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Résultats 1 à 38 sur 38 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40032 du 13/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur son intervention à l'encontre des personnes pratiquant le tir sportif ou récréatif. En effet, ces derniers ont trouvé ses propos vexatoires et disproportionnés. L'interdiction du tir sportif et récréatif ou la mise en place d'éventuelles nouvelles restrictions concernant l'accès aux armes destinées au sport, à la chasse ou à la collection n'empêchera jamais un criminel de passer à l'action. Dans un État libre et démocratique, c'est un droit pour les honnêtes citoyens sains de corps et d'esprit d'avoir une arme pour un motif légitime comme la chasse, le tir sportif, la collection ou encore la ...
Question Écrite N° 42558 du 16/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la liste des logements sociaux pris en compte dans l'inventaire visé à l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation. Depuis le décret n° 2017-835 du 5 mai 2017 relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation retient principalement comme logements locatifs sociaux : la plupart des logements ...
Question Écrite N° 44672 du 08/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les informations indiquant que la Chine développerait un canon au plasma magnétisé. En effet, à la différence du canon électromagnétique naval, qui est une technologie entièrement nouvelle mais qu'elle semble déjà maîtriser, l'artillerie à plasma magnétisé constitue davantage une amélioration des canons classiques. Il s'agirait d'un champ magnétique créé à l'intérieur du baril à l'aide d'un revêtement de matériau magnétisé et d'un générateur de champ magnétique interne. Ainsi, lors de la mise à feu, la chaleur et la pression considérables à l'intérieur du tube de tir ionisent une partie ...
Question Écrite N° 39621 du 22/06/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des armes en France. Depuis le décret-loi du 18 avril 1939 et ses décrets d'application, l'acquisition de plusieurs armes de 1re catégorie est soumise à autorisation. L'ordonnance du 7 octobre 1958 a étendu ce régime aux armes de 4e catégorie dès la première arme. Le décret du 6 mai 1995 a soumis à déclaration nominative une grande partie des armes de 5e et 7e catégorie. Enfin, les lois n° 2012-304 du 6 mars 2012 et n° 2018-133 du 26 février 2018 ont étendu à toutes les armes des catégories A et B l'obligation d'autorisation, et à toutes les armes de catégorie C (dont certaines de ...
Question Écrite N° 38912 du 11/05/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la possible dégradation des conditions d'exploitation de l'aérodrome d'Étampes. Son activité semble menacée par un projet selon lequel un AFIS remplacerait le contrôle aérien diurne permanent, tel qu'aujourd'hui pratiqué. L'ensemble des usagers, représenté par le Groupement des utilisateurs de l'aérodrome d'Étampes-Mondésir, s'inquiète d'une telle éventualité qui représenterait une remise en cause de la sécurité de l'activité aérienne et engendrerait un risque de baisse de l'activité sur ce site. Pourtant, l'aérodrome ...
Question Écrite N° 44659 du 08/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Bouley interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'approvisionnement de la France en munitions de petit calibre. Aussi, il lui demande quelle est la consommation annuelle par la police, la gendarmerie, les douanes, l'administration pénitentiaire, les industriels de l'armement et le banc d'épreuve de Saint-Étienne, et le nombre de munitions vendues aux civils pour leurs besoins (les armuriers, les sociétés de sécurité, les chasseurs, les tireurs sportifs, les collectionneurs), ainsi que son évolution sur les dix dernières années. Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur armes / Approvisionnement de la France en munitions de petit calibre
Question Écrite N° 43971 du 01/02/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de morts violentes en France. Aussi, il lui demande de bien vouloir communiquer les statistiques officielles concernant le nombre total de personnes vivant en France, le nombre total de morts par an et plus particulièrement de morts violentes entre 1970, 1980, 1990, 2000, 2010 et 2020. Il conviendrait également de préciser le nombre total de décès par accident (notamment pour les accidents de la vie domestiques, les accidents de la route, les accidents de chasse et de tir sportif, ainsi que plus généralement ceux par armes blanches et ceux par armes à feu). Il est aussi demandé de préciser le ...
