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Question Écrite N° 44071 du 08/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le bilan de la politique de réindustrialisation menée par l'exécutif depuis 2017. Au terme d'un demi-siècle de déclin industriel, le nombre d'emplois industriels est passé en France de plus de 5 millions à moins de 2,5 millions. Aujourd'hui, l'industrie ne contribue plus qu'à 13,4 % de l'activité productive de la France. C'est le plus bas niveau en Europe, à comparer par exemple avec 16,1 % en Espagne, 19,7 % en Italie et 25,5 % en Allemagne. Les grands groupes internationaux français concentrent 62 % de leurs effectifs industriels en dehors du territoire national, à comparer avec 26 % ...
Question Écrite N° 44135 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation de la sérologie dans la gestion de la crise de la covid-19. La sérologie est un examen fondamental pour le suivi des infections virales. Elle est par exemple utilisée dans le suivi des 750 000 à 800 000 grossesses annuelles pour vérifier l'immunité naturelle ou post-vaccinale contre le virus à ARN de la rubéole potentiellement responsable de l'embryofoetopathie. La sérologie détecte des anticorps appelés immunoglobulines (Ig) synthétisées lors de la réaction de défense immunitaire. Les IgM témoignent d'une infection récente et les IgG d'une infection plus ancienne, voire très ...
Question Écrite N° 37680 du 30/03/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. André Villiers alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la mise en œuvre de la réforme des études de santé et l'atteinte de certains de ses objectifs. Prévue par le chapitre 1er du titre 1er de la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, la réforme des études de santé entrée en vigueur en septembre 2020 refond les parcours de formation. La réforme supprime également le numerus clausus pour augmenter le nombre de médecins formés et contribuer ainsi à la lutte contre les déserts médicaux dont souffrent les territoires ruraux. Son attention est appelée ...
Question Écrite N° 40788 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que les 500 établissements de loisirs de plein air rencontrent à l'été 2021 en raison du durcissement des restrictions sanitaires consécutives à la reprise de l'épidémie du fait du variant Delta de la covid-19, alors même qu'ils avaient recruté des saisonniers pour la saison. Ces établissements sont en effet concernés par la mise en œuvre du passe sanitaire exigé depuis le 21 juillet 2021 pour accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Or bien qu'ils contribuent au tourisme de proximité, les établissements de loisirs de plein air ...
Question Écrite N° 43298 du 21/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les voies et les moyens d'améliorer l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train, laquelle information est tout particulièrement lacunaire et opaque sur les lignes ferroviaires rurales. D'après le rapport du premier semestre 2021 de l'Autorité de la qualité de service dans les transports (AQST), l'information des voyageurs de la SNCF en cas de retard ou d'annulation d'un train n'a globalement pas été suffisamment améliorée ces dernières années, même si les situations diffèrent suivant le type de liaison. ...
Question Écrite N° 43772 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les voies et les moyens volontaristes d'améliorer enfin l'offre médicale dans les territoires fragiles, notamment ruraux, où les déserts médicaux continuent de gagner du terrain en raison de la crise sanitaire et en dépit des mesures déjà prises par le Gouvernement. D'après le rapport d'information « Déserts médicaux : L'État doit enfin prendre des mesures courageuses ! » fait en 2020 par les sénateurs Hervé Maurey et Jean-François Longeot, 6 à 8 millions de personnes vivent dans un « désert médical », soit 9 à 12 % de la population française. Si une commune sur trois - à la campagne ...
Question Écrite N° 43273 du 21/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la revalorisation de la retraite des artisans et des commerçants. Depuis 1973, le régime de base des commerçants et des artisans est aligné sur celui des salariés, les droits acquis antérieurement à cette réforme restant inchangés. Depuis 2018, le régime général de la sécurité sociale des indépendants (SSI) gère la retraite des artisans et des commerçants. Si, depuis la suspension de la réforme des retraites en 2019, le Gouvernement a pris des initiatives pour revaloriser les pensions de certaines ...
