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Question Écrite N° 39043 du 18/05/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la mise en application de l'avenant n° 2 du 23 avril 2018, relatif à la détermination des prélèvements sociaux, fiscaux, et autres charges financées par le salarié porté, de la convention collective de branche des salariés en portage salarial du 22 mars 2017. L'article premier de cet avenant vise à transférer aux salariés portés certains prélèvements sociaux, fiscaux et autres charges habituellement supportées par les entreprises. Outre le caractère régressif en matière de droits sociaux, cet article ne donne aucune limite en matière de transfert de charges au salarié porté. En ...
Question Écrite N° 40612 du 03/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements dans la délivrance des autorisations de travail accordées aux demandeurs d'asile. Les demandeurs d'asile ont le droit d'exercer une activité salariée à l'issue des 6 mois qui suivent l'enregistrement de leur demande par l'OFPRA et en l'absence de décision. Jusqu'en mars 2021, les demandes d'autorisation de travail étaient déposées sous la forme d'un CERFA par le demandeur d'asile et l'employeur auprès de la DIRECCTE de leur lieu de résidence. Les réponses étaient suffisamment rapides pour qu'une suite soit donnée dans un délai raisonnable et compatible avec des embauches dont ...
Question Écrite N° 45221 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la méthodologie de calcul du montant du RSA après une période d'activité. Les allocataires du revenu de solidarité active peuvent cumuler une activité professionnelle avec le bénéfice du RSA. Pour autant, dans le cas de contrats précaires et d'arrêt de l'activité, après transmission de la déclaration trimestrielle des ressources, ces bénéficiaires sont confrontés les trois mois suivants à une forte minoration de leur minima social. Les associations représentant les précaires dénoncent que dans les situations où les emplois trouvés ne sont pas pérennes, le montant des prestations sont ...
Question Écrite N° 44329 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la mise en place du pass vaccinal pour les petits commerces confrontés à une obligation de contrôle. De nombreux commerces sont désormais contraints de contrôler la validité du pass vaccinal de leurs clients. Outre un surcroît de travail non compensé, cette obligation pesant désormais sur les commerces concernés et leurs clients engendre une certaine désaffection de ces lieux conviviaux. L'obligation de présenter un pass vaccinal accroît le manque à gagner des petits commerces de restauration, plus particulièrement en milieu rural. Cet état de fait cause un ...
Question Écrite N° 43380 du 04/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères d'obtention de la dotation particulière élu local. La dotation particulière élu local (DPEL) est à destination des communes peu peuplées. Elle permet à ces communes d'assurer la mise en application de la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. Cette dotation est prévue à l'article L. 2235-1 du code général des collectivités territoriales. Elle compense les dépenses engendrées par les absences, les coûts de formation et la revalorisation des indemnités des maires et adjoints. Cependant, deux critères doivent être ...
Question Écrite N° 27370 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les emballages des médicaments. Les ruptures de stock constatées régulièrement sur certains médicaments ont démontré la vulnérabilité des États dans l'approvisionnement en produits de santé. L'épidémie de coronavirus en Asie, où se situent environ 80 % de la production de médicaments, confirme cette grande vulnérabilité et peut avoir un impact très important et durable sur les approvisionnements de ces produits très sensibles. Parallèlement, la contrefaçon se développe et présente un risque pour les patients et pour ceux qui sont tentés de s'en procurer par internet sans ...
Question Écrite N° 45103 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la hausse du coût des carburants dans la filière laitière, notamment en zone de montagne. La hausse du prix des carburants affecte fortement la filière laitière en zone de montagne. En effet, les exploitations laitières qui sont souvent plus éloignées les unes des autres et les infrastructures routières avec des conditions météorologiques parfois complexes entraînent des surcoûts de transport. Afin de compenser ces surcoûts, l'article 61 de l'acte II de la loi montagne du 28 décembre 2016 avait instauré une mesure de défiscalisation du gazole utilisé pour la ...
