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Question Écrite N° 9813 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interpelle Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'hôpital de Gramat et l'annonce d'une « restructuration » qui impliquerait la fermeture de 20 lits de médecine. L'hôpital de Gramat est labellisé hôpital de proximité depuis 2016 et est actuellement le troisième employeur de la commune de Gramat. Il joue un rôle essentiel dans l'accès aux soins en proximité pour population vivant dans une zone très rurale du département. Son rayonnement est large et solide sur un vaste territoire. La qualité des soins qu'il dispense est avérée et reconnue par tous. Les équipements et les équipes qui l'animent au quotidien font preuve ...
Question Écrite N° 21175 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de l'arrêté du 14 novembre 2018 portant modification des modalités de prise en charge des aides auditives et prestations associées au chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, entrée en vigueur au 1er janvier 2019. Désormais, avec cet arrêté, les piles auditives ne bénéficient plus d'une prise en charge par la sécurité sociale sur la base d'un forfait annuel de 36,59 euros (remboursement sécurité sociale de 21,95 euros) mais d'un montant forfaitaire annuel de 1,50 euros (soit 0,90 ...
Question Écrite N° 24467 du 12/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question ...
Question Écrite N° 26120 du 28/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de de la réforme du baccalauréat. En effet, le nouveau baccalauréat comprend des épreuves du contrôle continu qui compteront pour 30 % dans la note finale et porteront sur les enseignements du tronc commun. Les épreuves, les E3C, sont organisées au niveau de chaque établissement, à raison de deux épreuves en classe de première et une en classe de terminale. Le personnel administratif et les enseignants subissent une mise en œuvre précipitée, déplorant le manque de moyens, un surcroît de travail, le manque de préparation et de précision dans les ...
Question Écrite N° 25292 du 17/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement par l'assurance maladie de certaines préparations magistrales à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. En effet, certaines pathologies, notamment dermatologiques, requièrent la prescription par un médecin de préparations à but thérapeutique en l'absence de spécialités équivalentes disponibles. Le code de la sécurité sociale précise que sont exclues de tout remboursement, les préparations qui ne poursuivent pas à titre principal un but thérapeutique, ou ne constituent qu'une alternative à l'utilisation d’une spécialité ...
Question Écrite N° 19988 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le ...
Question Écrite N° 30638 du 23/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la majoration de 20 % du dédommagement mensuel de l'aidant familial dans le cadre de la prestation de compensation du handicap. En effet, un arrêté du 25 mai 2008 est venu compléter le deuxième alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation du handicap en indiquant que dans le cas où l'aidant familial n'exerce aucune activité professionnelle afin d'apporter une aide à une personne handicapée dont l'état nécessite à la fois une aide totale pour la plupart des actes essentiels et une présence ...
Question Écrite N° 40166 du 13/07/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la question de la détermination et de la répartition du montant des créances versées en cas de contentieux. En effet, lors de saisies sur salaire, la part permettant au créancier de récupérer sa créance tient compte du montant des rémunérations du débiteur mais également, du nombre de créances résiduelles, de la nature et du montant de ces créances. Ainsi, les créances les plus faibles sont payées prioritairement dans les conditions fixées par l'article L. 3252-8 du code du travail, dans le cas de pluralité de saisie des rémunérations. Le code de la consommation, en ...
Question Écrite N° 25975 du 21/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les personnes atteintes du syndrome de Williams-Beuren et sur l'application du taux d'incapacité de 80 % pour les porteurs de ce syndrome. En effet, qualifiée de maladie orpheline, pour lequel aucun traitement n'existe, cette maladie génétique est liée à la perte d'un morceau du chromosome 7, entraînant la perte d'environ 29 gènes. L'annexe 2-4 du code de l'action sociale et des familles, dans sa section 1, « déficiences intellectuelles et difficultés de comportement de l'enfant et de l'adolescent », précise que « la mise en évidence d'une anomalie chromosomique autosomique ...