Question Écrite N° 42510 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le prochain renouvellement des instances de gouvernance paritaires des caisses primaires d'assurance maladie. Le caractère paritaire de ces instances assure à leurs décisions un équilibre intéressant. Il est donc important de tout mettre en œuvre pour que les mandats réservés aux organisations syndicales et professionnelles soient intégralement pourvus au sein desdites instances. La désignation de leurs représentants n'est néanmoins pas toujours aisée faute de volontaires suffisamment disponibles et remplissant toutes les conditions requises pour être membre d'un conseil. Ainsi, ...
Question Écrite N° 41056 du 14/09/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les difficultés rencontrées par les collectionneurs pour conduire leurs véhicules historiques de plus de 3,5 tonnes qui sont toujours assimilés à des véhicules de transports contemporains, bien qu'ils ne puissent plus transporter des marchandises (article 23 bis de l'arrêté du 5 novembre 1984). En effet, avec la fin du service militaire d'une part, de moins en moins de jeunes français détiennent le permis poids lourds qui est extrêmement onéreux à obtenir, d'autre part, le permis poids lourds a évolué vers une qualification professionnelle de chauffeur d'entreprise de transport de ...
Question Écrite N° 43396 du 04/01/22 (Secrétariat d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail) (Retirée)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur l'insécurité juridique que générera, à terme, le report en 2020 et 2021 de visites médicales ou d'information et de prévention non urgentes programmées dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé des salariés par les services de santé au travail. Si cette possibilité de report, autorisée par ordonnance, est bien toujours utile pour permettre aux professionnels de santé au travail de répondre pleinement à la mobilisation décrétée par le Gouvernement pour lutter contre le covid et ...
Question Écrite N° 44607 du 01/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des professionnels non installés et ayant apporté un renfort considérable et indispensable aux professionnels libéraux intervenant dans les vaccinodromes. Beaucoup d'infirmiers ou infirmières retraités, de salariés ou fonctionnaires intervenant en dehors de leur temps de travail habituel, d'étudiants en dehors de leurs obligations scolaires se sont investis avec détermination. La nation leur doit reconnaissance pour avoir largement contribué aux campagnes de vaccination et de rappel. En fait de reconnaissance, non seulement ces volontaires ont vu leurs vacations assujetties ...
Question Écrite N° 40438 du 27/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 03/05/22)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dispositions combinées des articles L. 112-6 et D. 112-3 du code monétaire et financier relatifs à l'interdiction du paiement en espèces des créances au-delà de 1 000 euros lorsque le débiteur est résident en France. En effet, le non-respect de cette règle peut entraîner une amende très lourde. Toutefois, non seulement ce montant était de 3 000 euros jusqu'en 2015 (sans avoir été réévalué pour tenir compte de l'inflation en 35 ans), mais encore ce montant est de 15 000 euros pour les paiements effectués ...
Question Écrite N° 42888 du 07/12/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 26/04/22)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur la nouvelle politique tarifaire de nombreux organismes bancaires appliquée aux petites associations de la loi de 1901 (abonnement pour frais de tenue de compte de 35 euros et 250 euros par an, commission de mouvement entre 5 et 15' euros par mois, frais de carte bancaire entre 3 et 7 euros par mois). Or sur les 1,5 million d'associations actives en France représentant un budget total d'environ 110 milliards d'euros, soit 3,3 % de la richesse nationale, il existe une grande différence entre les petites associations locales, ...
Question Écrite N° 37720 du 30/03/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 19/04/22)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation qui viennent en contradiction avec celles de l'article 1858 du code civil. En effet, le législateur de 1971 avait voulu marquer, avant tout, le caractère subséquent du recours contre les associés, contrairement à la jurisprudence alors appliquée selon laquelle les créanciers sociaux pouvaient poursuivre à leur choix librement et indifféremment les associés ou la société (Cas. 3e civ. 6 février 1969 : D. 1969, p. 432). Ainsi la ...
Question Écrite N° 41527 du 05/10/21 (Ministère des armées) (Réponse le 18/01/22)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de la marine nationale. En effet, selon le CEMM, l'amiral Vandier, dans la zone Indo-Pacifique « nous devons répondre à d'autres enjeux militaires pour lesquels les forces de souveraineté ne sont pas dimensionnées ». Ainsi, au niveau des capacités militaires (puissance feu), « le niveau moyen des bâtiments qui sont dans la zone Indo-Pacifique, a beaucoup augmenté ». Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accélérer le remplacement des 5 frégates furtives de la classe Lafayette et des 6 frégates de surveillance de la classe Floréal sous-armées en ...
