Tous les résultats
S'abonner aux résultats
de cette recherche
 par e-mail |
 par RSS |
Résultats 1 à 50 sur 104 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 35890 du 02/02/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement pour les postes de pépiniéristes en ruralité et sur la possibilité de faire de cette filière un outil d'une relance supportant la biodiversité et dynamisant les territoires. Les acteurs sur le terrain en ruralité font part à Mme la députée de difficultés de recrutement au sein de la filière professionnelle pépiniériste. Cette difficulté pourrait être expliquée par l'inexistence de diplôme spécifique à ce métier. Le métier de pépiniériste est aujourd'hui préparé dans le cadre de formations plus larges ou d'une spécialité de ...
Question Écrite N° 39762 du 29/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possibilité de valoriser le recours aux circuits courts dans la composition des assiettes de la restauration collective dans le cadre de la loi EGalim. Jalon majeur dans le parcours législatif vers une alimentation saine, sûre et durable, accessible à tous, même dans le cadre de la restauration collective, la loi EGalim prévoit dès janvier 2022 l'obligation pour les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et ...
Question Écrite N° 38624 du 04/05/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées en ruralité dans le cadre de l'application de la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes. Fruit de débats transpartisans et de consultations locales, la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes répond à une demande de flexibilité dans l'application de la loi NOTRe. Afin de permettre aux communes dont la spécificité ...
Question Écrite N° 41469 du 28/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la reprise des liaisons ferroviaires suspendues pendant les confinements. Durant les périodes de confinement, certaines lignes de train à grande vitesse, dont la fréquentation avait alors chuté, ont été suspendues. Alors que les activités économiques ont retrouvé leur dynamisme, ces lignes ont retrouvé leur pertinence. Pour les territoires ruraux, spécifiquement dépendants d'une infrastructure efficace pour accéder à certains services, évènements ou itinéraires, le réseau de trains à grande vitesse revêt une importance ...
Question Écrite N° 33956 du 17/11/20 (Premier ministre) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet des modalités de restauration, au cours de ce second confinement, des travailleurs n'ayant pas accès à un établissement en restauration collective sous contrat. Les restrictions qui viennent tout juste d'être reconduites pour 15 jours, mises en place pour endiguer cette seconde vague épidémique, ont pour principal levier d'action la limitation stricte des flux humains et des interactions sociales dès lors qu'elles ne sont pas indispensables à la santé, aux besoins de première nécessité, à l'éducation ou à l'activité économique. Aussi, la fermeture des bars, des cafés et des restaurants, lieux de ...
Question Écrite N° 28327 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre du travail sur l'indemnité complémentaire versée par les employeurs dans le cadre du recours à un arrêt de travail pour garde d'enfants, en cette période inédite de lutte contre le covid-19. La France traverse depuis plusieurs semaines une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche l'ensemble des Français et l'économie. Le monde de l'entrepreneuriat, puissant outil de développement économique et social, est lui aussi lourdement impacté. Face à cette situation exceptionnelle, et dans un esprit de solidarité totale, on peut se féliciter des nombreuses mesures de soutien qui ont été mises en place par le ...
Question Écrite N° 45391 du 26/04/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les dysfonctionnements observés sur la « ligne 4 » Paris Est - Mulhouse, desservant les villes de Nogent-sur-Seine, Romilly-sur-Seine, Troyes, Vendeuvre-sur-Barse, Bar-sur-Aube, Chaumont, Langres, Culmont-Chalindrey, Vesoul, Lure, Belfort et Altkirch. Pour les territoires ruraux, l'accès à un réseau de grandes lignes efficace est vecteur d'intégration - et donc de dynamisme - dont les effets bénéfiques sur le tissu économique sont indéniables. Alors que 2021 était l'année européenne du train, c'est conscient de ces enjeux d'équité ...
