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Résultats 1 à 49 sur 49 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45160 du 05/04/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs au sein du Tribunal judicaire de Nantes. Malgré la hausse inédite des moyens du ministère de la justice, les délais de traitement sont trop importants et nuisent considérablement à l'accès à ce droit constitutionnel. À titre d'exemple, une habitante de la 3e circonscription de Loire-Atlantique attend encore une décision du tribunal relative à un litige sur des travaux entrepris par ses voisins, près de 9 ans après les faits. Ces délais excessivement longs engendrent une grande frustration chez les citoyens et participent à la défiance démocratique. En ce ...
Question Écrite N° 45290 du 12/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les effets de la hausse du prix des carburants sur les chauffeurs de VTC. Ces derniers ne sont plus en mesure de vivre correctement de leur travail malgré la remise de 18 centimes d'euros appliquée sur le carburant. Dans ces conditions, ils estiment avoir perdu 45 % de leurs revenus entre septembre 2021 et le 20 mars 2022 selon un sondage réalisé par l'intersyndicale nationale VTC. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite appuyer leurs principales revendications : l'augmentation tarifaire des plateformes, le remboursement partiel de ...
Question Écrite N° 24797 du 26/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la non-rétroactivité de la prime d'activité. En effet, Mme la députée a remarqué, à plusieurs reprises, que des citoyens éligibles à la prime d'activité, mais qui auraient commis une erreur dans leurs déclarations, se voyaient systématiquement opposer un refus de leur caisse d'allocations familiales pour le versement rétroactif de cette prime, alors même qu'ils y étaient éligibles. Aujourd'hui, on constate qu'un trop grand nombre de foyers ne perçoivent pas les aides auxquelles ils auraient pourtant droit. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a augmenté le ...
Question Écrite N° 14125 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les aides pour les parents s'occupant d'enfants malades. Un citoyen a mis au jour une carence dans les critères d'admission aux aides accordées par la caisse d'allocations familiales (CAF) qui impacte lourdement la vie de certains Français. En effet, un des parents - dans le cas de couples divorcés - ne peut bénéficier d'une aide telle que l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) pour subvenir aux besoins d'un enfant gravement malade lorsque celui-ci n'est pas domicilié chez le demandeur. Dans le cas présent, l'enfant n'est pas domicilié chez le parent qui en a pourtant ...
Question Écrite N° 43986 du 01/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les contraintes administratives pénalisant les emplois du secteur du transport de voyageurs. En particulier, elle l'alerte sur les délais concernant la formation via le titre professionnel pour devenir conducteur d'autocar. Cette formation qualifiante, à laquelle la profession recourt majoritairement, équivaut à l'obtention du permis D et de la formation initiale minimale obligatoire (FIMO). En cas d'obtention du titre professionnel, un conducteur est soumis à une attente trop longue : il doit attendre la réception du titre ...
Question Écrite N° 40794 du 31/08/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer un droit fixe de procédure devant les juridictions commerciales. En l'état actuel, les dotations allouées aux tribunaux de commerce ne leur permettent pas d'accomplir leur mission de service public dans des conditions acceptables. La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives ...
Question Écrite N° 45284 du 12/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés soulevées par le décret d'application n° 2022-19 du 10 janvier 2022 et le versement de la prime en soins critiques. Il semblerait que les infirmières puéricultrices ne puissent en bénéficier alors même qu'elles figurent dans la liste des publics concernés par ce décret. Cela engendre une rupture d'égalité dans la mesure où, en fonction de l'établissement, certaines bénéficient de la prime tandis que d'autres non. Elle l'appelle à clarifier le décret de façon à ce que l'ensemble des infirmières en soins critiques puisse effectivement bénéficier du dispositif et lui ...
Question Écrite N° 42386 du 09/11/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur l'opportunité de réformer la procédure de placement des enfants en permettant à des acteurs tels que des associations ou des organismes de protection de l'enfance de participer à l'investigation en évaluant s'il existe un risque de danger ou pas. Actuellement, en cas de signalement, la cellule de recueil des informations préoccupantes (CRIP) dépêche une assistante sociale qui se rend au domicile de l'enfant. Elle évalue sa situation, détermine s'il est en danger immédiat, en risque de danger ou sans risque de danger. Malgré ...
