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Résultats 1 à 41 sur 41 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 26252 du 04/02/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le pilotage national des politiques publiques consacrées aux majeurs protégés. Le champ d'intervention de la protection juridique des majeurs dépend de plusieurs ministères. Cette situation est source de complexité et de perte d'efficience. La nécessité d'un pilotage transversal de la protection juridique des majeurs, articulant les missions de la justice et de la cohésion sociale, en lien avec certaines des missions du sanitaire et du secteur du handicap est constatée par les acteurs concernés. Une dynamique interministérielle avait été engagée par le lancement d'une mission ...
Question Écrite N° 24709 du 26/11/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'adaptation des manuels numériques aux enfants atteints de troubles DYS. Lancés par le ministère de l'éducation nationale, les labels « Cités éducatives » sont nés à partir d'initiatives de terrain et doivent permettre d'intensifier la prise en charge éducative des enfants et jeunes de 3 à 25 ans. Promouvoir la continuité éducative et conforter le rôle de l'école font partie des grands objectifs fixés par les ministères de l'éducation nationale et de la cohésion des territoires. Depuis quelques années, se développent les manuels scolaires numériques. Ces ...
Question Écrite N° 31257 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la « prime covid-19 » et les centres de santé associatifs. L'épidémie du covid-19 a mobilisé l'ensemble des acteurs du système de santé, tant à l'hôpital qu'en ville. En effet, si l'attention a été particulièrement tournée vers l'hôpital, près de 90 % des patients atteints du covid-19 ont été pris en charge par le secteur de ville. M. le ministre a annoncé début mai 2020 que le secteur hospitalier, particulièrement mobilisé, bénéficierait d'une « prime covid ». Celle-ci est de 1 500 euros dans les départements et centres hospitaliers les plus touchés par la crise ...
Question Écrite N° 43107 du 14/12/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'attractivité du métier d'ambulancier. Les métiers du soin souffrent d'importantes carences en personnel et les besoins vont fortement augmenter dans les années à venir en raison du vieillissement de la population. Il est essentiel de simplifier les procédures pour permettre aux jeunes, dès 18 ans, d'accéder à ces formations. Pour suivre la formation permettant d'obtenir le certificat de capacité d'ambulation (CCA), il faut être titulaire d'un permis B depuis au moins 3 ans (2 ans pour une personne ayant effectué la conduite ...
Question Écrite N° 23863 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de suppression d'une des deux lignes de service mobile d'urgence et de réanimation (SMUR) au centre hospitalier de Saint-Nazaire. L'Agence régionale de santé a pris la décision de ne plus financer la seconde ligne de SMUR de Saint-Nazaire. En effet, celle-ci n'a réalisé que 1 300 interventions, moins que les 1 500 nécessaires pour obtenir son financement. Cette ligne est pourtant essentielle pour transporter des patients risque vital. Depuis cette décision, le centre hospitalier a financé, sur ses fonds, cette seconde ligne. Cependant, cette situation ne pourra être permanente et la ...
Question Écrite N° 37043 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En effet, alors que les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400 en 2013, elles ont concerné 1 200 médicaments en 2019, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM prévoit le doublement des pénuries par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoyait la publication d'un décret instituant la ...
Question Écrite N° 37530 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du décret n° 2020-475 portant diverses mesures relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue. Ce décret ouvre la possibilité pour les orthoptistes d'adapter, pour renouvellement d'équipement, les corrections optiques des prescriptions médicales initiales de lentilles de contact oculaire et de verres correcteurs datant d'une période donnée. Cette période est amenée à varier en fonction de l'âge du patient. Par exemple, pour les verres correcteurs, l'orthoptiste peut adapter une prescription datant de moins d'un an pour les patients âgés de ...
Question Écrite N° 35765 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre de la transition écologique sur les limites des nouvelles règles relatives à l'enfouissement. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et les plans d'action qui l'accompagnent visaient à permettre à la France de contribuer plus efficacement à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l'environnement. L'une des mesures de cette loi consiste à réduire de 50 % la quantité de déchets mis en décharge à l'horizon 2025 et de découpler progressivement la croissance économique et la consommation de matières premières. Cette loi n'a pas eu l'effet escompté ...
Question Écrite N° 35512 du 12/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des victimes indirectes de la dépakine. L'office nationale d'indemnisation des accidents médicaux, l'ONIAM, a pour mission d'organiser les dispositifs d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux. Dans ce cadre a été organisé un dispositif afin d'indemniser les victimes des accidents dus au valporate de sodium et dérivés. La Cour des comptes a évalué entre 30 000 et 40 000 le nombre d'enfants nés avec des malformations suite à la prise de médicaments à base de valporate de sodium au cours de la grossesse. Cependant, l'indemnisation ne concerne que la victime ...