Question Écrite N° 18174 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des enfants atteints d'une infirmité motrice cérébrale (IMC) liée à la prématurité, et qui ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge d'une intervention en France. L'infirmité motrice cérébrale (IMC) qui atteint entre 2 et 2,5 enfants pour 1 000 naissances, est le handicap moteur le plus fréquent chez l'enfant. Elle est liée à une lésion du cerveau survenue dans la période anténatale ou périnatale. Elle constitue un trouble moteur non progressif secondaire à un défaut ou une lésion sur un cerveau en maturation. Le handicap moteur séquellaire associe, à ...
Question Écrite N° 19996 du 28/05/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des sports sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or aujourd'hui encore, dans le ...
Question Écrite N° 41089 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inscription de l'acte « stimulation transcrânienne répétée » rTMS, dans la classification commune des actes médicaux, CCAM, en vue de son remboursement par l'assurance maladie. En juin 2019, la Haute Autorité de santé était saisie par la CNAM aux fins d'évaluer cet acte professionnel dans le traitement de la dépression pharmacorésistante de l'adulte. Cet examen est conduit par la commission nationale d'évaluation des dispositifs médicaux et technologies de santé CNEDIMTS, qui devait rendre son rapport en février 2021. Cet acte répond à un besoin de santé mal couvert et permet ...
Question Écrite N° 26560 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité et lisibilité de certaines informations essentielles mentionnées sur le conditionnement extérieur des boîtes de médicaments. Les dates de péremption ne sont pas assez lisibles pour les personnes présentant des déficiences visuelles alors que ces informations contribuent à la sécurité de l'emploi du médicament et à la prévention des erreurs médicamenteuses. Cette difficulté est contraire aux recommandations formulées par l'ANSM sur l'étiquetage des conditionnements des médicaments sous forme orale solide, du 28 février 2018. Ces recommandations ...
Question Écrite N° 8854 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation financière des collectivités territoriales et des associations locales, dont les dotations ont progressivement diminué depuis 2009 et n'ont pas été, dans le projet de loi de finances pour 2018, significativement rehaussées. Une telle situation financière engendre une précarisation des missions des associations, à l'image du Comité d'études et d'informations pour l'insertion sociale (CEIIS), une association qui gère un Centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Au service des personnes vulnérables, l'association héberge notamment des personnes sans domicile ...
Question Écrite N° 27626 du 24/03/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques. En effet, ce texte s'adresse à tout détenteur d'animaux d'espèces non domestiques, professionnel ou amateur, quelles que soient les raisons de la détention : pour le simple agrément ou dans un objectif purement commercial. Cette absence de distinction est préjudiciable aux nombreux et simples amateurs d'oiseaux exotiques qui détiennent pour le plaisir d'une compagnie des oiseaux en volière, bagués, et non d'espèces pures. Ces oiseaux nés en captivité ont fait ...
Question Écrite N° 19977 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en ...
Question Écrite N° 29603 du 19/05/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales, qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de confinement doit ...
Question Écrite N° 19987 du 28/05/19 (Secrétariat d'État après de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en ...
Question Écrite N° 19992 du 28/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en ...
Question Écrite N° 9082 du 05/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale pour les sociétés civiles patrimoniales. En effet, l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale soumet aux cotisations sociales la part de dividendes perçus par le travailleur indépendant exerçant son activité dans une société assujettie à l'impôt sur les sociétés, son conjoint ou son partenaire pacsé ou leurs enfants mineurs, excédant 10 % du capital social et des primes d'émission et des sommes versées en compte courant détenus en toute propriété ou en usufruit par ces mêmes personnes. La question ...
Question Écrite N° 14331 du 20/11/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens précis alloués à l'inclusion scolaire. Il souhaite connaître le nombre de classes ULIS exact sur l'ensemble des académies, et ce pour la rentrée 2017, 2018 et prévu pour 2019. Il souhaite également connaître, pour chaque classe, les effectifs détaillés, le niveau correspondant ainsi que le lieu d'implantation (commune et département). Par ailleurs, il souhaite connaître le nombre d'unités d'enseignement pour enfants autistes pour les rentrées 2017, 2018 et prévu pour 2019, leurs effectifs détaillés, le niveau scolaire correspondant ...
