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Question Écrite N° 32243 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le gel de l'augmentation des loyers commerciaux et professionnels. De nombreux commerces et cabinets de professionnels libéraux ont dû être fermés administrativement pendant de nombreuses semaines à cause de la crise du coronavirus. Même s'il a été possible pour les petites entreprises éligibles au fonds de solidarité de reporter intégralement ou d'étaler le paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels et commerciaux sans pénalités financières, suspensions, interruptions ou réductions de fournitures, pour la période d'avril à ...

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Question Écrite N° 25116 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes d'accidents graves de médicaments. De nombreuses associations de victimes d'accidents graves de médicaments, qu'ils soient considérés comme aléas ou comme scandales sanitaires, dénoncent une grande difficulté à se faire reconnaître comme victimes, la lenteur à faire établir la culpabilité des responsables de ces accidents afin de les sanctionner et à obtenir une indemnisation juste. Elles réclament une réforme en profondeur du dispositif d'indemnisation, qui commencerait par la reconnaissance, symbolique et matérielle, des victimes pour les aider ...

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Question Écrite N° 10467 du 10/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Celui-ci prévoit qu'un crédit d'impôt est accordé aux contribuables fiscalement domiciliés en France qui supportent des dépenses au titre de l'emploi direct d'un salarié, du recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré, ou du recours à un organisme à but non lucratif habilité ayant pour objet l'aide à domicile, pour les services rendus à leur résidence située en France ou, sous certaines conditions, à celles de leurs ascendants. Les parents d'un enfant majeur handicapé rattaché à leur foyer fiscal qui ...

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Question Écrite N° 11918 du 04/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une disposition relative à l'application de la pension alimentaire pour un couple en instance de divorce. Un jugement d'ordonnance de non-conciliation peut condamner l'un des deux conjoints, bénéficiant de la jouissance du domicile conjugal, à régler mensuellement les échéances dues à l'établissement de crédit qui a financé l'achat d'un immeuble en indivis et les assurances de cet emprunt, au titre du devoir de secours entre époux, au profit de celui qui n'habite plus le domicile conjugal et ne supporte plus les échéances de remboursement. Aussi elle lui demande si ce versement est admis en ...

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Question Écrite N° 37371 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale. Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge pour le patient, en ...

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Question Écrite N° 15501 du 25/12/18 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 15/03/22)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la facilité qu'ont des occupants de logements sans droit ni titre à obtenir des contrats d'énergie sans avoir à justifier de leur droit d'occuper les lieux. Il apparaît qu'un distributeur d'énergie soit tenu de fournir l'électricité a toute personne qui demande à contracter un abonnement et n'est pas en droit de subordonner cet abonnement à la justification de l'occupation légale des lieux par le propriétaire. Or l'obtention de factures d'énergie, pouvant servir de justificatif de domicile, ...

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Question Écrite N° 17786 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/03/21)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le financement des services départementaux d'incendie et de secours. La loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, met en place le pacte financier État-collectivités dit « dispositif de Cahors », qui prévoit la limitation du taux d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités à un maximum de 1,2 % par an. Ce dispositif ne permet pas aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS) de dégager les ressources supplémentaires afférentes à la hausse des prix à la consommation. Les conseils départementaux ne ...

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Question Écrite N° 14454 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration de la prise en charge des arrêts cardiaques extrahospitaliers, et l'optimisation de l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes. Deux systèmes de référencement des appareils et de géolocalisation et d'alerte de volontaires formés au premier secours, commencent à se développer en France et devraient contribuer à accélérer énormément l'intervention sur les arrêts cardiaques extrahospitaliers. Ils permettent aux régulateurs d'alerter les volontaires les plus proches d'un défibrillateur et de la personne à secourir, afin qu'ils interviennent dans des délais ...

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Question Écrite N° 6092 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les laboratoires de biologie médicale des CHU, au regard de l'obligation d'accréditer 10 % de leurs activités à échéance de 2020, hors activités innovantes. La mesure a été bénéfique, notamment pour l'accréditation des examens dit de « routine », et les pôles de biologie-pathologie se sont organisés pour être en conformité avec la loi et atteindre le seuil de 50 % des activités accréditées fin 2017. Cependant l'accréditation des activités plus sophistiquées, souvent hautement spécialisées, mais non innovantes, et d'une grande variété, ...

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Question Écrite N° 2126 du 17/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'organisation du temps de formation des praticiens hospitaliers des services d'urgences. Il y a sujet à interprétation voire contradiction entre le statut des praticiens hospitaliers dans son article R. 6152-49 et l'instruction n° DGOS/RH4/2015/234 du 10 juillet 2015 relative au référentiel national de gestion du temps de travail médical applicable dans les structures de médecine d'urgence. En effet, d'une part le statut des praticiens hospitaliers affirme qu'ils ont droit à un congé de formation de quinze jours rémunérés par an, cumulables sur deux ans, et d'autre part ...

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Question Écrite N° 27036 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/08/20)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes des agriculteurs liées à l'intégration de zones de non-traitement à proximité des zones d'habitation. L'arrêté n° 2019-1500 du 27 décembre relatif à la protection des personnes lors de l'utilisation de produits pharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, intègre des zones de non-traitement de cinq à 20 mètres selon les produits. Ces distances peuvent être revues au sein de chartes d'engagement départementales à la condition de disposer du matériel adéquat et de respecter les bonnes pratiques validées par l'ANSES. L'instauration des zones de ...

