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Question Écrite N° 23234 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes de l'hôpital public propres au département des Alpes-Maritimes. Le constat est connu au niveau national, le secteur hospitalier est à bout de souffle : engorgement des services, fermetures de lits, sous-effectifs, insécurité et violence, qualité de soins dégradée, conditions de travail dégradées, salaires non attractifs. À cette longue liste s'ajoutent des problèmes spécifiques à ce département : grandes difficultés de recrutement dues aux faibles salaires associés à la cherté de vie, indemnité de résidence de 1 % alors que les départements voisins du Var et ...
Question Écrite N° 26975 du 25/02/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention du Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé sur la création d'une prime « grand âge » destinée aux aides-soignants travaillant dans les EHPAD, les SSR et les services de médecine gériatrique depuis la parution du décret n° 2020-66 du 30 janvier 2020. Le groupement départemental FO branche santé des Alpes-Maritimes s'inquiète de cette disposition qui attribue une prime à certaines catégories d'agents et à certains secteurs, entrainant ainsi une tension supplémentaire et un sentiment d'injustice au sein de l'ensemble du personnel hospitalier. Si cette prime est une avancée financière pour le ...
Question Écrite N° 30832 du 30/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le manque d'orthophonistes sur le territoire national rendant difficile l'accès aux soins pour l'ensemble des Français. L'arrêté, publié le 24 janvier 2020, déterminant le nombre d'étudiants à admettre en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste a fixé le numerus clausus à 912 élèves, soit seulement 7 places supplémentaires par rapport à la rentrée 2019. Les orthophonistes sont indispensables pour traiter nombre de patients souffrant de troubles d'apprentissages du langage. Ils sont également essentiels dans la rééducation après des cas ...
Question Écrite N° 39752 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation financière des opérateurs de tourisme au moment de la reprise d'activité de leur profession. Les aides apportées par l'État leur ont permis d'émettre des avoirs (avoirs covid) au lieu de rembourser leurs clients. Cette dette globale qui s'élève à près d'un milliard d'euros pour l'ensemble du secteur viendra à échéance à compter de septembre 2021 et risque d'entraîner une vague de défaillance au sein des opérateurs du tourisme. Aussi, il souhaiterait savoir ...
Question Écrite N° 39459 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des contractuels des établissements hospitaliers. Ils sont de plus en plus nombreux à occuper des postes vacants tout en étant rémunérés sur des grilles indiciaires moins valorisées. Ces personnels ne sont pas reconnus, contrairement à leurs collègues des hôpitaux et des Ehpad. Même si le plan Ségur reste une avancée pour la communauté hospitalière, pour autant les contractuels ne sont pas concernés par les revalorisations de grilles indiciaires salariales. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend procéder à une revalorisation significative des salaires ...
Question Écrite N° 28410 du 14/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la société Famar sise à Saint-Genis-Laval, seule usine française à produire de la chloroquine et de l'azithromycine avec autorisation de mise sur le marché français. La chloroquine semble être le traitement dont on devrait avoir rapidement besoin pour soigner le coronavirus. Si les études en cours confirmaient l'efficacité de ce médicament, le pays ne pourrait pas se passer d'une production nationale. La société Famar a été mise en redressement judiciaire en juin 2019 et risque de fermer ses portes en juin 2020, faute de repreneur. Propriété d'un fonds de pension américain, elle ...
Question Écrite N° 12466 du 25/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation des relations des infirmières et infirmiers libéraux avec les caisses primaires d'assurance maladie ainsi que sur l'obsolescence de la tarification des actes infirmiers qui ne correspondent plus aux soins actuels et sont sources d'erreurs. Les infirmières et infirmiers font l'objet de litiges avec les caisses d'assurance maladie qui leur réclament de plus en plus souvent des indus de plusieurs milliers d'euros. Les sommes sont demandées de façon rétroactive sur une période de trois ans. Les professionnels peinent à se défendre et considèrent que la plupart du temps ces ...