Question Écrite N° 28721 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre du travail sur la nécessité de renforcer le dispositif de prise en charge de l'activité partielle des assistantes maternelles durant le temps de l'épidémie de covid-19. En première ligne durant cette crise, les assistantes maternelles n'ont reçu ni masque, ni gant. Afin d'éviter de contaminer leurs proches et à cause de la baisse brutale de leur volume activité, elles sont aujourd'hui nombreuses en activité partielle. Le système en place oblige les particuliers-employeurs à leur verser 80 % de leur salaire. Or, pour la grande majorité des autres professions, l'État assure un maintien de salaire à 100 % pour les salaires au SMIC ...
Question Écrite N° 45616 du 07/06/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation de l'école Nelson Mandela (Saint-Herblain), dans sa circonscription. Comme de nombreuses écoles dites « orphelines » dans ce territoire, Nelson Mandela ne bénéficie pas d'un rattachement au réseau d'éducation prioritaire (REP +) alors que tous les critères sont respectés. En effet, l'école est située dans l'un des quartiers les plus pauvres du département : 56,7 % de ses habitants vivent sous le seuil de pauvreté. Tous les indicateurs sociaux et scolaires utilisés par l'éducation nationale correspondent à ceux des écoles en REP+. Pour autant, l'école ne fait pas ...
Question Écrite N° 45134 du 05/04/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les problèmes liés à la sectorisation académique dans le cadre de Parcoursup. Conformément à l'arrêté du 30 juillet 2018, qui redéfinit le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et de master, il est prévu que la mention soit le niveau de référence principal pour la définition des diplômes nationaux de licence. Dans le cadre de Parcoursup, la sectorisation s'applique donc au niveau de la mention et pas au niveau des différents parcours type. Cela peut engendrer de véritables ...
Question Écrite N° 41989 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la situation des assistantes maternelles. En particulier, elle souhaite l'interroger sur les modalités de calcul du complément de libre choix du mode de garde (CMG) de PajEmploi. En effet, le reste à charge après versement du CMG varie sensiblement en fonction des modes de garde (assistant maternel agréé, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche). En juillet 2021, le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) a remis un rapport au Gouvernement ...
Question Écrite N° 42078 du 26/10/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de revaloriser les salaires des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs. En France, près de 800 000 majeurs font l'objet d'une protection juridique. Avec le vieillissement de la population, ils devraient être 2 millions d'ici 2040. Dans ce contexte, il est nécessaire d'anticiper cette demande croissante en faisant un effort pour accroitre l'attractivité de cette profession. Cela suppose une revalorisation salariale mais également une réduction de la charge de travail puisque, aujourd'hui, un mandataire gère en moyenne 60 mesures de protection. En outre, une ...
Question Écrite N° 35340 du 29/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de construire un centre de rétention administrative (CRA) à Nantes. Particulièrement vétuste, le CRA de Nantes a fermé ses portes en 2009 et n'a jamais été remplacé. Les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement sont dès lors redirigés vers le CRA de Rennes ou dans la région parisienne, dans l'attente de leur renvoi forcé. Cette situation engendre des difficultés pour l'administration et les forces de l'ordre mais aussi pour les étrangers concernés. Le transfert des migrants dans des CRA éloignés mobilise des effectifs et des véhicules des forces de l'ordre, ce qui les rend ...
Question Écrite N° 29550 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse et qui attendent du Gouvernement la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de pouvoir bénéficier d'une indemnisation de la part de leurs assurances. Ces citoyens résident dans des habitations édifiées sur des sols argileux qui subissent des dommages, du fait d'abord d'un phénomène de compactage résultant de la sécheresse et ensuite d'un phénomène de gonflement lors de la réhydratation des sols par la pluie. La survenance de ces deux manifestations entraîne in fine un mouvement ...