Question Écrite N° 37978 du 06/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les incompatibilités de gabarit de l'infrastructure ferrée française et sur les manques à gagner écologiques et marchands entraînés par ces dernières. Le Gouvernement s'est engagé dans une politique climatique ambitieuse à la hauteur des attentes citoyennes. Encourager des modes de production plus sobres en émissions est un des piliers de cet effort collectif ; et contenir les externalités négatives entraînées par le transport de marchandises est une priorité à l'échelle de son impact environnemental. Par conséquent, le ...
Question Écrite N° 26005 du 21/01/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la réduction à la dépendance aux produits phytosanitaires. En janvier 2020 s'est réuni le comité d'orientation stratégique et de suivi (COS) du plan national de réduction des produits phytopharmaceutiques, Ecophyto 2+, visant à réduire la dépendance aux produits phytosanitaires et à accroître la protection des populations. Après une légère baisse en 2017, le comité a constaté une augmentation globale forte des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques en 2018, en dépit des plans gouvernementaux successifs pour en diminuer l'usage, et alors même que ...
Question Écrite N° 34351 du 01/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avancement des travaux préparatifs à la mise en pratique du principe d'interopérabilité des bornes de rechargement de voitures électriques, tel que prévu par la loi d'orientation des mobilités. Dès aujourd'hui, on relève des retours d'expérience encourageants émanant de la circonscription : les conducteurs de tout âge, y compris en milieu rural, investissent les technologies automobiles sans émission. Cependant, et bien que le principe d'interopérabilité des bornes de rechargement ait été énoncé à plusieurs reprises par décret ...
Question Écrite N° 26109 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, au sujet du financement des projets de méthanisation en France. Selon l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), la méthanisation est un procédé très utilisé dans l'agriculture, mais également dans le traitement des biodéchets, celui des boues d'épuration urbaines et de certains effluents industriels. Elle permet de produire un biogaz issu de la fermentation des déchets, des effluents d'élevages, des résidus de cultures. Ce gaz est ensuite utilisé pour produire de la chaleur, de l'électricité et pour faire ...
Question Écrite N° 26597 du 11/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. En octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, afin d'offrir une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresses et d'urgences rencontrées par les Français. Cette volonté était une réponse au besoin de mettre fin à une situation qui a conduit à la juxtaposition de treize numéro d'appels d'urgence (le 18, le 17, le 15, le 112, le 115), apparus successivement à la suite de la structuration des services chargés de délivrer une ...
Question Écrite N° 36159 du 09/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'attitude zélée, voire intrusive, qu'adoptent certains services d'inspection du travail sur les territoires dans un contexte particulièrement inopportun. Sur le terrain, Mme la députée est sollicitée par des PME qui trop souvent constatent une remise en question de leurs pratiques vécue comme une ingérence dans leur travail. Il est pleinement légitime que l'administration fasse respecter les règles qui font le haut niveau d'exigence et de protection des standards français. Pour autant, il est essentiel de rappeler que c'est l'administration qui est au service des citoyens et des ...
Question Écrite N° 3316 du 28/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations dans lesquelles se trouvent les familles ne pouvant financer les soins nécessaires à leurs enfants handicapés suivis par des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP). En effet, certaines caisses d'assurance maladie refusent de rembourser des soins en faveur d'enfants handicapés pris en charge par des CAMSP comme les soins nécessaires à leur développement dispensés par les professionnels de santé libéraux. Il semblerait que l'absence de remboursement de ces soins par les caisses d'assurance maladie repose sur une confusion des dispositions réglementaires. Il ...
Question Écrite N° 41074 du 14/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés de recrutement rencontrées par de nombreuses petites et moyennes entreprises rurales. Dynamiser l'emploi dans l'ensemble des territoires, en considération de leurs spécificités et en reconnaissance de leur potentiel est une priorité. Démontrant régulièrement l'attention particulière qu'il porte à cette cause, le Gouvernement a notamment fléché un tiers du plan de pelance, soit 35 milliards d'euros, vers la cohésion sociale et territoriale et plus particulièrement 1,6 milliards vers la formation et 1,3 milliards vers l'accompagnement vers l'emploi. Plus ...
