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Question Écrite N° 42280 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Antoine Savignat appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur la mise en application de la charte de la laïcité de la branche famille par les collectivités locales partenaires des caisses d'allocations familiales. Conçue dans le cadre de travaux menés avec les administrateurs de la Cnaf, les partenaires de la branche et avec l'avis éclairé de l'Observatoire national de la laïcité, la « charte de la laïcité de la branche famille avec ses partenaires » a été adoptée par le conseil d'administration de la Cnaf le 1er septembre 2015. Cette charte est avant tout un texte de référence qui permet, dans ...
Question Écrite N° 30031 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Retirée)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur le déploiement de la 5G en France et la crainte de l'aggravation de la fracture numérique sur le territoire français. En effet, il est prévu que les quatre grands opérateurs mobiles français que sont Orange, Bouygues Telecom, Free et SFR se fassent concurrence sur le marché de la 5G. Le Gouvernement a, par ailleurs, fixé un prix plancher de la vente pour l'attribution des fréquences 5G à 2,17 milliards d'euros. Mais ce montant, qui est supérieur aux promesses faites au printemps 2019, a ...
Question Écrite N° 45185 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks français de comprimés d'iode stable, utilisés dans le cadre d'accidents nucléaire, ainsi que sur la politique d'approvisionnement de la France en cas d'urgence et ses modalités de distribution. La crise du covid-19 a montré le manque d'anticipation de l'État avec une gestion déficiente des stocks de masque, de certains médicaments et appareils médicaux. C'est pourquoi et pour ne pas revivre un nouvel épisode de pénurie d'équipements de protection face au caractère hautement vital et stratégique d'une telle situation, il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose de ...
Question Écrite N° 41231 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés que rencontre actuellement la profession de psychologue ainsi que sur l'absence de réelles mesures gouvernementales pour y répondre. Les demandes de prise en charge psychologique par les patients ont été exacerbées par la crise sanitaire au point de devenir une question de santé publique majeure. 75 % des psychologues constatent une augmentation importante de leur charge de travail. Dans ce contexte de tension, la profession considère qu'elle n'a pas obtenu une revalorisation suffisante de ses conditions de travail : absence au Ségur de la santé, oubli du médico-social ...
Question Écrite N° 17328 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place de la taxe générale sur les activités polluantes, et de ses effets futurs. L'augmentation de cette taxe qui doit permettre la réduction rapide de l'enfouissement des déchets est problématique pour certaines communes françaises. Ces dernières s'inquiètent des répercussions qu'une hausse de la TGAP va entraîner. En effet, les communes contribuent à l'effort fiscal, à hauteur d'un certain pourcentage, des centres de tris des déchets. Or la pénalisation de ces unités de triage de déchets impacte directement le montant de contribution des communes. Une telle hausse du ...
Question Écrite N° 29938 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Savignat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 63 associations SOS Médecins réparties sur le territoire qui ont été très réactives face à la crise sanitaire. Elles se sont adaptées en mettant en place des filières « covid-19 », en développant la téléconsultation, en augmentant leurs capacités pour le conseil téléphonique, en réorganisant leur front de garde..., ceci pour répondre efficacement aux besoins de leurs partenaires de toujours que sont le Samu, les médecins traitants avec qui elles travaillent en complémentarité, les Ehapd, les établissements médico-sociaux, et afin de continuer à se rendre au chevet des ...
Question Écrite N° 39336 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Antoine Savignat alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'inégalité née de la publication du décret n° 2021-564 du 7 mai 2021 imposant aux mineurs souhaitant pratiquer le rugby la présentation d'un certificat médical de non-contre-indication au moment de l'inscription. Ce décret fait du rugby le seul sport collectif considéré comme étant une discipline à contraintes particulières, aux côtés des sports mécaniques ou nécessitant la manipulation d'armes. Ce dispositif va générer une discrimination importante entre le rugby et les autres sports collectifs au moment des inscriptions pour la nouvelle saison, particulièrement dans ...
Question Écrite N° 31256 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dramatique situation du centre hospitalier « René Dubos » à Pontoise, et par là même l'impact que cela a sur l'ensemble du groupement hospitalier de territoire Nord Ouest Vexin Val-d'Oise, donc sur les soins de l'ensemble d'un territoire couvrant plus de la moitié du Val-d'Oise mais également une partie de l'Oise. En chiffres, il s'agit de 2 516 lits et places dont 386 lits SSR près de 5 500 professionnels et 450 personnels médicaux, 23 salles de blocs opératoires, 7 services d'urgences représentant plus de 170 000 passages par an, 2 SMUR, 6 000 naissances et plus de 270 000 ...