Question Écrite N° 34473 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les casinos en période de crise sanitaire. En effet le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prévoit que la fermeture complète au public des salles de jeux devient automatique dès lors qu'un régime de couvre-feu est établi. Cette situation concerne tous les territoires. Pourtant les dispositions sanitaires déployées dans les casinos avaient permis d'assurer une protection efficace des salariés et de la clientèle pendant la période de 5 mois suivant la réouverture, puisqu'aucun foyer de contamination n'a été mentionné dans aucun des ...
Question Écrite N° 10896 du 17/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'application de l'arrêté du 28 juillet 2017, portant inscription du dispositif d'auto-mesure de l'INR Coaguchek Inrange de la Société Roche Diagnostics, au titre 1° de la liste des produits et prestations remboursables, prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale. En effet, cet appareil permet aux personnes porteuses de valves mécaniques cardiaques de connaître presque instantanément leur taux d'INR, au moyen d'un prélèvement de sang sur le bout d'un doigt, évitant ainsi à ces dernières des prises de sang à répétition, sources de contraintes ...
Question Écrite N° 41163 du 21/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, la loi du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale a fait entrer la résidence alternée dans le code civil. Les travaux préparatoires montrent que la volonté du législateur était de donner la priorité à ce mode de résidence. Ainsi, le rapport de la commission des lois de l'Assemblée nationale manifeste le souhait « qu'en cas de désaccord des parents sur la résidence de l'enfant, la priorité soit donnée à la formule de la garde ...
Question Écrite N° 30134 du 09/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des associations SOS Médecins sur le territoire et leur implication dans la lutte contre le covid-19. Ces médecins, présents 24 heures sur 24 et 365 jours par an, ont su s'adapter à la situation en réorganisant leur front de garde et en mettant en place un système de téléconsultation, voire de consultation téléphonique, en l'absence d'infrastructure numérique. Ils ont, malgré les risques encourus, continué à faire des visites à domicile auprès des plus fragiles. Ces visites à domicile sont irremplaçables pour les patients qui ne peuvent se déplacer car elles ...
Question Écrite N° 41664 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues et les difficultés qu'ils rencontrent pour obtenir la revalorisation de leur travail. Pendant la crise sanitaire, les consultations psychologiques se sont fortement accrues et la santé psychique des Français est devenue une question de santé publique. La profession considère qu'elle n'est pas reconnue à sa juste valeur et réclame une revalorisation de ses rémunérations. De plus dans le cadre du « parcours de soins », le psychologue ne peut travailler que sur prescription médicale. La prescription médicale obligatoire, le nombre de séances limité et la ...
Question Écrite N° 32933 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnels soignants des services de réanimation. En effet, la pression hospitalière s'intensifiant à Paris et dans la petite couronne, la direction des ressources humaines de l'AP-HP a envoyé aux chefs de service une note interne envisageant l'annulation des congés de la Toussaint. Les personnels des services de réanimation ont été mis à rude épreuve au printemps 2020 et ont fait preuve d'une rigueur professionnelle et d'une implication totale dans les soins apportés aux patients atteints du covid-19. Mais là ils sont épuisés et à bout de ...
Question Écrite N° 27598 du 17/03/20 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la dernière directive de Pôle emploi concernant les guides-interprètes qui doit entrer en vigueur au 1er avril 2020. La Fédération des guides-interprètes de la région PACA (Provence-Alpes-Côte d'Azur) qui se fait le porte-parole de tous les guides-conférenciers de France, craint que ce nouveau dispositif réduise à néant les allocations Pôle emploi qui permettaient jusqu'à présent aux professionnels de ce secteur de survivre en basse saison, période de travail non rémunérée. Cette nouvelle directive change la règle de calcul du montant des allocations journalières perçues par le « permittent », ...
