaré avoir rencontré des difficultés à obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin généraliste. Aussi, il est anormal, lorsqu'ils trouvent enfin un médecin, que leur consultation ne soit remboursée qu'à 30 % contre 70 % habituellement. Ainsi, une consultation auprès de son médecin traitant de 25 euros prise en charge ...
Question Écrite N° 33399 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation économique des professionnels dans le transport, le ramassage scolaire et le TPMR, lourdement impactés par la crise sanitaire du covid-19. En effet, pour contenir l'épidémie et se protéger de toute contamination au virus qui circule, les mesures sanitaires et gestes barrières sont essentiels. Toutefois, ces mesures très restrictives ont manifestement des impacts majeurs pour certaines professions, et notamment les professionnels de transport scolaire d'élèves en situation de handicap opérant des services de ramassage scolaire pour le compte des instituts médico-éducatifs, ...
Question Écrite N° 35790 du 26/01/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation au sujet des difficultés nombreuses rencontrées par les étudiants pour trouver un stage professionnel en cette période de crise. En effet, eu égard à la situation sanitaire et économique que traverse le pays depuis près d'un an, les étudiants - qu'ils suivent un cursus professionnel ou de recherche - éprouvent de nombreuses difficultés à trouver un stage, condition souvent sine qua non à l'obtention de leur diplôme. Ces périodes de stage permettent en effet l'acquisition de connaissances et de compétences professionnelles qui vont de pair avec ...
Question Écrite N° 32181 du 15/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Alors qu'en décembre 2019, dans le cadre de la LFSS pour 2020, il avait été voté à l'unanimité d'importantes mesures pour lutter contre les pénuries de médicaments et de vaccins, le décret d'application n'a fait l'objet d'aucune parution à ce jour. Pour rappel, il avait été voté l'obligation pour les industriels de créer un stock de sécurité. Cependant, les arbitrages faits par le Gouvernement n'ont obligé les industriels qu'à une obligation de stock minimal équivalent à seulement deux mois des besoins. Les associations du secteur considèrent que ...
Question Écrite N° 34942 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des retards de versement du chômage partiel aux entreprises éligibles. En effet, contrairement à la première période de confinement et de fermetures administratives d'un grand nombre d'entreprises, le versement du chômage partiel semble prendre du retard pour cette fin d'année 2020. Nombreuses ont été les entreprises (salons de coiffure, cafés, restaurants...) qui n'ont toujours pas reçu le versement du chômage partiel auquel elles ont pourtant droit. Cette situation inquiète grandement les gérants et chefs de ces entreprises qui ont été ou sont encore contraints de ...
Question Écrite N° 37608 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'urgence et la nécessité d'une certification dérogatoire suivant l'article 59 du règlement UE 2017/745 pour les enfants atteints de diabète de type 1. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s'adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu'à la fin de leur vie. Néanmoins, nombreux sont les acteurs scientifiques et économiques qui tentent de trouver des systèmes ingénieux capables de simplifier l'existence de ceux qui en sont atteints. C'est notamment le cas de Diabeloop, entreprise française qui ...
Question Écrite N° 43059 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les restaurateurs, les traiteurs et les professionnels de l'évènementiel. Effectivement, depuis plusieurs semaines, en l'occurrence depuis le début de la 5e vague, des annulations en cascades frappent particulièrement les secteurs de l'évènementiel et de la restauration, surtout à l'approche des fêtes de fin d'année. Le syndicat des activités évènementielles (SAE) relève que ce sont plus de la moitié (56 %) des évènements de décembre 2021 qui sont annulés. Pour « Traiteurs de France » réunissant 37 entreprises du secteur de plus de 1 500 salariés, ce sont plus de ...
Question Écrite N° 41459 du 28/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la pénurie persistante de maîtres-nageurs en Seine-Saint-Denis comme partout ailleurs sur le territoire. Selon les derniers chiffres, en 2019, il manquait 5 000 maîtres-nageurs en France. Or avec la crise sanitaire, ce besoin n'a cessé de s'amplifier puisqu'avec la fermeture des piscines il y a un retard significatif dans l'apprentissage de la natation. En parallèle, il est constaté qu'entre le 1er juin et le 25 juillet 2021, 1 200 noyades ont été répertoriées dont 131 ont été suivies d'un décès d'après l'enquête de Santé publique France. Selon le même ...