Question Écrite N° 19986 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en ...
Question Écrite N° 36933 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disposition du décret n° 2019-835 du 12 août 2019 relatif à l'exercice infirmier en pratique avancée et à sa prise en charge par l'assurance maladie, qui accorde aux pédicures-podologues une prise en charge par l'assurance maladie du renouvellement des orthèses plantaires, sur la base d'une prescription médicale. Bien que la profession d'orthopédiste-orthésiste est spécialement dédiée et formée au diagnostic et soins de l'orthopédie orthèse, de niveau V de qualification, les orthopédistes-orthésistes, auxiliaires médicaux, exerçant en pratique avancée, ne bénéficient pas ...
Question Écrite N° 19979 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 01/03/22)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne ...
Question Écrite N° 19980 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les ...
Question Écrite N° 36021 du 02/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/12/21)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels titulaires du diplôme d'accompagnant éducatif et social, DEAES, qui ne bénéficient pas d'un véritable cadre d'emploi. En effet, le décret n° 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'État d'accompagnant éducatif et social et modifiant le code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) a créé le métier d'accompagnant éducatif et social avec trois spécialités : à domicile, en structure collective ou à l'école. Il a ainsi permis une véritable reconnaissance professionnelle de ces accompagnants qui exercent à la fois en tant que ...
Question Écrite N° 16857 du 12/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les moyens supplémentaires annoncés lors de l'échange du Président de la République avec les maires de la région Normandie. Il a pu annoncer que des moyens supplémentaires seraient octroyés pour les instituts médico-éducatifs (IME) pour répondre notamment à la problématique des listes d'attentes dans ces établissements. En parallèle, la concertation « Ensemble pour une école inclusive » se poursuit, pilotée conjointement par le ministère de l'éducation nationale et par le secrétariat d'État en charge des personnes handicapées et ...
Question Écrite N° 19995 du 28/05/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 12/01/21)
M. Aurélien Pradié interroge M. le ministre de la culture sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en situation de handicap. Or, aujourd'hui encore, dans le ...
Question Écrite N° 26570 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'octroi de la prime « grand âge » pour le personnel aide-soignant exerçant dans les maisons de retraite publiques. Le décret portant création de cette prime, du 30 janvier 2020, précise que les publics concernés sont les agents issus de la fonction publique hospitalière et des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Les aides-soignants des nombreux EHPAD gérés par les collectivités sont donc exclus du bénéfice de la prime « grand âge ». Alors que les personnels de ces établissements, au même titre que ceux mentionnés à l'article 2 de la loi du ...
Question Écrite N° 33248 du 20/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention entre la Caisse centrale de la mutualité sociale et agricole et l'État qui définit les objectifs et les moyens à disposition des 35 caisses de MSA sur l'ensemble du territoire pour la période 2021-2025. La MSA est l'un des derniers services publics à maintenir des services de proximité au plus près des territoires et des populations, qui a fait la démonstration de son efficacité, lors des crises sociales et sanitaires des deux dernières années. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en ...
Question Écrite N° 31294 du 21/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/11/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application de la directive 2014/40/UE sur la fabrication, la présentation et la vente des produits du tabac et des produits connexes, entrée en vigueur le 20 mai 2020 dans le code de la santé publique. Selon cette dernière, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de tabac aromatisé ayant une odeur ou un goût clairement identifiables, autres que ceux du tabac, sont interdites. S'il s'agit ici d'une réelle avancée en matière de réduction des incitations à la consommation de tabac, il semblerait toutefois que la commercialisation de certaines cigarettes aromatisées ...
Question Écrite N° 18022 du 19/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 27/10/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'avenir de la modernisation de la ligne Paris-Orléans-Limoges-Toulouse (POLT). Le Gouvernement s'était engagé à commander de nouvelles rames de matériel roulant pour la ligne POLT au début du premier semestre 2019. Il apparaît que cette commande a été retardée, ce qui engendre une livraison et une mise en service repoussés d'autant, alors qu'elle était prévue en 2022-2023. Il est déplorable de constater un retard systématique dès lors qu'il s'agit du renouvellement du matériel roulant et la modernisation ...
