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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 26880 du 25/02/20 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante que subissent certains administrés dont les maisons se fissurent à cause de la sécheresse. Les victimes de ces épisodes météorologiques sont indemnisées uniquement lorsque la commune dans laquelle se trouve leur bien endommagé a fait l'objet d'un arrêté ministériel reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cette démarche initiée par le maire implique qu'un nombre suffisant d'administrés aient subi des dégâts. Également, les critères de reconnaissance de catastrophe naturelle sont disparates sur le territoire, tout comme les délais légaux de dépôt de dossier. ...
Question Écrite N° 45586 du 31/05/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détachement des agents pénitentiaires. Il semblerait que de nombreux agents peinent à obtenir un détachement lorsqu'ils le sollicitent. La raison communément avancée porte sur des nécessités de service. Beaucoup perçoivent cette réponse comme une injustice, certains portent leur dossier devant les tribunaux. Cette situation a dernièrement donné lieu à une grève de la faim. Dans ce contexte professionnel si particulier, il semblerait profitable que le personnel présent soit volontaire, impliqué et travaille dans les meilleures conditions possibles. Ainsi, il ...
Question Écrite N° 38253 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le manque récurrent d'enseignants remplaçants dans l'enseignement secondaire, qui semble particulièrement marqué en période de crise épidémique. En effet, alors que le taux d'absentéisme des enseignants est fortement impacté par la pandémie, le non-remplacement de ceux-ci pose la question de la continuité éducative des élèves, particulièrement dans certaines disciplines. Dans ces conditions, l'inquiétude des parents pour l'avenir de leurs enfants est relayée par les syndicats de parents d'élèves, notamment la FCPE. Aussi, il souhaiterait disposer de ...
Question Écrite N° 23107 du 24/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le modèle français de don du sang, anonyme et gratuit, au regard d'événements et de positions récentes. En effet, le mouvement des donneurs de sang bénévoles craint l'ouverture du capital du groupe Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies (LFB), annoncé à hauteur de 500 millions d'euros. Si cette prise de participation a vocation à rester minoritaire, l'APE conservant son rôle d'actionnaire majoritaire, les associations y voient un premier pas vers la marchandisation du don du plasma, qui bénéficierait à des investisseurs privés. Aussi, il souhaite connaître ...
Question Écrite N° 30040 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad souhaite appeler l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mise en sommeil des représentants d'usagers, concernant le fonctionnement des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées. En effet, l'ordonnance du 25 mars 2020 permet un fonctionnement adapté des CDAPH jusqu'au 31 décembre 2020, en lien avec la crise sanitaire. La circulaire du 2 avril 2020 précise la possibilité de respecter les droits des associations d'usagers en choisissant la visioconférence ou l'envoi d'éléments par voie dématérialisée. Pour autant, les associations d'usagers alertent sur le fait ...
Question Écrite N° 41298 du 28/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'application du jour de carence suite à congé maladie pour effets indésirables consécutifs à la vaccination anti-covid-19. Les salariés symptomatiques ou cas contact, en attente d'un test à la covid-19, peuvent bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'assurance maladie. Les indemnités journalières pour les salariés malades de la covid-19 sont versées dès le premier jour d'arrêt jusqu'au 30 septembre 2021 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour les agents publics malades de la covid-19. La loi du 5 août 2021 ...
Question Écrite N° 43274 du 21/12/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la traduction budgétaire dans le projet de loi de finances pour 2022 de l'engagement du Président de la République pour la promotion de la culture de l'islam, lors de son discours sur le thème de la lutte contre le séparatisme aux Mureaux en octobre 2020. En ce sens, le Président de la République annonçait que l'État devait s'engager pour promouvoir la dimension intellectuelle, académique et profane de l'islam et ainsi soutenir à hauteur de 10 millions d'euros les initiatives qui seront prises par la Fondation pour l'islam de France en matière de culture, d'histoire et de science. Si ce n'est ...
