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Résultats 1 à 46 sur 46 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 38036 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés des communes à respecter les différentes dispositions du code électoral relatives aux opérations de vote. Les articles R. 42 et suivants du code électoral prévoient notamment que le secrétaire du bureau est choisi parmi les électeurs de la commune, que les bureaux de vote sont présidés par les maires, adjoints et conseillers municipaux dans l'ordre du tableau (à défaut, les présidents sont désignés par le maire parmi les électeurs de la commune), ou encore que chaque candidat a le droit de désigner un assesseur parmi les électeurs du département (des assesseurs supplémentaires ...
Question Écrite N° 38787 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques de troupeaux en Saône-et-Loire et la difficulté pour les éleveurs de déterminer si ces agressions sont dues à des loups, à des chiens ou à d'autres animaux. Depuis quelques jours, une cinquantaine de moutons ont été tués dans le Clunisois à la suite d'attaques d'un animal dont les indices conduisent à penser à la présence d'un loup. Toutefois, il semble particulièrement difficile de rapporter la preuve irréfutable que l'animal agresseur est effectivement un loup, condition sine qua none pour engager des procédures d'indemnisations ou de prélèvement. Aujourd'hui, si ...
Question Écrite N° 37098 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de retransmission des manifestations sportives et notamment sur la durée des appels d'offres proposés par les ligues professionnelles. S'agissant de ces appels d'offres, l'article R. 333-3 du code du sport prévoit que « les contrats sont conclus pour une durée qui ne peut excéder quatre ans ». Récemment, la presse nationale a indiqué que la Ligue de football professionnel et les présidents de ligue 1 ont sollicité le Gouvernement pour voir passer cette durée de contrat de quatre à dix ans. Cette ...
Question Écrite N° 38968 du 18/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nécessité d'inclure dans le programme des études médicales un enseignement spécifique sur les méthodes d'administration et de gestion de l'entreprise. Le nombre de médecins ne cesse de chuter au cours des dernières années. Plus particulièrement, les médecins généralistes, au nombre de 87 801 en 2018, ont vu leur effectif décroître de 7 % depuis 2010. Outre ce constat à l'échelle nationale, de nombreux territoires sont sous-dotés, rendant l'accès à un médecin impossible pour de très nombreux compatriotes (8,6 % des Français n'avaient pas de ...
Question Écrite N° 40938 du 07/09/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les procédures du bureau national des droits à conduire et ses conséquences. Lorsqu'une personne se trouve privé de point sur son permis de conduire, le bureau national des droits à conduire envoie au conducteur contrevenant, une lettre « 48 SI » recommandée avec accusé de réception pour lui notifier que son total de point est néant. Or il peut arriver qu'en toute bonne foi, le dit courrier ne soit jamais réceptionné par son destinataire et qu'il soit ainsi retourné au bureau national. N'ayant dès lors pas connaissance de son absence de point, le conducteur continue d'utiliser son véhicule sans être ...
Question Écrite N° 38165 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les limites aux mesures de freinage contre la covid-19. Depuis le samedi 3 avril 2021, de nouvelles mesures de freinages s'appliquent sur tout le territoire national. Ces mesures limitent à un rayon de 10 kilomètres autour de leur domicile les déplacements des personnes pour pouvoir notamment faire du sport. Or nombreux sont ceux qui en raison de cette limite ne peuvent s'adonner aux sports de pleine nature, sports qui, en plus des bienfaits qui leur sont reconnus, sont sans risque pour eux-mêmes ou pour autrui. La pratique des sports de pleine nature (marche, golf, cyclisme) participe au ...
Question Écrite N° 37592 du 30/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les petites et moyennes entreprises de certaines dispositions issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. L'article 3 de l'ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l'encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires, pris sur la base de l'article 15 de la loi Egalim, prévoit que les avantages promotionnés cumulés par produit ne peuvent être : supérieurs, de ...
Question Écrite N° 37691 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le suivi des dispositions votées par l'Assemblée nationale visant à améliorer les conditions de présence parentale auprès d'un enfant dont la pathologie nécessite un accompagnement soutenu. Dans le cadre de la proposition de loi défendu par le député Jean-Paul Christophe, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité la disposition visant à doubler la durée de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) ainsi qu'à rendre plus simple son renouvellement. Ce doublement de la durée de l'AJPP est très attendu ...
