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Question Écrite N° 4172 du 26/12/17 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le régime fiscal des jetons de présence et sur l'impact de la mise en place du prélèvement forfaitaire unique (PFU). Historiquement remis sous forme de jeton en métal aux membres, actionnaires ou associés pour la tenue des assemblées générales, les jetons de présence sont, aujourd'hui, un moyen de rémunération répandu parmi les sociétés anonymes. Leur montant est fixé par l'assemblée générale des actionnaires et réparti par le conseil d'administration selon les dispositions prévues aux articles L. 225-45 et L. 225-83 du code de commerce ainsi que par le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 ...
Question Écrite N° 36832 du 02/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des agents de service hospitalier (ASH) faisant fonction d'aide-soignant (AS). Dans un arrêté du 10 juillet 2020 a été créé un nouveau référentiel pour le métier d'agent de service médico-social pour répondre aux « nouvelles fonctions, spécifiques aux lieux de vie pour personnes dépendantes observant que le personnel qui assure la propreté et l'hygiène des lieux peut occasionnellement seconder le personnel soignant ». Si l'on peut accueillir favorablement ce nouveau référentiel métier, il ne retranscrit pourtant pas strictement les situations vécues au quotidien ...
Question Écrite N° 42391 du 09/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le recrutement de candidats sur liste complémentaire du CRPE à des fins de remplacement. L'académie de Clermont-Ferrand, et le département de l'Allier en particulier, est en déficit de remplaçants de professeurs des écoles pour cette rentrée scolaire 2021-2022, quand bien même le nombre d'élèves dans le primaire est en repli. Alors que, chaque année, conformément au décret n° 90-680 du 1 août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles, ce déficit pouvait être comblé en faisant appel, entre autres, aux candidats sur liste complémentaire du concours ...
Question Écrite N° 42387 du 09/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'expérimentation de la mise en place de territoires éducatifs ruraux. Une expérimentation sur la mise en place de territoires éducatifs ruraux a été lancée en janvier 2021 dans 3 académies comptabilisant au total 23 territoires éducatifs ruraux. Ces TER, pendant des cités éducatives développées dans les quartiers prioritaires, se veulent être un réseau d'acteurs autour de l'école ayant pour vocation à renforcer l'ambition scolaire des élèves scolarisés en milieu rural et lutter contre une forme d'autocensure, notamment en matière d'orientation. Au-delà, il ...
Question Écrite N° 35948 du 02/02/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 12/04/22)
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le statut des assistants d'éducation (AED). Le statut d'assistant d'éducation a été créé par la loi Ferry de 2003 renouvelant le statut des MI-SE devenu obsolète au fil des décennies. Même si 2003 n'est pas si loin, presque 20 ans après, force est de constater que les missions des AED ont largement évolué et que les profils, autrefois des étudiants cherchant à financer leurs études, s'est foncièrement transformé. On assiste aujourd'hui à des recrutements de profils de tous âges qui choisissent de devenir AED soit par opportunité soit par engagement ...
Question Écrite N° 44779 du 15/03/22 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 29/03/22)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demande de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre (ONAC-VG) de la publication d'une liste des « morts en déportation ». Le 31 août 2021, Mme la ministre a bien voulu l'informer de la reconnaissance par l'ONACVG de 84 281 morts en déportation. Le 9 décembre 2021, Mme la ministre a mentionné l'ouverture d'un site internet de consultation. Malheureusement, il se consulte nom par nom, supposant de le connaître au préalable. Le 2 décembre 2021, le ministère des armées ouvre un site internet ...
Question Écrite N° 35154 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Bénédicte Peyrol appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la prime d'équipement informatique qui sera versée aux enseignants dès janvier 2021. Cette prime de 150 euros nets annuels, versée en une fois chaque début d'année, a été présentée comme permettant aux enseignants de s'équiper ou de renouveler entièrement leur équipement sur une durée de trois à quatre années. Cette aide à l'acquisition et au fonctionnement du matériel informatique contribuerait ainsi à l'exercice du métier d'enseignant, dans un contexte d'évolution des pratiques pédagogiques. Si l'on peut se réjouir d'une telle prime, née des ...
