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Question Écrite N° 35042 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'organisation de la prestation de serment des futurs avocats. L'article 7 de l'ordonnance du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés prévoit une possibilité de mettre en place la procédure de prestation de serment par écrit des jeunes avocats. Bien que facultatif, ledit article est appliqué par plusieurs cours d'appel du territoire de manière stricte : celles-ci rendent la prestation de serment par écrit obligatoire et ce jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire. L'émoi ...

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Question Écrite N° 33073 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la participation aux frais des majeurs protégés. Une décision du Conseil d'État en date du 12 février 2020 a censuré partiellement le décret n° 2018-767 qui prévoyait une participation financière des majeurs protégés aux frais de leur mesure de protection. Ledit décret exonérait ainsi les majeurs protégés de toute participation à leur mesure de protection si leurs ressources étaient inférieures ou égales au montant de l'allocation aux adultes handicapés. La disposition gouvernementale ayant pour conséquence de créer une différence de traitement trop manifeste entre les ...

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Question Écrite N° 33136 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut unique des praticiens hospitaliers. Dans le cadre de la stratégie « ma santé 2022 », le Gouvernement a fait adopter un projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé le 24 juillet 2019. Le texte défendu par Mme Agnès Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé, avait pour ambition d'habiliter le Gouvernement à réformer le système de santé. À ce titre figurait la volonté de créer un statut unique de praticien hospitalier en passant de cinq statuts à deux, soit celui de titulaire et celui de contractuel. L'objectif ...

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Question Écrite N° 43970 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication des décrets d'application de la loi sécurité globale promulguée et publiée au Journal officiel le 26 mai 2021. À ce jour, il apparaît que plusieurs décrets n'ont pas été publiés. Or ces textes réglementaires permettent l'application et la mise en œuvre concrète de la loi. Ainsi, les communes sont en attente aujourd'hui des conditions de création, de formation et d'emploi d'une brigade cynophile pour leurs polices municipales ainsi que des conditions de dressage, de propriété, de garde et de réforme des chiens. Les brigades cynophiles sont un moyen efficace d'assurer la sécurité ...

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Question Écrite N° 37559 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le développement de filières de faux certificats de test PCR négatif à la covid-19 et sur la fraude conséquente qu'ils engendrent. Depuis le dimanche 31 janvier 2021, les voyageurs en provenance de l'Union européenne et des pays hors Union européenne doivent produire un certificat PCR négatif réalisé 72 heures avant le vol. Immédiatement, l'Agence européenne de police criminelle, Europol, a interpellé les pays de l'Union européenne sur l'existence de faux certificats de tests PCR à la covid-19 vendus dans les aéroports par des individus isolés ou par des filières organisées. De ...

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Question Écrite N° 45234 du 12/04/22 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme des études de santé. Initiée en 2018, cette réforme avait pour ambition de simplifier le parcours des étudiants en santé, en diversifiant notamment les profils des futurs médecins, tout en maintenant l'excellence des formations. Or force est de constater aujourd'hui que les nouvelles mesures présentent des défaillances. Le 8 juillet 2021, le Conseil d'État a jugé illégal l'arrêté du Gouvernement fixant les places en deuxième année pour les étudiants en santé. Et pour cause, cet arrêté garantissait davantage de ...

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Question Écrite N° 34675 du 08/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'attribution des contrats doctoraux au sein des universités. Dans les alinéas 146 et 147 du rapport annexé au projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2027 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l’enseignement supérieur, il est prévu un accroissement de 20 % du nombre de contrats doctoraux financés par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il est en outre précisé que ces contrats doctoraux supplémentaires seront « attribués aux établissements et écoles ...

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Question Écrite N° 45346 du 26/04/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les conditions de détention d'animaux par les particuliers et les éleveurs amateurs. Dans la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, le Gouvernement a fait voter la création d'une « liste positive » qui recense les espèces qui pourront être détenues par les particuliers ou par les élevages d'agrément. Or l'arrêté du 8 octobre 2018 établit déjà de manière très stricte une liste d'animaux pouvant être détenus par les éleveurs de loisirs. L'article 14 de ladite loi ne fait d'ailleurs pas de distinction entre les différentes modalités d'accueil des ...

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Question Écrite N° 43881 du 01/02/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés à obtenir communication des chiffres relatifs à l'instruction en famille. Déjà, durant les débats sur le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République, aucun élément chiffré n'a permis d'asseoir la thèse selon laquelle une part importante de familles radicalisées utiliserait ce mode d'instruction pour passer sous les radars. Alors que le ministère s'est engagé à publier ces informations chiffrées, force est de constater, au début de l'année 2022, que les plus récents rapports de la direction générale de ...