Question Écrite N° 41270 du 21/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la modification de la réglementation induite par le décret du n° 2021-1006 du 29 juillet 2021 relatif aux poids et dimensions des véhicules terrestres à moteur et modifiant le code de la route. Le décret susvisé, pris en application de la directive n° 96/53/CE, vient préciser les normes en vigueur pour le transport routier international. Contrairement à certaines pratiques en vigueur depuis plusieurs années, la règle générique prévoit que le transport routier de marchandises est limité à 40 tonnes pour un transport international. ...
Question Écrite N° 34321 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur la problématique du remboursement des titres de transports, et plus particulièrement des billets d'avion, suite aux nombreuses annulations de vols en raison de la crise sanitaire. Depuis plusieurs semaines, nombreux sont nos concitoyens qui souhaitent obtenir un remboursement de leur titre de transport plutôt qu'un bon à valoir proposé par les compagnies aériennes. Or, une partie importante de nos concitoyens qui ont fait ce choix n'ont toujours pas perçu de remboursement plusieurs semaines après leurs demandes. Ainsi, il souhaite ...
Question Écrite N° 43832 du 25/01/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la formation des stadiers. Les récents évènements dans les stades ont mis en lumière les stadiers, qui assurent la sécurité des concitoyens dans les stades. Un article du Monde, en date du 6 décembre 2021 met en avant la difficulté à recruter, qui peut s'expliquer selon 2 points : la précarité de l'emploi, avec des vacations très ponctuelles et peu rémunérées ; le coût élevé de la formation, 1 600 euros pour 5 semaines. La professionnalisation du métier fait que les stadiers qui venaient d'autres secteurs ...
Question Écrite N° 36288 du 16/02/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'engagement des parcs zoologiques pour le recueil d'animaux. Régulièrement, les animaux qui sont retirés à leurs propriétaires enfreignant la législation en vigueur ne peuvent être accueillis faute de place dans des structures adaptées prévues par l'État. Dès lors, les services de l'État font appel à certains parcs zoologiques pour prendre en charge ces animaux tant en les nourrissant qu'en les soignant. Or l'ensemble des démarches réalisées par ces parcs zoologiques ont un coût, coût qui pèse d'autant plus sur leur équilibre économique dans le contexte de crise sanitaire qui fait ...
Question Écrite N° 25410 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le changement intervenu dans la gestion de l'argent de poche des personnes résidant dans un établissement pour personnes vulnérables. L'article 9 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a supprimé la possibilité de confier à une régie d'avance et de dépôt de l'établissement les espèces des personnes vulnérables. Face aux nombreuses interrogations des familles qui s'inquiètent que cette modification de la réglementation prive les résidents de ces établissements des plaisirs de la vie quotidienne ...
Question Écrite N° 43721 du 25/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le déclassement des jus de fruit dans la classification du programme national nutrition santé 2019-2023. Alors que les jus de fruit étaient auparavant considérés comme l'une des 5 portions de fruits et légumes par jour recommandés, ils se trouvent désormais classés uniquement en tant que boissons sucrées, au même type que les sodas. Ainsi, les jus de fruit sont classés dans une catégorie où leurs bénéfices nutritionnels ne sont pas considérés. Pire, la communication à leur égard de la part du site mangerbouger.fr est négative puisqu'elle les classe dans la catégorie des ...
Question Écrite N° 37757 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur le délai de versement de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Actuellement, le délai pour le versement de l'AJPP est d'une vingtaine de jours. C'est un délai qui est trop long pour les familles et qui s'explique par le fait que, pour procéder au versement de l'allocation, les caisses doivent attendre d'avoir reçu une attestation signée par l'employeur indiquant le nombre de jours de congés pris au cours du mois. Dans le cadre de l'examen de la proposition de loi visant à améliorer les conditions de ...
Question Écrite N° 36896 du 02/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la diffusion des évènements sportifs d'importance majeure. La liste actuelle des évènements sportifs d'importance majeure, dont la diffusion est protégée sur les chaînes en clair, est fixée par le décret n° 2004-1392 du 22 décembre 2004 pris pour l'application de l'article 20-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication. Depuis ce décret, le paysage audiovisuel français a été profondément recomposé avec l'arrivée de nouveaux entrants, tant sur la télévision gratuite avec l'avènement de la télévision numérique terrestre (TNT) que sur la télévision à ...
