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Question Écrite N° 30599 du 23/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les mesures de réciprocité mises en place quant à l'ouverture des frontières. Conformément aux recommandations de la Commission européenne, la France procédera à une ouverture progressive de ses frontières extérieures à l'espace Schengen à compter du 1er juillet 2020. Cette ouverture s'effectuera de façon progressive et différenciée selon la situation sanitaire des différents pays tiers, et conformément aux modalités qui auront été arrêtées au niveau européen d'ici là. Dans ce cadre, Mme la députée souhaiterait connaître les mesures prises par son ministère pour assurer une ...
Question Écrite N° 40037 du 13/07/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les possibilités de remboursement au titre de la liste des produits et prestations, ou LPP, pour les personnes en situation de handicap. La LPP est la liste des produits et prestations remboursables par l'assurance maladie. Sa nomenclature inclut notamment des équipements et véhicules pour les handicapés physiques, nécessaires pour leur assurer une autonomie la plus entière possible. À l'ère de l'informatique et de l'impression 3D, certaines entreprises proposent désormais d'acquérir ce type de matériel, équipé des dernières technologies, ce qui constitue ...
Question Écrite N° 11962 du 04/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réforme de la sécurité sociale étudiante. Elle ne peut que peux se réjouir de la nouvelle mesure qui entrera en vigueur en août 2019 concernant la sécurité sociale étudiante, à savoir la suppression des régimes spécifiques et des cotisations afférentes. Il s'agit là d'un gain en pouvoir d'achat pour les étudiants et d'une simplification de leurs démarches administratives. Si les étudiants qui vivaient auparavant en France resteront affiliés à leur régime actuel, c'est-à-dire que la plupart d'entre eux seront rattachés au régime de leurs parents. Elle lui demande de préciser ce qu'il en ...
Question Écrite N° 23853 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir dans quelle mesure un enfant mineur français peut être empêché de quitter le territoire français ou de l'Union Européenne avec l'un de ses parents sans l'accord de l'autre parent. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur enfants / Mesures de ...
Question Écrite N° 25877 du 14/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la création d'un OFAC européen. Les menaces de guerre commerciale des États-Unis incitent plus que jamais à s'interroger sur la capacité de l'Union européenne à imposer ses règles à une scène économique internationale bouleversée. Dans son rapport « Rétablir la souveraineté de la France et de l'Europe et protéger nos entreprises des lois et mesures à portée extraterritoriale », remis au Premier ministre en 2019, le député Raphaël Gauvain propose une série de solutions pour y remédier, dont la création d'un ...
Question Écrite N° 16246 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Anne Genetet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficulté à trouver des timbres fiscaux papier pour les demandeurs de visas. Lorsqu'il souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale d'une durée de moins de 3 mois, un ressortissant étranger d'un pays soumis à obligation de visa doit joindre à son dossier de demande de visa une attestation d'accueil (formulaire cerfa n° 10798*03), complétée par la famille qui l'héberge. Cette attestation coûte 30 euros et doit être payée au moyen d'un timbre fiscal papier, dont l'obtention peut s'avérer être un véritable parcours du combattant. À l'heure de la simplification des procédures et de la modernisation ...
Question Écrite N° 24466 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'affiliation à la sécurité sociale des mineurs de nationalité française de retour en France. Quand un mineur de nationalité française, âgé de quinze à dix-huit ans, rentre en France pour ses études, se pose très rapidement la question de son affiliation à la sécurité sociale. Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Si ce mineur est né à l'étranger, il peut ne jamais avoir été affilié ou bien il peut avoir été affilié lors d'un séjour en France. Quand il rentre en France, il peut poursuivre ses études, soit dans le système public (filière générale ou non), soit dans un ...
Question Écrite N° 22062 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents européens qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents, dès lors que ces derniers ne sont pas à la charge du régime obligatoire français de sécurité sociale, et qu'ils relèvent du régime obligatoire de sécurité sociale de leur pays de ...
