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Question Écrite N° 27207 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'accès et de mise en œuvre de l'Aide médicale de l'État à titre humanitaire (AEMH). Ce dispositif peut s'adresser aux étrangers ne résidant pas en France et nécessitant des soins pointus qui ne sont pas dispensés dans leur pays. Il peut également être sollicité par des Français établis hors de France qui ne disposent pas de couverture maladie en France. Environ 500 000 euros annuels (inclus dans une enveloppe globale de 1,5 million d'euros comprenant également les évacuations sanitaires à Mayotte et l'aide médicale pour les personnes gardées à vue - rapport ...
Question Écrite N° 19204 du 30/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'accès des lycéens français résidant à l'étranger aux cursus post-baccalauréat dispensés en France, donnant lieu à une sélection préalable sur dossier et entretien. En effet, d'après de nombreux témoignages portés à sa connaissance, certains de ces élèves sont contraints de renoncer à la filière de leur choix en raison de multiples éléments tendant à entraver leur capacité à se présenter à l'étape cruciale de l'entretien. Manque de souplesse sur les dates proposées par les établissements, notification envoyée dans des ...
Question Écrite N° 33554 du 03/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions de reconnaissance du baccalauréat international pour l'intégration d'un cursus d'études supérieures en France. Depuis 2003, ce diplôme ne bénéficie plus d'une équivalence reconnue avec le baccalauréat français permettant l'accès en 1ère année de l'enseignement supérieur français. De ce fait, les jeunes Français titulaires du baccalauréat international qui candidatent sur la plateforme parcoursup pour une admission en étude supérieure en France, sont soumis à l'accord préalable des établissements, qui peuvent de manière ...
Question Écrite N° 32162 du 15/09/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les problèmes d'acheminement par voie postale des pièces justificatives nécessaires aux Français de l'étranger dans l'accomplissement de leurs démarches administratives. Dans certaines zones du monde, en effet, les services postaux sont défaillants et la réception du courrier totalement aléatoire. Dans d'autres, le courrier est acheminé dans des délais très longs. Or certains justificatifs administratifs ont une durée de validité très restreinte, si bien que, lorsque le ...
Question Écrite N° 42107 du 26/10/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le sentiment d'injustice générée chez certains étudiants par les nouvelles modalités d'examen et de sélection organisées à l'issue du parcours d'accès spécifique santé (PASS), en particulier pour ce qui est des épreuves orales. Ces épreuves, qui s'adressent aux étudiants qui n'ont pas été classés dans les premiers mais dont les bons résultats donnent lieu à une possibilité d'admission, ont occasionné de nombreuses réclamations, notamment à Paris. En effet, certains élèves, pourtant très bien classés initialement, ont été recalés en ...
Question Écrite N° 43234 du 21/12/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur une situation qui impacte fortement les entrepreneurs français désireux de se développer à l'étranger. Ces derniers sont amenés dans le cadre de leur stratégie à l'international de faire légaliser des documents, telles des traductions de statuts, leur permettant de répondre à des appels d'offres à l'étranger, de créer des filiales ou de déposer et protéger leur marque dans les pays dans lesquels ils lancent leurs produits ou services. Ils doivent pour cela communiquer ces documents au bureau des légalisations du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères. ...
Question Écrite N° 22695 du 10/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'extension de certaines réductions d'impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l'étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d'aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l'exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d'un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d'imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la ...
Question Écrite N° 25501 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exportabilité de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), en cas d'expatriation. En effet, il n'existe aucune information claire indiquant si le bénéfice de l'AEEH peut être maintenu, sans discontinuité, dans le cadre d'un déménagement à l'étranger. Les familles qui s'établissent hors de France avec un enfant handicapé reçoivent même parfois des éléments d'information erronés de la part des administrations compétentes, qui nuisent à la bonne préparation de leur installation. Ainsi a-t-elle par exemple rencontré une famille établie en Arabie saoudite à qui la MDPH qui ...
Question Écrite N° 35769 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le délai maximum de six mois imposé aux héritiers pour payer les droits de succession à l'administration fiscale sachant que, en cas de retard, des pénalités et intérêts de retard seront appliqués. La crise sanitaire a pourtant rendu l'accomplissement des formalités plus difficile en raison des confinements, des restrictions de déplacements, des couvre-feux et du télétravail. L'établissement du bilan patrimonial du défunt avec l'ensemble des éléments à colliger, les formalités hypothécaires et fiscales à établir, la vente éventuelle d'un bien pour régler des droits de ...