Question Écrite N° 35199 du 22/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'opportunité d'instaurer un droit fixe de procédure devant les juridictions commerciales. En l'état actuel, les dotations allouées aux tribunaux de commerce ne leur permettent pas d'accomplir leur mission de service public dans des conditions acceptables. La crise sanitaire a fait apparaître ces insuffisances (pas de liaison internet avec une bande passante suffisante pour pratiquer les visioconférences, pas de système fiable de signature électronique, etc.). Elle s'interroge sur l'opportunité de mettre en place un droit fixe, à l'image de celui mis en place devant les juridictions répressives ...
Question Écrite N° 42843 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inquiétude des professionnels du secteur de la prestation de santé à domicile (PSAD). Bien que plébiscitée par les patients et par les prescripteurs hospitaliers ou libéraux, leur activité est aujourd'hui menacée par une régulation purement comptable menée par les autorités. La décision unilatérale du Comité économique des produits de santé (CEPS) d'appliquer une baisse de tarifs, qui vient s'ajouter à des années d'économies imposées à ce secteur, constitue une réelle menace pour ces emplois. Alors que les patients reconnaissent pleinement leur rôle et la qualité de leur ...
Question Écrite N° 43987 du 01/02/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les freins d'accès à l'emploi sur le métier de conducteur de car, en particulier sur le cumul emploi-retraite. En effet, le métier de conducteur de car scolaire par exemple se prête parfaitement à un emploi pour les jeunes retraités qui souhaitent garder une activité ou un complément de revenu. Le point de blocage concerne la formation de ceux-ci dès lors qu'ils ont fait valoir leur droit à la retraite ; un CPF par exemple doit être mobilisé a minima 6 mois avant le projet de départ pour pouvoir en bénéficier. Les conducteurs déjà en ...
Question Écrite N° 44498 du 01/03/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la hausse des coûts de production pesant sur la production légumière française. Cette hausse dont les causes sont multiples (énergie, engrais, emballage, main-d'œuvre) représente une augmentation de 15 à 30 % des coûts de production de la filière. La répercussion de la hausse des coûts de production dans le prix payé aux producteurs ne peut plus être une option, malgré l'obstination des acteurs de la grande distribution à ne pas prendre en compte ces évolutions. Elle souhaite savoir comment le Gouvernement entend peser dans le cadre des négociations avec la distribution. En outre, elle ...
Question Écrite N° 25788 du 14/01/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de liquidation du plan épargne-entreprise (PEE). Le PEE est un système collectif qui permet aux salariés d'acquérir des valeurs mobilières avec l'aide de l'entreprise dans laquelle ils travaillent. Constitués par des versements effectués par les entreprises ou les salariés, et issus principalement de l'intéressement et de la participation, ces plans d'épargne voient leurs sommes bloquées pendant une durée minimale de cinq ans. Les articles R. 3332-28 à R. 3332-30 du code du travail énumèrent les cas possibles de déblocage anticipé, parmi lesquels sont inscrits le mariage, la naissance d'un nouvel ...
Question Écrite N° 43616 du 18/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'ambiguïté de la rédaction de l'article L. 2141-1 du code de la commande publique. En vertu de cet article, si une juridiction pénale prononce seulement une peine d'amende envers une société et ne la condamne pas à une exclusion des marchés publics, cette société sera tout de même exclue des marchés publics et ce automatiquement pendant 5 ans. En revanche, dans le cas d'une condamnation par une juridiction pénale à une exclusion des marchés publics pour une durée inférieure à 5 ans, c'est cette durée qui s'applique. Aussi, l'automaticité d'une telle peine dans le premier cas ...
Question Écrite N° 42392 du 09/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque de places dans le département de Loire-Atlantique pour les dispositifs ULIS TSLA (unité locale d'inclusion - troubles spécifiques des langages et des apprentissages). En particulier, elle a été alertée par des parents d'élèves des écoles élémentaires Les Agenets (Nantes), Yvonne et Alexandre Plancher (Rezé) et La Châtaigneraie (Haute-Goulaine). 11 sur 21 élèves sortants de ces dispositifs ULIS TSLA n'ont pas bénéficié de place en ULIS TSLA au collège en septembre 2021. En l'état, ces 11 élèves ont subi une rupture dans leur parcours d'apprentissage, ce qui ...
