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Résultats 1 à 50 sur 65 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 35502 du 12/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la réglementation relative à la construction des cheminées. Plus précisément, l'arrêté du 22 octobre 1969 en son article 18 prévoit pour les cas généraux que « les orifices extérieurs des conduits à tirages naturels, individuels ou collectifs doivent être situés à 0,40 mètre au moins au-dessus de toute partie de construction distante de moins de 8 mètres ». Il résulte de cette disposition que, dès lors que les habitations sont situées à plus de 8 mètres d'une autre construction, cette obligation de hauteur minimum de la ...
Question Écrite N° 26759 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la décision récemment prise de ne plus commercialiser, à compter du mois de septembre 2020, le médicament Euthyrox qui correspond à l'ancienne formule du Lévothyrox. Les 110 000 utilisateurs réguliers de ce médicament n'auront ainsi plus d'autre alternative que d'utiliser la nouvelle formule du Lévothyrox. Ils redoutent cependant que les mêmes causes produisent les mêmes effets, à savoir l'apparition d'effets secondaires insupportables liés à l'utilisation de la nouvelle formule. Aussi, il lui demande si, dans l'intérêt général et pour la santé des derniers patients concernés, il ...
Question Écrite N° 36438 du 16/02/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la question de la protection juridique de majeurs. À ce jour, près de 730 000 adultes sont placés sous protection judiciaire. La moitié d'entre eux ont un revenu inférieur au seuil de pauvreté. Pour près de 500 000 la mesure de protection est confiée à un mandataire professionnel. Ce dernier est en pratique l'interlocuteur centralisant l'ensemble des aspects de la vie des personnes vulnérables qui lui sont confiées. À cette réalité s'ajoutent cependant de nombreuses interrogations sur les impacts directs et indirects de la mesure de ...
Question Écrite N° 43425 du 11/01/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux étudiants. En effet, les mesures règlementaires d'application de ce dispositif excluent de fait les étudiants n'ayant aucun revenu, puisque seuls sont concernés les étudiants boursiers, touchant des aides de la CAF ou ayant exercé une activité professionnelle. De fait, cette mesure censée précisément aider les plus démunis face à la hausse des coûts, ne s'appliquera pas aux très nombreux étudiants qui ne répondent pas à l'un de ces critères et qui, pourtant, ont évidemment des ressources inférieures ...
Question Écrite N° 36443 du 16/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de l'arrêt de certaines activités économiques du fait de la crise sanitaire sur le calcul de la retraite de certains chefs d'entreprises, notamment ceux en microentreprise. Il lui expose ainsi le cas de l'une de ses administrées, sous le régime juridique de la microentreprise, qui participait régulièrement et tout au long de l'année à des foires, salons ou autres marchés touristiques spécialisés (type « marché de Noël »). Son activité n'a certes pas été directement mise à l'arrêt, mais l'a de fait été, puisque l'ensemble de ces foires, salons et ...
Question Écrite N° 35979 du 02/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les interrogations des travailleurs frontaliers exerçant en Allemagne relatives à l'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu de la prime exceptionnelle, dite « prime covid ». En effet, le système fiscal français prévoit une limite d'exonération de cette prime de 2 000 ou 1 000 euros selon que l'entreprise met ou non en œuvre un accord d'intéressement. Dans l'hypothèse où les travailleurs frontaliers ont pu bénéficier de primes aux montants plus importants, les questions suivantes se posent : les travailleurs frontaliers peuvent-ils faire valoir l'exonération ...
Question Écrite N° 34002 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les centres de santé infirmiers en personnel. En effet, l'octroi légitime et parfaitement justifié d'une hausse salariale aux personnels infirmiers du domaine public entraîne cependant par ricochet des difficultés de recrutement pour ces centres, puisque leurs personnels n'ont quant à eux pas bénéficié de cette hausse. Certains centres connaissent ainsi d'ores et déjà une incapacité partielle à la continuité des soins. Or les centres de soins sont indispensables au paysage de la santé car ils acceptent les patients difficiles, ceux qui ne ...