Question Écrite N° 45148 du 05/04/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes des élus et des présidents de conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) relatives au nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement qui devrait être appliqué à compter de janvier 2023. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, ...
Question Écrite N° 41510 du 05/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences désastreuses de la pandémie de covid-19, au regard des agissements abusifs de gestionnaires de résidences de services. De nombreux petits investisseurs, encouragés par l'État et les organismes institutionnels comme les banques, ont participé depuis des décennies au dynamisme économique de l'activité touristique du pays, en investissant dans des résidences hôtelières. Ils ont concrètement participé à l'accroissement de la capacité d'accueil touristique du pays ainsi qu'à l'évolution économique de cette activité fortement créatrice d'emplois. Depuis ...
Question Écrite N° 32234 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'instruction de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) du 24 juillet 2020 relative à la prise en charge par le budget de l'État (programmes 177 et 137) des surcoûts occasionnés par la crise sanitaire, qui prévoit le financement de cette prime pour le personnel associatif qui en dépend. Il l'alerte aussi sur les inégalités de traitement qui en découlent. Au sein de la même association, tous les salariés ne dépendent pas de ces programmes : la justice, le département et la Direccte sont d'autres financeurs. Certaines associations se retrouvent donc dans une situation ...
Question Écrite N° 37130 du 16/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 07/09/21)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'absence totale de soutien gouvernemental, durant cette crise sanitaire, aux jeunes artistes toutes disciplines confondues, pendant laquelle ils se voient privés d'exercer sur scène. Afin de leurs permettre de continuer à se produire et dans l'attente d'une réouverture des salles de spectacle, il conviendrait que ces derniers soient associés fortement aux différents programmes des chaînes et radios dépendants du service public et notamment de la nouvelle chaîne de France Télévision Culturebox dédiée au spectacle vivant. Quelle initiative compte-t-elle prendre ? Il faudrait définir très rapidement la ...
Question Écrite N° 32840 du 06/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les établissements exploitant des discothèques et bars de nuit, qui sont extrêmement exposés aux conséquences de la crise de la covid-19. Nombre d'entre eux sont fermés depuis de nombreux mois avec les retentissements que cela représente pour eux. La majorité d'entre eux ont un foncier important pour les besoins de leur activité. Dans les circonstances actuelles et particulières que le pays traverse, les exonérer de la taxe foncière ne serait pas illégitime. Il lui demande s'il entend le faire. Ministère de l’économie, des finances et de la relance / Ministère de ...
Question Écrite N° 31295 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE relative à la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiable, autre que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées ...
Question Écrite N° 23766 du 15/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 10/03/20)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur l'impossibilité de dialoguer sur la réforme des retraites avec la profession d'avocat. De manière systématique, les avocats s'entendent dire qu'ils n'ont pas compris, qu'il existe de réels risques et que ses propositions sont les seules raisonnables pour pérenniser ce régime de retraite autonome. Les chiffres de la CNBF ne permettent pas d'arriver aux mêmes conclusions. Les avocats sont raisonnables et à même de comprendre les explications qu'il pourra leurs fournir. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir faire connaître les ...
Question Écrite N° 19690 du 21/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et de la jeunesse au sujet de l'avenir et du fonctionnement des écoles au regard de la mise en œuvre des mesures voulues par le Gouvernement et des profondes modifications qu'elles vont impliquer tant pour les enseignants que pour les communes. Le classement des écoles en REP est lié au classement du collège dont elles dépendent et non à la réalité des difficultés dans le quartier dans lequel elle se trouve, cette situation n'est pas sans poser de nombreuses complications et générer des incohérences dans ledit classement. Bien plus le dédoublement des classes de CP dans ...
Question Écrite N° 17262 du 26/02/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/09/19)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le nouveau statut des indemnités des élus locaux qui constituent dorénavant un revenu imposable. Cette nouvelle définition des indemnités des élus impacte négativement les élus des petites communes. En effet, bien que les élus de petites communes de moins de 3 500 habitants conservent un montant d'abattement fiscal similaire à celui de 2017, le montant net imposable de l'élu sera calculé à partir de son taux fiscal personnel. La réforme concernant les indemnités des élus locaux a provoqué une élévation de leur montant. Comme ...
