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Question Écrite N° 37943 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution statutaire des infirmiers anesthésistes diplômés d'État votée par le Sénat. Les infirmiers anesthésistes diplômé d'État exercent majoritairement leur activité au sein du bloc opératoire lors des interventions chirurgicales. Dans le bloc opératoire, le médecin anesthésiste voit le patient en amont et définit la stratégie et les objectifs que doit atteindre l'infirmier anesthésiste diplômé d'état (IADE). Depuis le début de la crise sanitaire, un grand nombre d'entre eux ont exercé et continuent d'exercer en milieu pré hospitalier dans les services mobiles d'urgence ...
Question Écrite N° 27886 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les professionnels de santé confrontés à l'épidémie de covid-19. L'ensemble des professions libérales, dont des chirurgiens-dentistes, ostéopathes, kinésithérapeutes, podologues, orthophonistes, ergothérapeutes, psychologues ou encore des orthoptistes, sont inquiets. Leur statut d'entrepreneur ne les assure pas de garanties dans la situation actuelle de crise sanitaire. Il persiste beaucoup de manquements les concernant. Ils sont inquiets vis-à-vis des indemnités proposées car beaucoup ne pourront pas en bénéficier alors qu'ils n'ont pas d'autre choix que de fermer leurs établissements en raison de la ...
Question Écrite N° 39255 du 01/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Arnaud Viala appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du lycée Jean-Vigo de Millau suite à la diminution des moyens d'enseignement attribués à cet établissement en raison de la diminution des dotations de la dotation horaire globale (DHG) qui met en danger son devenir et son attractivité. Les différents établissements du secondaire préparent d'ores et déjà la rentrée 2021. En ce qui concerne le lycée Jean-Vigo de Millau, une diminution des dotations horaires globales est prévue et représenterait une diminution de 110 heures, ce qui engendrerait la fermeture d'une classe de première et de terminale. ...
Question Écrite N° 39771 du 29/06/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des personnes sourdes et malentendantes qui souffrent de l'absence de sous-titrages sur les chaînes publiques régionales. En effet, ces personnes en situation de handicap sont dans l'incapacité de comprendre l'intégralité des émissions de télévision régionales, c'est-à-dire l'ensemble des informations, des émotions et des expressions des intervenants. Ce handicap touche une large partie de la population : d'après le Centre national d'information sur la surdité, en avril 2021, 182 000 personnes se définissent comme ayant une surdité complète, soit 0,3 % de la population totale et plus de 7 ...
Question Écrite N° 37532 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels du secteur médical et médico-social qui ne bénéficient toujours pas de la revalorisation salariale promise lors du Ségur de la santé. La France est depuis mars 2020 durement touché par l'épidémie de la covid-19 et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Afin de pallier le manque de reconnaissance des soignants, M. le ministre a organisé une consultation avec les acteurs du système de soin français du 25 mai 2020 au 10 juillet 2020. Parmi les grandes mesures retenues, le Ségur de la santé a prévu 19 milliards d'euros d'investissement ...
Question Écrite N° 17763 du 12/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le blocage par la France de l'octroi de l'équivalence du diplôme de psychomotricien obtenu en Belgique ainsi que l'autorisation d'exercer en France et ce même après un an de pratique en Belgique. L'argument avancé serait, entre autres, les différences d'approches du métier de psychomotricien : l'approche belge serait orientée vers l'éducation alors qu'en France, elle serait orientée vers la thérapie. En outre, lors des études et sur le terrain, les psychomotriciens utilisent l'approche thérapeutique, appelée en Belgique « psychomotricité relationnelle ». En effet, la ministre belge de la santé a ...
Question Écrite N° 25284 du 17/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet de la situation des enfants atteints de dyspraxie visuo-spatiale. Ces derniers combinent trois principaux troubles : un trouble du geste, un trouble des yeux et un trouble de l'organisation spatiale. Ces troubles nuisent à l'apprentissage scolaire en ce qui concerne l'écriture, la lecture, les mathématiques, mais aussi la géographie et l'histoire dès lors que ces dernières matières impliquent des schémas ou des cartes. Ce handicap ne permet pas toujours à l'enfant de suivre un apprentissage « normal » dans de bonnes conditions car les difficultés à ...