Question Écrite N° 12324 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la protection universelle maladie (PUMA) pour les expatriés français souhaitant revenir de manière stable sur le territoire national. Nombreux sont en effet ceux qui ne remplissent pas la condition d'emploi, ni la condition d'une durée minimum de résidence de trois mois permettant l'ouverture des droits à ladite protection. S'agissant du critère de résidence, il semblerait qu'une lettre réseau de la CNAMTS (DDGOS 52/2016) indique que le délai de carence de trois mois ne s'applique pas aux ressortissants de nationalité française qui ne disposent pas de ...
Question Écrite N° 39118 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les droits des conjoints et membres de la famille de Français établis hors de France dans le contexte de la campagne vaccinale française. Alors que la France vient de franchir le cap des vingt millions de doses administrées aux citoyens, nombreuses sont les familles françaises établies hors de France à envisager un retour, d'une durée plus ou moins longue, sur le territoire français. Ainsi certains des ressortissants, notamment ceux n'ayant pas eu accès à une première dose du ...
Question Écrite N° 42210 du 26/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la refonte du système d'échange de permis de conduire étranger en permis français. Pour sécuriser ces échanges au plan juridique et se conformer ainsi aux recommandations de l'Union européenne, mais aussi du Conseil d'État, la France a engagé une révision générale des conditions d'échange des permis de conduire étrangers. Cette refonte a conduit à l'interruption des possibilités d'échange de permis de conduire avec certains pays, vis-à-vis desquels les accords d'échange n'étaient pas fiables juridiquement et dont les standards relatifs au code de la route et à la ...
Question Écrite N° 10263 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés éprouvées par la filière psychiatrique hospitalière. La grève de la faim opérée à l'hôpital du Rouvray témoigne de la tension vécue par les psychiatres dans le monde hospitalier. Ces derniers demandent à l'État un soutien, en partie financier, pour leur permettre de mieux traiter les patients. Ces difficultés ne sont pas nouvelles. Les services psychiatriques souffrent notamment d'un manque de personnels. Par exemple, à l'hôpital de Grenoble, sur 16 places de psychiatres, 12 étaient vacantes en juin 2018. De même, à l'hôpital du Havre, le 20 juin 2018, les ...
Question Écrite N° 10800 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les inquiétudes soulevées par l'Alliance française s'agissant de la préservation des subventions de l'État qui lui sont allouées annuellement, ainsi que des personnels mis à disposition de certaines antennes par les ambassades. Premier réseau culturel international du monde, avec 825 « succursales » présentes dans les cinq continents, l'Alliance française contribue avec efficacité au rayonnement de la langue française. Elle est à ce titre un outil précieux, dont la vitalité se confirme d'année en année. Grâce au chiffre d'affaires dégagé par les cours de français qui ...
Question Écrite N° 30181 du 09/06/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'éligibilité à l'aide exceptionnelle déployée au profit des étudiants ayant subi une baisse de ressource en raison de la crise sanitaire. Outre ceux qui peuvent justifier une perte de salaire, d'emploi ou de stage, sont également concernés de manière automatique les étudiants ultra-marins isolés qui n'ont pu regagner leur domicile avant les mesures de confinement. Cette mesure utile et salutaire ne touche toutefois pas aujourd'hui les étudiants français étudiant en France dont les parents résident à l'étranger. Ceux-ci se retrouvent ...
Question Écrite N° 26309 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de validité de la carte mobilité inclusion délivrée aux personnes en situation de handicap, lorsque son détenteur part s'installer à l'étranger. Il semblerait en effet que le départ de France occasionne de manière automatique la suspension des droits liés à cette carte, en même temps que le bénéfice des allocations handicap. Or les personnes concernées, bien que résidant à l'étranger, peuvent être amenées à séjourner ponctuellement en France pour rendre visite à leur famille ou recevoir des soins par exemple. Lors de ces séjours ponctuels, le handicap étant toujours ...
Question Écrite N° 31419 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mécanismes de prélèvement de la cotisation d'assurance maladie à laquelle sont assujettis les retraités résidant à l'étranger bénéficiaires d'une pension de retraite servie par un régime français de retraite obligatoire. Cette cotisation ouvre droit, pour les intéressés, à la prise en charge des soins effectués en France lors de leur séjour ponctuel. Si la plupart des retraités concernés ne conteste pas la légitimité de ce prélèvement et souhaite avoir la garantie d'une continuité de droits à l'assurance maladie en France, d'autres se trouvent dans un cas de figure qui pourrait ...