Question Écrite N° 40345 du 27/07/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/03/22)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre de la transition écologique sur l'abandon par EDF du projet EcoCombust de la centrale de Cordemais le 8 juillet 2021. L'abandon de ce projet marque l'arrêt définitif de l'activité de la centrale malgré les efforts entrepris par les différents acteurs (syndicats, direction, élus etc.) pour développer ce projet innovant, en phase avec les besoins du territoire en matière de transition énergétique. Avec la fin des centrales à charbon, c'est environ 1 000 emplois directs et indirects qui vont être supprimés sur ce territoire. En effet, la reconversion en biomasse de la centrale de Cordemais relève d'une impérieuse nécessité pour ...
Question Écrite N° 40793 du 31/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation alarmante des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme, en particulier celles exploitées par le groupe Appart'City. Les exploitants de ces résidences de services n'honorent pas le versement des loyers à leurs propriétaires et détournent les aides gouvernementales mises en place dans le cadre de la crise sanitaire. Depuis mars 2020, Appart'City a décidé unilatéralement de ne plus honorer ses loyers, sans le moindre avertissement, ni concertation. La société Appart'City a pourtant bénéficié de prêts garantis par l'État à hauteur de 41 millions d'euros qui ...
Question Écrite N° 36835 du 02/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des armées sur la baisse du pouvoir d'achat des ouvriers d'État détachés comme « personnel mis à disposition » à Naval Group Nantes-Indret, due à la suspension du bordereau de salaire depuis 2010. Depuis cette date, par décret du Premier ministre renouvelé chaque année jusqu'à aujourd'hui, il a été décidé de suspendre unilatéralement les bordereaux de salaires des ouvriers de l'État. Ces blocages cumulés ont engendré une baisse de pouvoir d'achat d'environ 20 %. Les représentants de cette profession s'inquiètent légitimement de cette situation. C'est pourquoi elle lui demande les mesures envisagées pour revaloriser le ...
Question Écrite N° 31254 du 21/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 20/07/21)
Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les raisons de la rupture d'égalité dans l'attribution des bourses sur critères sociaux en juillet 2020. Le Gouvernement a décidé de maintenir les bourses sur critères sociaux pour les étudiants ayant des examens terminaux ou des concours en juillet 2020. Aujourd'hui on dénombre 712 000 étudiants boursiers en France, soit 37,5 % des étudiants. De nombreux étudiants boursiers préparent actuellement les concours de l'enseignement - on enregistre plus de 30 000 candidatures en 2020 rien que pour le concours externe du Capes -, notamment les étudiants inscrits dans ...
Question Écrite N° 28764 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/07/21)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en charge des billets d'avion achetés à prix fort par des citoyens français pour un rapatriement en France hors vols étatiques, dans le contexte du covid-19. Mme la députée a été saisie par des citoyens bloqués à l'étranger ayant procédé à l'achat successif de billets à des prix proposés par l'État français (environ 850 euros) dans le cadre d'un rapatriement mais finalement annulés après la mise en place d'interdictions de transit. Partis de Nouvelle-Zélande, inscrits sur Ariane et sur la liste de recensement mise en place par l'ambassade de France en ...
Question Écrite N° 28665 du 21/04/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 08/06/21)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreux dysfonctionnements auxquels fait face le tribunal judiciaire de Nantes du fait du manque de moyens alloués par la Chancellerie. La situation de détresse de la juridiction nantaise touche de très nombreux services, notamment le bureau d'aide juridictionnelle. Le délai afin de bénéficier de l'aide juridictionnelle, qui permet aux justiciables dont les ressources sont limitées d'être assistés par des avocats, devrait être de 60 jours si l'on se réfère à l'objectif qualitatif fixés par les services de la Chancellerie. En réalité, hors procédure d'urgence, le délai est ...