Question Écrite N° 44512 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture au remboursement des soutiens-gorge de mastectomie. Chaque année, un peu moins de 50 000 femmes sont touchées par un cancer du sein. Près de 20 000 d'entre elles vont subir une mastectomie, opération qui consiste à retirer le sein dans lequel se trouve la tumeur. À la suite de ces opérations, les femmes doivent porter, au moins pour quelques semaines, un soutien-gorge post-opératoire adapté. Ces dispositifs médicaux permettent une meilleure cicatrisation à la suite de l'opération et participent à l'amélioration de la qualité des soins. Actuellement, ces soutiens-gorge ne sont pas pris ...
Question Écrite N° 45145 du 05/04/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'évolution des salaires au sein des établissements publics sous tutelle du ministère de l'agriculture et de l'alimentation. Les auxiliaires vétérinaires participent à la formation des étudiants des écoles vétérinaire sous-tutelle du ministère de l'agriculture ainsi qu'au bon fonctionnement des centres hospitaliers universitaires vétérinaires affiliés à ces établissements. Cependant, ces professionnels qualifiés et essentiels à la prise en charge des animaux par ces établissements n'ont pas de perspectives d'évolution salariale. Les salaires, au niveau du SMIC, n'évoluent pas en fonction de ...
Question Écrite N° 26348 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte de la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale vis-à-vis de l'attribution de l'indemnité forfaitaire de risque dans le cadre de la prise en charge des patients des services de médecine d'urgence. Les manipulateurs d'électroradiologie médicale sont incontournables à la prise en charge des patients admis aux urgences, pour lesquels des examens d'imagerie sont souvent nécessaires. Bien qu'ils soient rattachés à d'autres unités fonctionnelles, ils subissent directement les conséquences de l'augmentation du flux de patients se présentant dans les services ...
Question Écrite N° 36059 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le défi de janvier. La France figure parmi les pays de l'OCDE où la consommation d'alcool est la plus élevée. 20 % des consommateurs d'alcool en France consomment près de 80 % des volumes d'alcool vendus. Près d'un quart des Français ont une consommation d'alcool supérieur aux recommandations de Santé publique France. La consommation excessive d'alcool est responsable de plus de 40 000 décès par an et son coût annuel a été évalué par la Cour des comptes à 120 milliards d'euros. Le défi de janvier, ou Dry January, est une initiative associative lancée en France pour la première fois en 2020. ...
Question Écrite N° 23409 du 08/10/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la composition des produits hygiéniques et des couches pour adultes et enfants. Plusieurs milliards de tampons, serviettes hygiéniques, couches culottes et couches pour adultes sont consommés chaque année en France. Ces produits entrent en contact avec les parties intimes des enfants, des femmes de l'adolescence à la ménopause, et des personnes souffrant d'incontinence, et pourtant, l'ensemble des composants de ces produits ne sont pas spécifiés sur les emballages. En janvier 2019, l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a publié une ...
Question Écrite N° 44608 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prime réservée aux soignants de réanimation. Le Gouvernement a annoncé fin 2021 la mise en place, à partir de janvier 2022, d'une prime de 100 euros net pour les infirmiers des services de soins critiques et de réanimation. Près de 24 000 professionnels des hôpitaux sont concernés. Très sollicités au cours de la crise sanitaire, les services de soins critiques s'appuient sur les médecins et infirmiers, mais également sur d'autres soignants tels que les aides-soignants, les kinésithérapeutes ou encore les personnels administratifs. L'ensemble de ces professionnels a permis à la France de lutter ...
Question Écrite N° 26919 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accompagnement de la fin de vie à domicile. Dans un communiqué de presse du 10 février 2020, Mme Agnès Buzyn a indiqué la finalisation des travaux de construction du nouveau plan de développement de soins palliatifs et d'accompagnement de la fin de vie avant la fin du premier semestre 2020 et a souligné l'importance de répondre à la demande des patients et de leurs familles de pouvoir choisir de finir leurs jours à domicile. Le rapport « Réussir la transition démographique et lutter contre l'âgisme » réalisé par Mme la députée à la demande de M. le Premier ministre ...