Question Écrite N° 20014 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/06/19)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la pénurie inquiétante de gynécologues médicaux dans l'ensemble du territoire français. Pour près de 30 millions de femmes en âge de consulter en France, un millier de gynécologues médicaux est recensé. En 1997, 60 % des femmes consultaient régulièrement leur gynécologue médical. En 2012, selon une enquête du CDGM, elles n'étaient plus que 25 % à le faire. Nombres d'étudiantes déplorent des délais d'attentes bien trop importants, et font le choix de recourir au planning familial renonçant alors à l'établissement d'une relation de confiance pour parler de leur ...
Question Écrite N° 17235 du 26/02/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/06/19)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le dysfonctionnement des services de l'État concernant la mise en application de l'ordonnance n° 2018-1083 du 5 décembre 2018 portant prorogation des dispositions relatives à l'indemnité de départ volontaire pour certains ouvriers de l'État du ministère des armées. Par cette ordonnance, le Gouvernement souhaitait aboutir à une restructuration ou une réorganisation des services d'affectation des ouvriers d'État. Cette optique, qui s'inscrit plus largement dans le cadre de la diminution des effectifs de la fonction publique, dont l'objectif est la réduction de 120 000 postes au cours du quinquennat ...
Question Écrite N° 14557 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 30/04/19)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation posée par le corps du personnel enseignant, concernant le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu qui sera implémenté en 2019. En effet, les fonctionnaires de l'enseignement effectuent régulièrement des heures de travail supplémentaires, et ne perçoivent alors des ajustements de leurs traitements qu'avec un certain retard. De fait, ces agents de la fonction publique reçoivent les sommes, dues pour les heures supplémentaires de l'année N, lors de l'année N+1. Aujourd'hui, ces rémunérations correspondant à l'année 2018 seront étiquetées sur leur ...
Question Écrite N° 10356 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 11/12/18)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur son refus de tout infléchissement de la loi SRU lors de l'examen du projet de loi ELAN. Cependant, des communes de bonne foi sont confrontées à des situations de détresse du fait de la multiplication et de l'interaction des règles. En effet, d'après la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 régissant la création des sites patrimoniaux remarquables, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les ...
Question Écrite N° 9102 du 12/06/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 30/10/18)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge financière de la médiation préalable obligatoire dans les cas de contentieux administratifs. La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice a opportunément prévu d'étendre, à travers une expérimentation d'une durée de quatre ans, le périmètre de la médiation dans le cadre, entre autres, des contentieux administratifs. La médiation constitue en effet un outil à développer, tant dans l'intérêt du système judiciaire, aujourd'hui bien trop engorgé, que dans celui des justiciables puisque nombre de contentieux reposent sur de simples ...
Question Écrite N° 7081 du 03/04/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
M. Antoine Savignat attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les sites patrimoniaux remarquables créés par la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Dans ces zones, l'ensemble des travaux envisagés par les propriétaires d'immeubles sont soumis à avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France. Or trop souvent, les exigences posées par les STAP se trouvent être trop contraignantes et conduisent les propriétaires à ne plus entretenir les immeubles, où à les entretenir a minima mettant ainsi, in fine en péril la pérennité des bâtiments. Pour exemple, un changement de fenêtres peut être de nature, à assurer une meilleure isolation des bâtiments et à ...
Question Écrite N° 7096 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 11/09/18)
M. Antoine Savignat attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le dispositif police de sécurité du quotidien (PSQ). Le Gouvernement s'est engagé dans une évolution des missions des policiers et des gendarmes pour moderniser les forces de l'ordre et les rendre plus efficace dans leurs tâches de protection des Français. Pour que ce dispositif soit efficient, il serait souhaitable que les policiers soient originaires de la région où ils sont affectés, également sédentarisés car la confiance et la connaissance du terrain sont essentielles, nécessitent d'être présents et de le rester dans le temps. Or dans les quartiers de reconquête ...
Question Écrite N° 10614 du 10/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/08/18)
M. Antoine Savignat appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la remise en cause du taux réduit de TVA pour les travaux de rénovation énergétique dans le bâtiment. Alors que le Gouvernement souhaite que les entreprises artisanales du bâtiment notamment, conduisent la rénovation de 500 000 logements par an, la TVA réduite dans le bâtiment, n'est pas un "cadeau" fait aux entreprises. En effet, la TVA réduite est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat des ménages lorsqu'ils réalisent des travaux de rénovation. Le ministre a dévoilé le 26 avril 2018, un plan de lutte contre la précarité énergétique des ...