Question Écrite N° 35187 du 22/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 23/03/21)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes fiscales de la commune d'Indre auprès de Naval Group depuis 2018. Lors de la privatisation de la DCN, en 2003, la direction générale de l'armement (DGA) a cédé tous ses bâtiments à Naval Group sauf quatre, pour de la recherche militaire. Bâtiments sur lesquels la DGA ne voulait plus payer de taxe foncière. La DGA a donc intenté un procès contre la direction générale des finances publiques, et le tribunal administratif de Nantes lui a donné raison le 20 juillet 2017, l'exonérant de taxe foncière pour 269 000 euros. Depuis ce jugement, si la DGA utilise ces quatre bâtiments pour ...
Question Écrite N° 25205 du 17/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/12/20)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique abusif et les dysfonctionnements du dispositif Bloctel. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine de sanction administrative, de démarcher par téléphone des consommateurs inscrits sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. Depuis le 1er juin 2016, le dispositif « Bloctel » permet aux citoyens de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. A ce jour, 3,7 millions de consommateurs ...
Question Écrite N° 31707 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution de la rémunération des sages-femmes. Malgré leur demande, les syndicats de sages-femmes n'ont pas pu participer au Ségur de la santé. L'augmentation de salaire leur ayant été attribuée est de 183 euros, quand ce montant atteint 218 euros pour les infirmières ainsi que pour les aides-soignantes. L'accès à cette profession demande 5 ans d'études et, une fois en poste, les sages-femmes supportent de nombreuses responsabilités : droit de prescription, suivi autonome de l'accouchement voie basse hors extraction instrumentale et césarienne, réanimation des nouveau-nés, ...
Question Écrite N° 28492 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de l'interdiction faite aux horticulteurs et pépiniéristes, dans le cadre de la crise du covid-19, de vendre des plantes ornementales. Les horticulteurs et pépiniéristes réalisent plus de 60 % de leur chiffre d'affaires entre avril et juin. Ils subissent actuellement la concurrence déloyale de la grande distribution, qui continue à vendre des plantes ornementales dans ses rayons, alors que les horticulteurs et pépiniéristes ne peuvent les vendre que dans le cadre de livraisons à domicile. Mme la députée dénonce une nouvelle distorsion de concurrence suite aux mesures prises ...
Question Écrite N° 30428 du 16/06/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les plus précaires des règles encadrant les actions de conditionnement et de portionnement des denrées alimentaires d'origine animale opérées par les associations habilitées pour la mise en œuvre de l'aide alimentaire. Les organismes caritatifs comme les banques alimentaires qui collectent, gèrent et partagent des denrées alimentaires pour aider les plus précaires à se restaurer sont soumises au même titre que les opérateurs alimentaires à des règles d'hygiène strictes. Ces règles imposent de ne pas déconditionner ni trancher toutes viandes, volailles ou encore ...
Question Écrite N° 28612 du 21/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 30/06/20)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation du lycée Jules Rieffel de Saint-Herblain. Fusionné en 2014 avec le lycée du Grand Blottereau, Jules Rieffel constitue le seul établissement public local d'enseignement de formation professionnelle agricole (EPLEFPA) de Loire-Atlantique. En juin 2018, ce même établissement a adressé à la délégation à la formation professionnelle initiale et continue (DAFPIC), ainsi qu'au service régional de formation et du développement (SFRD), une demande visant à ouvrir une nouvelle formation professionnelle en « conduite et gestion de l'exploitation agricole, support ...
Question Écrite N° 25936 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Anne-France Brunet interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la difficulté de classement de certaines écoles élémentaires en zone d'éducation prioritaire lorsqu'elles ne sont pas rattachées à un collège. Par exemple, l'école Nelson Mandela de Saint-Herblain (Loire-Atlantique) bénéficie de l'ensemble des critères qui justifieraient un classement en REP+ : taux de catégories socioprofessionnelles défavorisées, taux d'élèves résidant en zone urbaine sensible, manque de soutien scolaire familial, taux d'allophones et difficultés dans l'apprentissage de la langue. Pourtant, et malgré de nombreuses alertes formulées par l'équipe ...