Question Écrite N° 36785 du 02/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de décret relatif aux critères de qualité agronomique et d'innocuité selon les conditions d'usage pour les matières fertilisantes et les supports de culture. D'une part, les délais de mise en application semblent très rapides pour permettre aux filières industrielles associées aux activités de ces services publics de s'adapter, notamment la filière assainissement. D'autre part, ce texte pourrait être préjudiciable à l'économie circulaire puisqu'il détournerait d'importants flux de matières fertilisantes du retour au sol, imposant un transport vers des centres ...
Question Écrite N° 41446 du 28/09/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des personnes reconnues en situation de handicap, ne pouvant justifier du nombre requis de trimestres pour bénéficier d'un départ en retraite anticipée. La circulaire CNAV 2018 24 du 23 octobre 2018 précise le dispositif de validation rétroactif de certaines périodes de handicap dépourvues de justificatifs. Cette validation est effectuée par une commission nationale, pour les demandes déposées à compter du 1er septembre 2017. Une lettre de la direction de la sécurité sociale du 28 septembre 2017 stipule qu'il convient de ...
Question Écrite N° 38280 du 20/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs en radiologie non issus de la Communauté européenne. En effet, à l'heure où les hôpitaux font face, d'une part, à une affluence accrue du fait de l'épidémie de covid, et, d'autre part, à une pénurie de personnel, les compétences de certains soignants, non issus de la Communauté européenne, ne peuvent, malheureusement, pas être mobilisées. Concernant les manipulateurs en radiologie médicale, des équivalences ne sont pas prévues et ces personnels sont invités à refaire entièrement leur cursus, via un diplôme d'État ou un BTS. Un seul organisme ...
Question Écrite N° 44267 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le métier de perfusionniste. Ces derniers sont aux commandes de la circulation extra-corporelle (CEC). Cette technique permet de remplacer le cœur et les poumons lors des opérations : le sang du patient est dévié vers une machine pour être oxygéné et redistribué dans le corps. Ils assurent ainsi la survie des patients. Aucune intervention de ce domaine chirurgical ne peut être réalisée sans eux. Ils apportent également leur expertise pour la pose, le suivi et le support technique des assistances circulatoires et respiratoires extracorporelles (ECMO) dans les réanimations, en ...
Question Écrite N° 2203 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la probable augmentation du reste à charge pour l'assuré en optique lunetterie au 1er janvier 2018, induite par l'entrée en vigueur, à cette date, de l'arrêté du 28 avril 2017 relatif à l'information de l'assuré social ou de son ayant droit sur les conditions de vente des produits et prestations d'appareillage des déficients de l'ouïe et d'optique-lunetterie. Cet arrêté, en application de la loi Macron, impose aux opticiens lunetiers de délivrer aux consommateurs un nouveau devis normalisé détaillant le prix de chaque produit et prestation vendus, selon un modèle prévu en annexes ...
Question Écrite N° 41372 du 28/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020, particulièrement celles codifiées aux articles R. 431-12 à R. 431-15 du CESEDA. En l'espèce, l'étranger autorisé à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour une durée qu'il précise, ainsi que l'exercice d'une activité professionnelle selon les situations. Il s'avère que de nombreuses remontées de personnes étrangères, dont le titre de séjour avec autorisation d'exercice d'une activité professionnelle ...
Question Écrite N° 22320 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation des espèces dites nuisibles. En effet, cette réglementation semble tantôt inapplicable, tantôt inadaptée. L'absence de critères concrets pour évaluer, en toute objectivité, la dangerosité et les dégâts occasionnés par ces espèces dont la liste exhaustive fait défaut, ne permet pas une gestion efficace par les pouvoirs publics. Ainsi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'aménager la réglementation des espèces nuisibles pour répondre à ces préoccupations. Ministère de la transition écologique et solidaire ...