Question Écrite N° 42817 du 30/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la maladie de Verneuil. Cette maladie, aussi appelée hidradénite ou hidrosanédite suppurative, est en effet classée au rang des maladies dites orphelines et à ce titre non prise en charge par la sécurité sociale. Cette maladie chronique se traduit par une inflammation suppurante de la peau qui ne touche que les zones du corps où il existe une certaine variété de glandes apocrines. Les personnes atteintes de sa forme la plus grave éprouvent, entre autres, des difficultés pour se déplacer et ne peuvent raisonnablement pas travailler. De plus, les traitements existants ...
Question Écrite N° 41058 du 14/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question du fonctionnement des feux tricolores. De nombreuses personnes estiment en effet que le passage à l'orange de ces feux, avant le passage au vert, à l'instar de ce qui se fait en Allemagne ou au Royaume-Uni, par exemple, serait une bonne chose. Ce passage à l'orange permettrait d'atténuer la consommation des véhicules (en évitant un démarrage trop brutal) et permettrait aussi aux cyclistes de mieux anticiper le démarrage des véhicules. De nombreux feux provisoires, sur les chantiers notamment, mettent par ailleurs déjà en œuvre cette technique. Aussi, il souhaiterait connaître son sentiment à ...
Question Écrite N° 22696 du 10/09/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la non-prise en compte, pour les contribuables concernés, de la baisse exceptionnelle de revenus au cours de l'année 2018 dans le dispositif du prélèvement à la source. Il lui expose le cas particulier d'un foyer fiscal dont l'un des membres a bénéficié d'un congé parental au cours de l'année 2018, entraînant une baisse de revenus qui aurait, selon les règles de l'ancien système, permis une non-imposition en 2019 au titres de ces revenus de 2018. Or, du fait de la mise en place du prélèvement à la source, l'impôt sur le revenu de 2019 est désormais payé sur les revenus de 2019 ...
Question Écrite N° 36775 du 02/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les conséquences financières pour un propriétaire de l'occupation illicite de son logement par des squatteurs. Il semblerait en effet que l'indemnisation des dommages aux biens causés par des squatteurs ne soit prise en charge par l'assurance du propriétaire qu'en cas de vol, les seules dégradations n'étant pas suffisantes. Dans ce cas de figure, outre une hypothétique indemnisation par voie judiciaire, le propriétaire dispose de la faculté de s'adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions afin de bénéficier du ...
Question Écrite N° 43813 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revendications des personnels d'accompagnement des personnes en situation de handicap exclus de la revalorisation de 183 euros mise en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé. En effet, si cette revalorisation s'applique bien aux personnels soignants accompagnant les personnes en situation de handicap, elle ne concerne pas, en revanche, des personnels tout aussi essentiels, comme les moniteurs éducateurs, les éducateurs spécialisés, les personnels administratifs... L'exclusion de ces professionnels médico-sociaux qualifiés de la revalorisation a pour conséquence directe une hémorragie ...
Question Écrite N° 42425 du 09/11/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/05/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger. Ministère de la culture / Ministère de la culture La contribution sociale généralisée (CSG) est considérée par le juge ...
Question Écrite N° 42419 du 09/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 05/04/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux travailleurs frontaliers, actifs ou retraités bénéficiaires de pension allemande. En effet, pour les salariés français cette prime sera versée directement par leur employeur ; pour les retraités, le versement sera effectué par les caisses de retraite. Dans les deux cas, les travailleurs frontaliers sont donc de fait exclus de la mesure puisque leurs employeurs ou les caisses de retraite allemande, par définition, ne sont pas soumis aux textes français. Il s'agit là d'une injustice majeure, puisque les ...