Question Écrite N° 37959 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites du système de santé français mises en exergue par la crise de la covid-19. Depuis le mois de mars 2020, l'ensemble des soignants du pays sont confrontés à une extrême pression pour lutter contre l'épidémie de la covid-19. Les conséquences sanitaires directes et indirectes liées à cette épidémie sont dramatiques. À l'heure actuelle, on dénombre plus de 90 000 décès en raison de l'épidémie en seulement un an, plusieurs centaines d'admission en réanimation quotidienne ainsi qu'une déprogrammation des soins et des examens qui débouche sur une moins bonne prise en charge ...
Question Écrite N° 10157 du 03/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la généralisation à tous les foyers de la contribution à l'audiovisuel public. Après une augmentation en 2013, la contribution à l'audiovisuel public pourrait s'étendre bientôt à tous les foyers. Ce projet va engendrer de nouvelles inégalités. En effet, par choix certains des Français n'ont pas de téléviseur. Imposer une redevance à des personnes qui n'ont pas de téléviseur est absolument injuste et parler de solidarité est un non-sens. D'autres personnes, encore, préfèrent payer un abonnement à des services de vidéo à la demande leur offrant les programmes qu'ils veulent, quand ils le ...
Question Écrite N° 27228 du 03/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur l'expérimentation précédant une possible mise en place du contrat à durée déterminée multi-remplacement dans onze secteurs d'activités. La loi du 5 septembre 2018 sur le CDD unique en remplacement de plusieurs salariés est en cours d'expérimentation. Quant à lui, le décret n° 2019-1388 du 18 décembre 2019 définit les secteurs d'activités autorisés à mettre en œuvre cette expérimentation sur le remplacement de plusieurs salariés par un seul salarié titulaire d'un contrat à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire. Cependant, rien n'est précisé concernant les emplois à temps partiel. Il serait ...
Question Écrite N° 39192 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de nombreux exploitants agricoles du département de l'Aveyron qui ont été gravement touchés par des aléas climatiques et qui ont été conduits à faire déposer des dossiers au titre des calamités agricoles. Comme M. le ministre le sait, l'été 2020 a été particulièrement sec dans de nombreux territoires du pays, et les pertes agricoles ont été massives, parfois jusqu'à mettre en péril des systèmes d'exploitation sur lesquels les aléas climatiques s'acharnent depuis quelques années. Le système des calamités agricoles présente depuis des années des ...
Question Écrite N° 38029 du 13/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques ...
Question Écrite N° 30724 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les ressources des associations caritatives qui ont lourdement été impactées par la crise sanitaire. En effet, ces associations ont subi un double effet avec l'augmentation de certaines dépenses et la perte de recettes habituelles. Dans le département de l'Aveyron, certaines associations ont eu le besoin d'acheter des produits frais, ce qui représente une somme importante. En outre, une augmentation de la demande est également survenue dans certains secteurs du fait de la précarité et des problèmes d'emplois liés à la crise sanitaire que l'on traverse. Ainsi, il l'interroge pour savoir si le Gouvernement ...
Question Écrite N° 38163 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la situation des organisateurs d'évènements sportifs régionaux ou nationaux qui n'ont pour l'heure aucune visibilité sur la reprise de nombreuses manifestations. Depuis le mois de mars 2020, la quasi-totalité des évènements sportifs ont été annulés ou reportés en raison de l'épidémie de la covid-19. Ces annulations et ces reports ont été un coup dur pour les différents organisateurs car ils n'ont pas pu générer de recettes depuis plus d'un an. À l'instar du monde culturel, les associations sportives ainsi ...
Question Écrite N° 31834 du 11/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur les engagements de La Poste vis-à-vis de l'État français. La crise sanitaire a engendré des perturbations considérables des services postaux du pays, jusqu'à susciter un fort mécontentement des Français quant à la distribution du courrier, des colis et de la presse. Partout en France, en ville comme en campagne, le compte n'y est toujours pas : ni sur l'ouverture des bureaux de poste, erratique, clairsemée, irrégulière, limitée souvent à quelques demi-journées par semaine et quelques heures par jour, en parfait décalage avec le besoin des clients ; ni sur la distribution ...
Question Écrite N° 16607 du 05/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés budgétaires que rencontrent les gestionnaires de structures petite enfance dans les communes rurales. La plupart des collectivités renoncent par faute de moyens à créer des structures petite enfance. Il faut noter que la plus grosse difficulté pour un gestionnaire (une collectivité) est le coût du fonctionnement et non d'investissement, la CAF et les différents partenaires, État, région, département, communauté des communes, participent en moyenne à hauteur de 50 % du coût de la construction. Parallèlement, le coût de fonctionnement des ...