Question Écrite N° 14289 du 20/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le niveau de prise en charge des accessoires liés à l'appareillage auditif de personnes déficientes. Alors qu'on estime à 5 millions le nombre de Français concernés, et que le Gouvernement en a fait une priorité dans le cadre de la mise en œuvre du « reste à charge zéro » (RAC0), le niveau de remboursement, par l'assurance maladie, des embouts auditifs pour les adultes ne s'élève qu'à 4,91 euros. Même lorsque ce remboursement est abondé par des complémentaires santé, le reste à charge demeure important pour les personnes concernées. Aussi, il souhaite savoir, d'une part, si ...
Question Écrite N° 39125 du 25/05/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé de la jeunesse et de l'engagement) (Réponse le 17/05/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée de la jeunesse et de l'engagement, sur les jeunes scolarisés en situation de fracture numérique. En effet, le confinement a mis en exergue la fracture numérique qui touche aussi les jeunes, toutes catégories sociales confondues, contrairement à une idée répandue. Ce phénomène donne lieu à ce que l'on nomme également l'illectronisme et comporte deux aspects : le manque de compétences, ainsi que le soulignait Cédric O le 24 février 2020 à Bercy, et le manque d'équipement au sein des familles, en particulier les plus ...
Question Écrite N° 39132 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/04/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'évolution nécessaire du statut des aumôniers pénitentiaires. Ces personnels sont indispensables à la mise en application de l'article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, qui a réaffirmé le droit pour chaque personne détenue d'exercer le culte de son choix. Ce droit représente un enjeu tout particulier pour le culte musulman dont la présence régulière d'aumôniers agréés et formés est le premier rempart dans la prévention des dérives radicales. Des premières réponses d'urgence ont été apportées avec une augmentation de la dotation allouée à cette aumônerie de ...
Question Écrite N° 44966 du 22/03/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 26/04/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidée le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les ...
Question Écrite N° 31660 du 04/08/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les méfaits du groupuscule d'extrême-droite « Génération identitaire ». Ce groupuscule commet de façon régulière des actions violentes, comme la manifestation haineuse et raciste devant la permanence de la députée Sira Sylla, le 25 juillet 2020, ou encore la revendication le 22 avril 2020 de la projection, la veille au soir, d'un visuel sur le minaret de la grande mosquée de Lyon, dénonçant l'appel à la prière musulmane. Cela démontre d'une attitude ouvertement haineuse et raciste à l'encontre de la communauté musulmane, ainsi qu'à l'encontre de l'action pour les relations France-Afrique d'une ...
Question Écrite N° 43674 du 18/01/22 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Retirée)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation des mandataires judiciaires à la protection des mineurs exerçant à titre individuel. La mise en œuvre d'un groupe de réflexion interministériel avait été décidé le 9 décembre 2020, afin de proposer des mesures concernant leur titre professionnel, leur accès à la formation, le périmètre de leur intervention, le financement des mesures de protection, la déontologie, la responsabilité et la discipline applicables aux mandataires, ainsi que sur le renforcement des liens avec les conseils départementaux et les ...
Question Écrite N° 38242 du 20/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des enfants en situation de handicap dont le bon développement nécessite l'intervention d'accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Bien que le nombre d'AESH et d'AVS formés sur le territoire couvre un peu plus de 90 % des besoins, certains enfants ne bénéficient pas d'un accompagnement suffisant : en cas d'absence, ce personnel, pourtant indispensable, ne peut être remplacé. Les absences donnent lieu à une répartition des heures entre les accompagnants présents, ce qui a pour conséquence de diminuer l'accompagnement des élèves. Ce ...
Question Écrite N° 15065 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 01/03/22)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les familles dont l'enfant handicapé, majeur, fréquente un foyer d'accueil spécialisé (FAS). En effet, contrairement aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT), aux maisons d'accueil spécialisées (MAS) et aux foyers d'accueil médicalisés (FAM), l'affectation au sein d'un FAS ne semble pas entraîner d'aide financière au transport. Les établissements eux-mêmes n'assurent pas une collecte par transport collectif des personnes handicapées concernées. La réponse par le droit commun, en ...