Question Écrite N° 42182 du 26/10/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)
M. Antoine Herth attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des minorités chrétiennes en Algérie. En effet, l'Algérie semble avoir mis en œuvre depuis 2017 une campagne de fermeture des églises chrétiennes, les églises protestantes semblant être particulièrement visées. Alors que cette campagne semblait avoir été stoppée en 2019, suite à la pression internationale et après la fermeture de 13 de ces églises, il semblerait qu'elle soit aujourd'hui à nouveau mise en œuvre. Au cours de l'été 2021, 3 nouvelles églises ont en effet été mises sous scellés par les autorités algériennes. Ces fermetures sont ...
Question Écrite N° 37867 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'organisation des épreuves du baccalauréat pour les élèves du CNED réglementé. En effet, alors que pour les élèves de terminale scolarisés dans un « lycée classique » les épreuves de spécialité seront évaluées en contrôle continu afin de tenir compte de la crise sanitaire, tel n'est pas les cas pour les élèves du CNED réglementé. Ces derniers, qui ont pourtant un statut scolaire avec une attestation de scolarité, des bulletins reconnus par le ministère, une obligation d'assiduité, et sont inscrits au CNED qui est un établissement public, devront ainsi ...
Question Écrite N° 30395 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers du Smur. La crise sanitaire l'a une nouvelle fois démontré : ces personnels sont indispensables au système de soins, ils ont rendu au cours de ces derniers mois (comme par le passé) plus que de simples « services » et ont en conséquence également été exposés à des risques sanitaires majeurs. Or cet engagement sans faille n'a jusqu'à présent pas été reconnu à sa juste valeur par les pouvoirs publics. Les demandes de classement en catégorie active formulées par la profession, et permettant la reconnaissance des risques et des fatigues liés au métier, ont ...
Question Écrite N° 41534 du 05/10/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 15/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de l'indemnisation des dommages dont peuvent être victime des élus du fait de leur mandat. Il lui expose le cas précis d'une maire d'une commune dont les murs et la clôture du domicile ont été vandalisés par des tags racistes et antisémites. Ces tags ont malheureusement laissé de nombreuses traces et nécessitent, de facto, une réfection complète du crépi. Or ni l'assurance personnelle de l'élue, ni son assurance d'élue ne couvrent ces frais extraordinaires et onéreux. Si les auteurs des faits ne seront pas identifiés, c'est donc l'élue, seule, qui aura à sa charge personnelle les frais ...
Question Écrite N° 39907 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes des communes forestières concernant le possible versement par celles-ci d'une contribution supplémentaire au financement de l'Office national des forêts (ONF). Le futur contrat d'objectifs et de performances État-ONF stipule en effet que « cette contribution additionnelle annuelles des communes propriétaires des forêts est prévue à hauteur de 7,5 millions d'euros en 2023 puis de 10 millions d'euros par an en 2024-2025 ». Dans le même temps, ce futur contrat prévoit également la suppression de près de 500 emplois temps plein à l'ONF. S'il est unanimement ...
Question Écrite N° 41046 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes des agents généraux d'assurance à l'égard de la pérennité de leur régime de retraite complémentaire, la CAVAMAC. Ce dernier, en effet, est financé sur le base d'une co-contribution financière des agents généraux eux-mêmes et des compagnies d'assurance qui les mandatent. Le montant de la contribution de ces dernières étant déterminé par une convention signée entre la Fédération française de l'assurance (FFA) et la Fédération des agents généraux d'assurance (AGEA). Or, dans le cadre des négociations en cours sur la nouvelle convention devant prendre ...
Question Écrite N° 37790 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/07/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des mesures relatives à l'ouverture ou non d'un compte bancaire professionnel pour les entreprises. En effet, aux termes de la loi Pacte du 22 mai 2019, l'ouverture d'un compte professionnel n'est uniquement obligatoire pour les entreprises individuelles et les microentreprises dans l'hypothèse où leur chiffre d'affaires serait supérieur, deux années consécutives, à 10 000 euros. Dans tous les autres cas, l'ouverture d'un compte professionnel dédié pour ces entrepreneurs est facultative. Or, en pratique, de nombreuses banques imposent à ces entrepreneurs ...