Question Écrite N° 40812 du 31/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'hôpital Ballanger situé dans la commune d'Aulnay-sous-Bois. En effet, depuis quelques jours le plan blanc de cet établissement hospitalier a dû être déployé suite à la saturation de son service d'urgence. Le manque d'effectif humain est la cause majeure de cette situation alarmante. La surcharge exceptionnelle d'activité (180 à 220 passages par jour ce mois-ci contre 120 à 140 passages en moyenne) ainsi qu'une explosion du nombre d'arrêts maladie (80 % de l'équipe de nuit des urgences) expliquent le déclenchement nécessaire du ...
Question Écrite N° 44277 du 15/02/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Alain Ramadier alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, sur la situation des travailleurs sociaux. En effet, ces derniers, qu'ils soient assistants sociaux, mandataires judiciaires, éducateurs spécialisés éprouvent de grandes difficultés à exercer leur profession en toute sécurité. Agressions verbales et physiques, menaces : voilà leur quotidien. Alors qu'ils assurent des missions de service public indispensables au bon fonctionnement du pays et sont l'un des piliers du modèle social dont la France est si fière, ils se sentent aujourd'hui abandonnés par les pouvoirs publics. La profession est en effet en grande souffrance, les démissions se ...
Question Écrite N° 5459 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les prestataires de santé à domicile (PSAD). La régulation de ce secteur par le taux, tel que proposé dans les articles 40 et 41 du PLFSS 2018 amène l'État à fixer une enveloppe de dépense maximale. En effet, selon les professionnels de ce secteur essentiels au maillage sanitaire du pays, les coûts de prestation sont à 80 % variables et directement proportionnels au nombre de patients pris en large. Cela les rend très sensibles à une régulation par un taux de croissance calqué sur la régulation du médicament, tel que prévu donc dans le dernier PLFSS. En raison du vieillissement des ...
Question Écrite N° 30279 du 09/06/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation économique des professionnels de taxi, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, les taxis jouent un rôle fondamental dans l'activité touristique puisqu'ils permettent aux voyageurs d'être mobiles entre différents lieux touristiques et les hôtels. Ainsi, le tourisme constitue une part essentielle de leur activité puisque, à titre d'exemple, 50 % à 60 % de l'activité des taxis est liée au tourisme en Île-de-France et dans d'autres zones touristiques. Sans l'activité touristique, les taxis ne peuvent plus couvrir leurs charges fixes telles que la location ...
Question Écrite N° 34618 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la prise en compte des heures supplémentaires dans la délivrance du chômage partiel. En effet, les entreprises peuvent bénéficier d'une allocation d'activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l'impossibilité de travailler selon plusieurs modalités. Ce dispositif d'aide a été renforcé du fait des mesures restrictives engendrées par la crise sanitaire que le pays subit malheureusement encore. De fait, jusqu'au 31 décembre 2020, les entreprises bénéficient d'une prise en charge à hauteur de 100 % de l'indemnité d'activité partielle versée aux salariés. Cette ...
Question Écrite N° 41031 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'exonérer d'impôt sur le revenu la faible rémunération du personnel soignant pour leur participation à la campagne vaccinale. En effet et pour endiguer cette crise sanitaire, le Gouvernement a fait le choix de rendre obligatoire le pass sanitaire dans l'immense majorité des lieux de la vie quotidienne. Cette mesure a engendré de fait une vague massive de vaccination. Or pour faire face à cette demande constante, c'est une nouvelle fois le personnel de santé qui a été en première ligne afin d'étendre au mieux la couverture vaccinale dans le pays. Ce dévouement protecteur ...
Question Écrite N° 38625 du 04/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/04/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre ...
Question Écrite N° 37504 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la formation professionnelle des assistants de vie scolaire (AVS) et des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) qui exercent dans les établissements scolaires. En effet, la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a consacré que toute personne en situation de handicap, doit bénéficier de la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale en vue de lui garantir l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa ...
Question Écrite N° 37086 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Alain Ramadier interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les difficultés posées par la jurisprudence consacrée par l'arrêt pris par la Cour de cassation le 15 février 1955 considérant qu'un local vide de meuble ne pouvait être considéré comme un domicile ou une résidence secondaire, la haute juridiction précisant que le délit de violation de domicile n'a pas pour objet de garantir les propriétés immobilières non occupées contre une usurpation et qu'ainsi, un local vide de tout occupant et dépourvu de mobilier ne peut bénéficier de la protection pénale. En effet, cette jurisprudence, constante ...