Question Écrite N° 41854 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les prestataires de santé à domicile (PSAD) concernant la baisse de leurs tarifs. Ils représentent 32 000 collaborateurs et interviennent auprès de 2 millions de patients atteints de pathologie diverses ainsi que de personnes dépendantes ou en situation de handicap. Les mesures tarifaires prises depuis plusieurs années finissent par mettre en péril la santé à domicile dont ils sont les principaux acteurs. Le Comité économique des produits de santé (CEPS) préconise de baisser à nouveau les tarifs de remboursement des prestations à domicile. Or, pour le ...
Question Écrite N° 31407 du 28/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des manipulateurs d'électroradiologie médicale (MEM) concernant la revalorisation de leur métier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions indispensables et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les manipulateurs en électroradiologie hospitaliers en font partie. Or, si la plupart des professions soignantes hospitalières ont pu obtenir des avancées réglementaires (prime « Veil », prime individuelle de risque), les MEM n'en ont pas bénéficié. ...
Question Écrite N° 44181 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les revalorisations de l'indice des Ehpad (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes). Cet indice sur l'évolution des prix de prestations d'hébergement des personnes âgées dans les maisons médicalisées est fixé par décret tous les ans en janvier. Pour l'année 2022, la revalorisation de l'indice est de 1,97 %. Cette mesure doit être mise en miroir avec la revalorisation des pensions vieillesse de 1,1 % à partir du 1er janvier 2022. De ce fait, la situation des résidents en Ehpad devient de plus en plus précaire d'autant plus que l'Insee prévoit une inflation ...
Question Écrite N° 43823 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'arrêté fixant la liste des substances présentant des propriétés de perturbation endocrinienne, la vitamine D (cholécalciférol) étant incluse dans cette liste. L'article 13 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (loi AGEC) ainsi que le décret n° 2021-1110 ont prévu d'apporter aux consommateurs des informations leur permettant d'identifier les perturbateurs endocriniens dans les compléments alimentaires. La vitamine D est considérée par le corps médical comme d'utilité publique et les carences de ...
Question Écrite N° 28545 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation de très nombreuses entreprises du bâtiment depuis la crise du covid-19. Le guide de préconisations établi dans ce secteur permet d'envisager une reprise progressive des chantiers tout en assurant la sécurité des salariés (gel, masques, lunettes, gants, distanciation sociale). Ces mesures ont cependant un surcoût évalué à 20 % pour le poste de la main-d'œuvre. Le plan de soutien décidé par le Gouvernement pour venir en aide aux entreprises ne suffira pas dans ce secteur et, à l'issue de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises du BTP risquent de déposer le bilan. Des ...
Question Écrite N° 34280 du 24/11/20 (Premier ministre) (Retirée)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le Premier ministre sur les modalités du prochain déconfinement. Il est apparu à l'été 2020 que le premier déconfinement n'a pas obtenu les résultats escomptés. S'en est suivie une période de relâchement qui a conduit le pays à une deuxième vague de covid-19. Si les Français sont prêts à faire des sacrifices, ils ont besoin de visibilité sur l'avenir pour garder espoir. Or la politique actuelle du Gouvernement les place dans une incertitude qui les décourage. Aussi il souhaite savoir quelles modalités de déconfinement le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de trouver un juste curseur entre la sauvegarde de ...
Question Écrite N° 30281 du 09/06/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 14/06/22)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur le soutien des assureurs au secteur du tourisme afin de faire face aux conséquences de la crise. Ce secteur représente près de 2 millions d'emplois directs et indirects et près de 8 % du PIB. Alors que l'activité des hôtels et des restaurants est à l'arrêt depuis le début du confinement, les professionnels veulent que les assureurs indemnisent une partie de leur pertes d'exploitation. Leur avenir est plus qu'incertain, le secteur aérien étant sinistré et les touristes étrangers absents. Si les assureurs ont déjà versé 400 millions d'euros ...
Question Écrite N° 35817 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de la médiation en France. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance du 16 novembre 2011 visant à la transposition d'une directive du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la matière civile et commerciale. Par la suite, un décret du 20 janvier 2012 sur la résolution amiable des différends a défini la médiation comme tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends avec l'aide d'un tiers choisi par ...