Question Écrite N° 39903 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les critères de télé expertise des dermatologues-vénérologues. La France fait face à une véritable pénurie de médecins dermatologues. Par exemple, seuls trois dermatologues sont présents sur la 8ème circonscription de la Loire-Atlantique, pour une population de plus de 100 000 habitants. Au manque cruel de ces médecins, s'ajoute la prédisposition du département aux cancers de la peau. La Loire-Atlantique est le premier département de France touché par les mélanomes, et en 2019 le taux de mortalité dû aux cancers de la peau était supérieur de 22 % à la moyenne de la France ...
Question Écrite N° 32296 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'écart de rentabilité entre les établissements privés de dialyse et les autres établissements privés de soin. Le rapport public annuel 2020 de la Cour des comptes s'intéresse, dans son tome I, à l'insuffisance rénale chronique. En 2017, les dépenses d'assurance maladie liées à l'IRCT ont atteint 4.18 milliards d'euros et leur croissance annuelle dépasse les 2 %. La Cour des comptes souligne qu'une réduction de 10 % des tarifs moyens des séances de dialyse pour les structures privées lucratives de dialyse permettrait de « réduire leur écart de rentabilité par rapport aux autres ...
Question Écrite N° 25036 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'annulation du « dry january » à la française. Le « dry january », ou « janvier sec », a été lancé en Grande-Bretagne en 2013 afin de sensibiliser les individus sur leur consommation d'alcool et en les invitant à ne pas boire de boissons alcooliques pendant le mois de janvier. Cette initiative a réuni près de 4 millions de Britanniques en 2018 et différentes études soulignent les aspects bénéfiques, à long terme, d'une telle campagne sur les consommations des individus. Il ne s'agit pas d'une interdiction de vente d'alcool pendant un mois, mais d'une campagne visant à encourager les ...
Question Écrite N° 25037 du 10/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dépenses de prévention en matière de lutte contre les mésusages de l'alcool. Dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, l'article 58 dispose que le Gouvernement doit remettre au Parlement, au plus tard le 1er juin 2019, un rapport relatif aux dépenses de prévention des addictions, notamment concernant la prévention de l'alcoolisme. Ce rapport doit mettre en avant l'articulation entre les dépenses de prévention et l'évolution des conduites addictives, notamment des hospitalisations et passages aux urgences liés à ces pratiques et les coûts engendrés par celles-ci. Or ...
Question Écrite N° 32469 du 29/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des personnes à mobilité réduite par les ambulances. Les ambulances, avec la crise sanitaire, ont dû adapter la prise en charge des personnes, à mobilité réduite notamment. Les recommandations de l'agence régionale de santé demandaient que la personne transportée se situe le plus loin de l'ambulancier en se plaçant à l'arrière droit du véhicule. Cette condition excluait de fait le transport des personnes en fauteuil car les ambulanciers étaient dans l'impossibilité de respecter la distanciation demandée. Malgré l'assouplissement de ce dispositif, des difficultés subsistent. Les ...
Question Écrite N° 23513 du 08/10/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Audrey Dufeu Schubert attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la nécessaire simplification des démarches administratives pour les personnes handicapées. Les personnes handicapées peuvent faire reconnaître leur handicap auprès de diverses administrations. Chaque administration, dans le cadre de l'ouverture de droits pour la personne handicapée, retient une date de reconnaissance du handicap. Cette reconnaissance par une administration n'entraîne pas l'ouverture de droits rétroactifs. Cependant, pour les droits ouverts par la suite, il serait souhaitable que les administrations harmonisent la date ...
Question Écrite N° 37097 du 09/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le manquement des particuliers employeurs à certaines de leurs obligations légales. Ces manquements sont dénoncés par des salariés qui travaillent à domicile dans différents secteurs d'emploi : aide à la personne, aide aux devoirs, cours particuliers de musique, etc. Un premier manquement pointé consiste parfois à refuser d'établir un contrat de travail, par l'employeur à domicile. Pourtant, le contrat de travail d'un salarié à domicile est obligatoire au-delà de huit heures de travail par semaine ou de quatre semaines consécutives d'emploi. Un deuxième manquement est parfois relevé ...
Question Écrite N° 35457 du 12/01/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Audrey Dufeu alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les effets de la réforme de l'assurance chômage chez les dockers. Dans l'ancien système d'assurance chômage, les ouvriers dockers occasionnels qui disposaient de contrats à durée déterminée d'usage constant relevaient de l'annexe 3 au règlement d'assurance chômage. Pour eux, l'accès à l'allocation chômage et les modalités d'indemnisation étaient identiques aux autres salariés avec des adaptations tenant compte des modalités spécifiques de travail et de rémunérations. Les zones d'activité portuaire dans les ports de France sont les maillons de l'économie maritime française. Les hommes ...