Question Écrite N° 40646 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les voies et les moyens de clarifier la situation confuse du passe sanitaire européen. Le « certificat covid numérique UE » entré en application au sein de tous les États membres de l'Union européenne depuis le 1er juillet 2021 (avec une période de transition de six semaines) a harmonisé en Europe les preuves de non contamination à la covid-19 - parmi les trois preuves suivantes : la vaccination, le test négatif ou le rétablissement. En théorie, les touristes européens munis de ce ...
Question Écrite N° 40764 du 24/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur le taux d'exécution des obligations de quitter le territoire français (OQTF) décidées par les préfets. L'exécution des OQTF fait à nouveau l'objet d'un débat d'actualité après le meurtre d'un prêtre le 9 août 2021 en Vendée par un Rwandais concerné à quatre reprises par cette procédure. L'OQTF est la procédure de droit commun pour l'éloignement des étrangers en situation irrégulière dont la décision est prise par la préfecture. Elle oblige à quitter la France dans un délai de 30 jours, parfois sans délai. Le nombre annuel des OQTF décidées varie entre 75 000 et 150 000 suivant les années. Mais, ...
Question Écrite N° 38327 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sommes versées par les Caf au titre de l'aide d'urgence aux allocataires en difficultés pendant l'épidémie de la covid-19. Contrairement aux sommes versées aux allocataires au titre de la prime d'activité, du revenu de solidarité active et de l'allocation adulte handicapé, ces aides d'action sociale peuvent être saisies par les établissements bancaires et d'autres créanciers des familles qui en bénéficient. Or les secours d'urgence sont généralement débloqués lorsque les familles se trouvent dans des situations particulièrement difficiles, avec des restes à vivre insuffisants ...
Question Écrite N° 42756 du 30/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voies et les moyens de mieux dynamiser la vie associative. En France, les associations jouent un rôle important dans la vie du pays pour répondre à divers besoins sociaux, sociétaux et environnementaux, tisser et maintenir le lien social, en complément de l'action privée lucrative et de l'action publique. Ce rôle des associations est tout particulièrement décisif dans certaines zones rurales, à l'instar du département de l'Yonne, où elles illustrent le dynamisme d'une population et d'une région. Selon le Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), la France compte aujourd'hui 1,3 million d'associations qui ...
Question Écrite N° 42704 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation financière des personnes en situation de handicap en France. L'enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) parue le 11 février 2021 a confirmé la dégradation préoccupante de la situation financière des personnes en situation de handicap en France, lesquelles, en dépit des différentes revalorisations de l'AAH intervenues ces dernières années, ont un moins bon niveau de vie, sont plus au chômage et ont moins de contacts sociaux que le reste de la population française : les personnes en situation de handicap ont des ...
Question Écrite N° 44134 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne et sur l'inclusion de la principale forme de vitamine D (cholécalciférol). La vitamine D est une molécule essentielle dans la régulation du métabolisme phosphocalcique avec la parathormone synthétisée par les glandes parathyroïdes. Par ailleurs, elle est un élément important du bon fonctionnement du système immunitaire. Pour différentes raisons, de très nombreuses personnes sont carencées en vitamine D. Cette molécule est donc un élément essentiel de l'arsenal à la fois thérapeutique ...
Question Écrite N° 44735 du 08/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la pénurie de main-d'œuvre et la politique industrielle du Gouvernement dans les territoires. Dans l'Yonne, il cherche toujours les effets de la politique de l'emploi. Les entreprises peinent à embaucher et doivent débaucher leurs concurrents, sous peine de renoncer à des chantiers et des marchés. Elles peuvent même être condamnées à fermer. Les secteurs les plus en tension restent le bâtiment, le commerce, l'hôtellerie-restauration et l'agriculture. La pénurie concerne aussi les maçons, les couvreurs, les boulangers. Cette pénurie de main-d'œuvre naît de rendez-vous manqués entre ...
Question Écrite N° 40249 du 20/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur une évolution du régime juridique de l'aide des parents aux enfants pour tenir compte de l'impact de la crise sanitaire sur les jeunes générations et ne pas aggraver leur précarité. En l'état de du droit, la caisse d'allocations familiales (CAF) déduit l'aide des parents du montant du RSA que perçoit un enfant majeur. Le RSA répond au principe de subsidiarité et vise à pallier les carences des solidarités familiales pour les personnes les plus isolées. En vertu de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles (CASF), l'aide reçue par un allocataire du RSA de la part d'un tiers ...