Question Écrite N° 41188 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/01/22)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème posé à tous les justiciables par les dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative tel que modifié par l'article 24 du décret n° 2016-1480 du 2 novembre 2016. En effet, cet article prévoit que le juge administratif peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant peut aller jusqu'à 10 000 euros alors qu'avant cette somme ne pouvait en aucun cas excéder 3 000 euros. Or on constate ces derniers temps une tendance des juges administratifs à utiliser de plus en plus cette disposition afin de sanctionner au maximum ...
Question Écrite N° 41110 du 21/09/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'absence de revalorisation du montant prévu à l'article 286-I-3° du CGI, qui dispose que les opérations au comptant correspondant à des ventes au détail ou à des services rendus à des particuliers peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 76 euros. En ce sens, la documentation administrative de base 4 G-3334 n° 6 du 25 juin 1998 indique que « pour tenir compte des conditions d'exercice du commerce de détail, lorsque la multiplicité et le rythme élevé des ventes de faible montant font pratiquement ...
Question Écrite N° 41935 du 19/10/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/12/21)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le fait que l'armée française ne dispose d'aucun véritable hélicoptère de transport lourd, bien que la plupart des alliés en aient et participent à des opérations aéroportées avec la France. Or, en février 2020, il avait été annoncé que la France allait commander des hélicoptères lourds. Depuis, la crise du covid est passée par là et le trou capacitaire reste béant. Pourtant, selon le CEMA, le général Burkhard, les armées doivent « être taillées pour jouer dès le temps de la compétition, être crédibles pour ne pas se faire imposer la volonté des autres, être prêtes à l'affrontement ». ...
Question Écrite N° 37787 du 30/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 14/12/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le coût de plus en plus prohibitif de la « taxe d'atterrissage » et des places de stationnement des avions dans les hangars des aérodromes français, ainsi que sur leurs conséquences sur la formation de nouveaux pilotes. Pourtant, les pilotes « de loisir » constituent un réservoir au sein duquel se trouvent les futurs pilotes de ligne. Or non seulement le prix et le manque de places suffisantes dans les hangars pour garer les avions, mais encore la taxe à payer lors de chaque atterrissage et la redevance qu'ils doivent acquitter auprès du gestionnaire de la plateforme sont de plus en plus ...
Question Écrite N° 35071 du 15/12/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation très inégalitaire de l'accès aux autoroutes autour des métropoles urbaines. Par exemple, en Île-de-France, les autoroutes historiques sont gratuites approximativement jusqu'à la sortie de la région ou à 50 kms de son centre. Mais l'A10 est payante à 23 kms de Paris. En de nombreux endroits, les populations, les usagers et leurs élus sont de plus en plus mobilisés sur ces questions et demandent un traitement équitable par la gratuité d'accès aux autoroutes périurbaines pour toutes les catégories d'usagers, partout en ...
Question Écrite N° 36254 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 14/12/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 1er du décret n° 2020-1396 du 17 novembre 2020 relatif à la signalisation matérialisant les angles morts sur les véhicules dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes, qui impose d'apposer un autocollant blanc de 25 cm x 17 cm matérialisant la position des angles morts sur les côtés ainsi qu'à l'arrière du véhicule. En effet, si cet article, codifié à l'article R. 313-32-1 du code de la route, prévoit quelques exemptions, il oublie manifestement parmi ces exemptions les véhicules poids lourds de collection ...
Question Écrite N° 42237 du 02/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 23/11/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les difficultés rencontrées par les petites associations de la loi de 1901 à faire résilier leur contrat d'assurance. En effet, si la loi Hamon prévoit pour les particuliers personnes physiques la possibilité d'une résiliation entre les échéances annuelles sous réserve d'un préavis d'un mois, il semble que pour les personnes morales et plus particulièrement les associations de la loi de 1901 rien n'ait été prévu. Dès lors, elles doivent obligatoirement adresser sous pli LRAR leur demande de résiliation au ...