Question Écrite N° 39784 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargé de la biodiversité) (Réponse le 12/04/22)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sur l'impact écologique de la pratique récréative et sportive dite du ruisseling. La fédération de pêche de sa circonscription l'alerte sur les effets écologiques néfastes d'une activité sportive grandissante en ruralité : le ruisseling, randonnée en milieu aquatique consistant à remonter à pied des petits cours d'eau. La traversée répétée en groupe de ces petits cours d'eau entraînerait l'altération du biotope servant de lieu de reproduction pour de nombreuses espèces, puis d'abri pour larves et jeunes poissons, ou de terreau ...
Question Écrite N° 39786 du 29/06/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, au sujet d'un éventuel renouvellement du dispositif « coup de pouce vélo ». Afin d'encourager, dans le cadre de la crise sanitaire, les Françaises et Français à favoriser le vélo pour leurs déplacements - et donc briser de potentielles chaînes de contamination liées aux autres modes de transport - le Gouvernement a mis en place le dispositif temporaire « coup de pouce vélo ». Ayant bénéficié à près de 2 millions de citoyens, cette opération fut un franc succès, et participa à provoquer l'augmentation historique de l'utilisation du ...
Question Écrite N° 34810 du 08/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports au sujet des mesures d'application de l'article 55 de la loi d'orientation des mobilités relatif à la nouvelle obligation de signalisation des angles morts sur les véhicules de plus de 3,5 tonnes. Afin de sécuriser le partage de la route, notamment entre poids lourds et les plus fragiles tels que les vélos, la loi d'orientation des mobilités prévoit l'ajout d'une nouvelle « signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes ». L'article R. 313-32-1 du code de la route créé ...
Question Écrite N° 40487 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 19/10/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application des consignes ministérielles relatives aux aides d'installation des jeunes agriculteurs. Elle fait ainsi écho à une interrogation transmise par plusieurs citoyens de sa circonscription. Le Gouvernement est engagé aux côtés des agriculteurs dans une politique d'avenir ambitieuse. Il soutient les démarches de modernisation pour une transition agricole dans son plan de relance et encourage les modes de production verts dans son projet de loi portant lutte contre le réchauffement climatique. Plus récemment, il a su démontrer sa réactivité face aux épisodes ...
Question Écrite N° 39877 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 12/10/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la menace que représentent les vols de câbles de cuivre téléphoniques. La circonscription de Mme la députée a été de nouveau victime du vol d'un tronçon de câble de cuivre téléphonique. Plusieurs vols similaires ont déjà eu lieu sur la même section au cours des derniers mois. En ruralité, de tels vols sont un problème récurrent : de nombreuses communes en sont ...
Question Écrite N° 37963 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/09/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de maximiser l'effet levier de la campagne vaccinale vers la levée progressive et très attendue des restrictions qui restreignent depuis déjà un an l'activité économique et la vie quotidienne des Français. Après une phase, toujours en cours et bien entendu indispensable, durant laquelle la campagne vaccinale est guidée par l'objectif impérieux de protéger les plus vulnérables au virus - personnes âgées ou atteintes de comorbidités - et ceux qui les côtoient - personnel des Ehpad, soignants - il importe désormais d'aborder le plus méthodiquement possible la ...
Question Écrite N° 39849 du 29/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/07/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inflation des coûts des matières premières dans le secteur du bâtiment. Ces matières premières connaissent actuellement une importante augmentation des prix, pouvant varier jusqu'à plus du double des prix habituels, et des retards de livraisons considérables. Facteurs exogènes au processus de construction, ces aléas ne peuvent être contrôlés par les professionnels du secteur, mais entraînent pour eux des charges supplémentaires, les empêchant parfois d'assurer la réalisation des commandes qui leur sont adressées. Conscient des enjeux économiques soulevés par ...