Question Écrite N° 35576 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la législation relative à l'enlèvement des épaves par les maires. En effet, lorsque l'épave est située sur la voie publique, la procédure relativement souple prévue à l'article L. 541-21-3 du code de l'environnement permet aux maires d'en assurer rapidement l'enlèvement. Lorsque l'épave est située sur un terrain privée, il n'en va en revanche pas de même. L'article L. 541-21-4 du code de l'environnement soumet en effet cette procédure à l'existence d'une atteinte grave à la santé ou à la salubrité publiques (notamment en pouvant servir de gîtes à des espèces nuisibles), d'une ...
Question Écrite N° 30023 du 02/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la question de l'application de la défiscalisation des heures supplémentaires aux travailleurs frontaliers. Cette défiscalisation s'applique en effet pour les contribuables aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2019. Or, alors même que les travailleurs frontaliers salariés en Allemagne et résidant en France sont, au titre de leur rémunération, imposables à l'impôt sur le revenu en France et que dans le passé cette défiscalisation était applicable aux travailleurs frontaliers, il semblerait ...
Question Écrite N° 36023 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les légitimes revendications des personnels médico-sociaux exclus de la revalorisation de 183 euros promise suite à la crise sanitaire du printemps 2020. En effet, alors qu'au lendemain du premier confinement le Gouvernement laissait entendre que l'ensemble des professionnels de santé bénéficierait d'une juste revalorisation salariale suite aux efforts sans précédents fournis pour enrayer la pandémie, une grande partie des professionnels du champs médico-social a été exclue du bénéfice de cette mesure. Les équipes des maisons d'accueil spécialisés, les services de soins infirmiers à ...
Question Écrite N° 33201 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de reconnaissance de la maladie professionnelle suite à la covid-19 pour les personnels de santé. En effet, au plus fort de la crise sanitaire, le Gouvernement avait clairement déclaré que tous les soignants ayant contracté la maladie bénéficieraient de la reconnaissance de la maladie professionnelle avec une automaticité. Or, le décret n° 2020-1131 du 14 septembre 2020 relatif à la reconnaissance en maladie professionnelle devant traduire cette promesse dans les faits et en droit, limite cette reconnaissance aux seuls cas ayant nécessité une oxygénothérapie ou toute ...
Question Écrite N° 31386 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les très fortes interrogations des étudiants de 1ère et 2ème année de la filière DCG (diplôme de comptabilité et de gestion) quant aux conditions d'obtention de leur année. Il a en effet été décidé pour les étudiants de ces deux années de procéder à un report en septembre 2020 des examens de fin d'année initialement prévus en mai-juin. Pour ces étudiants, la tâche sera d'autant plus difficile que ces épreuves auront donc lieu 4 mois après la fin des cours et 6 mois après la fin des cours en présentiel. À ces délais particulièrement longs ...
Question Écrite N° 32773 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 10/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fiscalité applicable au biocarburant produit à partir des graisses de flottation. Ce biocarburant dit avancé bénéficie en effet d'une TICPE allégée lorsqu'il est utilisé en incorporation à 100 % (B100, uniquement utilisable pour des raisons techniques en période estivale), mais lorsqu'il est utilisé en incorporation à 30 % (B30), soit les trois quarts de l'année, il n'est plus soutenu fiscalement. Or tout semble démontrer que les biocarburants avancés à base de graisse de flottation sont une alternative crédible et efficace aux énergies fossiles. De même, d'autres ...
Question Écrite N° 30336 du 16/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de la fermeture des frontières lors de la crise sanitaire observées chez les buralistes des zones frontalières. De façon unanime, les buralistes des zones frontalières ont en effet constaté une hausse substantielle de leur chiffre d'affaires, pouvant aller jusqu'à 60 %, et la venue de nouveaux clients. Ces observations empiriques permettent ainsi de mesurer l'impact négatif que peuvent avoir, en temps normal, les achats et sans doute aussi les trafics transfrontaliers de tabac pour le réseau des buralistes, mais aussi la perte financière qui en résulte pour les finances ...