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Question Écrite N° 40442 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur le mode de calcul de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA). L'ASPA est une allocation mensuelle accordée aux retraités ayant de faibles ressources dont le montant est calculé sur la base du revenu fiscal de référence et de la situation familiale (retraité vivant seul ou marié). Pour les retraités mariés, cette allocation est actuellement calculée en fonction du revenu fiscal de référence et des ressources du couple et non pas sur les ressources de chaque retraité composant ...

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Question Écrite N° 42600 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi portant sur la prolongation du pass sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'éventuelle obligation des enfants à partir de 3 ans. Et ce d'autant que l'adoption de l'article 4 ter du texte laisse sous-entendre que les enfants pourraient être contraints de se faire vacciner très tôt malgré les avis divergents de la communauté scientifique. ...

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Question Écrite N° 42572 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'état d'avancée de la recherche concernant des traitements préventifs ou curatifs de la covid-19. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'avancée de la recherche française relatives aux traitements curatifs, le vaccin ARN messager n'ayant à ce jour que l'unique objectif de réduire les formes graves sans empêcher la transmission et les contaminations. Si la mise en œuvre des techniques actuellement promues ont été réalisées à l'étranger, la ...

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Question Écrite N° 42564 du 16/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recylé) qui impactent les minéraliers. Les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles. Or ils font aujourd'hui face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée tout comme dans d'autres secteurs d'activité. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec ...

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Question Écrite N° 38146 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de données rendues publiques sur le nombre et l'évolution des foyers de contamination (clusters). En effet, le nombre de foyers de contamination n'est plus publié dans les points épidémiologiques nationaux hebdomadaires de Santé Publique France depuis novembre 2020, alors que des investissements informatiques ont été faits (SI-MONIC, système d'information pour le monitorage des foyers de contamination) pour produire cette information utile de façon préventive pour tous les établissements privés ou publics accueillants du public et pour la bonne information des citoyens et des ...

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Question Écrite N° 37269 du 16/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des autotests pour dépister individuellement le covid-19 en France. À l'heure actuelle, l'arrêté du 10 juillet 2020 interdit la mise sur le marché, la vente et l'utilisation d'autotests pour dépister le virus du covid-19, le SARS-CoV-2, ainsi que les anticorps dirigés contre ce virus. Or le Gouvernement a annoncé vouloir accélérer la campagne de vaccination et de dépistage massif, notamment dans les écoles avec le développement des tests salivaires. Il devient donc complètement illisible voire totalement incompréhensible qu'il ne soit pas possible d'acheter en ...

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Question Écrite N° 38488 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement des mesures du Ségur de la santé qui ont permis d'aboutir à un accord prévoyant la revalorisation des métiers non-médicaux dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) dès septembre 2020. L'instruction ministérielle du 26 janvier 2021 a permis le financement de ces revalorisations au sein des Ehapd notamment du secteur privé solidaire et commercial. Les délégations de crédits ont été notifiées au mois de février 2021 aux établissements concernés. Toutefois, il apparaît que ces délégations sont insuffisantes au regard des ...

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Question Écrite N° 34603 du 08/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement partiel de l'accompagnement psychologique. Lancée en 2018 dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Landes, du Morbihan et de la Haute-Garonne, une expérimentation permet, aujourd'hui, à des médecins généralistes de prescrire à leurs patients souffrant de troubles anxieux et d'une dépression modérée des séances de suivi psychologique. Celles-ci sont réalisées par des psychologues volontaires et sont entièrement remboursées par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam). Bien que la crise sanitaire ait mis l'accent sur ce sujet, la prise en ...

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Question Écrite N° 35157 du 22/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation financière de la jeune génération. De nombreux étudiants ont perdu leur emploi ou leur stage durant cette crise sanitaire, voyant ainsi leurs revenus baisser voire devenir inexistants. La situation psychologique mais surtout financière des étudiants est devenue fortement préoccupante. Lors du premier confinement, les restaurants et cafétérias universitaires ont été totalement fermés, obligeant de nombreux étudiants à devoir sauter des repas ou à aller chercher des repas dans des associations caritatives. Depuis le mois de juillet 2020, ...

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Question Écrite N° 37059 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui prévoit « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il engendre également des inégalités de prise en charge pour le patient, en compliquant l'accès au soin des personnes désireuses d'avoir recours à un ...