Question Écrite N° 42762 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 01/02/22)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'approvisionnement en grumes de chêne des scieries françaises. La filière chêne connaît la plus grande crise d'approvisionnement de son histoire. Malgré une demande dynamique pour tous les usages, l'approvisionnement des scieries demeure inferieur de 20 % à ses besoins. Toutes les qualités sont touchées. L'approvisionnement des scieries de chêne nécessite 6 mois de stock de grumes d'avance pour faire face aux aléas climatiques. Mi-novembre 2021, ce stock est tombé à 2,8 mois, obligeant les industriels à brider leur activité pour faire face à une pénurie ...
Question Écrite N° 39911 du 06/07/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/01/22)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de l'industrie du bois dans le pays et en particulier celle du chêne. Actuellement, un chêne sur trois part en Chine depuis l'Union européenne. La Chine a interdit la récolte de chêne sur son territoire pour 99 ans et plafonne la récolte des résineux. Elle réalise donc une prédation de la ressource forestière européenne. La France qui produit 1, 9 million de m3 en exporte 600 000 m3. 90 % des scieries de chênes manquent d'approvisionnement et vont devoir chômer un jour sur quatre ou brider leur production à 75 % de leur capacité. C'est toute la filière du bois qui ...
Question Écrite N° 41114 du 21/09/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 28/12/21)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de blocage dans laquelle se trouve la filière apicole concernant l'étiquetage des pots de miel ou de gelée royale issus de plusieurs pays. La filière apicole demande depuis plusieurs années l'indication des pays d'origine des produits présents dans un produit d'assemblage dans un ordre pondéral décroissant. À compter du 1er janvier 2021, les étiquettes des pots de miel étaient censées comporter des indications plus précises sur l'origine géographique du miel conformément à la loi sur la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires. À ...
Question Écrite N° 35477 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des opérateurs de la filière évènementielle. Ce secteur forme un ensemble de compétences utiles à la société telles que les métiers de l'accueil, du transport, de la sécurité, de la restauration, du design, de l'artisanat, de la manutention, du digital. Depuis neuf mois, l'épidémie de covid-19 a contraint le Gouvernement à interdire salons, congrès, foires-expositions, réunions d'entreprises et d'institutions et évènements sportifs. Or la reprise de cette activité est aujourd'hui dépendante de la situation sanitaire et de la baisse des ...
Question Écrite N° 39980 du 06/07/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 14/12/21)
M. Bernard Brochand alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur la fabrication nationale de masques de protection. Face à la concurrence étrangère, les fabricants français se sont mobilisés afin de mettre en place une filière 100 % française. En effet, dès mars 2020, le Président de la République avait évoqué sa volonté « que d'ici la fin de l'année, nous ayons obtenu cette indépendance pleine et entière ». Défendre la fabrication française, c'est créer des emplois en accroissant, la production française, c'est sécuriser l'approvisionnement de produits sanitaires stratégiques, ...
Question Écrite N° 35292 du 22/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 14/12/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie sur les difficultés majeures que rencontrent les agences de voyage. Durement impactées par la crise de la covid-19 depuis le premier confinement de mars 2020, elles ont vu leur activité réduite à néant pour cause de fermeture des frontières, d'absence de touristes étrangers et de clients qui ne souhaitent pas réserver dans ce contexte. Elles ont pu bénéficier du fonds de solidarité qui est annoncé à ce jour jusqu'au mois de décembre 2020 et s'inquiètent de la poursuite de ...
Question Écrite N° 41301 du 28/09/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 16/11/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes pour cette année 2021. La crise qui les touche les a privées de recettes financières, mettant ainsi en danger la poursuite de leur activité. Aussi, elles souhaitaient la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, la mise en place d'une aide au déploiement du DAB + (digital audio broadcasting), nouveau mode de diffusion et enfin, l'annulation des charges pour les entreprises du secteur radiophonique. Deux de ces dispositions leur ont été accordées pour 2020 dans la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 mais ...