Question Écrite N° 5042 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes liées conventionnement de certains actes médicaux ou paramédicaux. De nombreuses mutuelles tentent de prendre en charge ces actes, indispensables pour les patients, cependant les prix, en constante augmentation rendent le conventionnement avec les professionnels de plus en plus compliqué à mettre en œuvre. Ces derniers augmentent les prix à chaque fois que les remboursements sont améliorés et le bénéfice pour les ressortissants des mutuelles n'est qu'éphémère. Ces pratiques se retrouvent notamment dans certaines prestations relatives à l'optique ou pour les prothèses auditives. À ...
Question Écrite N° 35723 du 19/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la situation des friches urbaines dans l'ensemble des territoires. Actuellement, dans un souci de rationalisation de la consommation de l'espace, d'aménagement urbain harmonieux et de résorption des ruines en cœur de village notamment, les maires et élus locaux portent des réflexions très approfondies sur la réhabilitation des friches urbaines que constituent des immeubles abandonnés par leurs propriétaires, souvent en ruine, parfois même source de danger sur l'espace public. En milieu rural, dans de très nombreux bourgs, villages, ...
Question Écrite N° 3583 du 05/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la progression des coûts que connaissent les professionnels de la santé bucco-dentaire depuis trop longtemps et dont les enjeux à venir sont primordiaux. En effet, ces praticiens se trouvent dans une période de grande sollicitation, notamment par les volontés gouvernementales de démocratisation des soins dentaires, en même temps que se développe une concurrence des prestations low cost. Les chirurgiens-dentistes ont répondu favorablement à l'appel visant à faire profiter un maximum de Français des soins, ce faisant il doit être possible de revaloriser leur travail qui va connaître de grands ...
Question Écrite N° 21376 du 09/07/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre des sports sur la situation de la profession d'animateur sportif, et la concurrence frontale créée par le statut d'autoentrepreneur. Ainsi, l'association Profession Sports, basée en Aveyron, connaît de grandes difficultés pour accroître son activité, même si cette dernière est extrêmement bénéfique pour l'activité sportive locale. En effet, elle participe à la professionnalisation du sport en médiatisant et valorisant les diplômes et les compétences de ses membres. Elle s'occupe aussi bien de la gestion des surveillants de baignade du département que de la mise à disposition d'un personnel qualifié aux différents clubs de sport. ...
Question Écrite N° 36452 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'article 278-0 bis du code général des impôts, issu de l'article 190 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Cet article prévoit, à compter du 1er janvier 2021, un taux de TVA à 5,5 % pour « les prestations de collecte séparée, de collecte en déchetterie, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages et des autres déchets que les collectivités mentionnées à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques ...
Question Écrite N° 35092 du 22/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'augmentation exponentielle du nombre de frelons asiatiques sur l'ensemble du territoire français. Depuis la découverte des frelons asiatiques (Vespa velutina nigrithorax) sur le territoire national en 2004, on remarque une nette augmentation du nombre de frelons partout en France. Celui-ci est considéré comme un danger environnemental puisqu'il est classé au niveau national dans la liste des dangers sanitaires de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera sur tout le territoire français à la suite de l'arrêté du 26 décembre 2012. D'autre part, il représente également un ...
Question Écrite N° 35428 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation et le devenir des établissements hospitaliers et des Ehpad dans les territoires ruraux. La France est depuis mars 2020 durement touchée par l'épidémie de la covid-19, et le personnel soignant est soumis à une très forte tension. Le bon fonctionnement du tissu des établissements de santé en zone rurale est nécessaire afin de permettre un accueil de qualité pour les personnes âgées et les personnes dépendantes. Cependant, une partie importante du personnel médical ne bénéficie pas des revalorisations salariales mises en œuvre par le Gouvernement afin de récompenser le ...
Question Écrite N° 30214 du 09/06/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les répercussions sur l'emploi que fait peser l'absorption d'un office public de l'habitat par une société d'habitation à loyer modéré, comme imposé par la loi ELAN. Cette dernière, en modifiant l'article L. 423-2 du CCH, oblige en effet aux offices publics de l'habitat possédant moins de 5 000 logements de rejoindre un groupe d'organismes de logement social pour atteindre un nombre de plus de 12 000 logements par groupe. À l'heure où des OPH doivent évoluer en entreprise sociale de l'habitat pour intégrer un groupe, des questions se posent sur l'avenir du personnel fonctionnaire employé par les OPH. ...