Question Écrite N° 19929 du 28/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'impossibilité pour les élèves français titulaires d'un équivalent étranger du diplôme du baccalauréat français de s'inscrire sur la plate-forme Parcoursup. Plusieurs familles françaises résidant à l'étranger ont en effet constaté que la section « bac étranger » était réservée aux élèves étrangers ; les élèves français sont eux automatiquement renvoyés vers la section commune pour les baccalauréats français, où sont demandées des informations telles que les appréciations des professeurs et des notes sur 20, ce qui n'est d'ailleurs pas ...
Question Écrite N° 3179 du 21/11/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'encadrement du télétravail international. Dans de plus en plus de secteurs, le télétravail permet à beaucoup de Français de travailler en France tout en vivant à l'autre bout du monde, voire pour certains en voyageant. Elle travaille lui-même quotidiennement avec mes collaborateurs vivant dans trois pays différents. Télétravailler depuis l'étranger est pour certains un moyen de gagner en liberté ou encore de suivre sa famille lors d'une expatriation. Malheureusement pour d'autres, elle veut attirer son attention sur ce point, c'est un mode de travail utilisé par ...
Question Écrite N° 37951 du 06/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les programmes de relocalisation à destination de réfugiés ayant combattu dans leurs pays d'origine pour défendre la démocratie. Dans de nombreux pays, en Russie, à Hong Kong, en Birmanie, en Biélorussie par exemple, les tensions politiques et les menaces qui pèsent sur les défenseurs de la démocratie les poussent à fuir leur pays pour se réfugier. Si certains États peuvent leur apporter une protection conforme aux engagements internationaux, d'autres n'en ont pas les moyens, soit financiers, soit légaux ou n'en ont tout simplement pas la volonté politique. C'est par exemple le cas de la Thaïlande, pays frontalier ...
Question Écrite N° 22061 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le poids des contributions sociales auxquelles sont assujettis les non-résidents « hors Europe » qui présentent des revenus de source française. Dans son rapport sur « La mobilité internationale », remis au Premier ministre en septembre 2018, Mme la députée formule parmi ses recommandations la suppression pure et simple de la CSG et de la CRDS assises sur les revenus du capital de source française des non-résidents. Cette recommandation se fonde sur une double réalité : d'une part, les salariés en France, pour être affiliés, ne sont aujourd'hui plus redevables de cotisations maladie mais ...
Question Écrite N° 23852 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir dans quelle mesure la délivrance d'un passeport français pour un mineur est conditionnée par l'accord préalable de ses deux parents. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur enfants / Mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à ...
Question Écrite N° 38728 du 04/05/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réciprocité du permis de conduire entre la France la République populaire de Chine. Depuis la promulgation de la loi n° 2021-477 du 21 avril 2021, les détenteurs de permis de conduire chinois émis après 2003 sont désormais autorisés à conduire en France pour une période maximale d'un an, ainsi qu'à demander l'échange de leur permis de conduire chinois en un permis français s'ils venaient à s'installer en France au delà d'un an. Cet accord était très attendu par les citoyens chinois installée en France, mais aussi par les citoyens rentrés en France après avoir vécu en Chine. Elle souhaiterait savoir si la ...
Question Écrite N° 20559 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/04/22)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'expérimentation de l'exemption de justificatifs de domiciles pour la délivrance de cartes nationales d'identité, passeports et permis de conduire. Prévue par la loi « pour un État au service d'une société de confiance », cette dérogation expérimentale concerne pour le moment les départements du Nord, des Yvelines, de l'Aube et du Val d'Oise. Les Français vivant à l'étranger sont particulièrement touchés par cette problématique, soit pour des problèmes de traduction des documents à fournir, soit parce que certains de nos concitoyens, très mobiles, n'ont ni adresse, ni même pays de ...
Question Écrite N° 23854 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/11/21)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les mesures de prévention contre les enlèvements parentaux à l'international. Elle est régulièrement alertée de cas d'enlèvements parentaux d'enfants français, souvent binationaux, vers des pays n'ayant pas ratifié ou ne respectant pas la convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfants. Elle souhaite savoir si la double nationalité d'un enfant français pourrait faciliter un enlèvement parental hors de France dans le cas où il serait présenté à un poste frontière avec un passeport étranger en compagnie de son parent étranger. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 40104 du 13/07/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 31/08/21)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'accès à la plateforme impôts.gouv.fr depuis la Chine. Mme la députée a été interpellée par des citoyens français vivant en Chine, contribuables en France, et affirmant ne pas pouvoir accéder légalement à la plateforme depuis leur pays de résidence, ni y déclarer leurs revenus, ni y contacter la DINR de manière électronique. Elle souhaite donc savoir si l'administration fiscale a connaissance de difficultés techniques particulières concernant les contribuables français basés en Chine, et si des solutions ont été envisagées ou apportées pour y répondre. Ministère de ...