Question Écrite N° 44875 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'opportunité de distinguer le foie gras cru artisanal et le foie gras transformé industriel dans le droit européen afin de mieux protéger le travail des producteurs artisanaux de foie gras cru via l'amélioration de l'information des consommateurs. Le foie gras est un mets d'exception qui participe de l'identité gastronomique française et fait partie, à ce titre, du patrimoine culturel et gastronomique protégé. C'est aussi une filière d'excellence qui représente 80 % de la production mondiale de foie gras et un secteur économique qui représente environ 100 000 emplois directs et indirects ...
Question Écrite N° 39033 du 18/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque d'inspecteurs au permis de conduire dans l'Yonne et plus largement dans la région Bourgogne-Franche-Comté. Ce manque d'inspecteurs a pour principales conséquences un allongement du délai pour que les élèves obtiennent une place et passent l'épreuve du permis de conduire, ainsi qu'un important manque à gagner pour les auto-écoles, lesquelles sont déjà fragilisées par la concurrence des plateformes en ligne. Certaines incohérences des mesures de confinement ont par ailleurs aggravé cette situation. Or, dans les départements ruraux comme l'Yonne, l'obtention du permis de conduire est souvent une condition ...
Question Écrite N° 40018 du 06/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application des articles R. 417-9 et R. 417-10 du code de la route. Tandis que l'article R. 417-9 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement dangereux, l'article R. 417-10 du code de la route concerne l'arrêt ou le stationnement gênant. La sanction du premier est plus sévère que celle du second. Or des administrés se plaignent régulièrement de ce que des situations d'arrêt ou de stationnement qu'ils qualifient de gênantes seraient indûment qualifiées de dangereuses. Il lui demande de rappeler les critères situationnels permettant de ventiler la qualification dangereuse ou gênante d'une situation ...
Question Écrite N° 43990 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de l'adhésion insuffisante des travailleurs indépendants au régime facultatif des accidents du travail et des maladies professionnelles. Depuis le 1er janvier 2020, la sécurité sociale pour les travailleurs indépendants a intégré le régime général de la sécurité sociale. Mais l'adhésion au régime des accidents du travail et des maladies professionnelles est devenue pour eux facultative. Or de nombreux travailleurs indépendants soit ne savent pas qu'ils doivent souscrire une assurance volontaire accident du travail (AVAT) auprès de leur caisse primaire d'assurance maladie afin ...
Question Écrite N° 39645 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les voies et les moyens numériques de contribuer à sortir de la crise de la démocratie représentative et lutter contre l'abstention qui en résulte. Le sondage de l'institut Viavoice pour le quotidien Libération publié le 15 juin 2021 (https://www.institut-viavoice.com/ressorts-abstention) confirme le moindre intérêt des Français pour la politique, leur malaise démocratique et la crise sans précédent de la représentativité. En effet, 28 % des Français considèrent que leur intérêt pour le débat public a diminué, 55 % que la démocratie fonctionne mal et 68 % que leurs intérêts et leurs idées sont mal ...
Question Écrite N° 42329 du 02/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation du rehaussement de la vitesse maximale autorisée de 80 km/h à 90 km/h sur l'ensemble des routes à double sens sans séparateur central. S'il appartient désormais aux élus locaux (présidents de conseils départementaux, maires, présidents d'établissement public de coopération intercommunale) d'utiliser la faculté qui leur est offerte par la loi d'orientation sur les mobilités de fixer à nouveau la vitesse maximale autorisée à 90 km/h sur certaines portions de leur domaine routier, cette décision - qui prend la forme d'un arrêté motivé - reste manifestement délicate, quel que soit d'ailleurs ...
Question Écrite N° 40752 du 24/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la simplification des déplacements en voiture électrique à l'occasion des départs en vacances. De plus en plus de Français choisissent la voiture électrique pour leurs déplacements du quotidien. Ce mode vertueux de déplacement exige cependant une organisation tout particulièrement rigoureuse pour les longues distances des départs en vacances, avec entre autres la détermination préalable des arrêts à effectuer pour recharger le véhicule au cours du trajet. Or le nombre de points de recharges est encore loin de l'objectif de 100 000 bornes ...