Question Écrite N° 19989 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/07/20)
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens ...
Question Écrite N° 29602 du 19/05/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 07/07/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les violences conjugales en période de confinement. Le confinement pour lutter contre la propagation du covid-19 a constitué une épreuve pour beaucoup de Français. Il a été un véritable enfer pour les victimes de violences conjugales qui sont particulièrement vulnérables en ce qu'elles se retrouvent confinées avec leurs bourreaux. Dans ce contexte, il est à craindre une très forte hausse des violences conjugales en France. La prise en compte de la gravité du phénomène et de la nécessité d'apporter des réponses concrètes et immédiates sur ce sujet pendant cette épreuve de ...
Question Écrite N° 16614 du 05/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/06/20)
M. Aurélien Pradié alerte M. le ministre de l'intérieur sur la non-reconnaissance de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) dans la police nationale. L'ASA, défini par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991, a été complété successivement par le décret n° 95-313 du 21 mars 1995, qui précisait les conditions d'octroi de cet avantage, ainsi que par un arrêt du Conseil d'État n° 229547 en date du 9 février 2005, qui confirmait la rétroactivité des effets de l'ASA au 1er janvier 1995 pour tous les fonctionnaires, y compris les fonctionnaires de police. De plus, l'arrêté du 3 décembre 2015 a fixé une nouvelle liste des circonscriptions de police ouvrant ...
Question Écrite N° 19990 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
M. Aurélien Pradié interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle pour les citoyens en ...
Question Écrite N° 19983 du 28/05/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 25/02/20)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'obligation d'emploi des personnes en situation de handicap dans le secteur public et plus précisément dans les ministères et les services rattachés, conformément au respect de l'article L. 323-2 du code du travail. Comme dans le secteur privé, tout employeur public occupant au moins 20 agents à temps plein est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'effectif total des agents rémunérés. Il est essentiel que l'État donne l'exemple en matière d'insertion professionnelle ...
Question Écrite N° 19849 du 28/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre de l'intérieur » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé ...
Question Écrite N° 22301 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la volonté du Gouvernement de revenir sur deux dispositions fiscales en faveur des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Après une tentative de suppression en 2018 de la fiscalité réduite sur le gazole non routier, GNR, avortée face à la forte mobilisation des acteurs économiques, la fin de ce dispositif fiscal serait de nouveau programmée pour 2020. Annoncée comme une fiscalité verte, cette mesure occasionnerait une dépense supplémentaire massive pour les entreprises du BTP de plus de 800 millions d'euros. La suppression de cette mesure fiscale qui doit servir au ...
Question Écrite N° 16900 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 05/11/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le changement institué par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 définissant le Régime d'allocations viagères des gérants de tabac (RAVGDT) comme un régime additionnel privant ainsi des gérants de débits de tabac de l'intégralité de leur droit à la retraite. Cette qualification repose sur le fait que ce régime n'a pas été institué par la loi mais par simple décret alors les juridictions ont rappelé qu'il était institué par décret mais en application de la loi de finances pour 1963. Cette nouvelle définition, introduite à partir de 2018 du RAVGDT empêche ...
Question Écrite N° 24261 du 05/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/03/20)
M. Aurélien Pradié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la notion de domicile de secours découlant de l'article L. 112-1 et suivants du code l'action sociale et des familles (CASF) dont la finalité est de déterminer le département qui aura la charge des prestations sociales. En effet, le département prend en charge les prestations sociales des personnes qui résident de façon interrompue durant trois mois dans ledit département sauf celles qui sont admises dans un établissement sanitaire et social ou au domicile d'une personne agréée. Ces dernières n'emportent pas résidence de secours puisque le placement est motivé par des raisons sanitaires et ...