Question Écrite N° 40929 du 07/09/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Réponse le 01/03/22)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les difficultés que connaissent certains parents séparés dans l'attribution des prestations familiales. Actuellement et outre la question des aides personnelles au logement, les prestations familiales ne peuvent être partagées en application de la règle de l'unicité de l'allocataire. Or l'absence de possibilité de partage de ces prestations peut créer d'importantes tensions entre les parents et placer les enfants dans des situations délicates. La question de l'extension de la possibilité d'un partage des allocations ...
Question Écrite N° 38213 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures permettant de soutenir les commerces au cours de la période estivale. En raison de la crise sanitaire et des mesures de freinage nécessaires pour lutter contre l'épidémie, de nombreux commerces ont dû fermer leurs portes pour plusieurs mois. Malgré les nombreuses mesures de soutien mises en place par le Gouvernement, une part importante de commerces ont vu leur chiffre d'affaires chuter et auront besoin de soutien de la part de la puissance publique au cours des prochains mois. Afin de permettre à ces commerçants d'augmenter leur chiffre d'affaires sur les prochains ...
Question Écrite N° 38216 du 20/04/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/12/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la classification des commerces relatifs au sport en tant que commerces essentiels. En raison de la crise sanitaire et des mesures de freinage nécessaires pour lutter contre l'épidémie, seuls les commerces vendant des biens et des services de première nécessité ont été autorisés à ouvrir. Or il a été constaté lors des confinements successifs que les Français ont pu profiter de ces périodes pour s'adonner à différentes activités sportives, surtout des sports de pleine nature, lesquels ne présentent pas de danger quant à la propagation de la covid-19. De manière ...
Question Écrite N° 40911 du 07/09/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/11/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les contraintes qui pèsent notamment sur les magistrats du parquet en raison des horaires d'ouverture et de fermeture du casier judiciaire national automatisé. De permanence vingt-quatre heures sur vingt-quatre et trois cents soixante-cinq jour par an, les magistrats du parquet sont amenés à prendre des décisions et orienter les poursuites à tout heure du jour et de la nuit. Or leurs prises de décisions et notamment le choix soit d'avoir recours à une alternative aux poursuites, soit de renvoyer une personne devant telle ou telle formation de jugement peut dépendre des mentions qui seraient ...
Question Écrite N° 40396 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 19/10/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de la lutte contre le cybersquattage. En effet, aujourd'hui, pour enregistrer un nom de domaine en .fr, une entreprise ou une personne physique doit en faire la demande auprès de l'un des 400 bureaux accrédités par l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC). Certaines entreprises s'adonnent au cybersquattage, c'est-à-dire l'enregistrement d'un nom ...
Question Écrite N° 38022 du 13/04/21 (Secrétariat d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques) (Réponse le 07/09/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la question de la modification des conditions contractuelles de fourniture d'un service de communications électroniques. Selon l'article L. 224-33 du code de la consommation, les fournisseurs d'accès à internet et de forfaits mobiles peuvent modifier les conditions contractuelles d'un accord à durée indéterminée sans accord explicite du consommateur, par simple communication. Le ...
Question Écrite N° 38925 du 18/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/08/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés auxquelles seront prochainement confrontées les entreprises alimentaires de transformation de fruits (jus, compote) à destination de l'industrie. Les épisodes de gels exceptionnels qu'a connus la France au mois d'avril 2021 conduiront, au cours des prochains mois, à une perte conséquente des récoltes de fruits (pouvant aller de 60 % à 100 % dans certaines régions). Afin de venir en aide aux viticulteurs et aux arboriculteurs, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nombreux dispositifs (année blanche en matière de cotisations sociales, dégrèvement de la ...
Question Écrite N° 11580 du 07/08/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 20/07/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la « taxe farine » qui impacte la rentabilité des meuniers français. N'ayant pas d'équivalent en Europe, la taxe sur les farines est appliquée aux farines et produits assimilés destinés à la consommation humaine, produits en France ou achetés dans un État étranger ou européen. Si l'association nationale de la meunerie française a, à plusieurs reprises, dénoncé le faible rendement de cette taxe ainsi que les lourdeurs administratives qu'elle générait, la Cour des comptes s'est également montrée particulièrement sévère à son égard. En effet, dans leur rapport annuel 2018, les ...