Question Écrite N° 24986 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/02/20)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de rémunération des infirmiers en pratique avancée (IPA). La mise en place de la pratique avancée vise un double objectif : d'une part, à améliorer l'accès aux soins, notamment dans les zones rurales où l'offre de santé se raréfie et d'autre part, à perfectionner le parcours des patients et à réduire la charge de travail des médecins sur des pathologies ciblées. Cependant, pour pouvoir assurer ce suivi clinique, le renouvellement des prescriptions médicamenteuses et d'analyses de données biologiques et radiologiques, l'infirmier en pratique avancée doit suivre une formation ...
Question Écrite N° 26187 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes travaillant dans les services d'aide et d'accompagnement à domicile. Interpellée par les représentants locaux de l'Union nationale des aidants, Mme la députée a en effet constaté que les conditions d'emploi des accompagnants étaient sources de difficulté et nuisaient à l'attractivité de la profession. La question du grand âge et de l'autonomie est au cœur de la politique menée par le Gouvernement et le rapport Libault préconisait déjà d'améliorer la qualité de l'accompagnement afin d'amorcer une restructuration de l'offre. Plus récemment, le rapport remis par ...
Question Écrite N° 25863 du 14/01/20 (Ministère des sports) (Réponse le 28/01/20)
Mme Anne-France Brunet alerte Mme la ministre des sports sur la nécessité de faire entrer le karaté au programme des disciplines additionnelles lors des jeux Olympiques de Paris en 2024. Le Comité d'organisation des jeux Olympiques a, en effet, annoncé le 21 février 2019 la liste des 4 sports additionnels qui seront disputés pendant les JO de 2024, sans retenir le karaté. Enseigné depuis des siècles en Asie, cet art martial comptabilise aujourd'hui en France 5 000 clubs et 255 000 licenciés. Alors que, parmi les critères retenus par le COJO, figure celui du fort impact sur la jeunesse, cette décision va à l'encontre du travail mené ces dernières années par la fédération ...
Question Écrite N° 13546 du 23/10/18 (Ministère auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/05/19)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'exclusion générée par le phénomène de dématérialisation des services de l'État. Le principe d'égalité devant le service public impose de s'interroger sur les conséquences de la digitalisation des procédures administratives pour certaines populations. Les acteurs locaux et personnels accompagnants alertent les pouvoirs publics sur les conditions d'accès aux services de l'État pour les personnes âgées. En effet, ces populations font face à de grandes difficultés de ...
Question Écrite N° 6624 du 20/03/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/19)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impact de la future fusion entre le complément de ressources (CR) à l'allocation adulte handicapé (AAH) et la majoration pour la vie autonome (MVA) pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales et pallient une baisse de revenus soumis à cotisations sociales. Les pensions d'invalidité peuvent être complétées par l'allocation adulte handicapé différentielle. Jusqu'à présent, celle-ci ouvrait un droit à la majoration pour la ...
Question Écrite N° 10580 du 10/07/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/10/18)
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités de retraites entre enseignants du privé et du public et l'application de la loi Censi. Le régime additionnel de retraite des enseignants du privé, créé par la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005, alloue un complément de retraite aux personnels enseignants exerçant dans les établissements privés sous contrat, avec l'objectif de compenser, à terme et à carrière comparable, l'écart de pension entre les enseignants du privé et du public. Malgré le vote de cette loi à l'unanimité, les enseignants du secteur privé continuent de percevoir une retraite inférieure à leurs ...
Question Écrite N° 8805 du 29/05/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/09/18)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la forte augmentation du nombre d'auto-écoles proposant des services en ligne et créant ainsi une forte pression concurrentielle sur les auto-écoles « traditionnelles ». Le deuxième volet de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques entrée en vigueur le 1er janvier 2017 permet aux candidats libres de voir leur inscription à l'examen de la conduite validée par les préfectures sous deux mois. Auparavant, une attente de 9 mois en moyenne était imposée à tout candidat qui ne passait pas par une auto-école pour ...