Question Écrite N° 28673 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de maladie neuro-dégénérative âgés de moins de 60 ans. En effet, un problème se pose pour eux puisqu'ils ne sont éligibles à aucun dispositif d'aide, en raison notamment de leur âge. Cependant, la maladie a d'importants impacts sur la vie du malade et contraint les proches au quotidien. La pathologie peut parfois nécessiter, à défaut d'autre type de prise en charge médico-sanitaire, une admission dans un établissement spécialisé où des professionnels pourront les accompagner. Ils font alors face à une situation difficile puisque les établissements adaptés ...
Question Écrite N° 36935 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fort mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités tant sur le plan médical, économique, que sur la rivalité d'intérêts. Il engendre aussi des inégalités de prise en charge ...
Question Écrite N° 27950 du 31/03/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports sur la situation des entreprises de transports routiers et des conducteurs face à la crise sanitaire que nous traversons actuellement. Les entreprises de transport et leurs collaborateurs conducteurs sont en activité afin de continuer à alimenter les magasins alimentaires, la grande distribution, les hydrocarbures, les médicaments, le e-commerce... Cependant, depuis plusieurs jours, les organisations professionnelles font face à un épuisement des entreprises et à des incohérences dans les décisions « logistiques ». Le transport routier de ...
Question Écrite N° 38540 du 27/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le devenir du maillage en forces de police du département de l'Aveyron. Les forces de l'ordre du département sont aujourd'hui inquiètes et ne trouvent pas de réponse dans les politiques mises en place ce qui menace très fortement la qualité d'un service auquel l'ensemble des aveyronnais sont attachés. Suite aux échanges sur le livre blanc de la sécurité intérieure, M. le ministre a annoncé vouloir remplacer la police par les forces de gendarmerie dans les villes de moins de 20 000 habitants. Cette question est prégnante et il se pose par ailleurs la question du positionnement futur de la brigade de ...
Question Écrite N° 27640 du 24/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Arnaud Viala alerte Mme la ministre du travail sur la situation des entreprises du bâtiment et des travaux publics face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. De nombreux entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics se retrouvent confrontés à une décision difficile à la suite des annonces du Président de la République. En effet, certains ont dû cesser leurs activités pour des raisons de sécurité, soit par choix des dirigeants soit par contrainte à la demande des clients ou d'arrêt d'activité de leurs fournisseurs qui ne leur permet plus d'approvisionner les chantiers. Pour la plupart, également, la question cruciale de la garantie de la sécurité ...
Question Écrite N° 39850 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
M. Arnaud Viala appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation de nombreux entrepreneurs français qui ne parviennent plus à s'approvisionner en matières premières, notamment en bois, ce qui engendre de nombreux retards sur les chantiers. Depuis le début de l'année 2021, les prix des matières premières n'ont cessé d'augmenter. C'est notamment le cas pour le prix du fer, de l'inox, de l'aluminium, du bois et de l'acier. Cette hausse est imputable à la baisse du dollar, aux tensions commerciales internationales et surtout à la sortie de crise de la covid-19 qui a entraîné une explosion de la demande internationale, créant un ...
Question Écrite N° 37811 du 06/04/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 22/06/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la Culture qui ne peuvent plus exercer leur métier normalement depuis plus d'un an en raison de l'épidémie de covid-19. Le monde de la culture, fierté et particularité française, est aujourd'hui l'une des victimes majeures de l'épidémie avec la fermeture de tous les lieux culturels tels que les musées, les cinémas, les théâtres ou encore les salles de concert ainsi que l'annulation de tous les évènements depuis de nombreux mois. La disparition quasi-totale de toutes ces activités pénalise des milliers de jeunes qui, en plus d'avoir des difficultés pour suivre leur ...
Question Écrite N° 15265 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la hausse de la CSG sur les pensions d'invalidité. La hausse de la CSG, bien que finalement limitée aux personnes touchant plus de 2000 euros de retraites, représente un manque à gagner important et une injustice pour les retraités qui souffrent déjà fortement d'une baisse constante de leur pouvoir d'achat. À cela s'ajoute la désindexation des pensions de retraite par rapport à l'inflation. Les retraités n'en peuvent plus, mais comme si tout cela ne suffisait pas, la hausse de la CSG porte aussi sur les pensions d'invalidité. Les personnes invalides à la retraite souffrent et cela correspond à une ...