Question Écrite N° 35732 du 26/01/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 06/07/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. À l'heure où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants à l'égard de la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre de ces rencontres de terrains, M. le député a constaté que, malgré leur engagement, les viticulteurs se voient opposer des contraintes qui trop ...
Question Écrite N° 36544 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'un protocole sanitaire pour la reprise des événements privés, comme par exemple les mariages. Contrairement à de nombreux commerces et entreprises, la levée des restrictions ne permettra pas la reprise immédiate de certains événements dont l'organisation se prévoit bien en amont de celui-ci. Par exemple, pour un mariage, l'organisation comprend la coordination de plusieurs prestataires, traiteurs, DJ, photographes, location de salle, mais aussi toute une logistique pour le transport et l'hébergement des invités. Ainsi, de nombreuses personnes qui avaient prévu d'organiser ...
Question Écrite N° 36463 du 16/02/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 15/06/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques liées au changement de statut des auto-entreprises. En effet, pour le calcul des aides liées à la pandémie à laquelle on fait face face, l'État prend en compte les revenus générés par l'entreprise lors de l'année n-1. Ce suivi est notamment effectué grâce au numéro SIRET. Or un auto-entrepreneur dont le développement de l'entreprise a nécessité un changement de statut voit son numéro SIRET modifié. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides ne correspondent alors plus à la réalité de la situation de l'entreprise qui peut alors se retrouver ...
Question Écrite N° 35867 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 11/05/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'importance du dépistage néonatal permettant de détecter différentes maladies génétiques chez les nouveau-nés. Le dépistage néonatal est une démarche de santé publique visant à rechercher chez l'ensemble des nouveau-nés certaines maladies rares mais graves, d'origine génétique pour la plupart. L'enjeu est de mettre en œuvre, avant l'apparition de symptômes, des mesures appropriées afin d'éviter ou de limiter les conséquences négatives de ces maladies sur la santé des enfants. En France, ce dépistage fait l'objet d'un programme national. Cinq maladies sont actuellement ...
Question Écrite N° 35757 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 23/02/21)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le développement du click-and-collect et l'implication du groupe La Poste. Filiale du groupe La Poste, « ma ville mon shopping » est une start-up qui fait le lien entre des shoppeurs passionnés, des boutiques indépendantes et des clients désireux d'acheter des produits de qualité. En raison de la crise sanitaire qui a entraîné la fermeture administrative de nombreux commerces et la limitation de déplacements des citoyens, les commerçants se sont adaptés et ont développé leur offre digitale. Ainsi, nombreux sont les commerçants, et notamment ceux de sa circonscription, qui ...
Question Écrite N° 32873 du 13/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 17/11/20)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur un des freins au développement du véhicule électrique, et particulièrement sur les modes de paiement disponibles aux bornes de recharge. Pour opérer cette transition et encourager les propriétaires à délaisser leur véhicule thermique au profit d'un véhicule électrique, le Gouvernement a mis en place de nombreuses mesures, dont la plus conséquente est l'octroi d'un bonus écologique de 6 000 euros pour les acquéreurs de certains de ces véhicules. Si l'acquisition a été fortement incitée, les néo-acquéreurs ont rapidement été confrontés à l'utilisation de leur véhicule, et notamment ...
Question Écrite N° 10785 du 17/07/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'imposition des jeunes adultes qui ont été soumis au régime de la garde alternée dans le cadre d'un jugement de divorce de leurs parents. Aujourd'hui, un couple marié ayant à sa charge un enfant mineur voit son foyer fiscal augmenté d'une demi-part. En parallèle, lorsque les parents sont divorcés et qu'il a été ordonné une mesure de garde alternée, chacun des deux ex-époux se voit ajouter un quart de part fiscal supplémentaire lors du calcul de leur imposition. Au moment où l'enfant devient majeur, celui-ci, sous réserve de certaines conditions liées à son âge mais aussi à sa ...
Question Écrite N° 17628 du 12/03/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir du métier de garde champêtre. Dans sa circonscription de Saône-et-Loire, de nombreuses communes disposent de gardes champêtres, lesquels, par la diversité de leurs missions, constituent, aux côtés des maires, les véritables clés de voûte des villages. Au cours de la XIVème législature, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à créer des polices territoriales et portant dispositions diverses relatives à leur organisation et à leur fonctionnement (texte n° 134 adopté le 16 juin 2014). Ce texte a été par la suite déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale sans qu'il n'y soit ...