Question Écrite N° 39942 du 06/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la place du nucléaire dans la taxonomie verte de l'Union européenne en tant qu'énergie non-émettrice de dioxyde de carbone. Plusieurs États membres, à commencer par l'Allemagne et l'Autriche, s'opposent en effet à l'inclusion du nucléaire à Bruxelles et défendent leurs propres intérêts énergétiques et industriels (les énergies renouvelables intermittentes, notamment éoliennes et solaires, ainsi que le gaz) aux dépens de ceux de l'Europe en général et de la France en particulier, dont l'électricité provient à environ 70 % du nucléaire. L'enjeu de la taxonomie verte européenne - ...
Question Écrite N° 43283 du 21/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'adaptation des modalités de délivrance de l'agrément aux médecins exerçant le contrôle médical de l'aptitude à la conduite à la situation de désertification médicale des zones rurales. Afin d'être agréés par le préfet pour exercer le contrôle médical de l'aptitude à la conduite, les médecins doivent satisfaire plusieurs conditions, dont celle d'être âgés de moins de 73 ans. Or dans les zones rurales, le remplacement des médecins atteints par cette limite d'âge est rendu difficile du fait de la désertification médicale. Déjà très occupés et souvent en nombre insuffisant, les plus jeunes ...
Question Écrite N° 40751 du 24/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures de soutien économique et social supplémentaires en faveur des particuliers et des professionnels pour réussir l'électrification à terme du parc automobile français. L'électrification à marche forcée de 1,6 % à 100 % du parc automobile français (ventilation actuelle par motorisation : 41,4 % essence, 57 % diesel, 1,6 % électrifié) d'ici à 2035 - pour se conformer au pacte vert de la Commission européenne prévoyant à cette date l'interdiction à la vente des voitures avec moteurs à essence, diesel et hybrides, au profit de l'électrique et de l'hydrogène - est une ...
Question Écrite N° 44872 du 22/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux producteurs de foie gras victimes de l'épizootie de grippe aviaire. Alors que l'épizootie de grippe aviaire se propage dans les régions de l'Ouest de la France, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé le 11 mars 2022 une nouvelle campagne d'abattages préventifs massifs de volailles, afin de freiner la vague épidémique dont les premiers cas avaient été détectés fin novembre 2021 et d'assainir les zones contaminées avant la remise en production. En Vendée, par exemple, 187 foyers de grippe aviaire ont été identifiés et 1,2 million d'animaux (principalement ...
Question Écrite N° 40782 du 24/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de mise en œuvre du passe sanitaire pour les fêtes estivales traditionnelles. Les fêtes estivales traditionnelles sont très attendues, principalement dans les campagnes, où elles créent de l'animation et tissent du lien social. Alors que la quasi-totalité des évènements avaient été annulés à l'été 2020 à cause de la crise sanitaire de la covid-19, leur organisation est compliquée - voire à nouveau annulée - à l'été 2021 en raison de la mise en place du passe sanitaire obligatoire pour les évènements de plus de 50 personnes depuis le 21 juillet 2021. Les organisateurs manquent le plus ...
Question Écrite N° 40786 du 24/08/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la protection des centres de vaccination, de dépistage et des pharmacies contre les actes de malveillance. En un mois depuis les annonces présidentielles de la mi-juillet 2021, une vingtaine de centres de vaccination, de dépistage et de pharmacies ont été les cibles d'actes de malveillance dans le contexte d'une contestation - certes minoritaire, mais active voire violente - contre l'extension du passe sanitaire. Dans un communiqué de presse du 3 août 2021, l'Ordre national des pharmaciens et trois syndicats de la profession ont ainsi appelé « à l'apaisement » suite à ce « déchaînement soudain de violence » à ...