Question Écrite N° 43125 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur les modalités d'application de la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer. De nombreuses personnes retraitées ayant travaillé dans le milieu agricole ont vu le montant de leur montant de pension de retraite rehaussé à hauteur de 85 % du SMIC. Cette revalorisation est liée à l'application de la loi n° 2020-839, qui est effective depuis novembre 2021. Pour autant, plusieurs personnes retraitées, ...
Question Écrite N° 41444 du 28/09/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le non-respect de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030. Moins d'un an après son adoption, les doctorants, leurs associations et syndicats représentatifs, font déjà part du non-respect des engagements pris dans le cadre de la loi et dans son rapport annexé. Contre la baisse continue du nombre de doctorants, la programmation prévoyait une revalorisation progressive de la rémunération des contrats doctoraux de 30 % d'ici 2023 ainsi qu'une hausse de 20 % du nombre des thèses financées dans tous les champs ...
Question Écrite N° 5728 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins de santé à domicile, notamment en secteur rural. En effet, l'article n° 59 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a instauré un système de régulation et d'encadrement des dépenses de santé et prévoit, en cas de dépassement, une baisse des tarifs des dispositifs médicaux et prestations associées. Or cette disposition, jusqu'alors limitée aux médicaments, est de nature à porter atteinte au secteur de la prestation à domicile et, par voie de conséquence, à l'accès aux soins des patients isolés non hospitalisés. Cette ...
Question Écrite N° 45547 du 24/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de la guerre en Ukraine pour les entreprises du bâtiment. Les difficultés d'approvisionnement de matériaux et la hausse vertigineuse des coûts, notamment ceux de l'énergie, fragilisent fortement les entreprises du bâtiment. D'autant que ces difficultés s'ajoutent à une période déjà tendue marquée par la crise sanitaire. Les fédérations représentant les entreprises du bâtiment se disent très inquiètes et demandent des aides urgentes. Elles demandent une mobilisation des créances de carry-back afin de soulager les trésoreries. ...
Question Écrite N° 44358 du 22/02/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des chèques énergie effectuée par certains fournisseurs d'énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Il n'a pas été instauré afin de permettre aux fournisseurs d'énergie de gonfler leur trésorerie. Or la gestion de ces chèques énergie n'est pas sans poser problèmes. Ainsi, Engie profite de ce dispositif d'une manière scandaleuse. En effet, malgré la réception des chèques énergie attestée par des mails de confirmation, les services d'Engie continuent d'exiger le paiement des factures ...
Question Écrite N° 45192 du 05/04/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens, les orientations et les ambitions de la protection civile. Concernant les formations de premier secours à destination du grand public, dispensées par les associations agréées de sécurité civile, « France compétences », instance de gouvernance nationale de la formation professionnelle, a décidé de supprimer le financement par le compte personnel de formation (CPF). Cette décision va limiter fortement l'accès à cette formation d'intérêt général et rendra plus difficile l'objectif de 80 % de la population formée aux gestes de premier secours. La Fédération nationale de protection civile (FNPC), ...
Question Écrite N° 45561 du 24/05/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la santé et de la prévention sur le nécessaire renforcement de la prise en charge médicale et financière du covid long, qui est insuffisante dans certaines régions. En effet, on estime que 10 % des personnes ayant été infectées par le covid-19, soit au moins 500 000 concitoyens, feraient face durant de longs mois ou années à toute une série de symptômes qui rendent très difficiles leur quotidien et qui peuvent être particulièrement invalidants. Initialement, beaucoup se sont heurtés à l'incompréhension de certains médecins qui ont minimisé les symptômes considérés comme non spécifiques, tels la fatigue, les ...
Question Écrite N° 30851 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de repenser l'organisation des numéros d'appel d'urgence afin de tirer les leçons de la crise sanitaire du covid-19 et d'améliorer la prise en charge des appels. Le Gouvernement avait désigné le 15 comme numéro unique d'appel pour toutes les personnes pouvant présenter des symptômes du covid-19. Or, la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) a rappelé que, durant la crise, le 15 avait souvent été saturé, ce qui avait généré des temps d'attente insoutenables pour les patients en détresse soufrant du covid-19 ou d'autres pathologies. En effet, ...