Question Écrite N° 16548 du 05/02/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 05/03/19)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les modalités d'accès à l'échelon hors classe pour les enseignants ayant intégré le ministère de l'éducation nationale sous le statut d'instituteur. Par décret en date du 1er août 1990, il a été créé un corps des professeurs des écoles venant remplacer le statut d'instituteur. Une discrimination semble exister afin d'accéder à l'échelon hors classe entre les enseignants qui ont débuté avec le statut d'instituteur par rapport à ceux qui n'ont connu que le statut de professeur des écoles. En effet, seul l'ancienneté en tant que professeur des écoles semblent valorisés ...
Question Écrite N° 12579 du 02/10/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 19/02/19)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les retards de paiements de la prime à la conversion pour le remplacement d'un ancien véhicule. À l'initiative du Gouvernement et afin d'encourager les automobilistes à échanger leurs anciens véhicules polluants contre des voitures plus propres, il a été prévu le versement d'une prime à la conversion. Ce dispositif est un véritable succès puisqu'au début de l'été 2018, déjà 90 000 Français avaient demandé à en bénéficier. Toutefois, il semble que cette réussite cause des retards de paiement des primes prévues, aussi bien pour les concessionnaires ...
Question Écrite N° 10357 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/01/19)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme des zones de revitalisation rurale (ZRR) et notamment sur les dispositions prévues à l'article 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017. La loi « Montagne » du 28 décembre 2016 dispose, dans son article 7, que les communes de montagne sortant du classement en ZRR au 1er juillet 2017 continuent de bénéficier des effets du dispositif pour une durée de 3 ans (soit jusqu'au 30 juin 2020). Sur ce dernier point et aux termes de la loi de finances pour 2018, il était prévu que le Gouvernement remettrait au Parlement, avant le 1er juin 2018, un rapport sur la mise en œuvre de la ...
Question Écrite N° 8386 du 15/05/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/01/19)
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le montant de la « taxe d'atterrissage » et les conséquences de celle-ci sur la formation de nouveaux pilotes. À l'heure où tous les experts s'accordent à dire que la demande en pilote de ligne sera considérable dans les années à venir, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel nous trouvons nombre de ceux qui piloteront les plus grands avions dans quelques années. Parallèlement les pilotes « de loisir » doivent, lors de chaque atterrissage, s'acquitter d'une redevance perçue par le gestionnaire de la plateforme. Cette taxe, qui n'était à ...
Question Écrite N° 10970 du 24/07/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des veuves des anciens combattants. Le code général des impôts protège dans une certaine mesure les veuves des anciens combattants en leur permettant, dans certaines situations et notamment si elles ont atteint l'âge de 74 ans, de continuer de bénéficier de la demi-part fiscale supplémentaire qui était accordée à leur foyer fiscal du vivant de leur époux. Or il existe certaines situations où après des dizaines d'années de vie commune, l'ancien combattant décède avant que son épouse n'atteigne l'âge de 74 ans. Dans ce cas précis, en plus de la douleur du ...
Question Écrite N° 11996 du 11/09/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 04/12/18)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de règlement, par le Trésor public, des mandats émis par les collectivités locales. Si les dispositions en vigueur imposent un délai de 30 jours aux collectivités locales pour payer le titulaire d'un marché public, il s'avère que dans certaines situations, les services de l'État manquent de diligence en n'effectuant pas le paiement de l'entreprise concernée avant un délai pouvant s'étendre sur plusieurs semaines et même parfois plusieurs mois. Si en l'état, cette situation ne semble pas contraire à la réglementation, celle-ci n'imposant aucun délai aux comptables ...
Question Écrite N° 7945 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/12/18)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les distorsions de concurrence et les pratiques commerciales trompeuses résultant des « faux avis de consommateur » sur internet. Dans une société contemporaine où « le consommer mieux » prend une part considérable, nombreux sont les membres de la population qui s'enquièrent des avis d'autres consommateurs postés sur internet avant de se rendre dans un restaurant ou d'acquérir un bien. Selon une enquête Nielsen de 2013, près de 80 % des acheteurs en ligne déclarent tenir compte des avis postés par d'autres consommateurs. Soucieux de leur e-réputation et parfois en réponse à des ...