Question Écrite N° 44943 du 22/03/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les voies et les moyens d'une acceptation durable des sanctions décidées contre la Russie alors que le plan de résilience économique et sociale présenté par le Gouvernement n'apparaît pas suffisant. Le 16 mars 2022, l'INSEE a averti dans ses prévisions que l'économie française faisait face à un triple choc du fait de la guerre en Ukraine et des sanctions économiques décidées contre la Russie : un choc inflationniste avec la flambée des prix de l'énergie et des matières premières ; mais aussi un choc sur les chaînes d'approvisionnement qui risque de faire apparaître de nouvelles ...
Question Écrite N° 44679 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur la modernisation du système de présentation des candidats à l'élection présidentielle. Instauré en 1962 pour filtrer les candidatures incongrues tout en permettant une représentation suffisante, le principe d'obtenir les parrainages d'élus comme condition pour se présenter à l'élection présidentielle est régulièrement critiqué. Les principales critiques portent sur l'efficacité et la publicité : efficacité du système, lorsqu'il complique la candidature de candidats appuyés par les Français sondés mais pas par les élus locaux, alors qu'il ne filtre pas le contraire - la candidature de candidats appuyés ...
Question Écrite N° 43718 du 25/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux persistants de la guerre des prix des produits agricoles et alimentaires encore récemment illustrée par l'offensive du prix de la baguette de pain bloqué à 29 centimes d'euro pendant 4 mois. Le dernier « coup de com » de Michel-Édouard Leclerc met en jeu trois intérêts : le pouvoir d'achat des consommateurs, la rémunération des agriculteurs, mais aussi le maintien des commerces alimentaires de proximité. Si le pouvoir d'achat des Français concerne aussi leur sécurité alimentaire, à commencer par les plus modestes, ces prix cassés dévalorisent les produits, détruisent la valeur ...
Question Écrite N° 40074 du 13/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la préservation du rôle pivot du nucléaire dans l'approvisionnement en électricité de la France. Le nucléaire est la première source de production et de consommation d'électricité en France. Elle provient de 56 réacteurs constituant un parc réparti sur l'ensemble du territoire. Elle offre sur tout le territoire une même qualité de service avec une électricité stable, compétitive et bas carbone. La filière nucléaire est la troisième filière industrielle française après l'aéronautique et l'automobile. Elle compte plus de 3 000 entreprises et 200 000 professionnels qui agissent dans des ...
Question Écrite N° 40636 du 03/08/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la prise en charge du coût de l'enfouissement des réseaux aériens télécom. Aux termes d'une déclinaison locale de l'accord national FNCCR-AMF-Orange de 2012, le syndicat départemental d'énergie de l'Yonne (SDEY) enfouit les réseaux aériens télécom à ses frais : l'opérateur télécom Orange récupère gratuitement ses réseaux télécom enfouis car cet enfouissement ne lui est pas utile pour l'exploitation de son service sur support cuivre. S'il est logique qu'Orange ne supporte pas le coût de l'enfouissement d'un service qui n'avait pas ...
Question Écrite N° 40750 du 24/08/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'amélioration de la lutte contre la prolifération des sangliers. En dépit du plan national de maîtrise du sanglier (PNMS) de 2010, la prolifération des sangliers continue d'entraîner de nombreux dégâts agricoles, forestiers et urbains dans la plupart des départements de France, dont l'Yonne, au moment où la régulation par la chasse atteint ses limites, du fait notamment de la diminution du nombre des chasseurs. Les agriculteurs sont les premiers impactés par la croissance de la population de sangliers. Les dégâts causés par ces animaux sauvages et nocturnes sur les cultures sont insoutenables. Le ...
Question Écrite N° 43150 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le défi démographique du renouvellement des générations pour l'agriculture française. D'après le recensement agricole rendu public le 10 décembre 2021, le nombre des agriculteurs en France est passé de 490 000 en 2010 à 389 000 en 2020, soit une baisse de 21 %. Ainsi la « ferme France » a-t-elle encore perdu près de 100 000 exploitations. La pyramide des âges pourrait significativement aggraver cette dynamique négative amorcée dans les années 1970 : 55 % des exploitants agricoles sont âgés de plus de 50 ans (et 25 % de plus de 60 ans), 45 % auront atteint l'âge de la retraite d'ici 2026 ...