Question Écrite N° 41397 du 28/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/12/21)
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la pérennité des filières françaises de production de masques sanitaires. La crise de la covid-19 a mis en exergue la nécessité de ne plus dépendre de l'étranger pour faire face à des situations d'urgence sanitaire. La difficulté d'approvisionnement en masques, lors du premier confinement, en a été l'illustration. Depuis des filières françaises ont vu le jour, soutenues par le Gouvernement, dans le but de garantir l'autonomie. Ces filières ont, par ailleurs, l'avantage d'être porteuses d'emplois, respectueuses de normes de ...
Question Écrite N° 20334 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé) (Réponse le 07/12/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé, concernant l'âge limite pour effectuer une demande d'attribution de la prestation de compensation du handicap. En effet, l'article 13 de la loi du 11 février 2005 prévoit que la distinction entre les personnes handicapées en fonction de critères d'âge, en matière de compensation du handicap et de prise en charge des frais d'hébergement en établissements sociaux et médico-sociaux, soit supprimée d'ici 2010. Autrement dit, les personnes dont le handicap serait survenu après 60 ans devraient pouvoir opter pour la PCH sans limite d'âge. Or il semble ...
Question Écrite N° 30043 du 02/06/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 20/07/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le transport des enfants en situation de handicap vers leurs lieux de scolarisation, dans le cadre des mesures de prévention de la propagation du covid-19. De nombreux parents s'inquiètent, en prévision de la rentrée de leurs enfants, sur la prise en charge en taxi. En effet, la mobilité conjointe, dans le même taxi, de plusieurs enfants, paraît contredire les mesures de distanciation sociale. Parallèlement, la limitation des capacités à un seul enfant par taxi va considérablement renchérir les coûts et poser des problèmes liés à la ...
Question Écrite N° 38677 du 04/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 06/07/21)
M. Belkhir Belhaddad alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des 25 000 personnels du funéraire répartis sur le territoire. Ces employés sont fortement sollicités et exposés à la covid-19 dans l'exercice quotidien de leurs fonctions depuis le début de la crise sanitaire. Bien que ces salariés soient très sollicités et indispensables à la sécurité sanitaire, ils ne bénéficient pas d'un accès prioritaire aux crèches et aux écoles pour leurs enfants. M. le député aimerait savoir si le ministère entendait les intégrer aux dispositifs de garde d'enfants. Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des ...
Question Écrite N° 38800 du 11/05/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 22/03/22)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les enjeux relatifs à l'apprentissage de la langue arabe dans le cursus scolaire. À l'école primaire, dans le cadre des deux séquences hebdomadaires de langue vivante, seuls 0,2 % des élèves ont pu choisir la langue arabe. Au collège et au lycée, 400 établissements seulement proposent cette langue vivante, permettant un apprentissage pour 14 900 élèves sur les 5,7 millions qui y sont accueillis. Aussi, M. le député souhaite connaître les mesures mises en place ou envisagées pour développer cet enseignement, que ce soit en matière de recrutement de ...
Question Écrite N° 34638 du 08/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation de plusieurs femmes de militaires, pour lesquelles le versement de cotisations sociales lié à la liquidation des prestations familiales ne semble pas avoir été effectué par le ministère. Cette situation est préjudiciable aux droits acquis dans le cadre de l'assurance vieillesse des parents au foyer. Les services du ministère opposent aux requérantes une prescription édictée par note interne, dont le point de départ paraît contredire la jurisprudence de la Cour de cassation. Aussi, il souhaite savoir si elle a mis en œuvre ou envisage une régularisation de la situation. Ministère des ...
Question Écrite N° 26910 du 25/02/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la suppression du dispositif ELCO (enseignements des langues et culturelles d'origine), annoncée par M. le Président de la République, à Mulhouse, le 18 février 2020. Ces enseignements disparaîtront à la rentrée prochaine, au profit d'enseignements internationaux de langue étrangère. S'il se réjouit de cette évolution qui inscrit la langue d'origine dans le parcours pédagogique de l'élève, M. le député souhaite savoir si le dispositif sera opérationnel dès la rentrée 2020. Il souhaiterait avoir des informations sur les programmes sur lesquels ils se fonderont et sur ...