Question Écrite N° 29946 du 02/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences pour certains particuliers des frais de fourrière durant le confinement. En effet, qu'il s'agisse de véhicules volés retrouvés lors du confinement ou de véhicules enlevés à la veille du confinement, il a en pratique été impossible aux propriétaires de récupérer leurs véhicules ainsi mis en fourrière. Or, à l'expiration du confinement, il a été demandé à ces propriétaires de régler des frais de gardiennage correspondant à l'intégralité de la période durant laquelle leur véhicule était en fourrière, sans tenir compte de la particularité du confinement. Il en résulte pour ...
Question Écrite N° 26137 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pérennité des maisons de naissance en France (MDN). Les MDN font aujourd'hui partie intégrante de l'offre de soins en périnatalité. En offrant un accompagnement global, avant, pendant et après l'accouchement aux mamans, elles proposent un changement de paradigme caractérisé par un modèle de soins continus, patient-centré, innovant, avec un accouchement réalisé en ambulatoire et qui valorise les soins de prévention ; un modèle qui permet en outre un retour précoce des mamans à leur domicile. Alors que les MDN rencontrent un très large engouement dans de très nombreux pays ...
Question Écrite N° 23803 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/06/20)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences induites par la dématérialisation de la procédure d'établissement des cartes grises. En effet, les témoignages d'administrés n'ayant pas réussi à effectuer les démarches sur le site de l'Agence nationale des titres sécurisés demeurent récurrents. Les personnes concernées s'interrogent légitimement sur la nature de la simplification obtenue par la procédure dématérialisée : si dans le passé il fallait certes se rendre en sous-préfecture pour obtenir sa carte grise, celle-ci était néanmoins délivrée, alors qu'aujourd'hui la procédure se conclut par un message d'erreur sans ...
Question Écrite N° 20479 du 18/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/11/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prise en compte de la pension alimentaire dans le calcul de la prime d'activité pour les parents séparés. En effet, lorsqu'un parent séparé touche une pension alimentaire de son ex-conjoint, le montant de celle-ci est logiquement pris en compte dans le calcul de ses droits à la prime d'activité, puisqu'il s'agit d'un revenu supplémentaire. En revanche, lorsqu'un parent séparé verse une pension alimentaire, il ne peut déduire celle-ci de ses revenus pour le calcul de ses droits à la prime d'activité, alors même que par définition il s'agit d'une fraction de ses revenus dont il ne ...
Question Écrite N° 20243 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les cas de radiation injustifiée des listes électorales, constatés lors des récentes élections européennes. Depuis le 1er janvier 2019, c'est à l'Insee de gérer le « répertoire électoral unique » (REU), dont la mise en place a été décidée en 2016. Adossé au « répertoire national d'identification des personnes physiques », il est censé aider à lutter contre la non-inscription et le phénomène des mal-inscrits en prévoyant que toute nouvelle inscription par une commune d'un électeur entraîne sa radiation dans sa commune de précédente inscription. Dès le 23 mai 2019 pourtant, à l'occasion de ...
Question Écrite N° 21421 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question du remboursement de l'homéopathie. En effet, des millions de patients utilisent régulièrement la médecine homéopathique et de très nombreux médecins en prescrivent quotidiennement. Bien que ses effets soient remis en cause, il n'en demeure pas moins que son utilisation est très largement entrée dans les mœurs et qu'elle donne, dans la plupart des cas, entière satisfaction, en évitant souvent aux patients d'avoir recours à des traitements plus lourds et à la sécurité sociale d'avoir à rembourser des traitements plus onéreux. Aussi, il suggère au Gouvernement de maintenir ...
Question Écrite N° 18687 du 09/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de l'Église protestante d'Algérie (EPA) et, plus généralement, des chrétiens d'Algérie. En effet, le contexte politique instable que connaît ce pays s'est également traduit au cours des derniers mois par un regain de pression administrative, notamment à l'égard des églises de l'EPA. C'est ainsi que de nombreux lieux de culte ont été placés sous scellés par les autorités algériennes. Les autorités demandent par exemple aux églises de fournir des agréments les reconnaissant comme lieux de culte : ces agréments n'ayant jamais été fournis par l'administration, ...