Question Écrite N° 40617 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...
Question Écrite N° 40607 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 05/10/21)
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes animaliers ou ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en ...
Question Écrite N° 40601 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 21/09/21)
M. Bernard Brochand interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le coût de l'examen organisé par le conseil national de l'ordre des vétérinaires (CNOV) pour les futurs ostéopathes pour animaux. La France est l'un des pays pionniers en matière de formation et de pratiques ostéopathiques pour les animaux. Des chevaux de compétition aux animaux de rente tels que les bovins ou encore aux animaux de compagnie tels que chiens et chats, l'ostéopathie animale a su démontrer son rôle et trouver sa place à côté des autres professions de la santé animale. Cette profession attire de plus en plus en jeunes, souvent passionnés, en recherche d'une activité leur ...
Question Écrite N° 26249 du 04/02/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 07/09/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le démarchage téléphonique abusif auprès des particuliers mené par des centres d'appel externalisés. La CAPEB, la FFB et Qualibat qui interviennent dans le domaine de la rénovation énergétique des bâtiments se plaignent du comportement inadmissible de certaines plateformes téléphoniques qui mènent des campagnes de démarchage abusif et massif auprès des particuliers. La rénovation énergétique est un enjeu majeur pour les ménages et la filière construction tant pour la réduction des dépenses d'énergie que pour la diminution des gaz à effet de serre. Ces plateformes ...
Question Écrite N° 39231 du 01/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/08/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'abattage des animaux dans les abattoirs. Les dernières images publiées par L214 montrent des pratiques et des installations non conformes à la réglementation, dangereuses pour les employés et qui entraînent des souffrances extrêmes pour les animaux. Alors même que ces dysfonctionnements ont été confirmés par les services de l'État, les trois enquêtes menées en 2020 n'ont provoqué qu'une réaction ponctuelle de ceux-ci. Face à ce constat, un audit généralisé de tous les abattoirs de France doit être réalisé et étendu aux abattoirs de volailles et ...
Question Écrite N° 39313 du 01/06/21 (Ministère auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'autonomie) (Réponse le 03/08/21)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation des salaires des aides à domicile prévue au 1er octobre 2021. La FEDESAP (Fédération française de services à la personne et de proximité) s'étonne de la différence faite entre les professionnels du secteur associatif et ceux du secteur privé, qui représentent la moitié des aides à domicile. Ces entreprises du secteur privé se sont mobilisées de la même façon que les associations lors de la crise sanitaire et ont continué à maintenir leur qualité de service pour soulager la pression sur le secteur ...
Question Écrite N° 36942 du 09/03/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 27/07/21)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le budget de financement des radios tant publiques que privées en France. Radio France capte plus de 8 % des recettes nettes du média radio et cette part a plus que doublé depuis 2016. Or deux Français sur trois écoutent quotidiennement une radio privée. Les ressources de Radio France sont supérieures à 630 millions d'euros, soit davantage que le chiffre d'affaires de l'ensemble des 330 radios privées commerciales françaises, soit 550 millions d'euros. Dans le nouveau contrat d'objectifs et de moyens (COM) 2020-2022, il est prévu la suppression du plafond annuel de recettes publicitaires sur les antennes ...
Question Écrite N° 31606 du 04/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des techniciens de laboratoire médical au sein de l'hôpital public concernant la revalorisation de leur métier. La crise de la covid-19 a mis en lumière certaines professions hospitalières indispensables et méconnues. Les techniciens de laboratoire médical en font partie et ils jouent un rôle essentiel au sein des laboratoires médicaux, qui ne pourraient pas fonctionner sans eux. Ainsi, alors que certaines professions soignantes hospitalières ont obtenu des avancées, ils demandent la reconnaissance de leur statut en passant en catégorie A, une revalorisation salariale, la ...
