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Question Écrite N° 33220 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/04/21)
Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Elle rappelle que malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces d'une part, car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. ...
Question Écrite N° 21381 du 09/07/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 03/03/20)
Mme Bénédicte Pételle attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la situation dans laquelle s'est retrouvé le navire humanitaire « Sea Watch 3 ». Le bateau a secouru au large de la Libye quarante-deux naufragés. Les garde-côtes libyens ont alors voulu ramener les migrants à Tripoli, demande refusée par la capitaine allemande Carola Rakete en vertu du droit international de la mer, qui impose de débarquer des naufragés dans un « port sûr ». Elle a pris la direction de l'Italie, où les autorités ont accepté de débarquer onze passagers pour des raisons médicales. ...
Question Écrite N° 23685 du 15/10/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/19)
Mme Bénédicte Pételle alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation dans laquelle se trouvent des centaines de personnes de nationalité étrangère souhaitant obtenir un titre de séjour dans les Hauts-de-Seine. Dans ce département, la préfecture a rendu obligatoire la prise de rendez-vous par internet pour les personnes étrangères souhaitant effectuer une demande ou un renouvellement de titre de séjour. Dès janvier 2019 de nombreux dysfonctionnements lui ont été signalés par des associations et des personnes directement concernées. Ces problèmes sont allés en s'accroissant, aboutissant depuis mai 2019 à une quasi-impossibilité pour les personnes d'obtenir un ...