Question Écrite N° 44771 du 08/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la démarcation juridique entre les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Les travailleurs indépendants sont 2,9 millions en France (3,3 millions dont 400 000 indépendants agricoles). Entrepreneurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, gérants majoritaires de société etc. : dans les territoires, ils offrent des services ...
Question Écrite N° 40783 du 24/08/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'engagement des bénévoles des centres de vaccination. L'engagement et la mobilisation exemplaires de ces bénévoles - pompiers, retraités personnels de santé, membres d'associations - aux côtés des personnels soignants ont été décisifs pour faire fonctionner les 1 700 centres de vaccination répartis sur l'ensemble du territoire. Ils ont notamment assuré l'accueil et l'orientation des patients, les tâches administratives, l'entretien et la désaffection des locaux. Il lui demande quelle(s) mesure(s) le Gouvernement compte prendre et suivant quel calendrier, pour reconnaître ...
Question Écrite N° 44233 du 15/02/22 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le bilan de la politique du Gouvernement pour lutter contre l'exclusion numérique. Selon l'Insee, 17 % de la population française est concernée par l'illectronisme - la difficulté, voire l'incapacité, à utiliser les appareils numériques et les outils informatiques en raison d'un manque ou d'une absence totale de connaissances à propos de leur fonctionnement. Certaines catégories de la ...
Question Écrite N° 44176 du 15/02/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les actions prioritaires à mener pour un rééquilibrage durable de la balance commerciale de la France. En 2021, le déficit de la balance commerciale de la France s'est élevé à 84,7 milliards d'euros, dépassant le précédent record de 75 milliards d'euros atteint en 2011. Depuis plus de vingt ans, la France importe plus qu'elle n'exporte. En trente ans, la part des produits français dans les exportations mondiales a chuté de 60 %. Le Haut-Commissariat au Plan a récemment dressé un constat inquiétant : sur 9 000 produits du quotidien (fruits, légumes, vêtements, électroménager, ...
Question Écrite N° 44193 du 15/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'amélioration de la culture économique des Français. D'après plusieurs études récentes (Banque de France / CSA Educfi, IFOP-Fiducial, Institut Sapiens, OCDE), les connaissances des Français en économie restent limitées en dépit de leur intérêt pour les questions économiques, le niveau de culture financière des Français est à peine dans la moyenne des pays de l'OCDE et un élève français sur cinq n'atteint pas le niveau de compétence de base en culture financière. Or les conséquences politiques et sociales de cette inculture économique chronique des Français sont ...
Question Écrite N° 41773 du 12/10/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la simplification de la vie des éleveurs au moment où l'exécutif promeut la simplification administrative et cherche à mieux rémunérer les agriculteurs. Aujourd'hui, dans chaque département, coexistent un établissement départemental d'élevage et un groupement de défense sanitaire. Le premier assure la traçabilité des animaux de leur naissance à leur mort grâce à « l'identification pérenne générale » (IPG) des ruminants et met à jour la base de données d'identification. Cette base a pour objet d'identifier et d'enregistrer les mouvements d'animaux d'élevage (bovins, ovins, caprins, ...
Question Écrite N° 42707 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation du système de santé après la crise sanitaire. Les pharmaciens d'officine ont été - eux aussi - en première ligne sur le front de la crise sanitaire. Dans des conditions souvent difficiles (sans masque, ni gel, ni alcool, par exemple, les premiers mois), ils ont démontré un investissement exemplaire, des qualités professionnelles, des capacités d'adaptation et d'agilité ainsi que la solidité d'un réseau. Tout en maintenant l'accès aux soins pour les patients habituels, ils ont su accueillir de nouveaux patients « covid » dans de bonnes ...
Question Écrite N° 39671 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan provisoire et les perspectives de la lutte contre les violences conjugales après un nouvel homicide conjugal par arme à feu commis à Monéteau dans l'Yonne le 11 juin 2021. Alors que le Gouvernement a fait de la lutte contre les violences conjugales la grande cause du quinquennat et en dépit du Grenelle des violences conjugales, de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales et de divers mouvements sur les réseaux sociaux, les signalements de violences conjugales ont significativement augmenté pendant la crise sanitaire et les périodes d'assignation à domicile, tandis que ...