Question Écrite N° 41600 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'avenir des usines FerroPem situées en Isère et en Savoie. Le groupe FerroGlobe détient six sites industriels FerroPem en France. Ils sont spécialisés dans la production de silicium, élément indispensable dans le secteur de la chimie, du bâtiment, de la métallurgie et du solaire. Ses usines sont situées à Anglefort (département de l'Ain), Laudun-l'Ardoise (département du Gard), Pierrefitte-Nestalas (département des Hautes-Pyrénées), Montrichet et La Léchère (département de la Savoie) et Livet-et-Gavet (département de l'Isère). FerroGlobe a décidé les fermetures de deux de ...
Question Écrite N° 21087 du 02/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants souhaitant accéder aux instituts de formation en soins infirmiers et qui ont suivi une année de préparation. Présentée le 5 juillet 2018, la réforme de l'accès à la formation des étudiants en soins infirmiers, avec la suppression du concours, doit entrer en vigueur à la rentrée 2019. Le nouveau dispositif d'admission en Instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) prévoit désormais le dépôt des vœux formulés par les étudiants sur Parcoursup et une admission sur dossier. Lors de la présentation de cette réforme, les étudiants ayant suivi une formation de ...
Question Écrite N° 43146 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la gestion du trafic de l'autoroute A 89 lors d'épisodes neigeux. Le dimanche 28 novembre 2021, un épisode neigeux a frappé le secteur thiernois et ligérien (département du Puy-de-Dôme et de la Loire). Les chutes de neige avaient été annoncées par les services météorologiques. Or, malgré ces prévisions, quelque 1 500 personnes ont été bloquées durant des heures sur l'axe autoroutier A 89. 21 kilomètres de bouchon ont ainsi été recensés. Après avoir été fermée, cette autoroute a été rouverte à la circulation, puis ...
Question Écrite N° 40489 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le projet de plan « pollinisateur » qui prévoit aussi la révision de l'arrêté « abeille » du 28/11/2003, mis en consultation publique le 28/06/2021. Les acteurs et les soutiens de la filière apicole s'inquiètent de ce projet de « plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation » qui ne semble pas être à la hauteur des enjeux : soutien à la filière, encadrement et incitation à des pratiques agricoles plus respectueuses des pollinisateurs et de la biodiversité. En effet, les difficultés s'accumulent pour l'apiculture, concomitamment à la dégradation rapide de ...
Question Écrite N° 39469 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les surcoûts engendrés par le respect des consignes sanitaires lors des transports de patients. Les entreprises du transport ambulancier et leurs employés ont été mis à rude épreuve durant la crise sanitaire. En effet, entre chaque transport, un protocole strict de désinfection a été mis en œuvre afin de limiter la propagation du virus. Les ambulanciers ont également pris en charge de nombreux patients atteints de la covid-19. Cette surcharge de travail et le surcoût inhérent à l'achat d'équipements de protection et de produits virucides ont été à la seule charge des entreprises de ...
Question Écrite N° 33193 du 20/10/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les conséquences d'une éventuelle ouverture à la concurrence de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). La crise sanitaire a frappé de plein fouet les personnes les plus démunies, empêchant tout espoir de départ en vacances pour un grand nombre de foyers aux ressources amoindries. Pour rappel et afin de venir en soutien aux acteurs du tourisme, le Gouvernement a déjà ponctionné 30 millions d'euros sur les réserves de l'ANCV. Depuis 1982, l'ANCV permet chaque année à 11 ...
Question Écrite N° 45207 du 12/04/22 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la culture sur l'obligation de détenir un logiciel agréé lors des déclarations sociales nominatives. Désormais les salles de spectacle doivent utiliser un logiciel spécifique et dédié aux déclarations sociales nominatives. En effet, les gérants de ces salles ne peuvent pas déclarer leurs artistes par le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO), ni via le titre emploi service entreprise (TESE). Ils ont donc l'obligation d'achat d'un logiciel dont le coût moyen est de 350 euros et l'abonnement annuel de 500 euros. Or pour certains lieux de spectacle, la masse salariale annuelle s'élève à quelques 5 000 ou 6 000 euros. ...