Question Écrite N° 31307 du 21/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 04/05/21)
M. Bernard Brochand appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien des fermetures des établissements de nuit. Ainsi que les autres professionnels de l'hôtellerie et de la restauration, ces entreprises sont contraintes à la fermeture depuis le 14 mars 2020 et le Gouvernement a annoncé le 20 juin 2020 qu'il souhaitait prolonger cette fermeture tout l'été jusqu'au mois de septembre 2020, alors que dans le même temps il autorisait l'ouverture des salles de spectacle et des évènements sportifs de 1 500 à 5 000 personnes ainsi que les manifestations de rue. Ces fermetures mettent en péril la survie de nombreuses discothèques, dont l'activité estivale est ...
Question Écrite N° 32276 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/05/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le développement de l'hydrogène dans les années à venir. L'hydrogène est l'élément chimique le plus abondant dans l'univers car il est présent notamment dans la composition de l'eau. Par électrolyse on peut le produire en le séparant de l'oxygène. Ce n'est pas une source d'énergie mais un vecteur énergétique puisqu'il peut être utilisé dans une pile à combustible pour générer de l'énergie. De plus il permet de stocker l'énergie et de la réutiliser. Le 8 septembre 2020, le Gouvernement a dévoilé un plan de 7 milliards d'euros sur dix ans pour le développement de l'hydrogène ...
Question Écrite N° 32561 du 29/09/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la demande de dégrèvement de la taxe foncière émanant de nombreux hôteliers. Ceux-ci ont particulièrement été touchés par la crise du covid-19 suite à l'interdiction des déplacements touristiques internationaux et à l'annulation de nombreuses manifestations et congrès. Ils subissent donc une chute spectaculaire de leur chiffre d'affaires (souvent des deux tiers) sans avoir aucune visibilité pour l'avenir de leur profession. Ils proposent que l'administration fiscale procède à une baisse de la taxe foncière ...
Question Écrite N° 28358 du 14/04/20 (Ministère du travail) (Réponse le 06/04/21)
M. Bernard Brochand interroge Mme la ministre du travail sur les entreprises de restauration commerciale, durement touchées par la crise. Elles ont fermé leurs restaurants dès le lundi 16 mars 2020 pour accompagner la demande de confinement souhaitée par le Gouvernement, considérant leur commerce comme « non essentiel ». Or l'arrêté de fermeture des restaurants prévoit « une tolérance pour la vente à emporter et la livraison ». Cette disposition les place dans une situation difficile à deux titres car, d'une part il semble que ces entreprises n'auront pas droit à la prise en charge du chômage partiel pour 100 % de leur effectif, d'autre part les tiers qui leur fournissent ...
Question Écrite N° 15869 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/04/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation du personnel hospitalier des Alpes-Maritimes, dénoncée par le groupement départemental FO Branche santé des Alpes-Maritimes. Le personnel hospitalier se sent oublié et déconsidéré, alors qu'il doit faire face quotidiennement à des charges de travail importantes pour pallier le manque de moyens humains, heures supplémentaires, vacances décalées, travail lors des jours de repos, etc. Leur demande concerne le dégel du point d'indice bloqué depuis 2010 et la revalorisation de l'indemnité de résidence à 3 % comme c'est le cas dans les départements limitrophes de la ...
Question Écrite N° 22776 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 09/03/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la situation des EDP (engins de déplacement personnels) tels que les trottinettes électriques et autres engins à une roue et gyropodes. Actuellement en France les utilisateurs d'EDP non motorisés sont considérés comme des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les espaces autorisés aux piétons. Par ailleurs la circulation dans l'espace public des EDP motorisés n'est pas réglementée car ils ne sont pas considérés comme une catégorie de véhicules définie par le code de la route. Pour certains leur vitesse peut ...