Question Écrite N° 37625 du 30/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 01/06/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'application en ruralité de la loi de finance pour 2021 et de son article 121, qui abroge les taxes communales funéraires. La suppression de ces taxes est le fruit d'une triple motivation de simplification, d'allègement (et d'homogénéisation) des prélèvements obligatoires et d'allégement des tâches des trésoreries communales. Dans de nombreux cas, la perte de fonds entraînée peut être contrebalancée par un report sur les tarifs des concessions. Par conséquent, la loi de finance pour 2021 ne prévoit pas ...
Question Écrite N° 31076 du 14/07/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 27/04/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur l'acquisition et de la rénovation d'au moins 6 000 locaux commerciaux sur les cinq prochaines années par la Banque des territoires et des collectivités territoriales volontaires, mesure clé du plan en faveur de l'artisanat, du commerce de proximité et des indépendants. Dans un contexte économique difficile, au-delà du soutien indispensable qu'elle apportera aux entreprises bénéficiaires, cette initiative innovante et ambitieuse permettra de lutter contre la vacance commerciale, qui compte parmi les ...
Question Écrite N° 36689 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 27/04/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité sur les moyens de protection des appellations d'origine industrielles et artisanales françaises à l'international. Depuis 2014, la France reconnaît l'excellence de ses artisans et industriels régionaux par la possibilité d'obtention d'indications géographiques. En effet, les indications géographiques ne sont plus réservées aux produits agricoles : la porcelaine de Limoges, le granit de Bretagne, le grenat de Perpignan ou encore la pierre de Bourgogne ne sont que quelques exemples de produits artisanaux ...
Question Écrite N° 35196 du 22/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/04/21)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés d'accès à la justice des enfants orphelins du fait du délai de prescription des infractions. Son interrogation fait suite à une sollicitation émanant de sa circonscription. Les enfants orphelins victimes d'infractions font face à la double difficulté de leur âge et d'un manque d'accompagnement dans leurs recours en justice. Une captation d'héritage par le tuteur légal, par exemple, aura beau être constatée et reconnue lorsque la victime atteint un âge lui permettant de s'émanciper et de recourir pleinement à la justice, la victime ne pourra prétendre à aucun ...
Question Écrite N° 30400 du 16/06/20 (Ministère du travail) (Réponse le 20/04/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du plan de relance du secteur de l'apprentissage. Alors que la dynamique de développement de l'apprentissage mise en place par le Gouvernement portait ses fruits et avait atteint des records historiques avec 485 000 contrats enregistrés fin 2019 (+16 % sur un an), la crise de la covid-19 a lourdement impacté cet élan positif en faveur de l'apprentissage dans les territoires. En effet, les différents scénarios font état d'une baisse de 20 % des nouveaux apprentis à la rentrée de septembre 2020, voire de 40 % dans certains secteurs comme l'hôtellerie-restauration, le tourisme, l'aéronautique ou l'automobile. ...
Question Écrite N° 19615 du 14/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 16/03/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre au sujet du déploiement de 500 nouvelles Maisons France Service en milieu rural. Le 25 avril 2019, le Président de la République a présenté ses mesures en conclusion du Grand débat national, afin d'apporter des réponses aux préoccupations des français, parmi lesquelles le profond sentiment d'abandon et d'injustice territoriale, et le besoin grandissant d'accès à des services de proximité. En effet, bon nombre de citoyens français ont fait part de leur difficulté d'accès dans de bonnes conditions aux services publics, qui s'avèrent pourtant nécessaires et indispensables dans leur vie quotidienne. Le 3 mai 2019, le ...
Question Écrite N° 25420 du 24/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/02/21)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de la fiscalité des installations de production d'énergie hydroélectrique. L'hydroélectricité est la première énergie renouvelable de France : elle représente 50 % de la production d'énergie renouvelable sur le territoire. L'hydroélectricité est l'énergie la plus propre, dont le bilan carbone est le plus faible. Dans ce sens, le projet de révision de la Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) pour la période 2019-2028, publié en janvier 2019, a pour objectif d'augmenter le parc hydroélectrique de l'ordre de 200 MW d'ici 2023 et de 900 à 1 200 MW d'ici 2028. À ce jour, la PPE ...