Question Écrite N° 17842 du 19/03/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 23/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives préoccupations des communes forestières suite à la décision prise par l'ONF, lors de son conseil d'administration du 29 novembre 2018, de considérer que l'ensemble des ventes de bois des communes devait être réalisé et encaissé par l'ONF. Justifiée par une volonté de simplifier les circuits de mise en vente des bois et d'apporter à l'ONF de la trésorerie, cette décision se traduira en pratique par un allongement de 2 mois, au minimum, du versement aux 11 000 communes forestières du produit des ventes de bois. Cette décision affectera donc directement la trésorerie ...
Question Écrite N° 18457 du 02/04/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les règles de compétences pour l'attribution de la majoration pour enfant. Il ressort en effet des dispositions réglementaires du code de la sécurité sociale que si l'assurée a été affiliée alternativement au régime général et à un régime spécial, ce dernier est toujours compétent pour l'attribution de la majoration pour enfant, indépendamment de la date de naissance de l'enfant. Les règles d'attribution étant variables d'un régime à l'autre, de nombreuses assurées, dont le ou les enfants sont nés alors qu'elles étaient affiliées au régime général, bénéficient en ...
Question Écrite N° 13174 du 09/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le pouvoir d'achat des personnes à la retraite. En effet, après entre autres le gel des pensions pour l'année 2018, la hausse de la CSG de 1,7 % au 1er janvier 2018, les retraités verront la revalorisation de leurs pensions limitée à 0,3 % pour les années 2019 et 2020. Cette mesure, annoncée dans un contexte où l'inflation est à la hausse et alors même que l'augmentation des retraites reposait jusqu'à présent sur l'augmentation des prix, obérera une nouvelle fois substantiellement le pourvoir d'achat des retraités. Ces derniers, en devenant la variable d'ajustement des finances de ...
Question Écrite N° 19484 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 21/05/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif « cantine à 1 euro » dont le lancement a été annoncé dans la presse par le Gouvernement. Les communes, plus particulièrement les communes rurales, s'interrogent en effet sur le périmètre de cette mesure : quelles seront les communes éligibles, et selon quels critères ? De même, elles souhaiteraient connaître au plus vite le calendrier de sa mise en place, ainsi que ses modalités de financement. S'agissant d'interrogations légitimes, il souhaiterait que le Gouvernement apporte rapidement des précisions sur ces points et qu'il lui précise également les compensations ...
Question Écrite N° 12033 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de ...
Question Écrite N° 14365 du 20/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du classement de zones d'habitation dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI). En effet, si les conséquences pour les habitants concernés sont certes variables selon le zonage défini par le PPRI, elles sont particulièrement lourdes lorsque les biens immobiliers sont situés dans une zone où le risque est supposé élevé. Dans ces zones, les biens immobiliers perdent mécaniquement et automatiquement leurs valeurs. Les propriétaires concernés sollicitent en conséquence le bénéfice d'un abattement ou d'un dégrèvement de 15 % de la taxe foncière sur les ...
Question Écrite N° 17997 du 19/03/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes études menées par l'Institut national de la consommation, sur les protections périodiques féminines. Il ressort de ces études que l'ensemble des protections périodiques féminines contiennent des traces de résidus de produits chimiques. Or, à ce jour, il n'existe aucune réglementation spécifique pour ces produits. Un avis de l'ANSES publié en 2018 souligne également l'absence de données scientifiques, médicales et épidémiologiques à leur propos. S'agissant de produits de très grande consommation à destination des femmes, utilisés de façon régulière et sur le très ...