Question Écrite N° 15235 du 18/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la prime exceptionnelle de fin d'année défiscalisée. Suite aux mouvements sociaux qui ébranlent notre pays depuis plusieurs semaines, le Gouvernement a émis l'idée d'une prime exceptionnelle de fin d'année versée par les entreprises aux salariés, qui pourrait être défiscalisée. Bien que son attribution a été confirmée par le Président de la République lors de son intervention du 10 décembre 2018, nous ne disposons pour le moment d'aucune information supplémentaire concernant cette prime notamment concernant ses modalités, son assiette ainsi que son financement. Cette situation d'attente ...
Question Écrite N° 36516 du 23/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'obligation d'afficher le « Nutri-Score » sur tous les supports publicitaires pour les denrées alimentaires à compter du 1er janvier 2021. En effet, l'affichage du « Nutri-score » sous la forme d'une échelle graphique classe en cinq catégories les produits alimentaires, en fonction de leurs qualités nutritionnelles. Le logo est attribué sur la base d'un score prenant en compte pour 100 grammes ou 100 millilitre de produit, la teneur en nutriments et aliments à favoriser (fibres, protéines, fruits, légumes, légumineuses, fruits à coques, huile de colza, de noix et d'olive) et en ...
Question Écrite N° 38142 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 01/06/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la situation relative au cumul de pension militaire d'invalidité avec d'autres aides de l'État, notamment la retraite civile. En effet, plusieurs anciens combattants de son département ne parviennent pas à faire admettre le cumul de leur pension d'invalidité militaire avec une retraite civile acquise par ailleurs. Pourtant, l'article L. 34 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR) prévoit expressément la possibilité de cumuler une pension militaire d'invalidité (PMI) et une pension militaire de retraite, ...
Question Écrite N° 22971 du 24/09/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/05/21)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation actuelle à laquelle fait face le monde associatif. Les associations sont des maillons très importants au sein la société française. Elles assurent un travail essentiel dans les territoires et accompagnent de nombreuses personnes au quotidien. Elles fédèrent en leur sein toutes les générations et particulièrement les plus jeunes à travers les centres sociaux ou encore les MJC. Malheureusement, elles sont aujourd'hui confrontées à un contexte qui les met en danger. En effet, elles font face à un net recul de l'engagement bénévole mais aussi à des problématiques plus ...
Question Écrite N° 34629 du 08/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 20/04/21)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des commerces liés au secteur de l'événementiel, dont l'activité est quasiment nulle depuis le début de la crise de la covid-19. Ces commerces sont actuellement exclus des dispositifs d'aide prévus pour la catégorie dite S1 car ils sont empêchés de le faire par un code APE inapproprié et se trouvent dans des catégories qui ne correspondent pas à la réalité des impacts de la crise dont ils sont frappés. Parmi eux, on retrouve notamment les commerces de robes et costumes de mariés, qui ont perdu en 2020 la quasi-totalité de leur chiffre d'affaires à la suite de l'annulation ...
Question Écrite N° 34411 du 01/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 13/04/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation et la détresse des directeurs et directrices d'école en cette période de crise épidémique. Les directeurs d'école sont aujourd'hui des acteurs incontournables dans l'ensemble des établissements scolaires du pays. Un directeur d'école passe le plus clair de son temps au sein de son établissement, que ce soit avant, pendant, ou après la classe pour accomplir un travail de l'ombre indispensable. Ils veillent à l'attractivité, la sécurité et au bon fonctionnement de son établissement en période scolaire comme de vacances. Il est en première ligne et est ...
Question Écrite N° 34985 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 13/04/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation et le devenir du tribunal de Millau. Au cours des dernières années, le département de l'Aveyron a subi les réformes de la carte judiciaire et s'est élevé contre la réduction de l'activité du site de Millau, qui, après avoir perdu son tribunal d'instance, s'est vu octroyer une chambre détachée du TGI de Rodez. Cette implantation est absolument capitale et tous les acteurs de la justice du département de l'Aveyron, avec les élus de toutes les sensibilités, sont mobilisés pour que cette situation perdure. Cependant, deux des nombreuses sections du tribunal des prud'hommes de ...
Question Écrite N° 20265 du 11/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 02/03/21)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des jeunes migrants dans le département de l'Aveyron. La situation de ces jeunes est aujourd'hui préoccupante sur l'ensemble du territoire aveyronnais. Ces mineurs non accompagnés passent parfois plusieurs nuits à la rue avant d'être mis à l'abri par le conseil départemental. Après cette démarche, chaque jeune fait l'objet d'une évaluation, si des doutes sont émis sur sa minorité il est aussitôt remis à la rue. Ces jeunes vivent sans aucunes ressources, n'ont aucune possibilité pour vivre et se former en France. Ils sont coincés dans un non-lieu administratif qui leur empêche tout futur favorable à leur ...