Question Écrite N° 33070 du 20/10/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 05/01/21)
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le sujet des initiatives à développer en matière de promotion de la culture dans les territoires, et plus particulièrement en milieu rural. Le ministère de la culture compte parmi ses attributions fondatrices la démocratisation de l'accès à la culture partout et pour tous, ainsi que le développement des liens en matière de politique culturelle entre l'État et les collectivités territoriales. Cette dimension territoriale mérite une attention spécifique dans la perspective de la mise en œuvre d'une relance par et pour les territoires. De longue date, les territoires ont été dans le collimateur ...
Question Écrite N° 20652 du 18/06/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 10/11/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, au sujet de la mobilité en milieu rural et des déplacements domicile-travail et domicile-école. Dans le cadre de l'examen du projet de loi « Mobilités », dont l'un des objectifs centraux est de mieux répondre aux besoins quotidiens des citoyens, des territoires et des entreprises, une récente étude relative à l'impact des déplacements réalisés par les familles démontre que les ménages haut-saônois sont de plus en plus sensibles à leur budget « transports », et qu'il leur est encore difficile de concilier ...
Question Écrite N° 27204 du 03/03/20 (Premier ministre) (Réponse le 27/10/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le Premier ministre sur les mesures annoncées à l'issue du premier Comité interministériel à la ruralité. À la suite de la présentation de l'Agenda rural, qui comporte plus de 170 mesures destinées à améliorer la vie quotidienne des habitants des territoires ruraux, ce premier rendez-vous a eu pour objectif de faire un premier point d'étape sur l'exécution des mesures déployées, et de fixer les objectifs prioritaires pour les mois à venir. À l'issue du Comité ont été annoncées des mesures fortes en faveur des ruralités, parmi lesquelles 534 structures « France Services » labellisées dont 80 % situées en milieu rural, des ...
Question Écrite N° 26090 du 28/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe sur le numérique. Il y a un an, les États-Unis avaient relancé les négociations sur la taxation du numérique au sein de l'OCDE, mais ont posé en décembre 2019 des conditions rejetées par la France, qui a décidé d'imposer, depuis le 1er janvier 2019, une taxe sur les grandes entreprises du numérique (GAFA) à hauteur de 3 % de leur chiffre d'affaires, en attendant l'adoption d'une fiscalité internationale, dans le cadre de l'OCDE. En riposte, en décembre 2019, l'administration Trump a menacé de surtaxer « jusqu'à 100 % » l'équivalent de 2,4 milliards de dollars de produits français, ...
Question Écrite N° 21451 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la réglementation en vigueur des installations éoliennes actuelles. Depuis 2011, les éoliennes terrestres sont soumises à la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) visant le respect de la santé et de la sécurité des populations riveraines et de l'environnement. Ainsi, l'article L. 533-1 du code de l'environnement stipule à ce jour que « La délivrance de l'autorisation d'exploiter est subordonnée à l'éloignement des installations d'une distance de 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation, aux ...
Question Écrite N° 30977 du 07/07/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Barbara Bessot Ballot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les procédures de recours à la sous-traitance dans le cadre de grandes opérations françaises de construction. À ce jour, le code de la commande publique prévoit, sauf exceptions, l'obligation d'allotissement des marchés. La plupart des marchés sont donc réalisés selon cette procédure. Par ailleurs, selon le même code, les groupements d'opérateurs doivent faire agréer par le maître d'ouvrage les entreprises qui le composent, ou les entreprises sous-traitantes qu'elles ont choisies. Toutefois, depuis plusieurs années, la filière de la construction française (et notamment celle ...
Question Écrite N° 26127 du 28/01/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 01/09/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances sur les lourdeurs et complexités administratives rencontrées par de nombreuses PME. L'année 2020 commence très bien pour l'économie française, avec une série de bonnes nouvelles en matière d'attractivité industrielle, d'investissements étrangers, de créations d'entreprises, et d'emplois. Les PME françaises retrouvent confiance sur le marché français : ancrées dans les territoires, elles sont créatrices d'emplois, innovantes et exportatrices ; elles savent mêler savoir-faire anciens et approches très modernes, et contribuent incontestablement à ...