Question Écrite N° 29386 du 12/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 16/02/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences budgétaires de la crise économique engendrée par la crise sanitaire. Dans le droit fil des propos du Président de la République, qui s'est engagé à soutenir l'économie « quoi qu'il en coûte », le deuxième projet de loi de finances rectificative présenté en Conseil des ministres le 15 avril 2020 contient de nouvelles mesures qui portent le coût total supplémentaire pour les finances publiques à 100 milliards d'euros, le déficit budgétaire s'établissant alors à 7,6 % du PIB tandis que la dette pourrait atteindre 112 % du PIB fin 2020. Ce coût annoncé risque ...
Question Écrite N° 23936 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la profession des sages-femmes et le suivi des femmes enceintes qu'elles effectuent. L'Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) propose deux mesures importantes pour la profession, l'une concerne la prescription des arrêts de travail pendant la grossesse, l'autre la possibilité d'adresser la patiente à un médecin spécialiste en cas de dépistage de risque. Alors que la Haute autorité de santé (HAS) reconnaît la compétence des sages-femmes pour définir le niveau de risque d'une grossesse et orienter, si besoin, la femme enceinte, la législation actuelle ne leur permet ...
Question Écrite N° 29415 du 12/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 12/01/21)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'enjeu des câbles sous-marins à fibres optiques. Ils assurent 99 % du transport des données numériques (4 milliards de personnes sont connectées à internet soit plus de la moitié de l'humanité) alors que les communications par satellites comptent pour moins de 1 %. La France, jusqu'à ce jour, est un acteur majeur de la production et de la pose de ces câbles. La France dispose de vingt atterrissements de câbles sous-marins en Bretagne et Normandie (transatlantiques) et à Marseille ...
Question Écrite N° 29753 du 26/05/20 (Ministère de la culture) (Réponse le 15/12/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation des radios indépendantes. La crise qui les touche les a privées de recettes financières, mettant ainsi en danger la poursuite de leur activité. Aussi, elles souhaiteraient la mise en place d'un crédit d'impôt pour les annonceurs au titre des dépenses de communication, afin de soutenir les investissements publicitaires. La mise en place d'une aide au déploiement du DAB + (digital audio broadcasting), nouveau mode de diffusion, est également souhaitable pour être à l'unisson des autres pays européens dans ce domaine. En effet cette technologie utilise le réseau de diffusion hertzien terrestre ...
Question Écrite N° 32385 du 22/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/12/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments en France. Les ruptures de stocks sont de plus en plus fréquentes et frappent toutes les pathologies. Pour les malades du cancer, l'interruption d'un traitement amenuise leurs chances de guérison ou de rémission. Le Pr Axel Kahn, président de la Ligue contre le cancer, dénonce depuis plusieurs mois cette situation en précisant qu'une quarantaine de médicaments d'importance majeure en oncologie font l'objet de pénurie. Les premiers touchés sont les médicaments peu chers. Les patients, qui subissent un parcours de soins déjà très pénibles, se demandent ...
Question Écrite N° 29819 du 26/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la demande de l'Association française des ambulanciers SMUR et hospitaliers (A.F.A.S.H.) concernant la revalorisation du métier d'ambulancier au sein de la fonction publique hospitalière. La crise du covid-19 a mis en lumière certaines professions peu connues et peu considérées alors même qu'elles jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement des hôpitaux. Les ambulanciers hospitaliers en font partie. Et pourtant, les ambulanciers hospitaliers représentent des personnels indispensables au fonctionnement des SAMU-SMUR, des services des transports sanitaires internes ou spécialisés ...
Question Écrite N° 32063 du 08/09/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)
M. Bernard Brochand attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut et la rémunération des sages-femmes. Lors des discussions du « Ségur de la santé », ces professionnels n'ont pas été associés aux groupes de travail, ce qui fait d'eux les grands oubliés de cette concertation. Les sages-femmes souffrent de leur statut à l'hôpital : profession médicale selon le code de la santé publique, au même titre que les médecins et les dentistes, mais administrativement assimilées aux professionnels non médicaux au sein de l'hôpital du fait d'un statut hybride datant de 2013. Cette incohérence les pénalise au plan de la reconnaissance de leur ...