Question Écrite N° 26993 du 25/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le risque d'intoxication liée au monoxyde de carbone dans les locaux d'habitation. En effet, si les détecteurs de fumée sont désormais obligatoires, il déplore que cette obligation ne soit pas étendue à la détection du monoxyde de carbone, qui est totalement inodore et extrêmement dangereux. Ainsi, il souhaiterait savoir s’il est prévu de mettre en place cette obligation. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé Conscient des risques liés à l'exposition au monoxyde de carbone (CO) dans l'habitat, le Gouvernement a mis en oeuvre de ...
Question Écrite N° 16136 du 22/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Belkhir Belhaddad interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la spécialité de chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique. La qualification de cette spécialité a été reconnue dans les documents édités par les services du ministère de la santé et des solidarités, notamment dans la réflexion sur l'évolution du régime des autorisations dans le domaine de la chirurgie. Cependant, ce n'est toujours pas le cas du code de la santé publique. Cette situation paradoxale l'amène à lui demander s'il entend modifier le code de la santé publique afin reconnaître dans le droit commun la qualification de « chirurgie plastique ...
Question Écrite N° 23964 du 22/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/04/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les termes de l'article R. 417-12 du code de la route, qui définit le stationnement abusif. Cette infraction est caractérisée par la conjonction de deux éléments : la voie publique et ses dépendances d'une part, une durée excédant sept jours d'autre part. En revanche, l'article est imprécis concernant l'endroit où est stationné abusivement ledit véhicule, à savoir « en un point de la voie publique ». Aussi, lorsque les forces de l'ordre souhaitent caractériser l'infraction, en procédant à un marquage des roues, il suffit au contrevenant de déplacer son véhicule de quelques centimètres pour ...
Question Écrite N° 25935 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le traitement des personnels de direction de l'éducation nationale. Saisi par le syndicat indépendant des personnels de direction de l'éducation nationale et par Force Ouvrière Cadres, il s'étonne que les évaluations professionnelles de ces personnels ne soient que trisannuelles et que la proportion de promotions à la hors classe soit réduit à 8,25 %, contre 17 % pour les enseignants et 31 % pour les inspecteurs. Aussi, dans le cadre des négociations en cours, liées à la réforme des retraites, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement en matière de ...
Question Écrite N° 25972 du 21/01/20 (Ministère du travail) (Réponse le 11/02/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les emplois réglementairement fermés aux personnes atteintes de diabète de type 1 ou 2, car alerté par l'association des diabétiques de Nord Lorraine sur la situation des 1,3 millions d'actifs atteints de diabète. Qu'il s'agisse du personnel navigant technique ou commercial, du personnel des armées, des métiers des gens de la mer ou de la police, des douanes, des pompiers ou du réseau ferré national, l'accès à certains emplois ou à la progression de carrière sont fermés aux actifs diabétiques, sans considération individuelle de leur aptitude professionnelle. Ces dispositions sont légales. Elles ...
Question Écrite N° 5448 du 13/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/02/20)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la coordination des prestations dans le cadre de services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Ces derniers, intervenant sur prescription médicale auprès des personnes malades ou en perte d'autonomie, ainsi qu'auprès de personnes handicapées ou atteintes de maladies chroniques, sont confiés à des structures partenaires de l'assurance maladie. Pour différents cas signalés dans sa circonscription, M. le député indique qu'une structure est directement employeuse d'aides-soignants, mais conventionne avec les infirmières libérales la réalisation d'actes qui relèvent de leurs ...
Question Écrite N° 20320 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le projet de fusion de recouvrement des prélèvements obligatoires, annoncé en juillet 2018. Il regroupe, en deux phases, la fusion des services concernés à la DGFIP et aux douanes, puis, dans un deuxième temps, la fusion avec le recouvrement des cotisations sociales actuellement confié aux URSSAF, pour donner naissance à une agence nationale du recouvrement. Dans ce contexte, il souhaite connaître les modalités de concertation et d'association des organisations syndicales des trois réseaux concernés. À cet égard, il souhaite notamment savoir à quelle échéance le rapport confié ...
