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Question Écrite N° 38170 du 13/04/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
Mme Béatrice Piron interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la mise en place des plans départementaux d'itinéraires de randonnée motorisée (PDIRM) prévus aux articles L. 362-1 et suivants du code de l'environnement. Ces plans recensent les itinéraires de pratique des randonnées motorisées qui empruntent des voies publiques, des chemins ruraux ou des voies privées. Ils garantissent une information claire à l'ensemble des usagers même s'ils ne sont pas contraignants et n'empêchent pas l'utilisation d'un engin motorisé tel qu'une motocross, un quad ou un buggy sur une voie qui ne serait pas recensée. ...
Question Écrite N° 43767 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les problèmes liés à l'obtention des garanties du constructeur de maisons individuelles agissant sous le régime de la loi n° 90-1129 du 19 décembre 1990 et le délai de construction qui y est lié. L'article L. 231-4 du code de la construction prévoit que le contrat de construction de maison individuelle, défini à l'article L. 231-1, peut être établi sous les conditions suspensives d'obtention du permis de construire, d'obtention du prêt immobilier, d'achat du terrain et, entre autres, d'obtention de la garantie de livraison et de ...
Question Écrite N° 37109 du 09/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la répartition des recettes supplémentaires issues de l'augmentation de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour le carburant utilisé par l'aviation légère et sportive. Ces recettes pourraient être affectées vers un fonds dédié à la transition écologique de l'aviation légère, ce qui permettrait de créer une filière de l'aéronautique légère électrique en France, un secteur qu'il convient de soutenir et de développer sur l'ensemble du territoire. L'aviation légère est une filière d'excellence, ...
Question Écrite N° 11595 du 07/08/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/03/22)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la pratique des pré-états des lieux de sortie à la fin d'un bail locatif. De plus en plus de bailleurs sociaux réalisent en effet un pré-état des lieux de sortie avec les locataires occupant un logement de manière à échanger en amont de la fin du bail des réparations et à permettre éventuellement aux locataires d'effectuer eux-mêmes des travaux de remise en état s'ils le souhaitent et s'ils en ont les compétences. Cette pratique présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d'apaiser les relations entre les différents acteurs, qu'ils soient bailleurs, ...
Question Écrite N° 31086 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 09/11/21)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de rétablir un forfait « soins » dans les résidences autonomie. Ces structures médico-sociales, à la différence des Ehpad, prennent principalement en charge des personnes âgées dont le niveau de perte d'autonomie est évalué en GIR 5 ou 6, mais elles peuvent également accueillir des personnes moins autonomes, en GIR 4, voire en GIR 1 et 2 dans la limite de 10 % des effectifs. Les besoins des résidents peuvent évoluer avec le temps en fonction de l'évolution de leur autonomie. Les résidences autonomie ont dû faire face à une situation complexe lors de la période de ...
Question Écrite N° 37375 du 23/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application de la législation relative aux contrats de construction de maisons individuelles (CCMI) par les constructeurs, prévue aux articles L. 231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation. Depuis plusieurs années, certains constructeurs ne respectent pas le cadre législatif des CCMI au détriment des maîtres d'ouvrage, ne présentant pas, par exemple, les documents à leur charge, à savoir le dossier de permis de construire, la garantie de livraison ou l'assurance de dommage. Par ailleurs, même lorsque la présentation de ces documents est reportée dans le temps par ...
Question Écrite N° 22364 du 06/08/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'opportunité de mettre en place un numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Il existe actuellement plusieurs numéros de téléphone d'urgence et autant de plateformes de traitement : le 15 pour le SAMU, le 17 pour la police, le 18 pour les pompiers et le numéro européen d'urgence, le 112 qui existe depuis 1997. La coexistence de ces différents numéros d'urgence et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte et peut nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes ...
Question Écrite N° 20743 du 25/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/06/20)
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de l'intérieur sur le dispositif de protection fonctionnelle qui permet à certains élus municipaux et agents publics de bénéficier d'une assistance juridique et de la réparation des dommages subis s'ils ont été victimes de violences, de menaces ou d'outrages dans le cadre de leurs fonctions. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales indique que les maires ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation peuvent en bénéficier, sans pour autant exclure les autres élus municipaux du champ de cette protection : sous réserve de jurisprudence contraire, tous les élus municipaux pourraient donc ...
Question Écrite N° 9231 du 12/06/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/02/20)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation financière du secteur de l'aide et de l'accompagnement à domicile. Les entreprises de ce secteur sont très inquiètes de la suppression du CICE qui ne sera pas totalement compensée en baisse de charges. Avec la fin du CICE, le Gouvernement a annoncé des baisses de charges mais ces baisses de charges ne s'appliqueront pas aux entreprises de l'aide à la personne qui bénéficient déjà d'exonérations de charges. Cette situation est d'autant plus inquiétante que la plus grande partie du modèle économique des entreprises de l'aide à la personne repose sur la masse salariale ...
Question Écrite N° 22241 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 31/12/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les dysfonctionnements de la plateforme Bloctel, proposant aux consommateurs de s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. En effet, ils sont nombreux à considérer ces appels commerciaux comme intempestifs et nuisibles. Près de 3,5 millions de personnes sont désormais inscrites sur cette liste. Les entreprises qui pratiquent la prospection commerciale téléphonique doivent mettre en conformité leurs fichiers clients avec la liste Bloctel, sous peine de sanctions en cas de signalement du consommateur si elles manquent à leurs obligations. Toutefois, il apparaît que de ...