Question Écrite N° 41474 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des salariés imposée par les employeurs hors champ d'application de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021. Le II du premier article de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire fixe les établissements et dans quelle situation l'accès y est subodoré à la présentation soit du résultat d'un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19, soit d'un justificatif de statut vaccinal concernant la covid-19, soit d'un certificat de rétablissement à la suite d'une contamination par la covid-19. Cet article prévoit ...
Question Écrite N° 41294 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les avis divergents des caisses primaires d'assurance maladie et des praticiens relatifs au remboursement des transports sanitaires. L'article L. 162-2-1 du code la sécurité sociale précise que « les médecins sont tenus, dans tous leurs actes et prescriptions, d'observer, dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur, la plus stricte économie compatible avec la qualité, la sécurité et l'efficacité des soins ». L'article R. 322-10-4 du même code précise qu'est « sauf urgence attestée par le médecin prescripteur, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert ...
Question Écrite N° 44357 du 22/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Chassaigne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan désastreux de l'ouverture du marché de l'électricité et le besoin de redonner à EDF les moyens de répondre aux enjeux énergétiques de la Nation. L'explosion des prix de l'électricité, calée sur celle des prix du gaz, démontre une nouvelle fois l'échec de l'ouverture à la concurrence du secteur électrique. Non seulement le choix politique d'ouverture des marchés depuis 20 ans s'est transformé en machine à faire flamber les prix, mais il porte aujourd'hui directement atteinte aux intérêts de la Nation et à la capacité du pays d'assurer la transition énergétique. La ...
Question Écrite N° 13448 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le faible remboursement des appareils auditifs. Les associations de malentendants estiment à six millions le nombre de malentendants reconnus en France. Cette estimation démontre que près de 10 % de la population est concernée. Ce handicap pourrait, dans une proportion conséquente, être pallié par un appareillage auditif. Mais il s'avère que le coût de tels dispositifs est parfois dissuasif et prohibitif. En effet, la sécurité sociale ne rembourse que très partiellement la prescription de prothèse auditive. Pour les personnes âgées de plus de vingt ans, le taux de remboursement est de 60 % du ...
Question Écrite N° 44948 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la hausse des prix des carburants et de l'énergie. La hausse du prix de l'énergie et des carburants asphyxie tout autant les particuliers que les entreprises. En effet, cette hausse, sans précédent, fragilise le pouvoir d'achat des Français, déjà fortement amputé par les nombreuses hausses constatées des prix de produits de première nécessité. Les entreprises, à fortiori celles grandes consommatrices d'énergie ou de carburant, sont également touchées par ces hausses, mais également par celle des prix des matériaux. Ainsi, les trésoreries des entreprises des ...
Question Écrite N° 44443 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités d'indemnisation des périodes prises par les parents dans le cas de naissance d'enfant reconnu grand ou très grand prématuré. Plus de 50 000 enfants naissent prématurément chaque année. 85 % sont des prématurés moyens (nés entre la 32e et 36e semaine), 10 % sont des grands prématurés (nés entre la 28e et 32e semaine) et 5 % sont des très grands prématurés (nés avant la 28e semaine). Les grands prématurés nécessitent une attention particulière, notamment après un séjour en réanimation hospitalière. Les pédiatres et médecin en néonatologie préconisent généralement ...
Question Écrite N° 44970 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de production et d'approvisionnement des médicaments dérivés du plasma comme les immunoglobulines. Le code de santé publique encadre les conditions de collecte du sang, qui est actuellement basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. D'un côté, l'Établissement français du sang (EFS) assure seul la collecte et la distribution des produits du sang, tandis que le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, qui permet d'élaborer des ...