Question Écrite N° 13109 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitement adaptés aux personnes souffrant du myélome multiple. Cinq nouveaux traitements, attendus par les patients, leurs médecins et leurs aidants (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzamab) ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments, depuis 2015. Or il semble que les autorisations administratives de commercialisation en France soient retardées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui justifient ce retard, ainsi que les modalités envisagées pour accélérer la mise sur le marché français de ces ...
Question Écrite N° 16094 du 22/01/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 17/12/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) qui diffère selon qu'ils interviennent en premier ou en second degré, ce qui est vécu par les professionnels comme une injustice. Également, à l'heure où le Gouvernement souhaite rendre plus attractives les professions d'encadrement des élèves en situation de handicap, il souhaite attirer son attention sur les décrets du 10 mai 2017, tendant à réduire pour une majorité d'AESH, l'indemnisation de leurs heures de coordination et de synthèse. Ainsi, il souhaite savoir si la concertation lancée le ...
Question Écrite N° 24342 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/11/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement par l'État de « la cantine à un euro », tel que prévu dans le cadre du plan pauvreté. Dans son discours du 13 septembre 2018, le Président de la République avait annoncé sa volonté de rendre universel l'accès aux cantines scolaires, en aidant financièrement la communes les plus pauvres par la prise en charge de deux euros par repas. Or les modalités de financement actuellement prévues ne concernent que les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale cible. Elles excluent, de facto, de nombreuses communes urbaines et périurbaines, confrontées à des ...
Question Écrite N° 5101 du 06/02/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/11/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures d'éloignement prises à l'encontre de demandeurs d'asile déboutés en provenance d'Afghanistan, ainsi que sur le renvoi vers d'autres États européens au titre des accords de Dublin. En effet, si l'accord passé entre l'Union européenne et la République islamique d'Afghanistan dispose d'une sécurisation et d'une accélération des procédures, renforcé par la proposition relative à une nouvelle stratégie de l'UE pour l'Afghanistan en faveur de la paix et de la prospérité de juillet 2017, la situation locale reste marquée par l'instabilité et les risques pour les civils. ...
Question Écrite N° 20283 du 11/06/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/10/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités d'octroi de l'indemnité de départ volontaire des fonctionnaires de l'État. Les modalités définies par décret n° 2008-368 du 17 avril 2008, modifiées par décret n° 2019-39 du 26 février 2019, prévoient l'octroi d'une telle indemnité en cas de création ou de reprise d'activité, indépendamment de tout projet de restructuration. Ces dispositions réglementaires restent toutefois muettes sur la domiciliation de ladite entreprise, et notamment sur la conditionnalité de cette indemnité à la domiciliation de l'activité en France. En ...
Question Écrite N° 17345 du 26/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des patients atteints de la maladie de Tarlov. Cette pathologie, mal connue du corps médical, entraîne des douleurs chroniques invalidantes, dont l'impact est fort sur le quotidien des patients. Elle est répertoriée comme maladie rare par le groupe Orphanet (qui ne recense aucun centre expert en France). Elle est également codifiée par l'Organisation mondiale de la santé, dans la catégorie « autres affections des racines et des plexus nerveux », mais n'est pourtant pas répertoriée dans la banque des données des maladies rares découlant du troisième plan ...
Question Écrite N° 3213 du 28/11/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 25/06/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'appréciation de la « part dynamique » de la population entrant en compte dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement. En effet, il semble que des écarts importants puissent exister entre la population millésimée après enquête de recensement et les bases brutes de la fiscalité locale. En l'espèce, la commune de Marange-Silvange, située dans sa circonscription, dénombre plus de 6 600 habitants, pour une « population légale au 1er janvier 2014 en vigueur à compter du 1er janvier 2017 » fixée à 5 901 habitants. Cet écart s'explique vraisemblablement par une politique ...