Question Écrite N° 22327 du 06/08/19 (Ministère de la culture) (Réponse le 10/12/19)
Mme Béatrice Piron interroge M. le ministre de la culture sur le projet de vente du Pavillon du Butard, ancien pavillon de chasse construit entre 1750 et 1754 situé sur la commune de La Celle-Saint-Cloud, classé aux monuments historiques en 1927 et géré depuis par l'Office national des forêts. Il a été mis en vente une première fois en 2015 puis retiré de la liste des cessions immobilières suite à un recours en justice de la Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France contre le décret de cessions. Il a toutefois été mis en vente à nouveau récemment, avant d'être encore retiré de la vente au printemps 2019. Ce projet de cession provoque un ...
Question Écrite N° 22379 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/12/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre les nuisances aériennes dans la région Île de France. La région Île-de-France accueille deux aéroports internationaux, Paris-Charles de Gaulle et Paris-Orly ainsi qu'un aéroport pour voyages d'affaires, Paris-Le Bourget. Parmi les plus importants dans leur catégorie au niveau européen, ces trois aéroports, génèrent un nombre élevé de survols de la région : 778 000 mouvements d'avions en 2018 selon ADP. En plus des aéroports, la région accueille une vingtaine d'aérodromes. Avec la construction du terminal 4 de l'aéroport de ...
Question Écrite N° 21539 du 16/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/10/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais de gestion à la charge des contribuables (frais d'assiette et ...
Question Écrite N° 22305 du 06/08/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la tarification incitative de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Les collectivités territoriales assurent, conformément à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales, la collecte et le traitement des déchets ménagers et peuvent donc instaurer une taxe d'enlèvement des ordures ménagères qui doit couvrir leurs dépenses liées à ce service public. La taxe est perçue par l'État, qui la reverse aux collectivités territoriales en prélevant 8 % au titre des frais de gestion à la charge des contribuables (frais d'assiette et de recouvrement, frais de ...
Question Écrite N° 11570 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/04/19)
Mme Béatrice Piron appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des contribuables qui versent une pension alimentaire, notamment les personnes divorcées qui versent une pension alimentaire à leur ex-épouse (ou époux) pour les enfants. Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source, l'administration fiscale leur a fourni un taux personnalisé de prélèvement, sans tenir compte des réductions fiscales dont ils bénéficient du fait des pensions alimentaires versées et la régularisation, liée à ces pensions alimentaires, n'aura lieu qu'en septembre 2019. De nombreux contribuables devront donc faire une avance de trésorerie à ...
Question Écrite N° 10853 du 17/07/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 02/04/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'avenir de la French Arabian Business School située à Bahreïn. Cette école de commerce d'excellence forme les cadres à haut potentiel du Bahreïn, d'Arabie Saoudite et du Koweït en délivrant un MBA par le biais d'enseignements dispensés par plus de 75 % de professeurs francophones, principalement issus du corps enseignant de l'ESSEC Business School. Les cours sont dispensés en anglais mais il existe un module obligatoire de sensibilisation à la langue française et des cours de français sur objectif en lien avec l'Alliance française, sur la base du volontariat. En outre, les ...
Question Écrite N° 11564 du 07/08/18 (Ministère du travail) (Réponse le 05/03/19)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le recrutement des apprentis dans les collectivités locales. Jusqu'à présent, le financement de la formation en apprentissage pour une entreprise privée était versé au titre de la taxe d'apprentissage. Toutefois, les collectivités locales n'y sont pas assujetties et doivent donc supporter l'intégralité du coût de la formation lorsqu'elles embauchent un apprenti. Le coût important de ces formations décourage de nombreuses collectivités locales à opter pour le recrutement d'un apprenti et explique le faible recours à l'apprentissage alors même qu’elles privilégieraient volontiers ce dispositif. La loi ...
Question Écrite N° 10061 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 06/11/18)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le droit à l'indemnisation chômage en cas d'abandon de poste. Actuellement, la démission ne donne, sauf exceptions, pas droit aux allocations chômage; en revanche, un licenciement ouvre droit aux indemnisations versées par l'Unedic, et ce, même en cas de licenciement pour faute grave comme c'est souvent le cas lors d'un abandon de poste. C'est pourquoi des salariés souhaitant quitter leur entreprise font le choix d'abandonner leur poste plutôt que de démissionner, parfois même sur recommandation de Pôle emploi ou d'anciens collègues. Cette situation pénalise donc les employeurs car en plus des coûts de ...
Question Écrite N° 10141 du 03/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/10/18)
Mme Béatrice Piron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'application de la bonification d'ancienneté de deux ans, prévue à l'article 5 du décret n° 2017-658, pour les psychologues de la fonction publique hospitalière recrutés par la voie du concours et ayant présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat. Les conditions d'organisation du concours sur titres, définies à l'article 3 du décret n° 91-129, n'ont pas été modifiées et il n'est nulle part mention d'une « épreuve adaptée ». De ce fait, la bonification d'ancienneté est inapplicable en l'état puisque les conditions de cette épreuve adaptée n'ont pas été ...
Question Écrite N° 10092 du 03/07/18 (Ministère du travail) (Réponse le 25/09/18)
Mme Béatrice Piron attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'opportunité d'améliorer le dispositif de suivi des candidatures et des entretiens réalisés par les demandeurs d'emploi. Aujourd'hui, ils ont une obligation de démarche et de recherche : ils doivent se rendre aux convocations, rechercher activement un emploi et accepter une offre raisonnable d'emploi. Toutefois, le respect de ces obligations n'est pas suffisamment suivi par Pôle emploi : des demandeurs d'emploi peuvent ne pas se rendre à un entretien ou refuser une offre raisonnable d'emploi sans que Pôle emploi n'en soit informé. La procédure voudrait que Pôle emploi s'enquisse du résultat de chaque ...