Question Écrite N° 40829 du 31/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 15/03/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, au sujet des délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet et selon les données dont il dispose, entre le 1er janvier 2020 et le 14 juillet 2020, LSF Energie (entreprise spécialisée dans la rénovation énergétique des bâtiments) a proposé un accompagnement social, technique, financier et administratif à des ménages dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov' et a réalisé ou fait réaliser des travaux de rénovation ...
Question Écrite N° 34271 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/03/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. Il lui propose qu'une vérification systématique de ces documents soit effectuée, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque ...
Question Écrite N° 38885 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la rémunération des infirmiers des blocs opératoires (IBODE). En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a plusieurs mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les IBODE. Depuis plus d'un an désormais, ils sont pourtant en première ligne dans les hôpitaux et ont été présents pour augmenter le capacitaire dans les réanimations et les services en tension. Alors même que ce sont eux qui doivent entre les vagues successives rattraper toute la déprogrammation organisée par le Gouvernement pour gérer l'activité engendrée par la ...
Question Écrite N° 35995 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/11/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la diffusion de l'annexe 4-10 du code de l'action sociale et des familles. Les équipes de direction, médicale et soignante des Ehpad ont été durement éprouvées par la crise sanitaire covid-19, qui continue malheureusement de sévir en France. Afin de permettre aux Ehpad de gagner du temps dans le recueil des avis des personnes de confiance ou, le cas échéant, des familles lorsque le résident souffre de maladies neurodégénératives, il serait opportun de remettre à chacun d'entre eux et à leurs proches un document reproduisant intégralement l'annexe 4-10 du code de l'action ...
Question Écrite N° 39310 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des personnels de service de soins infirmiers à domicile. En effet, alors que le Ségur de la santé a rendu ses conclusions il y a quelques mois, certaines professions ont été oubliées et notamment les professionnels du SSIAD. Le SSIAD est un service qui intervient au domicile des personnes de plus de 60 ans atteintes de pathologies chroniques ou présentant certains types d'affections, afin de leur dispenser des soins dont ils ont besoin sur prescription médicale. Le SSIAD a également pour vocation de faciliter le retour à domicile à la suite d'une ...
Question Écrite N° 37463 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/10/21)
M. Alain Ramadier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation dans laquelle se trouvent les aidants familiaux. En effet, ne bénéficiant d'aucune reconnaissance, les aidants familiaux ont plus que jamais besoin d'accompagnement pour mener à bien leurs missions quotidiennes. Aujourd'hui la capacité de prise en charge des personnes âgées ou en situation de handicap dans les établissements spécialisés n'est plus suffisante et l'accueillant familial s'avère être une alternative plus humaine en matière d'accompagnement et d'hébergement pour les personnes aidées. Or, avec le vieillissement inéluctable de la population, le défi de la perte ...
Question Écrite N° 33253 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/10/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation préoccupante des associations sportives. En effet, la crise sanitaire liée au covid-19 n'épargne personne et ses conséquences sanitaires, sociales, économiques et sociétales sont diverses et inquiétantes. S'il est bien évident que les mesures sanitaires sont essentielles pour assurer la santé et la protection de tous les citoyens, de nombreux acteurs comme les associations sportives en subissent lourdement les conséquences, principalement économiques. Le recrutement des licenciés s'est effondré, le nombre de bénévoles diminue et nombreuses ...
Question Écrite N° 38169 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 10/08/21)
M. Alain Ramadier interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur les actions que le Gouvernement compte engager afin de répondre les problèmes rencontrés par des milliers de Français, privés de connexion internet du seul fait de la mauvaise gestion du réseau par les différents opérateurs. En effet, l'absence de clarté de règles conduit à de nombreux dysfonctionnements qui ont pour conséquence de priver de nombreux Français d'une connexion internet, ...
Question Écrite N° 39568 du 15/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 10/08/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur la situation des associations indépendantes de locataires qui, du fait de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2021 relative à l'égalité et à la citoyenneté, n'ont plus la possibilité de présenter des listes aux élections des représentants des locataires dans les conseils d'administration des organismes de logements sociaux (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux) sans être affiliées à une organisation nationale siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat ou au ...
Question Écrite N° 40153 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/08/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production des pompes à insuline implantables. Le diabète est une maladie qui touche en France plus de 5 millions de personnes qui doivent s'adapter à ses conséquences et vivre avec quotidiennement et ce, jusqu'à la fin de leur vie. En 2019, le laboratoire Medtronic annonce l'arrêt de la production de pompes à insuline implantées et la réduction unilatérale de la garantie des pompes déjà administrées. Or ces pompes à insuline s'adressent aux personnes diabétiques chez qui les modes d'administration classique ne fonctionnent pas ou engendrent de lourdes réactions. Ces ...