Question Écrite N° 33493 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 23/02/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les GAFA, les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas aux grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 35074 du 15/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des entrepreneurs et des indépendants qui ne peuvent pas souscrire aux aides économiques mises en place par l'État en raison de leur code APE. Ce code permet d'identifier la branche d'activité principale de l'entreprise ou du travailleur indépendant mais ne permet pas de prendre en compte les autres activités éventuelles de l'entrepreneur. En cette période de pandémie, de nombreux entrepreneurs ne peuvent pas prétendre aux aides économiques mises en place par le Gouvernement, que ce soit aux éventuels 10 000 euros ou au 20 % du chiffre d'affaire réalisé en 2019, ...
Question Écrite N° 33492 du 03/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 19/01/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, concernant la concurrence déloyale entre les grandes surfaces et les petits commerces de proximité à l'aune du reconfinement. À l'instar du premier confinement, les commerces dits « non essentiels » doivent fermer leurs portes jusqu'à la fin de cette période. La fermeture des commerces locaux qui vendent des produits considérés comme « non essentiels » ne s'applique pas sur les grandes surfaces qui peuvent vendre le même produit dans leurs rayons. Cette situation instaure une concurrence déloyale entre ...
Question Écrite N° 25140 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement ...
Question Écrite N° 17100 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/01/21)
M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les carences du niveau de prise en charge de l'autisme en France. L'autisme touche en moyenne 650 000 personnes en France. Ces hommes et femmes ainsi que leurs familles ont besoin, à des degrés différents, de prise en charge et d'accompagnement de la part des services publics. Il est grave qu'en France, 80 % des enfants atteints d'autisme ne soient pas scolarisés. Les structures éducatives spécialisées sont trop rares ; idem pour les personnels qualifiés dans les écoles. Seul 15 % des besoins sont réalisés. Les parents se retrouvent démunis et seuls, la ...
Question Écrite N° 25145 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé – Retraites) (Réponse le 12/01/21)
M. Arnaud Viala alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme des retraites pour les pilotes de ligne. La fin du régime spécifique chez les pilotes de ligne pour le régime universel semble s'accompagner par la suppression de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Or la CRPN n'est pas un régime spécial mais une caisse de retraite complémentaire. C'est un régime complémentaire légal et obligatoire non financé par l'ensemble des contribuables, mais seulement par le personnel navigant via la solidarité des pilotes. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le positionnement du ...
Question Écrite N° 34087 du 24/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 29/12/20)
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'état d'avancement de l'étude commanditée par le Gouvernement sur les critères d'éligibilité à la vignette Crit'air 1 des véhicules diesel de dernière génération. Depuis trois ans, le Gouvernement suit une trajectoire soutenue de décisions en matière de mobilités, de fiscalité des carburants, et de communication politique et de mesures incitatives sur la conversion accélérée du parc automobile vers les motorisations essence, hybrides, et électriques au détriment du diesel. Dès 2017, la filière automobile et sa sous-traitance, ainsi que tous les acteurs des territoires où se ...
Question Écrite N° 13193 du 09/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 29/12/20)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'obtention du permis D. Les candidats doivent avoir 21 ans et être titulaires du permis B pour pouvoir obtenir le permis D. La plupart des formations durent un an et bien souvent les personnes souhaitant obtenir le permis D sont dans l'obligation d'attendre 21 et 24 ans sans formation. Le permis de conduire de la catégorie D autorise la conduite des véhicules conçus et construits pour le transport de plus de 8 passagers. Il pourrait être intéressant de permettre aux personnes souhaitant détenir ce permis de leur laisser la possibilité de passer les épreuves, mais de limiter ...
Question Écrite N° 27738 du 31/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des agriculteurs face à la crise sanitaire que la France traverse actuellement. Les agriculteurs poursuivent leurs activités afin de continuer à alimenter les magasins, la grande distribution et ainsi nourrir la population française. Cependant, depuis plusieurs jours, les agriculteurs se retrouvent confronter à plusieurs interrogations. La crise sanitaire provoquée par le covid-19 engendre une baisse des cours des animaux, menace de fermeture des sites de transformation à la suite de garde parentale, de droit de retrait ou d'arrêt maladie. Les risques de non-collecte de lait, de non-vente ...
Question Écrite N° 33386 du 27/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/12/20)
M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès ...