Question Écrite N° 40641 du 03/08/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 17/05/22)
M. André Villiers interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur l'accompagnement de l'œnotourisme dans le cadre du plan de relance du tourisme. Après avoir été lourdement impactés par la crise sanitaire, les acteurs français de l'œnotourisme s'efforcent de se repositionner et de se professionnaliser en redynamisant le secteur suivant les nouvelles tendances d'un tourisme sur-mesure, durable et nature, plutôt que standardisé et de masse, qui valorise l'art de vivre, la gastronomie et le patrimoine. En Bourgogne, par exemple - région dont le vignoble est ...
Question Écrite N° 42699 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la lutte contre l'isolement des personnes âgées après deux années de crise sanitaire. La Fondation des Petits Frères des Pauvres a publié en septembre 2021, près de deux ans après le début de la crise sanitaire, un baromètre sur la solitude et l'isolement des plus de 60 ans en France qui confirme une nette aggravation de l'isolement social des personnes âgées. En 2021, la France compte 530 000 personnes âgées, soit l'équivalent de la ville de Lyon, en situation de « mort sociale« , c'est-à-dire sans, ou quasiment sans contacts avec les ...
Question Écrite N° 42366 du 09/11/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'actualisation du plan national « action cœur de ville » en faveur du commerce de proximité pour tenir compte des conséquences économiques et commerciales de la crise sanitaire. Le Gouvernement a lancé en mars 2018 le plan national « Action cœur de ville » pour lutter contre la désertification des centres-villes des communes. Le programme d'investissement est doté de 5 milliards d'euros au profit de 222 villes moyennes comptant entre 20 000 et 100 000 habitants. Les actions de revalorisation concrètes sont menées autour de cinq axes : la ...
Question Écrite N° 42909 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur les enjeux médico-sociaux, éthiques, organisationnels et financiers de la dépendance des personnes âgées. Selon les chiffres de l'Insee et de la Drees, la problématique de la perte d'autonomie ou dépendance est la suivante : l'augmentation de l'espérance de vie (les Français ont gagné plus de 2 ans d'espérance de vie en 20 ans pour atteindre 85,1 ans pour les femmes et 79,1 pour les hommes) entraîne un vieillissement de la population (les personnes de plus de 75 ans vont passer de 9 % de la population en 2020 à 18 % en 2070 ; les personnes ...
Question Écrite N° 41979 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre l'enracinement de la pauvreté et de la précarité en sortie de crise sanitaire de la covid-19. Selon une étude récente du Centre de recherche pour l'étude et l'observation des conditions de vie (Crédoc) publiée le 12 octobre 2020, « la pauvreté et la précarité s'enracinent« en effet après 18 mois de crise sanitaire : 4 millions de Français seraient fragilisés et auraient basculé « dans une situation préoccupante », tout particulièrement les femmes, les chômeurs de longue durée, les retraités modestes, les jeunes éloignés de ...
Question Écrite N° 44022 du 08/02/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 19/04/22)
M. André Villiers interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la maltraitance dans les Ehpad ainsi que la prise en charge du grand âge et de la perte d'autonomie. La publication de l'ouvrage Les Fossoyeurs du journaliste indépendant Victor Castanet a mis au jour les dérives lucratives de certains Ehpad du secteur privé, avec des méthodes managériales contestables et une volonté manifeste de rogner sur les dépenses. Attention, bien sûr, aux généralisations hâtives et à « l'Ehpad bashing » : tous les Ehpad ne sont pas des mouroirs où les aînés seraient maltraités ; la majorité des aidants et des ...
Question Écrite N° 43846 du 01/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/04/22)
M. André Villiers interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition de « l'agriculteur actif » qui doit être arrêtée dans le cadre du plan stratégique national (PSN) déclinant pour la France la Politique agricole commune (PAC) 2023-2027. La définition de « l'agriculteur actif » est décisive car elle déterminera les bénéficiaires des aides de la PAC 2023-2027. Ces critères peuvent être un niveau minimal d'activité agricole, un âge maximum (par exemple 67 ans, l'âge de la retraite à taux plein) et/ou l'obligation de cotiser à l'assurance contre les accidents du travail. Cette définition est précisée par chaque État membre de l'Union ...