Question Écrite N° 29362 du 12/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une réduction des délais de consultation des instances représentatives du personnel et des expertises. Les salariés disposent d'un droit constitutionnel à participer, via leurs représentants, à la gestion de l'entreprise et à la détermination collective de leurs conditions de travail. Le droit européen, quant à lui, impose que les consultations aient un effet utile. Les modalités et le calendrier des négociations sont discutés entre l'entreprise et les organisations syndicales. L'ordonnance du 25 mars 2020 liée à la crise sanitaire permettant de rallonger temporairement la majorité des délais ...
Question Écrite N° 28198 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du réapprovisionnement de tous les professionnels exposés au covid-19 en matériel de protection et de diagnostic, afin de garantir la sécurité de chacun et une lutte efficace contre la pandémie. Il s'agit d'abord des masques, blouses, gants, gel hydroalcoolique, bouteilles d'oxygène, respirateurs en réanimation, tests de dépistage, médicaments, dont la distribution doit être étendue d'urgence et en fonction des besoins à tous les professionnels de la santé ou dans des secteurs stratégiques, indispensables au fonctionnement du pays (secours, sécurité, maintien de l'ordre, ...
Question Écrite N° 43010 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les résiliations de contrat décès/invalidité totale au motif de l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité. Les personnes ayant adhéré à un contrat de prévoyance décès/invalidité totale souscrit par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance des cadres retraités (PIPC-R) auprès de l'Union nationale mutualiste interprofessionnelle (UNMI) ont été informées de la résiliation de ce contrat collectif. Cette résiliation est due à l'application de l'article L. 111-2 du code de la mutualité précisant que : « Une union est une personne morale de droit privé à but non ...
Question Écrite N° 9656 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés rencontrées et les conflits en cours dans certains services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). En effet, des sapeurs-pompiers professionnels de SDIS ont engagé depuis plusieurs semaines des actions revendicatives, avec parfois des mouvements de grève, notamment dans le département du Puy-de-Dôme. Ils s'opposent aux exécutifs de leurs départements pour dénoncer le manque chronique des moyens humains, financiers et en matériel. Après un doublement du nombre d'interventions en quelques années et un allongement de leur durée, les sapeurs-pompiers professionnels ...
Question Écrite N° 37874 du 06/04/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions d'adoption et les conséquences de la loi de programmation de la recherche 2021-2030 autorisant dans son article 45 la création d'écoles vétérinaire privées. En effet, deux amendements au projet de loi de programmation de la recherche 2021-2030, autorisant la création d'écoles vétérinaires privées, ont été adoptés le 30 octobre 2020 par le Sénat, puis par la commission mixte paritaire avant leur adoption définitive. Or les représentants de personnel de l'enseignement agricole public, les vétérinaires et les étudiants, majoritairement opposés ...
Question Écrite N° 41276 du 28/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les crédits du compte d'affectation spéciale « développement agricole et rural » (CASDAR) dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022 et sur les besoins de la recherche appliquée en agriculture. Le CASDAR constitue le principal instrument de financement de la recherche appliquée dans le domaine agricole. Fonds financé par les agriculteurs, il est abondé « par les recettes issues de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles, prévue par l'article 302 bis MB du code général des impôts (CGI), fondée sur une partie forfaitaire de 76 à 92 euros par exploitant et d'une ...
Question Écrite N° 35456 du 12/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet d'implantation d'une scierie industrielle sur le plateau de Lannemezan. 45 organisations associatives, syndicales et politiques, et citoyennes s'opposent au projet d'implantation d'une scierie industrielle et d'un co-générateur de 3,5 MW par le groupe italien Florian dans les Hautes-Pyrénées, sur le plateau de Lannemezan. Une pétition initiée par le collectif « Touche pas à ma forêt » a reçu le soutien de 61 000 signataires, à la suite d'une mobilisation qui a rassemblé plus de 3 000 personnes les 10 et 11 octobre 2020. Le projet du groupe vise à exploiter la ressource en ...