Question Écrite N° 20600 du 18/06/19 (Ministère du travail) (Réponse le 22/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences d'une prochaine modification des mesures préventives d'exposition au gaz radon dans les grottes touristiques, par le relèvement du coefficient de dose de 1,4 à 6. Si le coefficient devait être relevé à 6 alors que pour les autres souterrains, il serait relevé à 3, les activités touristiques liées aux grottes seraient fortement impactées. Le personnel assurant les visites serait contraint à des temps de présence extrêmement réduits, les charges de gestion seraient alors exponentielles et rendaient difficiles, voire impossible l'exploitation des grottes touristiques. Les mesures ...
Question Écrite N° 13688 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des appareils auditifs pour les personnes atteintes d'aplasie majeure de l'oreille. Alors que la réforme du « reste à charge zéro » est en cours pour certaines prothèses auditives, il semble que les appareils spécifiques comme ceux nécessaires en cas d'aplasie majeure ne soient pas concernées par cette dernière. Il s'agit pourtant d'appareils au coût très élevé pour les familles, de l'ordre de 4 000 euros, dont 3 000 environ restent à leur charge. Sans compter le fait qu'ils doivent être changés régulièrement et qu'il est parfois nécessaire d'en posséder ...
Question Écrite N° 19850 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de Terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de la sécurité sociale » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette ...
Question Écrite N° 19848 du 28/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le Premier ministre sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un « commissaire du Gouvernement » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait légitimement scandalisé la jeune femme et ses ...
Question Écrite N° 6940 du 27/03/18 (Ministère du travail) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la suppression de l'opposabilité des conventions collectives introduite aux articles 50 et 51 de la loi de financement de la sécurité sociale 2018. Cette décision prise sans concertation avec les acteurs médicaux-sociaux est une source d'inquiétude pour les salariés et pour les associations de ce secteur. Ainsi les 226 000 salariés de la branche aide à domicile n'auront plus leur mot à dire du fait du caractère désormais unilatéral des conventions. Par ailleurs, cette situation engendre également une fragilisation des missions des associations au service des personnes accueillies ou accompagnées. Le ...
Question Écrite N° 21283 du 09/07/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics concernant la défiscalisation des dons en faveur des associations qui distribuent de l'aide alimentaire. En 2018, les banques alimentaires ont redistribué plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes en France. En 2019, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées provenant des moyennes et grandes surfaces, des plateformes des grandes enseignes et des professionnels de l'agroalimentaire. Cette action est reconnue par tous comme essentielle. Ces produits récupérés font l'objet de la défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général ...
Question Écrite N° 16741 du 12/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens de fonctionnement alloués au Conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA), mis en place par la loi du 28 décembre 2015. Instance de démocratie locale, composée de formations spécialisées (personnes âgées, personnes handicapées) comprenant chacune trois collèges, un quatrième collège regroupe les deux formations, Il est consulté sur plusieurs domaines et formule des recommandations. Ainsi, les acteurs locaux peuvent-ils s'exprimer et participer aux décisions locales sur les politiques de l'autonomie. Les membres exercent leur mandat à titre gratuit ...
Question Écrite N° 19847 du 28/05/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur sa représentation au sein du conseil d'administration au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions. En effet, les statuts du fonds stipulent qu'un représentant du « ministre chargé de l'économie » siège au sein de ce conseil. En janvier 2019, le fonds de garantie a rendu une première décision sur l'affaire dite « Aïda », une jeune femme vivant au Mans et qui, défénestrée par son compagnon violent, est devenue paraplégique. Dans sa première décision, le fonds soutenait la « part de responsabilité » de la victime. Cette décision avait ...
Question Écrite N° 20573 du 18/06/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
M. Aurélien Pradié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'extension des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL), au niveau des établissements scolaires. Si l'objectif recherché est d'élaborer l'accompagnement des élèves en situation de handicap, dans un projet collectif d'organisation pédagogique, réunissant les différentes aides et favoriser ainsi une meilleure concertation et synergie, il est à craindre cependant, que cette organisation plus globale des aides humaines ne fasse de l'aide mutualisée un principe et de l'aide individuelle une exception. Or le code de l'éducation nationale dans les articles D. 351-16-1 et ...