Question Écrite N° 29743 du 26/05/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 11/08/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en place de mesures spécifiques en période de crise, afin d'éviter tout gaspillage et toute destruction de denrées alimentaires. À l'heure d'une crise économique et sanitaire majeure, sans doute la plus importante depuis 1945, certains producteurs de denrées alimentaires se trouvent face à un dilemme cornélien : jeter ou conserver, au prix d'une perte de qualité. En raison d'une baisse de la demande (conséquence directe de la fermeture administrative des restaurants et des marchés) et d'un mode de consommation tourné vers l'achat de produits de « première nécessité », les ...
Question Écrite N° 28397 du 14/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 07/07/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique au sujet de la protection des données dans le cadre de la crise du covid-19. La France traverse une crise sanitaire et économique sans précédent, qui touche tous les Français et toute l'économie. Face à cette situation inédite, le rôle des élus des communes est essentiel dans la lutte contre la propagation du covid-19. À cet effet, de nombreuses actions de solidarité, encouragées par les services de l'État, sont initiées dans les territoires, notamment auprès des personnes ...
Question Écrite N° 28554 du 21/04/20 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le risque d'engorgement durable des procédures afférentes aux permis de construire à la suite de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période a consacré le principe d'une suspension des délais d'instruction des permis de construire pendant une période courant jusqu'à un mois après la date de fin de l'état d'urgence ...
Question Écrite N° 28086 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 23/06/20)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le rôle des assurances dans la gestion de la crise covid-19. Le 23 mars 2020, les compagnies d'assurance ont annoncé apporter une contribution à hauteur de 200 millions d'euros au fonds de solidarité qui a été créé par le Gouvernement pour soutenir les entreprises confrontées à une baisse significative de leur activité. Elles se sont également engagées à différer le paiement des loyers pour les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME) appartenant à l'un des secteurs dont l'activité est interrompue en application de l'arrêté du 15 mars 2020 et à maintenir ...
Question Écrite N° 27964 du 07/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des filières sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement fragilisées par la crise du covid-19. Avec le coronavirus, les consommateurs se tournent majoritairement vers des produits de première nécessité. Ce changement brutal de mode de consommation impacte directement les entreprises et producteurs qui, en capacité de produire, ne peuvent plus écouler leurs produits, faute de débouchés commerciaux. Aussi, après la fermeture de la restauration hors domicile le 15 mars 2020, les grandes surfaces ont aussi fortement réduit, voire-même fermé les rayons à la ...
Question Écrite N° 16953 du 19/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 21/04/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet de la mise en œuvre et du déploiement du programme LEADER dans les territoires ruraux. En France, les enveloppes FEADER allouées sur les programmations 2007-2013 et 2014-2020 ont permis la mobilisation de près de 18 milliards d'aides européennes, en soutien au développement rural. Selon le rapport de la « mission flash » sur l'efficacité du dispositif des zones de revitalisation rurale (ZRR) à l'aune de la politique européenne, en complément de ces crédits, pour la période 2014-2020, le FEDER et le FSE devraient mobiliser globalement près de 3,4 milliards d'euros. Financé par ...
Question Écrite N° 18730 du 09/04/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 10/03/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, au sujet de la dématérialisation des services publics et de la fracture numérique. Dans le cadre de la mise en œuvre du new deal numérique, le Gouvernement a démontré sa volonté de former l'ensemble des citoyens aux usages numériques, en mettant en place un Pass numérique pour permettre d'accéder à un accompagnement aux outils numériques par des ateliers dans des lieux qualifiés et référencés (les collectivités bénéficiant du soutien financier de l'État). Au ...