Question Écrite N° 39116 du 25/05/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français qui résident dans des pays en provenance desquels une quarantaine de dix jours obligatoire s'impose lors d'un séjour en France. Les concitoyens concernés s'interrogent sur les raisons d'une telle décision qu'ils jugent discriminatoire et infondée au regard de ce que semble être la réalité de la circulation du virus dans leur pays de résidence. En effet, dans nombre de ces États, en particulier dans les pays du Golfe, le taux d'incidence officiel de la covid-19 est bien inférieur à celui enregistré en France à l'heure actuelle. De plus, la couverture ...
Question Écrite N° 14361 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les frais qu'il est possible de déduire dans le cadre des cessions immobilières donnant lieu à de la plus-value. En effet, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession ne peuvent être admis en diminution du prix de cession que si leur montant est justifié (CGI, ann. III, art. 41 duovicies H). Ils s'entendent exclusivement : des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire, des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au jour de la cession (amiante, plomb, ...
Question Écrite N° 32377 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la difficulté d'organiser l'inscription scolaire et un suivi adapté d'un enfant en situation de handicap lors du retour en France après une mobilité internationale. Les inscriptions scolaires sont déjà un véritable casse-tête pour les parents de retour d'une expatriation, dans la mesure où les établissements exigent la présentation d'une attestation de résidence dont les intéressés ne disposent pas toujours. Pour les enfants en situation de handicap, reconnus comme tels et disposant à ce titre d'un dossier MDPH, les ...
Question Écrite N° 13856 du 30/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la complexité des modalités d'accès au financement proposé dans le cadre du Fonds social européen (FSE). L'un des objectifs premiers de ce dispositif porte sur le soutien à la création d'emplois de meilleure qualité au sein de l'Union européenne, avec une attention portée plus spécifiquement sur les personnes les moins qualifiées et les plus exposées au chômage. Sur le territoire français, cette source de financement est ainsi notamment mobilisée par les acteurs de l'insertion par l'activité économique (IAE). Leur ...
Question Écrite N° 33949 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences de la dévaluation de la livre libanaise sur le niveau de ressources des enseignants de nationalité française recrutés en contrat local dans l'un des établissements d'enseignement français au Liban. Le pouvoir d'achat des intéressés a en effet été divisé par 5 sous les effets de la crise économique et du système bancaire que traverse le pays. À titre d'exemple, un salaire de fin de carrière d'un montant de 4 800 000 livres libanaises équivalait il y a ...
Question Écrite N° 34886 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la problématique de la fiscalité élevée des successions en matière d'adoption simple. Ce montant s'élève aujourd'hui à 60 % de droits à payer pour les enfants ayant été adoptés en la forme simple car ceux-ci sont considérés fiscalement comme des étrangers, en application de l'article 786 du code général des impôts (CGI). Le barème des droits de succession entre parents et enfants légitimes, actuellement en vigueur, est le suivant : abattement de 100 000 euros par enfant, puis un pourcentage de droits à ...
Question Écrite N° 38966 du 18/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants franco-libanais qui résident au Liban et souhaitent poursuivre leur cursus en France. À l'inverse des seuls ressortissants libanais, ces jeunes qui sont aussi français n'ont pas accès aux différents systèmes de bourse déployés par l'intermédiaire de Campus France, notamment pour favoriser la venue des meilleurs éléments. Les étudiants franco-libanais peuvent bien sûr avoir accès aux dispositifs mis en œuvre au plan national et plus particulièrement aux bourses dispensées par le CROUS. Toutefois, les dossiers en question ...
Question Écrite N° 36530 du 23/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de donations de sommes d'argent qui demeurent très élevés au-delà des abattements existants utilisables tous les 15 ans. La crise sanitaire, doublée d'une crise économique, a fragilisé nombre de citoyens et notamment les plus jeunes. Les propositions d'emplois dans certains secteurs touchés sont rares, voire inexistantes. Les stages sont compliqués à trouver et les alternances plus encore. Cette situation est la même pour les Français de l'étranger, qui s'inquiètent de surcroît pour leurs proches en France. Les politiques publiques massives d'aides et les ...
Question Écrite N° 42051 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 14/06/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés quotidiennes qui se posent aux Français établis à Abou Dabi, aux Émirats arabes unis, à la suite de la centralisation des activités consulaires au niveau du poste de Dubaï. Pour mémoire, 3 520 Français sont inscrits sur les registres consulaires d'Abou Dabi en 2021, formant ainsi une communauté relativement importante, dont les besoins vis-à-vis des services consulaires sont réelles. Si sur le principe, les villes de Dubaï et d'Abou Dabi ne sont pas très ...