Question Écrite N° 35067 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 13/07/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie au sujet de l'absence de remboursement pour les personnes ayant réservé un séjour sur la plateforme AirBnB avant les annonces par le Président de la République du deuxième confinement. Alors même que le Gouvernement incitait les Français à se déplacer et à réserver pendant les vacances de la Toussaint afin de soutenir les secteurs du tourisme et de la restauration (durement touchés par des semaines de fermeture administrative) beaucoup se sont retrouvés dans une situation ...
Question Écrite N° 37731 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions dans les hôpitaux, maisons de santé, Ehpad, ...), ils ne bénéficient toutefois pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire, qui serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la stratégie vaccinale définie le 27 novembre 2020 l'appartenance ...
Question Écrite N° 33087 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du nombre de nouveaux emplois attendus à la suite de la mise en place du plan de relance. En effet, M. le Premier ministre a annoncé que le plan de relance créera 160 000 emplois en 2021. Or, au regard des 100 milliards d'euros investis dans le plan de relance qui constituent un coût important pour les finances publiques, cet objectif apparaît peu satisfaisant. Il lui demande à cet égard de bien vouloir lui apporter des précisions quant à ce chiffre annoncé. Il lui demande par ailleurs de bien vouloir lui indiquer si des projections en matière de création d'emplois ont ...
Question Écrite N° 38288 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 01/06/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, au sujet du paiement de la contribution de l'audiovisuel public pour 2021 dont les restaurateurs ainsi que les hôteliers doivent s'acquitter. En effet, les cafés-restaurants et une majorité d'hôtels étant encore à ce jour fermés en raison des mesures administratives prises pour freiner la propagation de l'épidémie covid-19, ils ne peuvent recevoir de clients mais doivent tout de même s'acquitter de la contribution à l'audiovisuel. Or cette redevance, qui est de 138 euros par écran de télévision, peut ...
Question Écrite N° 34757 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la délivrance de l'ancienne version du médicament levothyrox. En effet, en 2017, à la demande de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, la composition du médicament a été modifiée dans l'objectif de contrer certains effets secondaires. Or il s'avère que ce changement de formule ne semble pas convenir à tous les patients qui en ont besoin. En effet, des milliers de patients affirment qu'ils souffrent depuis la délivrance de la nouvelle formule d'effets secondaires graves comme des crampes, des maux de tête, des vertiges, etc... En 2021, l'ancienne formule ...
Question Écrite N° 26019 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/05/21)
M. Alain Ramadier alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les usagers suite à la réforme du stationnement payant, issue de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM). Plus particulièrement, cette réforme oblige le paiement du forfait post-stationnement (FPS) avant de pouvoir le contester en appel devant la commission du contentieux et du stationnement payant (CCSP). Cette obligation légale est vécue comme une injustice par les victimes d'usurpation de plaque ou de vol de véhicule. Pire encore, les personnes en situation de handicap bénéficiant de la ...
Question Écrite N° 35638 du 19/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 27/04/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation économique des professionnels de la restauration dans le secteur de l'événementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire covid-19. En effet, avec les mesures liées à la cessation de l'activité de nombreux secteurs, la filière de l'évènementiel est gravement en crise. Bien qu'il faille avant toute chose protéger la population française du virus covid-19, les mesures sanitaires - par définition contraignantes - ne permettent pas aux professionnels en question d'avoir une activité comparable à celle qu'ils avaient avant le début de la crise. Ces ...
Question Écrite N° 33089 du 20/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/02/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation économique des professionnels du spectacle et de l'évènementiel, lourdement impactés par la crise sanitaire de la covid-19. En effet, la culture est un domaine essentiel de l'économie française puisqu'elle représente plusieurs dizaines de milliards d'euros. La France, riche de son histoire, de son patrimoine, de ses arts et de sa culture, a besoin des professionnels qui font vivre cette richesse dont on est tous fiers. Cependant, avec les mesures liées au confinement, aux gestes barrières et à la distanciation sociale, la filière du spectacle est gravement en crise. Bien qu'il faille avant ...