Question Écrite N° 25906 du 21/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir de la profession de boulangers-pâtissiers. Au mois de janvier 2020, la Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie a lancé un nouveau label, « Boulanger de France », dans l'objectif de différencier les artisans de ceux qui ont recours à l'industrie, et préserver leurs commerces. Les boulangeries traditionnelles détiennent aujourd'hui 55 % du marché français, contre 45 % pour les boulangeries industrielles et les chaînes ; le secteur de la boulangerie-pâtisserie représente 130 000 emplois dans près de 33 000 commerces, contre environ 50 000 fournils dénombrés ...
Question Écrite N° 25364 du 24/12/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'avenir des appellations d'origine (AO). L'année 2019 marque le centenaire de la loi du 6 mai 1919 créant la protection des appellations d'origine. Cette loi représente la traduction juridique de la notion de terroir, dans la mesure où l'appellation d'origine constitue un élément central pour garantir et protéger la qualité liée à l'origine géographique des produits. Dans ce sens, les appellations d'origine, tels que les AOP-AOC, doivent pouvoir garantir un lien étroit entre, d'une part, le produit, et d'autre part, son terroir. Par ailleurs, à l'heure où les ...
Question Écrite N° 26431 du 11/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transports en ambulance bariatrique, spécialement équipée pour les personnes obèses ou/et porteuses d'un handicap, avec un équipage à quatre personnes. Les frais de transports en ambulance bariatrique font l'objet d'une prise en charge au même titre que tout frais de transports. L'assurance maladie prend donc en charge le transport des patients, mais pas spécifiquement celui des personnes obèses et/ou handicapées. Par conséquent, même avec une prescription médicale d'une ambulance bariatrique, le remboursement s'effectue uniquement sur la base ...
Question Écrite N° 14317 du 20/11/18 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 18/02/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales au sujet de l'avenir des collectivités locales. L'examen des projets de lois de réforme constitutionnelle a débuté cette année, et sera poursuivi lors des prochains débats en 2019. La réforme constitutionnelle introduit notamment la réduction de 30 % du nombre de parlementaires, et supposera un redécoupage des circonscriptions législatives et du nombre de parlementaires par circonscription, avec un minimum d'un député et sénateur par département. Cette disposition soulève la problématique relative à l'avenir de l'organisation des ...
Question Écrite N° 14968 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics au sujet des demandes de subventions réalisées par les communes en milieu rural. Dans un contexte de développement économique et territorial, de nombreuses communes porteuses de projets sont amenées à constituer un dossier de demande de subvention auprès de nombreux organismes : pour la préfecture au titre de la DETR, pour le conseil départemental au titre de l'aide exceptionnelle du département, pour la région dans le cadre du programme LEADER, en mettant souvent en avant des arguments différents selon les organismes sollicités. Par ailleurs, même si le fond du dossier reste le ...
Question Écrite N° 16884 du 12/02/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre du travail au sujet du système de protection sociale, de l'assurance chômage et des cotisations sociales. Au mois d'octobre 2018, afin que le travail "paie mieux", les employés du secteur privé ont vu sur leur feuille de paye disparaître les cotisations salariales maladie et chômage ; cette mesure devant être compensée en basculant une partie du financement de la protection sociale vers la contribution sociale généralisée (CSG). Cela s'est donc traduit sur les bulletins de salaire par une hausse du salaire net touché à la fin du mois. Or, l'une des mesures d'urgence économique et sociale prise par le Président de la ...
Question Écrite N° 23147 du 01/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 14/01/20)
Mme Barbara Bessot Ballot interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le plan d'action du Gouvernement en faveur des territoires ruraux. Aujourd'hui en France, 32 000 villages ont moins de 3 500 habitants et 1 Français sur 3 habite dans une de ces communes. En juillet 2019, la mission Agenda Rural a remis son rapport intitulé « Ruralités : une ambition à partager », au sein duquel ont été formulées 200 propositions pour favoriser le développement des territoires ruraux et améliorer la vie quotidienne de leurs habitants, dans les domaines de l'éducation, de l'accès aux services, de la santé, du numérique, ...