Question Écrite N° 42838 du 30/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité d'augmenter le plafond permettant aux foyers les plus modestes de bénéficier du chèque énergie. Le chèque énergie est un dispositif permettant aux foyers les plus modestes d'alléger quelque peu leur facture énergétique. Certes, le Gouvernement a bonifié de 100 euros le montant de cette aide. Cette hausse est motivée par l'augmentation conséquente des prix des fournitures de gaz, fioul et électricité. Toutefois, il apparaît que de nombreuses personnes aux ressources inférieures au seuil de précarité sont exclues du bénéfice de ce dispositif. En effet, le plafond pris en compte ...
Question Écrite N° 13633 du 23/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités du dialogue social lors du reclassement des personnels de l'ancien régime social des indépendants. La loi de financement de la sécurité sociale du 30 décembre 2017 a acté la suppression du régime social des indépendants (RSI) à compter du 1er janvier 2018. La phase de transfert des activités et des personnels a comme échéance finale le 1er janvier 2020. 5 600 personnes sont impactées par ce changement. La volonté d'instaurer un dialogue social afin d'obtenir de bonnes conditions de cette transition aurait pu être un gage de maintien de la qualité de service à l'encontre des ...
Question Écrite N° 44360 du 22/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les garanties apportées aux locataires des HLM en lien avec la flambée des prix de l'énergie. Depuis la fin de l'année 2021, la grande majorité des 11 millions de locataires du parc social ont été confrontés à des hausses spectaculaires de charges ou de provisions mensuelles au regard de la flambée des prix de l'énergie, électricité et gaz. La décision gouvernementale de gel des tarifs réglementés du gaz durant la période du 1er octobre 2021 au 30 juin 2022, intervenant déjà trop tardivement après les hausses successives, ne ...
Question Écrite N° 45243 du 12/04/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'application des contrats d'accueillants familiaux. Dans certaines situations, l'accueil familial est une alternative à l'hébergement en établissements d'hébergement pour personnes âgées ou dépendantes et en structures spécifiquement dédiées aux personnes en situation de handicap. Cet accueil est formalisé par un contrat type de gré à gré entre la personne accueillante et celle accueillie. Le contrat précise une possibilité de remplacement de l'accueillant. Toutefois, cela induit la rédaction d'un avenant à chaque absence. Or ...
Question Écrite N° 27525 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la diversité des états civils figurant sur les documents officiels. L'article L. 111-3 du code des relations entre le public et les administrations, créé par l'ordonnance n° 2015-1341 du 23 octobre 2015, précise que « les correspondances de l'administration sont adressées aux personnes concernées sous leur nom de famille, sauf demande expresse de ces dernières de voir figurer leur nom d'usage sur les correspondances qui leur sont adressées ». Ce choix se fait par le renseignement de la feuille de déclaration des revenus et impacte l'ensemble des courriers émanant des services fiscaux. Il ...
Question Écrite N° 44694 du 08/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les causes du développement de l'intérim médical et l'interroge sur la nécessité d'en repenser l'organisation. Le manque d'investissements et la gestion calamiteuse de la santé publique des dernières décennies ont placé l'hôpital dans une situation dramatique, conduisant des établissements de proximité à fermer épisodiquement, voire définitivement, certains services, notamment leurs urgences, pourtant essentiels pour les populations. En effet, le numerus clausus dans l'admission aux études de médecine et le manque d'attractivité des métiers de l'hôpital public ont entraîné ...
Question Écrite N° 44969 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre face aux difficultés récurrentes rencontrées par l'EFS, le LFB et l'ensemble de la filière du sang. La collecte du sang est basée sur le volontariat et le bénévolat du donneur, de nature à éviter toute dérive sur le plan éthique. L'Établissement français du sang (EFS) assure la collecte et la distribution des produits du sang et le Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB) possède l'exclusivité du fractionnement du plasma sanguin, lequel permet d'élaborer des médicaments dérivés du plasma (MDP), comme les immunoglobulines. Face à des ...