Question Écrite N° 36952 du 09/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/10/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le coût des musées pour le budget de l'État et des collectivités territoriales. En effet, les différents types de musées publics et associatifs ou encore « Musées de France » bénéficient d'exonérations d'impôts, notamment sur leurs droits d'entrée (TVA, IS, CET, TF) et de la possibilité de recevoir des dons déductibles des impôts pour les donateurs (particuliers ou entreprises). Par ailleurs, ils bénéficient d'avantages en nature très conséquents tels que d'importantes subventions ( États, régions, ...
Question Écrite N° 39622 du 22/06/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/09/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 900 chars à roue légers (AMX10 RC, ERC90 Sagaie, AML90, AML60), et qu'elle en possède encore aujourd'hui près de 350, il est prévu d'acquérir seulement 300 EBRC JAGUAR pour les remplacer. Autrement dit, malgré une apparente augmentation du budget des armées dans un contexte international incertain, le nombre de ce type de blindés pourtant essentiel va ...
Question Écrite N° 39623 du 22/06/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/09/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'urgence de réinvestir massivement dans l'équipement des forces dans le contexte actuel de réarmement mondial et de retour des risques de conflits de haute intensité. En effet, tandis qu'il y a un peu plus de vingt ans, la France disposait d'environ 1 200 chars de combat, et qu'elle possédait encore il y a peu environ 406 chars Leclerc, il est prévu de n'en rénover que 200 et de les faire durer jusqu'en 2040. Date à laquelle le futur char franco-allemand pourrait les remplacer dans des quantités peut-être encore plus faibles. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer, d'une part, ce que sont devenus ...
Question Écrite N° 37636 du 30/03/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Bernard Bouley attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des sous-marins de la marine nationale. En effet, en dehors des 4 SNLE réservés à la dissuasion nucléaire, la France dispose seulement de 6 sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) et pas un seul sous-marin à propulsion conventionnelle. Or, avec l'incendie du SNA PERLE, le désarmement du Saphir et le Suffren qui n'est pas encore admis au service actif, la France ne va disposer que de 4 SNA pour un très long moment, ce qui apparaît insuffisant pour à la fois remplir l'ensemble des missions qu'ils doivent accomplir et défendre efficacement la totalité des territoires maritimes compte ...
Question Écrite N° 39072 du 25/05/21 (Ministère des armées) (Réponse le 07/09/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la succession du porte-avions Charles de Gaulle. En effet, les porte-avions américains, chinois, russes, indiens et même britanniques étant de grands navires, entre 280 et 333 mètres de long et ayant une vitesse de plus de 30 nœuds avec une capacité se situant entre 50 et 90 appareils embarqués, il convient de s'assurer que ses successeurs puissent rivaliser avec leurs homologues des autres grandes puissances maritimes compte tenu du vaste territoire ultramarin français à défendre. Aussi, il lui donc demande si a minima deux navires jumeaux seront bien construits pour assurer la permanence à la mer et ...
Question Écrite N° 39675 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Bernard Bouley rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que les techniciens de laboratoire d'analyses médicales réalisent en milieu hospitalier différents types d'analyses biologiques qui font partie intégrante du parcours patient et cela 24 heures sur 24, 365 jours par an. Ils manipulent, chaque jour des centaines de liquides biologiques potentiellement contaminés ainsi que des produits chimiques toxiques et dangereux. Les résultats qu'ils rendent, pèsent beaucoup dans le diagnostic médical des patients. Ce contexte général s'est révélé particulièrement essentiel depuis de début de la crise sanitaire de la covid-19. Bien que ces techniciens aient connu ...
Question Écrite N° 36075 du 09/02/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 13/07/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports sur l'article 86 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019, dite « d'orientation des mobilités » et son décret d'application n° 2020-1138 du 16 septembre 2020, entraînant une modification des articles L. 2213-4 et L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales relatifs au non-respect de manière régulière des normes de la qualité de l'air donnant lieu à une obligation d'instauration d'une zone à faibles émissions mobilité (ZFE), conduisant à une interdiction totale de circulation en ville des citoyens français avec ...
