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Question Écrite N° 27431 du 10/03/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 19/05/20)
Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture ...
Question Écrite N° 18131 du 26/03/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 10/03/20)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en œuvre du prélèvement à la source pour les bailleurs de foncier agricole. Leurs revenus fonciers sont soumis à des acomptes prélevés directement par d'administration fiscale sur leur compte bancaire, incluant CSG et part d'impôt sur le revenu pour les bailleurs imposables. Or, contrairement aux loyers encaissés mensuellement pour des logements, les fermages sont habituellement perçus par les propriétaires en novembre pour l'année civile en cours. Depuis janvier 2019, les propriétaires fonciers agricoles sont donc prélevés sur des sommes qu'ils ne percevront qu'en fin ...
Question Écrite N° 18799 du 16/04/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/05/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du droit de la défense d'un majeur protégé. Lorsque la maladie, le handicap ou un accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts, le juge peut décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. Dans son article 48, la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice modifie l'article 706-113 du code de procédure pénale et prévoit que « lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur ...
Question Écrite N° 19124 du 23/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 14/05/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce fonds soutient les actions menées par les pays de l'Union européenne pour apporter une aide alimentaire ou matérielle aux plus démunis. Cette assistance matérielle doit s'accompagner de mesures d'intégration sociale, notamment de services de conseil et d'assistance visant à aider les personnes à sortir de la pauvreté. Plus de 3,8 milliards d'euros sont alloués au fonds pour la période 2014-2020 par l'UE. C'est un pilier d'une solidarité européenne envers ...
Question Écrite N° 18049 du 26/03/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/05/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le dispositif de prime à la conversion des véhicules 2019 et plus particulièrement sur la prime dédiée aux « gros rouleurs ». Cette prime s'adresse aux personnes qui parcourent plus de 30 km entre leur domicile et leur travail (60 km aller-retour) ou plus de 12 000 km dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel. Les conditions d'attribution de cette prime à la conversion imposent au demandeur d'être le titulaire de la carte grise du véhicule depuis au moins un an pour pouvoir en bénéficier. Cela étant, lorsque le véhicule ...
Question Écrite N° 18215 du 26/03/19 (Ministère du travail) (Réponse le 07/05/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Le décret publié au Journal Officiel du 4 janvier 2019, définit les modalités d'attribution de l'aide de 500 euros pouvant être versée aux apprentis engagés dans une préparation des épreuves du permis de conduire (catégorie B). Le financement de cette aide est assuré par France compétences. Une convention a été conclue à cet effet entre France compétences et l'Agence de services et de paiement (ASP), qui inclut notamment les frais de gestion correspondants. L'ASP verse l'aide au CFA qui doit avancer la somme à l'apprenti. Pour un certain ...
Question Écrite N° 14300 du 20/11/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/02/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des personnels de l'Office national des forêts (ONF). L'intersyndicale dénonce depuis plusieurs mois un climat social tendu et nous alerte sur une souffrance au travail grandissante. En Haute-Marne, l'ONF gère les forêts du SIGFRA, le plus ancien et le grand syndicat forestier de France qui compte plus de 8 000 hectares de forêts communales. L'Unité territoriale (UT) d'Auberive a développé une expertise sur la gestion en futaie irrégulière, qui est aujourd'hui saluée et dont la qualité a été récemment reconnue par le Conseil national de protection de la nature ...
Question Écrite N° 14922 du 11/12/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 05/02/19)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le devenir des trésoreries rurales, notamment celles de Bourbonne-les-Bains, Bourmont, Nogent et Wassy qu'il a récemment décidé de maintenir après concertation avec les élus de Haute-Marne. Le réseau de la DGFIP évolue du fait de la transformation des missions et des évolutions technologiques connues par l'administration. Il s'adapte également aux changements de comportements et d'usages des particuliers comme des collectivités induits par les nouvelles technologies. Lors de l'annonce du maintien des trésoreries haut-marnaises, le ministre de l'action et des comptes publics ...
Question Écrite N° 12531 du 02/10/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/01/19)
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une réduction des doses de cuivre autorisées sur la filière viticulture biologique, notamment en Champagne. La Commission européenne va devoir se prononcer sur la réappropriation du cuivre au niveau européen comme substance active de protection de la vigne. Or les discussions européennes laissent présager une réduction des doses de cuivre autorisées, de 6 kg/ha/an lissés sur 5 ans actuellement, à 4 kg/ha/an non lissés. La filière champagne biologique, encore confidentielle jusqu'à la fin des années 2000, a connu un essor sans précédent ces dernières années, avec une ...