Question Écrite N° 42129 du 26/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 26/04/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la poursuite de la campagne de vaccination à l'intention des compatriotes établis hors de France, en particulier dans les pays où la vaccination est difficilement accessible. Au mois de juillet 2021, des annonces ont été faites concernant la conclusion d'un partenariat avec le groupe ISOS pour la montée en charge des possibilités de vaccination des compatriotes à l'étranger. Cette annonce a créé beaucoup d'espoirs compte tenu des besoins qui subsistent dans certains pays, ...
Question Écrite N° 41948 du 19/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 22/03/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'appliquer un crédit d'impôt de 50 % sur les dépenses engagées par les particuliers ayant recours à une prestation de soutien scolaire pour leurs enfants en visioconférence. Ce service, très largement assuré par des étudiants, s'est considérablement développé lors des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Or, à ce jour, il n'est pas éligible au crédit d'impôt de 50 % au titre de l'emploi à domicile. Une telle ouverture pourrait toutefois permettre de développer encore plus ce ...
Question Écrite N° 42131 du 26/10/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les efforts déployés au sein du réseau d'enseignement français à l'étranger pour mieux accueillir et accompagner les élèves en situation de handicap. De nombreuses actions très encourageantes ont été conduites au cours de ces derniers mois pour contribuer à rendre ce réseau plus inclusif et afin de mieux sensibiliser la communauté éducative à ces enjeux. Tout récemment, l'annonce de la prise en charge par l'État, sans condition de ressources, des AESH pour les familles établies à l'étranger - mesure intégrée dans le projet de budget pour 2022 - a constitué une ...
Question Écrite N° 42035 du 19/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 22/02/22)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement inadapté de certaines bornes de détaxe et bureaux des douanes dans les aéroports français. En particulier, à l'aéroport de Nantes, ces installations sont situées dans la salle d'embarquement après l'enregistrement. Cette configuration limite ainsi l'accès à la détaxe pour les voyageurs éligibles, celle-ci n'étant possible que sur les marchandises transportées dans un bagage à main. De nombreux Français et étrangers résidant au Maghreb sont tout particulièrement concernés par cette limitation, l'aéroport de Nantes assurant de nombreuses liaisons avec l'Afrique du Nord. Dans ce ...
Question Écrite N° 37227 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le règlement par les Français établis hors de France de la taxe d'habitation sur leurs biens se trouvant sur le territoire. Depuis la modification de la taxe d'habitation par la loi de finances pour 2018 et sa suppression progressive, 80% des Français ne la paient plus. Pour les 20% restants, le règlement de cette taxe prendra fin d'ici 2023. Cependant, cette exonération portant uniquement sur les résidences principales, les Français de l'étranger possédant un bien en France continuent donc de s'acquitter de cette taxe. Ces biens se trouvant de manière générale dans des ...
Question Écrite N° 40246 du 20/07/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 28/12/21)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des jeunes Français de l'étranger qui ne peuvent pas bénéficier du pass culture mis en place par le Gouvernement. L'obtention du pass culture n'est possible qu'aux jeunes Français de 18 ans résidents sur le territoire national. Mme la députée trouve regrettable que cet outil ne puisse pas bénéficier aux jeunes Français de l'étranger. Ils sont dans leur quasi-totalité en demande de celui-ci et beaucoup pourraient l'utiliser durant un retour en France lors des vacances scolaires, ou pour acquérir des biens numériques. Ainsi, ils sauraient trouver malgré leur éloignement géographique, ...
Question Écrite N° 40557 du 03/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/12/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation économique des entrepreneurs français de l'étranger (EFE) qui résident dans des pays dans lesquels les aides sociales et économiques sont inexistantes pour faire face à la crise sanitaire. Les chefs d'entreprises français de TPE ou de petites PME résidant à l'étranger percevaient pour la plupart avant même la crise sanitaire des revenus modestes. La crise sanitaire a profondément affecté l'activité de ces EFE, notamment pour ceux travaillant dans le secteur du tourisme et de l'hôtellerie-restauration, et a ainsi constitué pour eux une véritable catastrophe ...
Question Écrite N° 34963 du 15/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 21/12/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la nécessaire planification d'une stratégie vaccinale contre la covid-19 à destination des Français établis hors de France. En effet, si les décisions des différents pays concernant leur doctrine de vaccination ne sont pas encore toutes connues à ce jour, certains États ont d'ores et déjà fait savoir qu'ils ne prendraient pas en charge et n'organiseraient pas la vaccination des ressortissants étrangers établis sur leur sol. Au regard de ces éléments, il est impératif de ...