Question Écrite N° 33179 du 20/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la circulaire n° 2019-090 du 5 juin 2019 concernant le cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap (AESH). Cette circulaire a remplacé la circulaire n° 2014-083 du 8 juillet 2014 portant conditions de recrutement et d'emploi des AESH pour introduire un dispositif permettant de sécuriser leur recrutement, faisant passer à trois ans la durée de leur contrat, renouvelable une fois. Dans la circulaire de 2014, le cas du remplacement d'un AESH avait été explicitement prévu en introduisant la possibilité ...
Question Écrite N° 34398 du 01/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 09/03/21)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le projet de restructuration « Hercule » qui touche le groupe EDF. Encore récemment, lors d'une audition au Sénat, le Gouvernement, au travers de Mme la ministre, a évoqué son souhait de maintenir une entreprise intégrée et publique. Toutefois, et compte tenu des précédentes auditions déjà menées, se pose la question des conséquences de la restructuration d'EDF. Parmi celles-ci, il y a la question de la péréquation des tarifs. Cette péréquation est l'héritage d'un long et historique cheminement, passant du constat dressé par la commission Genissieu de 1934 à la nationalisation ...
Question Écrite N° 27066 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de publication des décrets prévus à l'article L. 131-1-2 du code des assurances. La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a introduit, à son article 72, l'obligation, à compter du 1er janvier 2020, pour tous les nouveaux contrats d'assurance-vie exprimés en unités de compte de faire référence à, au moins, une unité de compte « solidaire », une unité de compte « socialement responsable » ou une unité de compte destinée à financer la transition énergétique et écologique. À compter du 1er janvier 2022, chaque nouveau contrat ...
Question Écrite N° 33138 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le déséquilibre constaté entre la reconnaissance de la profession de sage-femme comme profession médicale et la différence qui existe avec les autres professions médicales au sein de l'hôpital public en matière statutaire. Si le corps des sages-femmes des hôpitaux de la fonction publique hospitalière a connu dans les six dernières années diverses évolutions du classement indiciaire relatif à leur rémunération à travers notamment le décret n° 2014-1590 du 23 décembre 2014, le décret n° 2016-1731 du 14 décembre 2016 mais aussi le décret n° 2016-1730 du 14 décembre 2016, ...
Question Écrite N° 22243 du 06/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 27/10/20)
Mme Bénédicte Peyrol alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur certaines pratiques commerciales de plateformes de vente en ligne qui consistent à afficher des réductions excessives de prix de certains articles, ressemblant à des produits de marque et pouvant induire en erreur les consommateurs sur leur origine et leur authenticité. Mme la députée a, en effet, été alertée par une entreprise de sa circonscription sur l'existence de promotions « fictives » sur certaines plateformes en ligne, comme Wish, qui affichent, en illustration de promotion, des prix « barrés » d'un même montant que les prix de références de produits neufs de marque qui, en réalité, ...
Question Écrite N° 27069 du 03/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 06/10/20)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de mesure d'application relative au fléchage des ressources non centralisées des livrets A et des livrets développement durable et solidaire (LDDS) à destination des personnes morales de l'économie sociale et solidaire (ESS). L'article 80 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 », a introduit un nouveau fléchage des ressources collectées par les établissements distribuant le livret A ou le LDDS et non centralisées à destination de l'économie sociale ...
Question Écrite N° 16794 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en véhicules et conducteurs mis en place par le ministère de l'intérieur tels que définis à l'article 5 du décret n°2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction générale de la police nationale) protège ...
Question Écrite N° 16795 du 12/02/19 (Premier ministre) (Réponse le 30/07/19)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global des moyens mis à disposition des anciens premiers ministres. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens premiers ministres, les coûts annuels des agents, véhicules de fonction, conducteurs automobiles et les dépenses qui y sont afférentes pour l'État. Premier ministre / Premier ministre En 2018, les dépenses automobiles pour les véhicules de fonction mis à disposition des anciens Premiers ministres, représentent un coût de 139 815 euros réparti comme suit entre les anciens Premiers ministres (dépenses d'entretien, de péage et de carburant) : - 5 392 euros pour Mme Edith ...