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Question Écrite N° 42605 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de loi portant sur la prolongation du pass sanitaire dans le cadre de la lutte contre la pandémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022. Lors des discussions parlementaires relatives au projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, il n'a été apporté aucune réponse aux questions ayant trait à l'éventuelle obligation d'une troisième dose de vaccin contre la covid-19. Alors que le Gouvernement a fait le choix d'ouvrir de manière très large les possibilités de recourir, de manière immédiate, à des mesures restrictives de liberté (activation du pass ...

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Question Écrite N° 37394 du 23/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin alerte Mme la ministre des armées sur le risque que fait peser la directive européenne 2003/88/CE relative au temps de travail sur la capacité opérationnelle des forces armées françaises. Cette directive ne devait pas s'appliquer aux militaires, gendarmes et policiers mais la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a décidé que « les dérogations ne sont pas applicables à des corps ou à des secteurs dans leur globalité, comme les forces armées ou la police, mais seulement à certaines des missions qu'ils assument. » Un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives par période 24 heures, une pause hebdomadaire de 24 heures ...

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Question Écrite N° 34532 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de traitement des soignants, existant entre les Ehpad publics et ceux du secteur privé depuis la prime « grand âge », créée par le décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020, et la prime dite « Ségur ». Contrairement à ce qui était espéré par les professionnels du secteur, le Ségur de la santé n'est pas parvenu à combler cet écart subsistant entre les Ehpad publics et privés. L'effet fut inverse. Les primes « grand âge » et « Ségur », revalorisant de manière significative les salaires des soignants de la fonction publique, n'ont fait qu'accroître le fossé. ...

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Question Écrite N° 38386 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/10/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la nécessité de mettre en place des mesures afin de soutenir les clubs de sports. Dans la mesure de leurs moyens et dans le plus strict respect des conditions sanitaires fixées par le Gouvernement, les clubs tentent de maintenir une relation sportive privilégiée avec leurs licenciés, principalement leurs jeunes joueurs. L'absence de lien social, liée à l'arrêt des compétitions, a fait s'éloigner des clubs nombre de bénévoles. La disparition de rencontres, donc de recettes et l'impossibilité d'organiser toute ...

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Question Écrite N° 39855 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la répercussion sur les annonceurs français de la taxe GAFA mise en place par le Gouvernement. En septembre 2017, le Président de la République a annoncé la création d'une taxe sur les géants du numérique. Par la suite, des échanges ont été menés avec les pays européens puis au sein de l'OCDE pour assurer une portée mondiale à ce projet de taxe. À la suite de la présentation du projet français, les acteurs européens de la tech ont alerté sur plusieurs risques, notamment celui de voir répercuter cette taxe sur les entreprises européennes non assujetties mais aussi ...

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Question Écrite N° 38229 du 20/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 03/08/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2021, de nouvelles dispositions comptables liées à l'activité agricole notamment le règlement n° 2019-01 du 8 février 2019 modifiant le règlement de l'autorité des normes comptables. Depuis plus de deux ans, les cabinets d'experts-comptables sont inquiets et n'obtiennent aucune réponse du Gouvernement. Depuis le 1er janvier 2021, les biens vivants sont inscrits en immobilisations corporelles lors qu'il devient certain ou quasi-certain que ces biens seront destinés à rester durablement dans l'entité pour y être utilisés comme moyen de ...

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Question Écrite N° 35548 du 12/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de l'arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. L'article L. 223-5 du code de la route prévoit que le conducteur n'étant plus en situation de conduire légalement ne peut obtenir un nouveau permis de conduire que sous réserve d'être reconnu apte après un examen ou une analyse médicale, clinique ou biologique et psychotechnique. Dans sa version modifiée du 18 janvier 2019, l'arrêté prévoit désormais que « l'examen psychotechnique se déroule en présentiel au lieu d'exercice habituel des psychologues ...

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Question Écrite N° 34639 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 09/02/21)

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Anne-Laure Blin

Mme Anne-Laure Blin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement forfaitaire des déplacements des réservistes convoqués en renfort. Les réservistes sont au cœur du dispositif de soutien aux forces de l'ordre pour renforcer la sécurité quotidienne. Leur implication est véritablement importante et mérite d'être saluée. Les efforts qu'ils fournissent sont tels qu'il semble tout à fait normal qu'a minima leurs transports soient pris en charge à la hauteur de l'engagement de leurs frais. En effet, ils doivent effectuer de nombreux trajets entre leur domicile et leurs lieux de missions. Or ces trajets sont parfois longs et coûteux. À ce jour, le montant ...

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