Question Écrite N° 38068 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 21/12/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur la vaccination dans les pays étrangers où résident environ trois millions de ressortissants français. Dans la majorité des pays de résidence, des campagnes vaccinales visées par l'Agence mondiale du médicament sont en cours mais pour environ 500 000 français, c'est la France qui mettra à leur disposition des doses de vaccin. Plus largement, la France se préoccupe dans le même temps de la vaccination des populations des États où vivent ces Français et une initiative ...
Question Écrite N° 39117 du 25/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des Français établis à l'étranger se voyant attribués des frais de tenue de compte supplémentaire sur leur compte bancaire en France en raison de leur établissement fiscal à l'étranger. Ainsi, plusieurs concitoyens ont fait mention à Mme la députée de l'apparition de frais mensuels majorés, une hausse justifiée par l'établissement bancaire au regard de la résidence fiscale de ses clients. Si les banques sont libres de modifier leurs conditions tarifaires à tout moment, sous condition d'une notification au client deux mois au préalable de l'application des ...
Question Écrite N° 37312 du 16/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures d'échange des permis de conduire étrangers dont sont titulaires certains étudiants français. En effet, les étudiants français possédant un permis de conduire délivré hors Union européenne et avec qui la France a conclu un accord bilatéral de réciprocité doivent déposer une demande d'échange de leur permis dans un délai d'un an à compter de leur entrée en France. Or, d'après des témoignages et malgré une nouvelle procédure dématérialisée, le délai d'instruction est jugé trop long, parfois dépassant cette période d'une année, laissant donc ces étudiants dans une ...
Question Écrite N° 36609 du 23/02/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 20/07/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur certains contenus des sites internet des postes diplomatiques. Dans le cadre de travaux consacrés à la santé des Français et à la recherche des coordonnées des médecins recommandés par les ambassades, il a été constaté que, si l'architecture des sites des postes est de prime abord semblable, les emplacements des informations pratiques peuvent différer d'un site à l'autre. À titre d'exemple, la liste des médecins recommandés constitue un sous-onglet à part entière sur le ...
Question Écrite N° 38335 du 20/04/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/06/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'indépendance financière des personnes en situation de handicap victimes de violences conjugales. Alors que 9 % d'entre elles sont victimes de violences physiques ou sexuelles, au sein du foyer, leur dépendance financière vis-à-vis de leur partenaire constitue un obstacle au dépôt de plainte et à leur départ. Si elles ne sont pas en mesure de travailler, l'allocation adultes handicapés (AAH), qui représente pour la grande majorité d'entre elles leur principal revenu, est calculée en fonction des ressources du ménage. Ces personnes se ...
Question Écrite N° 36750 du 02/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/05/21)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonctionnement du mail dédié au sein de son ministère au signalement des situations de mariages forcés qui concernent les citoyens qui n'ont pu échapper au départ à l'étranger. En complément des mesures de prévention et aux sanctions pénales mises en place au niveau national pour empêcher ce phénomène, l'adresse mariageforce.fae@diplomatie.gouv.fr permet aux Françaises et aux Français envoyés et retenus à l'étranger en vue de les marier sans qu'ils n'y aient consenti de prendre l'attache du bureau de la protection des mineurs et de la famille du MEAE pour bénéficier ...
Question Écrite N° 35493 du 12/01/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 27/04/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur les conditions de contrôle et d'encadrement des séjours de rupture organisés par les départements au titre de l'aide sociale à l'enfance à destination d'adolescents en très grande difficulté. Ces séjours de rupture, dont l'organisation est, pour l'essentiel, confiée par les collectivités concernées à des partenaires associatifs, peuvent se dérouler dans un pays étranger. Cette pratique a même eu tendance à prendre de l'ampleur au cours de ces dernières années, avec des résultats unanimement reconnus sur ...
Question Écrite N° 35553 du 12/01/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 06/04/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conditions d'accès des Français établis à l'étranger à la plateforme de connexion FranceConnect. Outil central de la simplification des démarches administratives au service des Français, FranceConnect demeure encore aujourd'hui difficilement accessible pour les Français de l'étranger, en particulier pour ceux qui ne résident plus en France depuis longtemps et qui ne disposent d'aucun des identifiants requis pour accéder au service qu'il s'agisse de codes d'accès sur le site impot.gouv.fr ou sur celui de l'assurance maladie. La création d'une identité numérique ...