Question Écrite N° 37916 du 06/04/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 04/05/21)
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le droit régissant l'enregistrement de noms de domaine en « .fr ». Alors que l'article 45-3 du code des postes et des communications électroniques prévoit que ne puissent demander l'enregistrement d'un nom de domaine en « .fr » que les personnes physiques ou morales domiciliées dans l'UE, il ne précise pas ce qu'il en est lorsque ces derniers changent de domiciliation. Or de nombreux citoyens ...
Question Écrite N° 31509 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/01/21)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les mesures de quatorzaine et l'obligation de pratiquer des tests PCR pour les voyageurs entrant en France en provenance de l'étranger. Dans l'article 24 du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020, il est prévu que le préfet prescrive la mise en quarantaine ou le placement et le maintien en isolement des personnes arrivant de l'étranger, présentant des symptômes d'infection au covid-19 ou ne pouvant justifier, à leur arrivée, du résultat d'un examen biologique de dépistage virologique réalisé moins de 72 heures avant le vol ne concluant pas à une contamination par le covid-19. Il s'agit là d'une ...
Question Écrite N° 27415 du 10/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 29/12/20)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais imposés pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée sur le sol français. Nombreuses sont les personnes, françaises ou étrangères, venant s'installer en France de manière plus ou moins durable, et disposant d'un permis de conduire étranger. Selon qu'elles sont de nationalité française, d'un autre pays européen ou d'un pays tiers à l'Union européenne, elles disposent d'un délai variant de 12 à 18 mois pour effectuer leur demande d'échange de permis de conduire. Or la mobilité internationale change de visage, s'intensifie, voit des projets changer en cours de route et ...
Question Écrite N° 25880 du 21/01/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/12/20)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais de traitement des demandes de transformation de permis de conduire étrangers en permis français. De nombreux Français de l'étranger de retour en France font état de leur inquiétude face aux délais de réponse très importants du centre d'expertise et de ressources titres de Nantes. Certains ont en effet déposé leur demande il y a plus d'un an et voient la date d'expiration de leur permis original s'approcher, tandis que d'autres disposent de permis à la durée de vie relativement courte, comme c'est le cas par exemple pour les permis malaisiens, délivrés par les autorités malaisiennes pour une période de ...
Question Écrite N° 30306 du 16/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'association des chefs d'îlots à la gestion de la pandémie de Covid-19. Désigné sur la base du volontariat, le chef d'îlot participe au plan de sécurité établi par l'ambassade de son pays de résidence, en ce qu'il est responsable du groupe de ressortissants français de sa zone : lorsqu'une situation d'urgence se produit, il sert de relais aux autorités diplomatiques et consulaires françaises pour communiquer les consignes et les informations auprès de sa communauté, et leur fait remonter les informations relatives aux personnes en situation difficile. La gestion de la pandémie de Covid-19 ...
Question Écrite N° 29395 du 12/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fixation des taux de chancellerie, dans le contexte de l'épidémie de covid-19. Fixés par la direction générale du Trésor, les taux de chancellerie sont des taux de change qui permettent de comptabiliser les opérations en devises locales réalisées par ou à destination des postes diplomatiques français à l'étranger. C'est notamment le cas des bourses scolaires, attribuées aux élèves français scolarisés dans les établissements homologués par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), qui sont converties via le taux de chancellerie en devise locale, avant d'être versées aux ...
Question Écrite N° 10355 du 10/07/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/02/20)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inégalités de traitement entre les couples bi-nationaux mariés et les couples pacsés dans l'obtention de visas court terme dans les ambassades françaises. Les Français sont de plus en plus nombreux, lorsqu'ils veulent sceller leur union, à choisir le Pacs plutôt que le mariage (données INSEE 2016). De nombreux citoyens français ont porté à son attention ce qu'ils jugent constituer des discriminations en matière de visas et de titre de séjour pour le conjoint étranger d'un couple binational ayant contracté un Pacs à l'étranger. Les points de mécontentement et d'interrogation relevés par ...