Question Écrite N° 32138 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 09/02/21)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, au sujet de la suppression de 21 classes dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, en cette rentrée des classes d'une complexité particulière sur fond de crise sanitaire, les autorités académiques du département de la Seine-Saint-Denis ont décidé de la fermeture de 21 classes faute de moyens suffisants alloués. Ainsi, la moyenne annoncée de 21 élèves par classe ne sera pas atteinte y compris dans les écoles en réseau d'éducation prioritaire (REP). Aussi, ce sont près de 400 élèves qui ne retrouveront par leurs professeurs après six mois de ...
Question Écrite N° 31627 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 01/12/20)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le remboursement des prêts contractés par les étudiants diplômés n'ayant pas encore trouvé d'emploi. En effet, avec la crise sanitaire et économique que le pays connaît et suite au confinement, de nombreux étudiants nouvellement diplômés n'ont pas pu trouver un emploi. Faute d'offres sur le marché du travail, ils se trouvent aujourd'hui dans une situation difficile : n'ayant pas trouvé d'emploi, ils ne perçoivent aucune rémunération mais doivent prochainement commencer à rembourser les prêts qu'ils ont contractés durant leurs études. Ces dizaines de milliers de ...
Question Écrite N° 32179 du 15/09/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/12/20)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la précarité du statut des accompagnants d'élèves en situation de handicap. En effet, alors que la rentrée scolaire a eu lieu il y a quelques jours dans des conditions bien inhabituelles et difficiles, les AESH sont encore dans l'attente urgente d'une amélioration de leur statut, formation et rémunération. Ces accompagnateurs sont essentiels à l'inclusion scolaire de tous les élèves en situation de handicap (autisme, troubles du comportement, troubles de l'attention, trisomie, cancer...) qui, sans eux, ne pourraient pas évoluer en milieu dit « ordinaire ». ...
Question Écrite N° 27907 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Alain Ramadier alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité absolue de dépister les personnels mobilisés en première ligne. Alors qu'ils se mobilisent sans relâche pour assurer le bon fonctionnement du pays depuis le début de la crise sanitaire, nombreux sont les personnels à avoir alerté M. le député sur la peur qu'ils ressentaient. La peur, pour eux-mêmes bien sûr, mais surtout pour les citoyens avec lesquels ils sont en contact. Ils sont soignants, éboueurs, hôtesses de caisse, auxiliaires de vie, travailleurs sociaux, livreurs, cuisiniers, secrétaires médicales, producteurs, commerçants, techniciens de surface, brancardiers, ambulanciers, ...
Question Écrite N° 31715 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet du statut et de la rémunération des sages-femmes dans la fonction publique hospitalière. En effet, alors que le Ségur de la santé s'est terminé il y a peu, ces professionnelles se considèrent comme les grandes oubliées de cette concertation. La profession représente un peu plus de 22 000 professionnels, majoritairement composée de femmes, prenant en charge des femmes, des couples, des nouveau-nés et dont la proportion libérale ne cesse de s'accroître. Selon le code de la santé publique, le métier de sage-femme est une profession médicale, au même titre que les médecins et les ...
Question Écrite N° 31641 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/11/20)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, au sujet de la réduction des aides de l'Agence nationale de l'habitat. La nouvelle aide d'État « MaPrimeRénov' », lancée en janvier 2020, permet de financer les travaux de rénovation dans les logements. En dépit de la crise sanitaire et économique que le pays traverse, plus de 60 000 dossiers ont été déposés depuis sa création, preuve de son succès. Les demandes concernent majoritairement les ménages très modestes qui souhaitent changer des équipements de chauffage ou isoler leur habitat. Ces mesures sont favorables tant pour le budget des ménages qui en bénéficient ...
Question Écrite N° 28035 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/11/20)
M. Alain Ramadier alerte M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur l'absolue nécessité de protéger les enfants pour qui le confinement est synonyme d'enfer. En effet, pour de nombreux enfants victimes de violences aussi bien physiques que psychologiques, l'école était le seul lieu dans lequel ils se sentaient en sécurité. Aussi, le huis clos familial dans lequel ils se trouvent depuis le début du confinement est pour eux insoutenable. Alors que de nombreux dispositifs sont mis en place, et ce à juste titre, pour permettre aux femmes victimes de violences conjugales de se signaler, M. le député souhaiterait que ceux à destination des ...
Question Écrite N° 23867 du 22/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le développement des soins palliatifs dans la formation des professionnels de santé. Malgré la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à développer les soins palliatifs, 80 % des personnes malades n'ont toujours pas accès à ces soins. L'offre de soins palliatifs se heurte à plusieurs écueils, dont celui des disparités territoriales et du déficit de formation des professionnels de santé. Selon un rapport de la Cour des comptes, le taux d'équipement pour 100 000 habitants varie de zéro en Guyane à 5,45 lits pour le Nord-Pas-de-Calais. Le ...