Question Écrite N° 34076 du 24/11/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème des coûts d'assurance pour les aéronefs de collection de plus de 12 tonnes. En effet, un règlement européen impose de nouveaux seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui catégorise les avions par tranches de poids, avec pour chaque catégorie un minimum de couverture. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas, se retrouve dans la même catégorie qu'un Boeing 737 ...
Question Écrite N° 32239 du 22/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 06/07/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur le problème des coûts d'assurance pour les aéronefs de collection de plus de 7,5 tonnes et a fortiori de 12 tonnes. En effet, un règlement européen impose de nouveaux seuils de couverture en responsabilité civile à tous les opérateurs d'aéronefs. Or la spécificité des avions de collection n'a pas été prise en compte lors de la rédaction de ce règlement, qui catégorise les avions par tranches de poids, avec pour chaque catégorie un minimum de couverture. Ainsi, un B-17, un DC-3 ou un Noratlas se retrouve dans la même catégorie ...
Question Écrite N° 38755 du 11/05/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 22/06/21)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique particulièrement difficile du secteur des travaux publics qui a connu une baisse historique d'activité de 13 % en 2020 et dont les perspectives restent inquiétantes avec une baisse de 11 % en janvier-février 2021 par rapport à la même période l'année 2020. En outre, la flambée du prix des matières premières fait craindre des surcoûts exorbitants, voire une pénurie de certaines. Les travaux publics représentent, en Essonne, 130 entreprises de toutes tailles. La filière emploie, directement ou indirectement 21 200 Essonniens. La santé économique de ...
Question Écrite N° 32312 du 22/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 15/06/21)
M. Bernard Bouley attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, ...
Question Écrite N° 37336 du 23/03/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation intenable des associations pour le maintien d'une agriculture paysanne (AMAP) liée au couvre-feu. Ces structures vertueuses ont prouvé leur utilité lors des derniers confinements. Elles ont apporté des solutions d'approvisionnement en circuit court de denrées alimentaires de qualité, tout en garantissant une continuité de débouchés économiques pour 5 000 fermes, dans le respect des règles sanitaires. Les bénévoles actifs des AMAP sont aujourd'hui empêchés par le couvre-feu d'accéder aux lieux de distribution après leurs horaires de travail. Pour pallier cette ...
Question Écrite N° 34220 du 24/11/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Bernard Bouley appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la perte de recettes pour le budget de l'État et de du patrimoine militaire français que représente l'impossibilité actuelle de vendre des anciens aéronefs de l'armée française par France Domaine, bien qu'ils répondent à la définition des objets de collection. Tous ces aéronefs sont maintenant soit vendus à d'importantes sociétés de recyclage (ferrailleurs), soit vendus à l'exportation. Pourtant, il est à noter que l'article L. 2332-1-VII-1°-b du code de la défense prévoit expressément que les collectionneurs français ont le droit de se porter acquéreurs de ces matériels anciens afin de pouvoir ...
Question Écrite N° 37165 du 16/03/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 06/04/21)
M. Bernard Bouley alerte Mme la ministre de la transition écologique sur un projet habilement présenté comme « un remodelage de terres agricoles », envisagé sur une superficie de 34 hectares, sur le site inscrit des vallées de La Chalouette et de La Louette, au sud de l'Essonne. En réalité, il s'agit de déverser, au minimum durant huit ans, des déchets en provenance des travaux du Grand Paris. Soit 1 400 000 mètres cubes de déchets sans garantie possible de leur non toxicité. Un déboisement et une excavation de la zone exploitée sont prévus dans une vallée remarquable et protégée. Par ailleurs l'attitude du porteur de projet ne laisse pas présager d'une ouverture au ...
Question Écrite N° 34050 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/02/21)
M. Bernard Bouley alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En 2017, le « plan préfectures nouvelles générations » a réformé les modalités de délivrance des titres réglementaires que sont la carte nationale d'identité, le passeport, la carte grise, le permis de conduire et leurs duplicatas. Initialement destinée à améliorer les délais de traitement des démarches administratives engagées par les usagers, cette procédure dématérialisée semble aujourd'hui connaître de graves défaillances récurrentes. C'est ainsi que, s'agissant de ...
Question Écrite N° 34049 du 24/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/02/21)
M. Bernard Bouley alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation ...