Question Écrite N° 15932 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/04/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique de la fraude documentaire à la sécurité sociale. En effet, dans une récente interview accordée à un média national, un juge indiquait qu'environ 1,8 millions de fausses inscriptions à la sécurité sociale avaient été effectuées sur la base de fraudes documentaires, ce qui équivaut un montant total de fraude à la prestation maladie de l'ordre de 14 milliards d'euros. Cette information est par ailleurs corroborée par les éléments exposés par la sénatrice Nathalie Goulet dans la question d'actualité qu'elle a posée au gouvernement le 16 décembre 2016. Si en 2011 ...
Question Écrite N° 16231 du 29/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le projet de réforme du lycée général et technologique. En effet, dans le schéma des enseignements envisagés pour les séries générales, l'enseignement scientifique n'occupe plus que 12,5 % des créneaux horaires du tronc commun. Cette faiblesse n'est pas compensée par les spécialités puisque seulement une minorité est scientifique. Surtout, en dépit des recommandations du rapport Villani-Torossian de renforcer la culture scientifique des élèves, le tronc commun ne comporte pas non plus d'enseignement des mathématiques. Alors que la science est aujourd'hui omniprésente au ...
Question Écrite N° 14325 du 20/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/01/19)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique du Gouvernement en faveur du bioéthanol. Le bioéthanol, dont la France est le premier producteur européen, présente en effet de nombreux avantages : pour l'économie, c'est un carburant « local », issu de productions sucrières et amidonnières ; pour l'environnement, il réduit significativement les émissions de CO2 ; pour l'automobiliste, le bioéthanol E85 est le carburant le moins cher à la pompe. Au regard de ces éléments, le choix du Gouvernement d'ouvrir son marché à l'huile de palme importée et d'augmenter dans des proportions inférieures ...
Question Écrite N° 14903 du 04/12/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés posées par la mise en œuvre du Forfait post-stationnement (FPS) pour les entreprises de location de véhicules. En effet, avant le 1er janvier 2018 et l'entrée en vigueur de la loi MAPTAM, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; elles ne le peuvent désormais plus et doivent d'abord s'acquitter du FPS avant de se retourner contre le locataire fautif. Or cette situation pose plusieurs difficultés majeures. D'abord, la législation actuelle ne permet pas aux entreprises de transférer la responsabilité du ...
Question Écrite N° 12700 du 02/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le problème de l'assujettissement des entreprises de la distribution automobile à la taxe pour le développement de la formation professionnelle dans les métiers de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle, communément appelée « taxe ANFA ». Les entreprises de la distribution automobile contribuent en effet d'ores et déjà, au titre de leur convention collective de rattachement, à l'effort de formation de leurs salariés. De plus, « la taxe ANFA » est destinée au financement de la formation des seuls salariés des métiers de la réparation et de l'entretien automobiles ...
Question Écrite N° 2051 du 17/10/17 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modifications envisagées au dispositif Pinel. Le projet de loi de finances prévoit en effet de limiter l'avantage fiscal Pinel aux seules zones A bis, A et B1 et d'en exclure les zones B2 et C. Dans ces deux dernières zones, les projets de construction vont donc mécaniquement diminuer ; cette diminution sera d'autant plus importante, que la part des investisseurs dans les acquisitions sur les ventes est élevée. L'impact de la mesure sera en outre d'autant plus brutal qu'elle s'appliquera à compter du 1er janvier 2018 et que le délai transitoire envisagé pour les projets en cours (ventes ...
Question Écrite N° 11526 du 07/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/11/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui ...
Question Écrite N° 9590 du 19/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 20/11/18)
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la fin de l'expérimentation des caméras-piétons par la police municipale. Initiée en juin 20016, cette expérimentation a été menée par plus de 300 communes dont 4 dans le département du Bas-Rhin. Le bilan de cette expérimentation est particulièrement positif. La période de test a en effet unanimement démontré l'intérêt de ce dispositif pour traiter les cas de délinquance ou pour les interventions en cas de troubles de l'ordre public. L'incompréhension des maires concernés face à cet arrêt est donc d'autant plus grande que les communes ont également dû faire l'acquisition de ...