Question Écrite N° 31177 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre de retraités artisans et commerçants et leur montant moyen de pension de retraite. Á l'instar des agriculteurs, les artisans et commerçants perçoivent de manière générale une pension de retraite dont le montant moyen est très inférieur à la moyenne des pensions tous régimes confondus. Or ces professionnels, maillant le territoire métropolitain et ultramarin, ont joué un rôle majeur de lutte contre la désertification des milieux ruraux. De plus, ils ont également assumé un rôle de lien social. De surcroît, ils ont œuvré, pour une très grande partie d'entre eux, à former des ...
Question Écrite N° 41572 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la généralisation des facturations de prestations de chambre individuelle lors d'hospitalisation, sans demande préalable du patient. Les patients hospitalisés sont de plus en plus orientés vers des chambres particulières lors de leur hospitalisation, au motif de l'absence de chambres non individuelles disponibles. Ainsi, ces orientations ne relèvent aucunement d'un choix délibéré du patient hospitalisé, ni d'une demande expresse de sa part ou des ayants droit, mais de la disponibilité des lits au sein de l'établissement médical. Et la facturation supplémentaire devient systématique. Si ...
Question Écrite N° 29902 du 26/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des salariés de la compagnie aérienne HOP, filiale du groupe Air France. La crise sanitaire frappe de plein fouet le secteur aérien. Le groupe Air France-KLM n'y échappe pas. Afin d'aider le groupe à surmonter cette période d'inactivité, les gouvernements français et néerlandais ont décidé de lui venir en aide. Le gouvernement hollandais a promis entre deux et quatre milliards d'euros. Le groupe bénéficie, en outre, d'un prêt de 4 milliards d'euros, cautionné par le gouvernement français à hauteur de 90 % et remboursable sur quatre ans avec options d'extension, et d'une avance de ...
Question Écrite N° 45563 du 24/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de demande de cartes nationales d'identité. Depuis avril 2017, les personnes souhaitant se faire délivrer une nouvelle carte nationale d'identité ou un passeport sont contraintes de se rendre dans un nombre limité de mairies disposant d'un service dédié équipé d'une station biométrique et de dispositif de recueil. Outre l'éloignement de cette mission de service public auparavant de proximité, les usagers sont désormais confrontés à des délais parfois longs, voire très longs. En effet, le nombre de mairies pouvant enregistrer ces demandes étant fortement réduit, les mairies concernées voient ...
Question Écrite N° 37864 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'extrême gravité de la situation sanitaire dans les établissements scolaires et l'urgence à prendre des mesures fortes. Une fois de plus, des délibérations publiques s'engagent dans les médias et entre scientifiques sur une question fondamentale liée à l'épidémie de covid sans que les parlementaires soient associés ou consultés par le Gouvernement. La question que tous les citoyens se posent aujourd'hui touche à la fermeture ou non des établissements scolaires. Les chiffres sont, en effet, alarmants et cette question est légitime au regard d'un taux d'incidence qui ne ...
Question Écrite N° 41956 du 19/10/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. André Chassaigne alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des salariés de l'entreprise du groupe Dachser à Combronde dans le Puy-de-Dôme. Depuis bientôt trois semaines, les salariés du groupe international de transport et de logistique Dachser basés à Combronde sont en grève et en conflit avec leur direction. Dans un contexte de fort accroissement de l'activité, ils pointent la dégradation de leurs conditions de travail qui génère arrêts maladie et accidents de travail, aggravant un solde des effectifs négatif, la non-reconnaissance de leurs qualifications ainsi que le non-paiement des heures supplémentaires majorées chaque fin de ...
Question Écrite N° 27098 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. André Chassaigne interroge Mme la ministre du travail sur la non prise en charge des salaires non payés par le régime de garantie des salaires (AGS) pour les employés de particuliers. Les employés de particuliers-employeurs sont parfois confrontés à un non-paiement de leur salaire. Ils ont alors la possibilité de saisir le conseil des prud'hommes. Toutefois, fort d'un jugement favorable, l'employé lésé peut se heurter à une insolvabilité de son ancien employeur. Il arrive même que l'employeur, confronté à des grandes difficultés financières, saisisse la commission de surendettement de la Banque de France. Celle-ci peut décider d'annuler purement et simplement la ...