Question Écrite N° 7350 du 10/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 28/08/18)
M. Benjamin Dirx interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique de sécurité routière du gouvernement et sur les différentes mesures prises afin de la renforcer. Aux termes d'un discours prononcé le 9 janvier 2018, M. le Premier ministre, après que le comité interministériel de la sécurité routière ait rendu ses travaux, a annoncé différentes mesures qui permettront de lutter contre le fléau de l'insécurité routière. Si l'attention a notamment été focalisée sur l'abaissement de 10 km/h de la limitation de vitesse sur les routes où la circulation est à double sens, sans muret de séparation entre les deux voies, d'autres mesures, d'une ...
Question Écrite N° 7917 du 01/05/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 03/07/18)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés à la conversion à l'agriculture biologique auxquelles sont confrontés les viticulteurs français. Dans une société contemporaine où les consommateurs demeurent de plus en plus exigeants eu égard à la qualité des produits acquis, de très nombreux viticulteurs souhaitent convertir leurs exploitations afin que celles-ci respectent les critères de l'agriculture biologique tels que définis par différents règlements européens. Dans le cadre des états généraux de la vigne et du vin que le député a organisé dans sa circonscription, il a constaté que malgré toute ...
Question Écrite N° 7979 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 03/07/18)
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, et plus précisément sur le volet apprentissage dudit projet. L'apprentissage est un modèle d'excellence que la loi nouvelle permettra de développer afin d'offrir aux nouvelles générations un haut niveau de qualification pour des métiers où les offres de recrutement sont nombreuses. Cependant, certains acteurs de terrain tels que les directeurs de centres de formation d'apprentissage (CFA) ou encore les dirigeants d'universités, s'interrogent sur les modes de financement que cette nouvelle réglementation prévoit de mettre en place. Tel qu'il ressort des ...
Question Écrite N° 7954 du 01/05/18 (Ministère du travail) (Réponse le 19/06/18)
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre du travail sur les outils numériques que Pôle emploi met à la disposition des professionnels qui souhaitent recruter des collaborateurs. Pôle emploi, établissement public administratif qui se trouve sous la tutelle de son ministère, peut faire l'objet de critiques de la part de certains recruteurs. Ce manque de confiance, généralement dû au fait que cet organisme ne leur a pas permis de trouver le profil souhaité, les conduisent à se détourner de Pôle emploi et à privilégier d'autres moyens pour augmenter les effectifs de leurs entreprises. Cependant, le député a pu constater que d'une part, l'ensemble du personnel de Pôle emploi ...
Question Écrite N° 7009 du 03/04/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 12/06/18)
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la composition du conseil municipal des communes nouvelles, dans la perspective du scrutin municipal de 2020. Les objectifs d'efficacité de l'action publique et de rationalisation du territoire ont conduit les collectivités territoriales françaises à amorcer, depuis 2010, un mouvement important de réorganisation territoriale. La fusion et la mutualisation de près de 1 800 communes ont ainsi abouti à la création de plus de 500 communes nouvelles. Or à l'approche du scrutin municipal de 2020, marquant le terme du processus de gouvernance transitoire des communes nouvelles, des interrogations ...
Question Écrite N° 8366 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la création effective du statut « d'infirmier de pratique avancée ». Depuis quelques années, le système de santé français est confronté, aussi bien à une forte augmentation des maladies chroniques nécessitant une prise en charge au long cours, qu'à l'accroissement des déserts médicaux. Afin de répondre efficacement à ces nouveaux défis, le Parlement, à l'article 119 de la loi en date du 26 janvier 2016 relative à la modernisation du système de santé, a voulu que soit redéfini les périmètres d'exercice des professionnels de santé en permettant notamment à certains « auxiliaires ...
Question Écrite N° 8352 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/05/18)
M. Benjamin Dirx interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le congé maternité des femmes exerçant une profession libérale de santé conventionnée. Actuellement, lors de leurs congés maternités, les professionnelles du secteur paramédical perçoivent une allocation forfaitaire ainsi qu'une indemnité journalière. Toutefois, ces aides ne sont pas suffisantes pour couvrir les frais de leurs cabinets ainsi que les cotisations professionnelles que ces femmes doivent continuer de payer au cours de leurs congés. En octobre 2017, les syndicats des médecins libéraux et l'Assurance maladie ont signé un accord selon lequel un « avantage supplémentaire maternité » ...