Question Écrite N° 30403 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le rapatriement des Français encore bloqués à l'étranger, notamment au Maroc ou en Algérie. Suite à la crise sanitaire covid-19 que le pays vient de traverser, de nombreux concitoyens n'ont pas pu rentrer en France après les mesures strictes de déplacement mises en place par le Gouvernement dès le début de la pandémie. Le nombre de Français résidant en France n'ayant pas encore pu être rapatriés sur le territoire national reste encore élevé malgré les décisions prises par le Gouvernement pour y remédier ces dernières semaines. Faute d'informations suffisantes de la part ...
Question Écrite N° 24580 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/12/19)
M. Alain Ramadier alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le Plan maladies neurodégénératives (PMND) 2014-2019 qui arrivera à échéance dans quelques semaines. Doté d'un budget de 470 millions d'euros sur 5 ans pour la réalisation concrète de 96 mesures dédiées à la lutte contre trois pathologies principales (Alzheimer, Parkinson et sclérose en plaques), il semble déjà acquis que les moyens déployés n'auront suffi à répondre aux attentes des millions de personnes en France concernées par son déploiement. Il faut rappeler que le Plan Alzheimer 2008-2012 se composait de 44 mesures pour un budget dédié d'1,6 milliard d'euros. Ce constat inquiète les ...
Question Écrite N° 21632 du 16/07/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les perturbations des transports quotidiens sur les lignes ferroviaires de l'axe nord en phase de chantier du CDG express mais aussi sous sa phase d'exploitation. En effet, le rapport issu de la mission de coordination et de pilotage des interfaces des travaux programmés sur l'axe ferroviaire Paris-nord, remis au Premier ministre, semble mettre en lumière l'inévitable perturbation du trafic sur les lignes ferroviaires de l'axe nord. À ce jour, 900 000 usagers voyagent quotidiennement à bord du RER B, ce dernier pouvant ...
Question Écrite N° 19218 du 30/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/07/19)
M. Alain Ramadier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir des délégués à la cohésion police population (DCPOP). Nés en 2005, au lendemain des émeutes qui ont touché les quartiers, ces délégués jouent depuis un rôle essentiel, complémentaire à celui de la police municipale et nationale, notamment au sein des conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD) où leur expérience, leur expertise de terrain et leur proximité avec les populations sont un atout précieux dans le maintien de l'ordre public. Les DCPOP sont essentiels, et pourtant leur avenir n'est pas assuré. En mars 2019, par voie de mail, ils affirment avoir ...
Question Écrite N° 16273 du 29/01/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
M. Alain Ramadier demande à M. le ministre de l'action et des comptes publics de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 1988, d'une part, la perte globale qui en a résulté pour les finances publiques y compris au titre des impôts fonciers et des droits de succession non perçus que de la TVA non perçue sur les biens consommés par ces expatriés. Ministère de l'action et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances À titre liminaire, il convient de rappeler que la loi prévoit déjà la remise d'un rapport au Parlement contenant une large part des informations sollicitées. Ce rapport est transmis annuellement à l'Assemblée nationale et au Sénat. ...
Question Écrite N° 4819 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/04/19)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins dentaires des personnes souffrant de fente palatine. Les prothèses dentaires ne sont aujourd'hui remboursées par la Sécurité sociale que si elles apparaissent sur la liste des actes et prestations remboursables. Quand elles sont remboursées, elles le sont à 70 % sur la base du « tarif sécu », qui ne correspond pas toujours à la réalité des tarifs affichés par les cabinets dentaires. Les chirurgiens-dentistes sont en effet libres de fixer le prix des prothèses dentaires et bien qu'ils doivent le faire avec « tact et mesure », certains devis sont ...
Question Écrite N° 12498 du 25/09/18 (Ministère des sports) (Réponse le 27/11/18)
M. Alain Ramadier attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la problématique posée par la réglementation relative au certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive, et en particulier l'usage du questionnaire de santé. Les dispositions du code du sport relatives au certificat médical ont été modifiées par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que par le décret n° 2016-1157 du 24 août 2016 relatif au certificat médical attestant de l'absence de contre-indication à la pratique du sport. Suite à ces décrets, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif au questionnaire de santé exigé pour le ...