Question Écrite N° 13477 du 23/10/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur les problèmes rencontrés par les associations patriotiques du fait de la parution tardive des décrets de nomination ou de promotion dans les ordres nationaux ou de l'attribution de la Médaille militaire. Les associations souhaitent pouvoir remettre les décorations au cours des cérémonies militaires lors des grandes commémorations nationales. Or, la parution au Journal officiel de ces décrets n'a lieu que quelques jours avant ces grandes dates : 11 novembre, 8 mai ou autres jours commémorés. Elle lui demande s'il serait possible d'envisager une publication anticipée de ...
Question Écrite N° 12518 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 25/12/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la généralisation des télé procédures relatives aux demandes de certificats d'immatriculation de véhicules qui s'opèrent désormais via le site de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). La simplification de ces démarches constitue une avancée puisqu'elle permet aux usagers d'effectuer leur demande en ligne depuis n'importe où, à n'importe quelle heure de la journée, y compris les soirs et les week-ends. L'usager n'a plus besoin de se déplacer ni d'attendre au guichet de la préfecture. Petit à petit, les dysfonctionnements techniques sont résolus grâce à des mesures ...
Question Écrite N° 11727 du 14/08/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/10/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le développement de plateformes d'échanges entre agriculteurs, sans transaction financière, qui viennent étendre et compléter les systèmes d'entraide. Ces plateformes collaboratives, dématérialisées sur Internet, facilitent la rencontre entre l'offre et la demande. Elles permettent l'échange de services (travaux mécanisés, mise à disposition d'outils) et contribuent à réduire les charges des exploitations, en préservant leur trésorerie. Elles peuvent être un moyen de valoriser du matériel sous utilisé ou des stocks dormants. Elles pourraient devenir un outil de ...
Question Écrite N° 11614 du 07/08/18 (Ministère de la culture) (Réponse le 25/09/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la mission confiée par le Président de la République à M. Stéphane Bern pour l'identification du patrimoine immobilier en péril et la recherche de solutions innovantes afin d'assurer le financement des travaux indispensables. Sur 2 000 monuments déjà identifiés, 251 projets prioritaires répartis sur tout le territoire et 18 projets emblématiques ont d'ores et déjà été sélectionnés grâce aux signalements du grand public avec l'appui du ministère de la culture et de la fondation du patrimoine. La Française des jeux estime pouvoir reverser 15 à 20 millions d'euros pour ces sites en péril. Le ...
Question Écrite N° 8114 du 08/05/18 (Ministère des armées) (Réponse le 12/06/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la différence de traitement réservée aux pupilles de la Nation et orphelins de guerre. L'Association nationale des pupilles de la Nation orphelins de guerre ou du devoir continue de mettre en lumière la discrimination introduite par le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites ainsi que par le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la ...
Question Écrite N° 6758 du 27/03/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/06/18)
Mme Bérangère Abba alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le démarchage téléphonique intempestif et intrusif. L'article L. 223-1 du code de la consommation, issu de l'article 9 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, interdit à un professionnel, sous peine d'amende, de démarcher par téléphone, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers agissant pour son compte, des consommateurs inscrits sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel et avec lesquels il n'a pas de relations contractuelles en cours. Depuis l'entrée en vigueur de ces dispositions le 1er juin 2016, malgré l'inscription de millions de consommateurs ...
Question Écrite N° 5390 du 13/02/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/03/18)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'indemnisation du forfait destiné à couvrir les menues dépenses des conciliateurs de justice. Comme le prévoit le dernier alinéa de l'article 1er du décret du 20 mars 1978 : « Les conciliateurs de justice bénéficient d'une indemnité forfaitaire destinée à couvrir les menues dépenses de secrétariat, de téléphone, de documentation et d'affranchissement qu'ils exposent dans l'exercice de leurs fonctions. Cette indemnité est versée trimestriellement. Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget en fixe le montant. ...
Question Écrite N° 431 du 01/08/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/11/17)
Mme Bérangère Abba attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les inquiétudes de certains citoyens concernant la hausse de la contribution sociale généralisée dont l'entrée en vigueur est prévue début 2018. Les fonctionnaires et les travailleurs indépendants seront exclus du bénéfice de cette mesure visant à redonner du pouvoir d'achat aux salariés, tandis que l'augmentation de la CSG pénalisera directement les retraités - à l'exception des plus modestes exonérés de CSG ou non soumis à la CSG à taux réduit - dont le niveau de vie ne doit pas être affecté. Selon les annonces récentes du Gouvernement, plusieurs mesures compensatoires ...