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Question Écrite N° 10717 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 02/07/19)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des élus locaux touchant une pension d'invalidité ou une allocation adulte handicapés. Ces prestations sont soumises à conditions de ressources. L'indemnité de fonction d'élu entre en compte dans le calcul de ces ressources et peut être cumulée à ces prestations dans la limite du dernier salaire annuel moyen perçu avant leur attribution. Au-delà de ce plafond, ces prestations sont écrêtées, voire supprimées. Ainsi, un élu en situation d'invalidité ou de handicap bénéficiant de ces prestations ne pourra jamais toucher plus que le montant de son dernier salaire annuel ...

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Question Écrite N° 18115 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 30/04/19)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du travail sur la collecte de la contribution formation professionnelle (CFP) des artisans. Celle-ci a été transférée aux URSSAF à l'automne 2018 par décision de l'ancienne majorité. La CFP des artisans est collectée non seulement auprès des artisans ayant le statut de travailleur indépendant, mais aussi auprès des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié de leur entreprise. Conseillé par leur expert-comptable, la très grande majorité des chefs d'entreprise artisans ayant le statut de salarié ne payent pas la CFP, ce qui entraîne une perte de recettes pour le Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises ...

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Question Écrite N° 15163 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/02/19)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le fonctionnement de la Société centrale canine (SCC). Cette association assure la tenue du Livre généalogique (Livre des origines françaises pour les chiens) par délégation de l'État et la gestion des documents qui s'y rapportent. En 2005 et 2015, deux rapports ont été élaborés à l'intention du ministère : le rapport COPERCI en avril 2005 sur la gestion des races de l'espèce canine et le rapport du Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux en février 2015 sur le rôle de l'État dans l'encadrement de la génétique des carnivores domestiques. Ces ...

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Question Écrite N° 9845 du 26/06/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 08/01/19)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'encouragement fiscal en forêt « DEFI ». Ce dispositif a été créé par la loi d'orientation sur la forêt du 9 juillet 2001. La loi de finances rectificative n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 a modifié les articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts. Ces modifications ont entraîné la disparition de la surface plancher pour les adhérents aux coopératives forestières et les membres des groupements d'intérêt économique et environnemental forestier. Les adhérents de ces coopératives bénéficient déjà d'un taux de taux de réduction d'impôt ...

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Question Écrite N° 8944 du 05/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/12/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de reconnaissance du parent divorcé ou séparé ne bénéficiant pas de la garde de ou des enfants. Considérés fiscalement comme n'ayant pas d'enfants à charge, leur situation familiale n'est pas prise en compte, que ce soit dans le calcul de leur quotient familial, de leurs impôts sur le revenu ou locaux, ou dans l'attribution d'aides telles que la réduction famille nombreuse. Ils sont également dans l'impossibilité de déduire certains frais réels liés à leur situation, alors même qu'ils doivent faire face à des charges supérieures à celles d'un célibataire, notamment en ...

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Question Écrite N° 6056 du 06/03/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/11/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les communes du plateau est de Rouen dans le cadre de la dotation d'une piscine pour un territoire de près de 40 000 habitants. Pour pouvoir se doter d'une piscine, il faut que les communes se regroupent en syndicat. Or un syndicat ne peut percevoir de subvention en provenance de la métropole Rouen-Normandie en vertu de la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 (« loi MAPTAM »). Afin de pouvoir bénéficier de cette subvention de la métropole Rouen-Normandie, l'une des 15 communes se propose ...

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Question Écrite N° 6622 du 20/03/18 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 16/10/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'allocation adultes handicapés, pour les personnes qui travaille en milieu ordinaire. L'AAH est une aide financière qui assurent un minimum de ressources et qui, dans ce cas précis, vient en complément des ressources d'activité professionnelle. Elle est attribuée sous conditions de taux d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources, à savoir 9 730 euros par an. Elle est réévaluée tous les 3 mois en fonction de la déclaration trimestrielle de ressources, comme prévu par le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 (modifiant les ...

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Question Écrite N° 10269 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/09/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le statut et la grille de rémunération des orthophonistes de la fonction publique hospitalière. Ces derniers ont un diplôme reconnu au grade master 2 (bac +5) depuis 2013 et malgré la revalorisation statutaire et salariale instituées par le décret n° 2017-1259 du 9 août 2017, ils continuent de percevoir un salaire inférieur à celui des autres professions hospitalières ayant un diplôme de grade équivalent. Le décalage entre le niveau d'études et de responsabilité des orthophonistes et leur grille de rémunération salariale accroît leur désaffection pour la fonction publique ...

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Question Écrite N° 7459 du 17/04/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/06/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les écoles de production d'enseignement technique. Ces écoles, à but non lucratif, forment les jeunes à partir de 15 ans, et préparent aux CAP et bac pro avec un taux de réussite de 93 %. Elles sont une réponse au décrochage scolaire qui concerne 100 000 jeunes, et à l'insertion professionnelle. Ce modèle pédagogique apporte une solution aux jeunes accueillis grâce notamment à l'alternance proposée entre les exercices pratiques et l'enseignement théorique, à l'instar de ce qui se fait pour l'apprentissage en Allemagne. Les écoles de production apparaissent donc comme une offre complémentaire à celle ...

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Question Écrite N° 888 du 05/09/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/05/18)

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Annie Vidal

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la contribution sociale généralisée (CSG) et l'absence de seuil d'exonération pour les revenus locatifs. La réforme de la CSG présentée à la rentrée 2017 prévoit une augmentation de 1,7 point de la CSG. Afin de ne pas pénaliser les ménages les plus modestes, le Gouvernement a prévu des seuils en dessous desquels les revenus d'activités et les revenus de remplacement ne seraient pas impactés par cette hausse. Ainsi, un retraité percevant moins de 14 375 euros de pension de retraite par an, ou un couple percevant un salaire de moins de 22 051 euros par an ne verraient pas leurs revenus ...

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