Question Écrite N° 13075 du 09/10/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des fonctionnaires territoriaux momentanément privés d'emploi et mis à disposition de leur centre de gestion. En effet, lorsque ces derniers tardent à retrouver un emploi, toute mission temporairement confiée par leur centre de gestion n'a pas pour effet de suspendre la dégressivité de leur traitement. Dans le même temps, lorsque le fonctionnaire concerné cumule d'autres activités en lien avec son statut, comme des fonctions de jury de concours de la fonction publique ou la correction de copie de concours, les indemnités qui y sont liées sont déduites de son traitement. ...
Question Écrite N° 16122 du 22/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 29/01/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En effet, la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel dispose que les contrats de sous-traitance passés par les entreprises ou les collectivités aux établissements d'aide par le travail (ESAT), aux entreprises adaptées (EA) et aux travailleurs indépendants en situation de handicap (TIH), lesquels représentent au total près de 250 000 personnes en situation de handicap, ne pourront plus être comptabilisés pour remplir leur obligation d'emploi (quota de 6 %). Le Gouvernement a toutefois indiqué que les futures modalités ...
Question Écrite N° 4771 du 23/01/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 22/01/19)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'éligibilité au fonds de compensation de la TVA des travaux portés par les établissements publics fonciers. En effet, un grand nombre de collectivités qui ne disposent pas immédiatement des ressources budgétaires suffisantes procèdent à des opérations de portage foncier, bâti ou non bâti. Or dans le cas d'un portage d'un bien immobilier sur lequel la collectivité devrait réaliser des travaux avant la remise du bien en fin de portage, ces travaux ne sont pas éligibles au FCTVA, ce qui a pour effet d'augmenter le coût de l'opération pour la collectivité. Si le bien porté a ...
Question Écrite N° 14159 du 13/11/18 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 01/01/19)
M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mobilisation du dispositif service civique au service de la lutte contre la fracture numérique dans le domaine de la santé. En effet, le plan « Santé 2022 » prévoit un important effort concernant l'appropriation des outils numériques par les patients, pour les rendre pleinement acteurs de leur parcours de soins. Les échéances sont proches, avec la mise en œuvre du dossier médical partagé. Aussi, il souhaite savoir s'il est prévu ou envisageable de mobiliser des jeunes engagés dans un service civique pour, aux côtés de structures d'éducation pour la santé ou de ...
Question Écrite N° 13156 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/12/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la contribution des infirmiers et infirmières à la couverture vaccinale contre la grippe. Alors que l'arrêté du 8 juin 2018 permet l'extension de la vaccination anti-grippale par les pharmaciens dans les régions Occitanie et Hauts-de-France, il semble que la contribution des infirmiers à cet objectif de santé publique ne soit pas correction évaluée. En effet, en l'absence de facturation d'un grand nombre de vaccins réalisés durant les séances de soins infirmiers, ces derniers paraissent ne jamais être comptabilisés. Cette profession est inquiète du rôle grandissant des officines ...
Question Écrite N° 7718 du 24/04/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/12/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix des langues vivantes étrangères, enseignées à des fins d'initiation dans les écoles élémentaires. En effet, si l'objectif est d'élargir le répertoire linguistique des élèves, avec l'obtention du niveau A1 en fin de CM2, et si cette compétence facilitera l'apprentissage de toute autre langue à l'entrée au collège, le choix de ladite langue revêt une importance particulière à la fois pour les familles et pour les territoires. À ces titres, l'apprentissage unique de la langue italienne dans les écoles de la commune de Talange, située dans sa circonscription, paraît peu adapté ...
Question Écrite N° 7742 du 24/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 02/10/18)
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'hébergement de couples de demandeurs d'asile homosexuels. Ces derniers sollicitent souvent la protection de la France, à raison des persécutions et oppressions qu'ils subissent dans leur pays de provenance. Or dès leur accueil en France, ils sont hébergés, dans l'attente de la décision concernant leur demande, dans des centres exclusivement occupés par des hommes, majoritairement homophobes, où ils subissent des brimades, des pressions, voire sont exposés à des sévices. C'est notamment le cas de deux individus actuellement hébergés dans un centre temporaire, à ...