Question Écrite N° 21217 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 29/10/19)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre du plan triennal de lutte contre la traite des êtres humains. Depuis 2014, la France s'est dotée d'instruments juridiques et de moyens pour faire face à toutes les formes d'exploitation humaine sur son territoire, en sanctionnant les responsables et en protégeant les victimes de ces actes. Avec l'arrivée à terme du précédent plan triennal de lutte contre la traite, un nouveau plan avait été annoncé pour les années 2019 - 2021. Un projet a été présenté par la ...
Question Écrite N° 22055 du 30/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du droit au compte pour les Français de l'étranger. En tant que citoyen Français et européen, les Français de l'étranger disposent depuis 1984 d'un « droit au compte », c'est-à-dire la possibilité de saisir la Banque de France pour que celle-ci exige d'un établissement bancaire l'ouverture d'un compte de dépôt. Si l'accès à cette procédure a été facilité depuis septembre 2018, du fait de sa dématérialisation complète, son inadéquation demeure en ce qui concerne les situations que peuvent être amenés à rencontrer les Français expatriés. Ainsi, lorsque les ...
Question Écrite N° 14370 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
Mme Anne Genetet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les formations reçues par les juges aux affaires familiales relativement aux cas des citoyens français privés, au Japon, de l'exercice de leurs droits parentaux, à la suite d'un divorce ou d'une séparation d'avec un ressortissant japonais. En effet, malgré la ratification en 2014 par le Japon de la Convention du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, des enfants de couples franco-japonais sont de fait privés de tout contact avec leur parent français, à qui tout droit de visite est refusé par le système judiciaire japonais malgré la décision ...
Question Écrite N° 13087 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de réforme de l'exit tax. Alors que le Président de la République avait annoncé en mai dernier son intention de supprimer le mécanisme, le Gouvernement s'orienterait désormais vers un recentrage afin de cibler spécifiquement les cessions intervenant peu de temps après le départ de France (moins de 2 ans), ceci dans le but d'éviter les cas d'optimisations et d'abus. Cette révision de l'exit tax, prévue à l'occasion du projet de loi de finance initial pour 2019, interviendrait alors que la directive européenne dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive) sur la lutte contre les pratiques ...
Question Écrite N° 16216 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/19)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence des conseillers consulaires du Répertoire national des élus (RNE). Créés par loi du 22 juillet 2013 qui a réformé la représentation des Français établis hors de France, les conseillers consulaires sont les élus de proximité des Français établis hors de France. Au nombre de 443, élus dans près de 130 circonscriptions pour un mandat de 6 ans, ils représentent leurs compatriotes auprès des ambassades et des consulats, ainsi que lors de la tenue de conseils consulaires. Malgré cela, ils ne figurent pas dans le RNE, dont la finalité est pourtant le suivi des titulaires d'un mandat ...
Question Écrite N° 16253 du 29/01/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/19)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de délivrance des attestations de résidence par les autorités diplomatiques et consulaires pour les demandes de remplacement du titre du permis de conduire français présentées par les Français à l'étranger. L'article 45 de la loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (dite loi ESSOC) prévoit qu'« à titre expérimental, pour les Français établis hors de France, une attestation de résidence, délivrée par un poste diplomatique ou consulaire, datée de moins de trois mois, se substitue à toute demande de justificatif de domicile ou ...
Question Écrite N° 14416 du 20/11/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/02/19)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques du « volontourisme ». Chaque année, des milliers de jeunes français profitent de voyages touristiques pour partir faire du volontariat à l'étranger avec les meilleures intentions du monde. Certains projets de volontariat, notamment ceux portés par France Volontaires, sont profitables à la fois aux pays d'accueil qui bénéficient ainsi de compétences spécifiques, et aux volontaires qui acquièrent une expérience professionnelle et humaine riche. Mais beaucoup de séjours de volontariat ne sont en fait que des séjours touristiques déguisés. Souvent trompés par manque ...