Question Écrite N° 19830 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/02/21)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés actuellement rencontrées par les particuliers souhaitant convertir leur permis de conduire étranger en permis français. Cette procédure est obligatoire pour permettre aux intéressés de conduire légalement en France au-delà de la période de validité de leur titre étranger, correspondant à un an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France. Toutefois, les délais de traitement des demandes de conversion dépassent à l'heure actuelle très largement cette période de validité d'une année, s'approchant davantage des 18 mois, voire des deux ans. Ce temps d'attente serait ...
Question Écrite N° 30760 du 30/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 09/02/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation des élèves français mineurs souhaitant s'inscrire dans un établissement scolaire en France et dont les parents résident à l'étranger. Pour procéder à une telle inscription, les familles sont tenues de fournir une attestation de résidence qui détermine ensuite la sectorisation et le cas échéant l'établissement d'affectation. Or, par définition, nombre de ces familles résidant à l'étranger ne sont pas en capacité de délivrer une attestation de résidence en France au moment de la formulation de la demande d'inscription. Elle souhaiterait ainsi savoir dans ...
Question Écrite N° 30789 du 30/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 26/01/21)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur les conditions d'éligibilité aux chèques-vacances. La condition de résidence en France pour bénéficier de ces chèques n'est pas explicitement stipulée dans les critères d'accès à ces aides, à l'inverse du principe d'être fiscalisé en France. Or, d'après un témoignage porté à sa connaissance, émanant d'un retraité de la fonction publique d'État établi au Kenya et qui paye des impôts en France sur ses revenus de source française, la demande de chèque-vacances en ligne ne permet de faire figurer qu'une adresse en France. Ayant contacté ...
Question Écrite N° 33269 du 27/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/01/21)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fonctionnement de la nouvelle procédure dématérialisée mise en place pour l'échange des permis de conduire étrangers sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés. Elle souhaite avant tout saluer cette avancée qu'elle appelait de ses vœux de longue date, compte tenu des nombreux dysfonctionnements qui caractérisaient la procédure qui lui préexistait, notamment en termes de délai d'instruction et d'impossibilité pour l'usager de connaître l'état d'avancement de son dossier. Au terme de plusieurs semaines de mise en œuvre de ce nouveau dispositif, elle souhaiterait pouvoir disposer d'un ...
Question Écrite N° 27536 du 17/03/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/01/21)
Mme Amélia Lakrafi interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités d'application de la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 renforçant le cadre législatif et réglementaire concernant l'installation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) au sein des établissements recevant du public (ERP). Cette loi, votée à la quasi-unanimité, permettra de lutter contre la mort subite par arrêt cardiaque en donnant au Français l'accès à des DAE à proximité de tous lieux publics. En effet, selon les données fournis par le ministère des solidarités et de la santé, 40 000 à 50 000 Français meurent chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, faute ...
Question Écrite N° 33951 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 29/12/20)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des Français établis hors de France qui suivent des formations à distance en vue de passer un diplôme reconnu au niveau national. Si l'intégralité de la formation peut effectivement être suivie en distanciel et ne pose ainsi pas de problème lorsque l'on réside à l'étranger, le passage des examens doit le plus souvent avoir lieu en présentiel en France. Lorsque ces épreuves se déroulent en plusieurs temps et en plusieurs étapes, la présence en France peut ...
Question Écrite N° 33950 du 17/11/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 29/12/20)
Mme Amélia Lakrafi appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur le taux de change de la livre libanaise pris en compte par les services consulaires de Beyrouth pour évaluer le niveau de ressources des Français qui déposent un dossier de bourse scolaire ou d'aide sociale. D'après les témoignages portés à sa connaissance, ce taux ne prendrait en effet pas suffisamment en compte la réalité de la dévaluation de la livre libanaise, ce qui conduirait à une estimation erronée et pénalisante du niveau de revenus des demandeurs. Cette situation ...
Question Écrite N° 31130 du 14/07/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/11/20)
Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'établissement d'actes notariés sur support électronique. Dans le cadre du confinement lié à la pandémie, un grand nombre de dispositifs ont été opportunément mis en place afin de préserver la sécurité sanitaire tout en permettant d'assurer la continuité de la vie économique et administrative du pays. Parmi ceux-ci, le décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 permet d'établir un acte notarié sur support électronique lorsqu'une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l'acte ne sont ni présentes ni représentées. Des milliers d'actes relatifs à des ventes en ...