Question Écrite N° 16793 du 12/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/19)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le ministre de l'intérieur sur le coût annuel global du soutien apporté aux anciens ministres de l'intérieur. Le 20 octobre 2018, dans une interview donnée au Journal du Dimanche, M. le ministre a indiqué : « Je souhaite enclencher rapidement la suppression de la protection à vie des anciens ministres de l'intérieur ». Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des anciens ministres de l'intérieur, les coûts de la protection, des véhicules et des conducteurs mis en place en 2018. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Au 1er janvier 2019, le service de la protection (SDLP) du ministère de l'intérieur (direction ...
Question Écrite N° 16796 du 12/02/19 (Premier ministre) (Réponse le 21/05/19)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le Premier ministre sur le coût annuel global du soutien apporté aux quatre anciens présidents de la République. Elle lui demande de lui indiquer, pour chacun des quatre anciens présidents de la République, les coûts annuels en soutien matériel et en personnel tels qu'ils sont définis à l'article 1er, à l'article 3 et à l'article 4 du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens présidents de la République. Premier ministre / Premier ministre Pour les anciens présidents de la République, les moyens alloués par l'Etat ont été redéfinis par le décret n° 2016-1302 du ...
Question Écrite N° 3592 du 05/12/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires) (Réponse le 02/10/18)
Mme Bénédicte Peyrol interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur le cumul d'activités de certificateur et de diagnostiqueur immobilier. En effet, certains organismes, à l'instar de Bureau Veritas ou Appave, disposent à la fois de l'accréditation, fournie par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou un organisme européen équivalent, de donner des certifications de « diagnostiqueurs immobiliers » mais également exercent des activités professionnelles de diagnostic immobilier. Par exemple, Bureau Veritas dispose d'une branche « Veritas Pro » qui vend des diagnostics immobiliers. Or cette situation pourrait conduire à un ...
Question Écrite N° 8936 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/09/18)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le recours aux familles d'accueil dans le cadre de l'accueil d'urgence de mineurs non accompagnés (MNA) et leur absence de formation face aux spécificités de ce public. Dans la prise en charge des MNA, les missions confiées aux départements sont, dans un premier temps, l'accueil d'urgence, la mise à l'abri et l'évaluation de la minorité et de l'isolement et, dans un second temps, si la personne est reconnue mineure, une prise en charge dans le cadre de la protection de l'enfance jusqu'à 18 ans. Les structures d'hébergement au cours de la phase de mise à l'abri et d'évaluation des ...
Question Écrite N° 4550 du 16/01/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/03/18)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de remise d'un rapport tel que défini dans la loi n° 2015-1411 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques. L'article unique de cette loi proposée par la députée Sas indique « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des ...
Question Écrite N° 2592 du 31/10/17 (Ministère des sports) (Réponse le 12/12/17)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation professionnelle des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Cette branche souffre, depuis plusieurs années, d'un déficit de personnels disponibles qui s'explique, en partie, par les difficultés liées à l'obtention de leur brevet, le « BPJEPS AAN » (brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques), et la précarisation de leur situation professionnelle. La préparation de ce brevet, enseignée dans les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive (les CREPS) dure au minimum un an et coûte à l'étudiant entre 5 000 et 8 000 ...
Question Écrite N° 1512 du 03/10/17 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes) (Réponse le 12/12/17)
Mme Bénédicte Peyrol attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la mise en œuvre de la loi sur le non cumul des mandats et la féminisation da la vie politique française. Un rapport du 2 février 2017 du Haut conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes a constaté les progrès importants qui ont été faits en matière de parité. L'adoption, prévue par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013, du principe de binôme pour les élections départementales a notamment permis de favoriser une meilleure représentation des femmes, ces dernières passant de 13,8 % à 50 % dans la ...