Question Écrite N° 14417 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/01/19)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques du « volontourisme ». Chaque année, des milliers de jeunes français profitent de voyages touristiques pour partir faire du volontariat à l'étranger avec les meilleures intentions du monde. Certains projets de volontariat, notamment ceux portés par France Volontaires, sont profitables à la fois aux pays d'accueil qui bénéficient ainsi de compétences spécifiques, et aux volontaires qui acquièrent une expérience professionnelle et humaine riche. Mais beaucoup de séjours de volontariat ne sont en fait que des séjours touristiques déguisés. Souvent trompés par manque ...
Question Écrite N° 3160 du 21/11/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la digitalisation des demandes de permis de conduire et certificats d'immatriculation. Depuis le 6 novembre 2017, les demandes de permis de conduire et de certificats d'immatriculation ont été dématérialisées. Elles ne se font plus à la préfecture, mais en ligne, sur le site du ministère de l'intérieur. Nous ne pouvons que saluer cette avancée qui montre que la digitalisation des administrations a pour premier objectif de simplifier la vie des Français. Mais il convient d'aller plus loin. À ce jour, les Français de l'étranger propriétaires d'un véhicule en France ou ayant perdu leur permis de ...
Question Écrite N° 14393 du 20/11/18 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 04/12/18)
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur l'efficacité du dispositif des questions écrites au Gouvernement. À titre d'exemple, alors que le quota est de 52 questions par an, Mme la députée n'a déposé, pour la session 2017-2018, que 15 questions, dont pourtant 30 % demeurent sans réponses. Le délai de réponse moyen est plutôt long, de l'ordre de plusieurs mois, tandis qu'il est beaucoup plus efficace de solliciter directement les membres du Gouvernement ou leurs collaborateurs pour obtenir une réponse ou une action concrète. L'immédiateté dans laquelle se situe la vie politique et ...
Question Écrite N° 14313 du 20/11/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/12/18)
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'état inquiétant de l'exercice de la liberté de religion et de conviction dans le monde. La pleine liberté d'opinion religieuse est un droit fondamental, inscrit à l'article 18 de la Déclaration universelle des droits de l'Homme, et réaffirmé à l'article 18 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Force est cependant de constater que cette liberté, qui comprend, outre la liberté de culte, la liberté de se réclamer d'une religion ou d'une conviction, de ne pas en avoir, d'en changer ou d'y renoncer, est bafouée par plusieurs États, y compris signataires du ...
Question Écrite N° 7826 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la question de l'empoisonnement de Sergueï Skripal et de sa fille. En effet, selon le Times britannique du 6 avril 2018, les services de renseignements britanniques ont récemment indiqué avoir établi que le gaz innervant utilisé pour l'empoisonnement de l'ancien agent double, provenait d'un complexe situé dans le sud-ouest de la Russie. Alors que la plupart des pays européens, dont la France, ont expulsé des diplomates russes, elle aimerait savoir si, dans un contexte où l'on sera souvent amené à siéger autour d'une même table de négociations, le Gouvernement entend privilégier ...
Question Écrite N° 6844 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/07/18)
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence d'une convention de coordination de sécurité sociale entre la France et l'Australie. Cette absence d'accord est très préjudiciable aux Français établis en Australie dont la continuité des droits sociaux n'est pas garantie. D'autres pays sont parvenus à des accords de coordination de protection sociale avec l'Australie et Mme la députée souhaiterait savoir pourquoi les négociations entre la France et l'Australie ont échoué à deux reprises à Canberra en 2008 et à Paris en 2010. De nombreuses questions écrites ont déjà été déposées par des parlementaires de tous ...
Question Écrite N° 7831 du 24/04/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/06/18)
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation géopolitique dans le Pacifique sud. Le Président de la République s'est entretenu avec Mme Jacinda Ardern, Première ministre de Nouvelle-Zélande, lundi 16 avril 2018. Ils ont évoqué ensemble l'inquiétude que les deux pays partagent face aux tensions résultant de l'extension de l'influence chinoise dans le Pacifique, dans un contexte de positions agressives et instables adoptées par les États-Unis. Étant donné la présence de la France dans le Pacifique sud, avec ses territoires d'outre-mer notamment et sa forte communauté française disséminée, elle aimerait ...