Question Écrite N° 37063 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le mécontentement des orthopédistes-orthésistes concernant le décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». Ce décret crée une disparité de traitement, ne respecte pas le principe d'égalité entre les professions de santé de même compétence et encourage un monopole. Il entraîne des irrégularités, tant sur le ...
Question Écrite N° 44340 du 22/02/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 12/04/22)
Mme Audrey Dufeu alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'invasion de jussie dans le marais de Brière en Loire-Atlantique. Le marais de Brière est le deuxième plus grand marais de France. Il s'étale sur près de 70 km² et est une importante réserve pour la biodiversité locale. Ce sont plusieurs centaines d'espèces animales et végétales qui cohabitent dans cet espace. Depuis plusieurs années, la jussie prolifère dans les eaux du marais, ce qui a d'importantes conséquences sur la biodiversité locale. Cette plante se multiplie rapidement et envahit totalement la zone aquatique disponible, captant à ...
Question Écrite N° 43055 du 14/12/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Réponse le 08/03/22)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la santé au travail pour les personnels de l'éducation nationale. Le rôle de la médecine du travail est de préserver la santé physique et mentale du personnel. Les services de santé au travail jouent un rôle important dans la prévention et la détection des risques de désinsertion professionnelle. Dans le secteur privé, la loi fait obligation aux employeurs d'assurer une visite médicale des salariés tous les ans ou tous les deux ans en fonction des risques auxquels ils sont exposés dans le cadre de ...
Question Écrite N° 43423 du 11/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la formation des directeurs des écoles. La proposition de loi créant la fonction de directrice ou de directeur d'école a été promulguée le 22 décembre 2021. Elle prévoit la reconnaissance de la fonction de directeur d'école et a pour objectif d'améliorer ses conditions d'exercice. La loi précise qu'une offre de formation devra être obligatoirement proposée aux directeurs d'école tous les cinq ans. Au cours des débats parlementaires, il a été précisé que ces formations devaient permettre aux directeurs d'école de pouvoir assurer le pilotage de l'école. ...
Question Écrite N° 36597 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/02/22)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la coordination entre les infirmiers en pratique avancée et les infirmiers anesthésistes. Spécialité ancienne, les infirmiers anesthésistes disposent d'un diplôme d'État depuis 1991 et la reconnaissance d'une profession de niveau master depuis 2014. L'article 119 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé porte création des infirmiers de pratique avancée, permettant la création de nouvelles spécialités infirmières de niveau master. Les contours de cette nouvelle profession ont été précisés ensuite par différents textes réglementaires en 2018 et 2019. ...
Question Écrite N° 36115 du 09/02/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 03/08/21)
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus. L'article 105 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance afin de réformer le dispositif de formation des élus. Cette ordonnance a été présentée en Conseil des ministres le 20 janvier 2021. Le Gouvernement s'est engagé pour améliorer les droits des élus locaux. La loi « Engagement et proximité » prévoyait de réformer la formation des élus pour « améliorer les ...
Question Écrite N° 35869 du 26/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 27/07/21)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les auto-écoles à pédagogie adaptée. Nées dans les années 1980, les auto-écoles sociales proposent aux personnes en difficulté une formation adaptée et en partie subventionnée pour obtenir le permis B. Ces auto-écoles sociales se distinguent aussi par leur pédagogie, adaptée aux difficultés des apprenants. Elles jouent un rôle essentiel pour l'insertion des publics fragiles et notamment dans l'accompagnement du retour à l'emploi. Les mesures gouvernementales prises dans le cadre de la déclaration d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales ...
Question Écrite N° 32972 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 25/05/21)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des médecins aux produits permettant une sédation profonde et continue, dans le cadre de l'article L. 1110-5-2 du code de la santé publique. En effet, la loi du 2 février 2016 indique que, « à la demande du patient, la sédation profonde et continue peut être mise en œuvre à son domicile, dans un établissement de santé ou un établissement mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Or, en mars 2020, les autorités ont déploré une rupture de l'approvisionnement en hypnovel (midazolam), conduisant à prendre un décret (n° 2020-360 ...
Question Écrite N° 35911 du 02/02/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 18/05/21)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur le risque d'exclusion bancaire lié à la digitalisation. Les banques se sont digitalisées pour offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un ...