Question Écrite N° 9100 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
Mme Anne-France Brunet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements de la plateforme ANTS en matière de permis de conduire. La plateforme numérique de l'agence nationale des titres sécurisés rencontre depuis sa mise en place en novembre dernier tout un ensemble de dysfonctionnements. Sollicité par un citoyen de sa circonscription, elle souhaite attirer son attention sur les graves conséquences que peuvent avoir ces retards et autres blocages sur le site en matière de délivrance de permis de conduire et de carrière professionnelle. En effet, titulaire d'un permis C, un jeune citoyen de Loire-Atlantique a obtenu début février un ...
Question Écrite N° 5709 du 20/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 31/07/18)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les objectifs et les critères d'évaluation qui permettront de déterminer le degré de réussite de la politique de sécurité du quotidien (PSQ). Elle accueille avec intérêt l'importance donnée par M. le ministre de l'intérieur à l'évaluation a posteriori de la PSQ basée à la fois sur la création d'un « Lab'PSQ » et l'allègement des outils de reporting. Cette méthode d'évaluation repose principalement sur l'audit des usagers quant à leur niveau de satisfaction et de confiance. Elle se caractérise cependant par un certain degré d'incertitude concernant les objectifs ...
Question Écrite N° 5943 du 27/02/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 31/07/18)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'inclusion des enfants en situation de handicap. Mme la députée se réjouit de la volonté du Gouvernement d'améliorer l'inclusion dans l'école des enfants atteints de handicap. En effet, les dispositifs actuels ne permettent pas de répondre à l'ensemble des demandes et pour le seul département de Loire-Atlantique ce sont 695 enfants qui étaient sans solution au 1er juillet 2017. La députée a ainsi recueilli plusieurs propositions des acteurs de terrain : établir des temps partagés école-établissement pour les enfants qui le peuvent ...
Question Écrite N° 8731 du 29/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/07/18)
Mme Anne-France Brunet interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de Lyme. Plusieurs patients atteints de la maladie de Lyme et résidant sur la circonscription dont elle est l'élue lui ont fait part de leur difficulté à être diagnostiqués et à bénéficier d'une prise en charge médicale suffisante. Transmise lors d'une piqûre de tique infectée par une bactérie, l'évolution de la maladie peut s'avérer avoir des conséquences graves et invalidantes sur la santé des personnes concernées. Un mauvais diagnostic ou un diagnostic tardif laisse de nombreux malades dans une errance médicale parfois longue de plusieurs années. Entre 12 000 et 15 000 ...
Question Écrite N° 6906 du 27/03/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/05/18)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri, avocat franco-palestinien actuellement détenu administrativement en Israël. M. Salah Hamouri a été arrêté le 23 août 2017 à Jérusalem-Est par l'armée israélienne. Il a par la suite été placé sans motif et sans jugement en détention administrative pour une durée de 6 mois. Cette détention a été récemment renouvelée à l'issue de cette première période. Le recours à cette forme de détention permet à l'armée israélienne d'arrêter et d'emprisonner une personne pour une période de 6 mois supplémentaire. Si le détenu peut faire ...
Question Écrite N° 6867 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 24/04/18)
Mme Anne-France Brunet interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la circulaire CRIM-AP n° 09-9006-A4, prise le 12 février 2010, autrement appelée « circulaire Alliot-Marie ». Cette circulaire demande aux parquets d'engager des poursuites contre les personnes appelant ou participant à des actions de boycott sur des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine au motif que ce type d'action peut être assimilée à de la provocation à la discrimination ou à la haine raciale. Les mouvements de boycott, émergeant principalement de structures associatives ou politiques, sont dans leur grande majorité pacifistes. Ils fondent leurs ...
Question Écrite N° 3057 du 21/11/17 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/01/18)
Mme Anne-France Brunet attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la législation française en matière d'union civile entre deux personnes de même sexe dans un poste diplomatique de France à l'étranger. En juillet 2017, un citoyen français et son ami guinéen se sont vu refuser la signature d'un PACS dans l'enceinte d'un poste diplomatique français au Sénégal au motif que la loi du pays dans lequel ils étaient alors installés l'interdisait et que leur sécurité pouvait être compromise si cette union venait à être rendue publique. Les postes diplomatiques français à l'étranger constituent des enclaves au sein ...