Question Écrite N° 6466 du 13/03/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 12/06/18)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur les 7,8 milliards d'euros accumulés par la BCE entre 2012 et 2016 issus des revenus des intérêts des emprunts d'État grec rachetés dans le cadre du dénommé « SMP » programme de soutien aux pays en crise. Depuis son élection, le Président de la République, a fait du renforcement de l'Union européenne l'une des grandes causes de son quinquennat. Cet immense projet est bien trop souvent injustement remis en cause. Il apparaît aujourd'hui que l'Union européenne est à un tournant décisif. Après le Brexit, sa raison d'être est mise à ...
Question Écrite N° 6846 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/06/18)
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur STAFE (Soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger), et elle associe à sa question les conseillers consulaires de sa circonscription Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans le monde. Lors de son annonce, M. le ...
Question Écrite N° 6845 du 27/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
Mme Anne Genetet interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le dispositif de soutien au tissu associatif des associations des Français de l'étranger (STAFE) et elle associe à sa question les conseillers consulaires de la circonscription dont elle est l'élue : Franck Barthelemy, Mathilde Broustau, Chantal Forler et Karim Khouider. Annoncé lors de la session plénière de l'Assemblée des Français de l'étranger (AFE) le 15 mars 2018, le STAFE est le mécanisme transitionnel qui va se substituer à la réserve parlementaire des représentants des Français de l'étranger pour le soutien à différentes associations partout dans ...
Question Écrite N° 6907 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
Mme Anne Genetet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accord portant sur la reconnaissance mutuelle et l'échange des permis de conduire entre la France et la République populaire de Chine, qui a été signé à Pékin le 21 février 2017 par le Premier ministre. Cet accord pour être effectif doit s'accompagner d'un accord intergouvernemental signé au nom des deux gouvernements. La signature de cet accord était prévue pour le début de l'année 2018. Ainsi, elle souhaiterait savoir si l'aboutissement de cet accord est en bonne voie et dans quels délais les concitoyens résidant en Chine peuvent-ils espérer pouvoir bénéficier de sa mise ...
Question Écrite N° 3321 du 28/11/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/05/18)
Mme Anne Genetet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'excédent commercial allemand et le danger que cela peut présenter pour l'équilibre économique de la zone euro. Dans une note rédigée par la direction générale du trésor datée du 16 novembre 2017, Bercy s'inquiète du niveau alarmant de l'excédent budgétaire allemand, qui tout en constituant une preuve du bon état de santé des exports de ce partenaire indispensable à la zone euro, est également jugé « excessif par de nombreux observateurs aux regards des fondamentaux de l'économie allemande. C'est pour partie le signe d'un désalignement des prix entre l'Allemagne et le reste de la zone euro, ...
Question Écrite N° 6276 du 13/03/18 (Ministère des armées) (Réponse le 24/04/18)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des armées sur la question du service national universel (SNU). En effet, en début d'année 2018, le Président de la République a précisé que ce service serait obligatoire et durerait de trois à six mois. L'objectif de cette mesure étant de souder la communauté nationale, elle aimerait connaître les intentions du Gouvernement concernant les modalités d'application du SNU aux Français établis hors de France qui atteindraient l'âge requis, puisqu'ils sont partie intégrante de la communauté nationale et sont soucieux de leurs devoirs de citoyens. Ministère des armées / Secrétariat d'État, auprès de la ministre des armées Le ...
Question Écrite N° 3600 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/04/18)
Mme Anne Genetet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les abus dans les pratiques médicales. Aujourd'hui c'est à la fois la députée mais également la femme médecin qui souhaite l'interpeller au sujet des révélations publiées ce dimanche 26 novembre 23017 dans Le Journal du Dimanche portant sur une enquête choc menée par la Fédération hospitalière de France. Cette enquête conduite en Hexagone dresse un bilan préoccupant quant aux pratiques chirurgicales en France. Des actes ou examens souvent prescrits trop vite ou trop souvent, une disparité criante concernant certaines interventions chirurgicales entre départements, et surtout un taux alarmant ...