Question Écrite N° 36080 du 09/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 18/05/21)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inégalités d'accès aux services bancaires. Les banques se sont digitalisées afin d'offrir, en ligne, les mêmes services que dans leurs agences. Désormais, les citoyens peuvent réaliser pratiquement l'ensemble des démarches bancaires en ligne, que ce soit pour consulter leurs comptes, faire un virement ou encore demander une carte de paiement. Cette digitalisation s'avère complexe pour un grand nombre d'utilisateurs. La multiplication des démarches de sécurité ainsi que la difficulté pour certains utilisateurs à s'approprier les outils numériques entraîne l'exclusion bancaire d'un ...
Question Écrite N° 32315 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 30/03/21)
Mme Audrey Dufeu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le paiement de la taxe d'habitation des couples séparés. Les procédures de divorce sont parfois longues et durent souvent plus d'une année fiscale. Lorsqu'un conjoint fait le choix de s'installer dans un second logement, l'application par le Trésor public des règles actuelles peut fortement pénaliser cette personne. La solidarité fiscale entre époux entraîne le paiement par les deux membres du couple de la taxe d'habitation pour l'ancienne résidence du couple. En revanche, la personne qui quitte le foyer est alors redevable de la ...
Question Écrite N° 35862 du 26/01/21 (Ministère de la mer) (Réponse le 16/03/21)
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la mer sur le développement de la recherche relative à l'immersion humaine sous-marine. La plongée en apnée est pratiquée depuis l'Antiquité et, depuis une soixantaine d'années, s'est développée la plongée avec bouteilles. Celle-ci a permis d'aller plus loin dans l'exploration des fonds marins par l'Homme, mais également de faire progresser la science. La France dispose du deuxième espace maritime mondial derrière les États-Unis d'Amérique. Les territoires ultra-marins disposent d'espaces maritimes sur lesquels reposent leur prospérité économique. L'avancement de la recherche sur l'immersion humaine pourrait permettre la ...
Question Écrite N° 36287 du 16/02/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/03/21)
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des salariés des fourrières. Les fourrières sont un service public géré par les communes (en régie directe ou en délégation de service public). Elles assurent pour le compte des pouvoirs publics la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants, dans l'attente d'une remise à leur propriétaire ou d'un placement en refuge. Ces fourrières peuvent accueillir des chiens dangereux (chiens dits de catégories 1 et 2). Pour s'exercer dans les meilleures conditions, cet accueil doit être assuré par des professionnels ou des personnes formées. Une offre de formation publique ...
Question Écrite N° 24108 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place des infirmiers en pratique avancée. Mme la ministre a annoncé et organisé la mise en place de la nouvelle filière des infirmiers en pratique avancée. Ces professionnels de santé participent à l'amélioration de la qualité des soins des patients en permettant un rééquilibrage des tâches entre les différents professionnels. Grâce à leurs compétences acquises suite à la reprise d'études, ils pourront suivre des patients qui leur auront été confiés par un médecin. Alors que la première promotion n'est pas encore diplômée, les personnes qui se sont engagées dans ce ...
Question Écrite N° 35764 du 26/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 02/02/21)
Mme Audrey Dufeu interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les circuits de dépollution des véhicules électriques. En 2020, pour la première fois, les voitures électriques ont représenté plus de 10 % des ventes de voitures neuves, soit près de 150 000 véhicules. L'objectif est d'atteindre un million de véhicules électriques en circulation d'ici 2022. En parallèle, les flottes de vélos, scooters et trottinettes électriques se sont également développées et sont devenues incontournables. Si ces nouvelles technologies sont en adéquation avec les objectifs de développement durable, il est nécessaire de mettre en place une véritable filière pour le recyclage ...
Question Écrite N° 32166 du 15/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/01/21)
Mme Audrey Dufeu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la réduction d'impôt associée aux frais kilométriques des bénévoles. L'article L. 200 du code général des impôts permet aux bénévoles imposables de bénéficier d'une réduction d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. Le bénévole renonce à se faire rembourser ses frais kilométriques par l'association, celle-ci lui délivre alors un reçu fiscal, correspondant au barème fixé, transformant ses « frais kilométriques » en don à l'association, lui permettant de les déduire de ...
Question Écrite N° 25164 du 10/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge M. le ministre de l'intérieur sur les règles entourant la mise en place des bandes et pistes cyclables. De nombreux citoyens utilisent de nouvelles formes de mobilité dans leurs déplacements du quotidien. Celles-ci se sont développées ces dernières années et ont été encouragées par les pouvoirs publics afin de lutter contre le réchauffement climatique. Elles ont nécessité une adaptation de la voie publique afin de permettre un partage de la route entre ses différents utilisateurs. Cependant, certaines incohérences subsistent et peuvent parfois mettre en danger les Français qui prennent quotidiennement le vélo pour se déplacer. Les ...
