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Question Écrite N° 43152 du 21/12/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la chute du nombre d'agriculteurs en France. En dix ans, le pays a perdu plus de 20 % de ses exploitations agricoles, ce qui signifie qu'entre 2010 et 2020, 100 000 exploitations agricoles ont disparu pour n'en compter plus que 389 000. La raison principale de cette diminution réside dans le nombre de départs à la retraite non remplacés, atteignant un solde négatif de 7 000 exploitants par an. Avec l'effet de la pyramide des âges, 25 % des exploitants agricoles ont 60 ans ou davantage, soit une hausse de 5 points en dix ans. À ce titre, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour ...
Question Écrite N° 33776 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de l'épidémie de covid-19 sur le 34ème Téléthon des 4 et 5 décembre 2020. Restrictions sanitaires obligent, les 20 000 animations habituellement organisées dans toute la France en décembre ne pourront se dérouler. Alors que le coronavirus a déjà ralenti l'activité des laboratoires et leurs travaux de recherche, ces annulations vont également impacter la collecte de dons puisque les animations sur le terrain représentent 40 % des dons, soit 30 millions d'euros. Ces dons sont essentiels pour aider les chercheurs à lancer de nouveaux essais et les laboratoires à utiliser des ...
Question Écrite N° 27472 du 17/03/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur le principe d'égalité de traitement des personnes amputées, sur le territoire national. Avec l'inéluctable hausse des dépenses liées à l'appareillage orthopédique du fait du vieillissement de la population et de la prise en charge de nouvelles pathologies, tout retrait de dispositifs de la liste des produits et prestations entraîne une perte de chance pour tous les patients qui utilisent des éléments de prothèses au quotidien. Cette injustice s'ajoute aux disparités territoriales de traitement constatées dans une enquête menée par l'association de ...
Question Écrite N° 39425 du 08/06/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de détention dans les prisons françaises, aujourd'hui et depuis de nombreuses années déjà, confrontées à une surpopulation chronique, la France ayant été condamnée à ce propos par la Cour européenne des droits de l'Homme dans son arrêt du 30 janvier 2020. La crise de la covid-19 a permis de désengorger les établissements pénitentiaires en raison d'une part, d'une réduction de la criminalité due aux divers confinements et d'autre part, pour moitié, due à la baisse de l'activité des tribunaux diminuant conséquemment le nombre de délits. Toutefois le nombre de ...
Question Écrite N° 45442 du 03/05/22 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur les dysfonctionnements du fonds européen d'aide aux plus démunis pour l'aide alimentaire. En effet, au cours des dernières campagnes du FEAD React 2020-2021, FranceAgriMer a fait savoir que plusieurs offres de marchés sont restées sans offre de fournisseurs. Ces marchés, dits lots infructueux, concernent les produits comme les « carottes », les « petits pois », les « cocktails de fruits », les « flageolets verts », ou encore le « maïs doux ». Ces produits, exclusivement des fruits et légumes en ...
Question Écrite N° 33321 du 27/10/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le retour à l'école des élèves après l'assassinat du professeur Samuel Paty. On se souvient qu'au lendemain des dramatiques attentats de janvier 2015, une minute de silence avait été organisée à la demande du ministère dans toutes les écoles en signe d'hommage aux victimes, de témoignage de la solidarité de la Nation et de son rejet de la barbarie, mais qu'un certain nombre d'incidents, voire de contestations, avaient eu lieu dans toutes les académies, allant du simple murmure ou du chahut à un refus assumé de s'associer à ce temps de recueillement. Certains ...
Question Écrite N° 41111 du 21/09/21 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la situation d'une commune nouvelle, en l'occurrence la commune « Porte des pierres dorées », dans le Rhône, regroupant des communes situées sur deux circonscriptions legislatives différentes. S'il n'est pas possible, selon les textes en vigueur, de créer une commune nouvelle interdépartementale, il est possible qu'une commune nouvelle soit le fruit de la fusion de communes rattachées à différentes circonscriptions législatives. À l'approche des élections législatives de 2022, il souhaite connaître comment cette commune pourra appartenir à ...
Question Écrite N° 32759 du 06/10/20 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur, chargé de la citoyenneté) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le harcèlement de rue, au moment où l'agression d'une étudiante strasbourgeoise, frappée et insultée en pleine rue, met à nouveau en lumière l'ampleur des violences envers les femmes dans l'espace public, que la création du délit d'outrage sexiste, il y a deux ans, peine à faire reculer. Le harcèlement de rue, comme les comportements dans les bars, les transports, visant à interpeller des personnes, verbalement ou non, en leur envoyant des messages intimidants, insistants, irrespectueux, humiliants, menaçants, insultants, touchent principalement les femmes. ...
Question Écrite N° 29012 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le changement radical de stratégie au niveau de l'établissement de préparation et de réponse aux urgences sanitaires (EPRUS). Si, en 2012, les stocks nationaux de masques et de divers traitements pharmaceutiques étaient importants, suite aux risques représentés par la grippe A (H1N1), à partir de 2013, un décret ministériel de la direction générale de la santé (DGS) et du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) encourage chaque employeur et chaque établissement hospitalier à constituer son propre stock, abandonnant de fait la politique de l'EPRUS, et, par voie ...
Question Écrite N° 43762 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la hausse des gestes suicidaires et des tentatives de suicide chez les jeunes et notamment chez les jeunes filles. Selon Santé publique France, chez les filles de moins de 15 ans, les admissions aux urgences pour gestes suicidaires ont augmenté de plus de 40 % par rapport à la moyenne des admissions des trois années précédentes pour les 43 premières semaines de 2021. Dans les centres d'appels et de prévention, une hausse de 50 % des tentatives de suicide et gestes suicidaires chez les femmes a été constatée sur les onze premiers mois de 2021 par rapport à la moyenne des trois années précédentes. Idem ...
Question Écrite N° 42856 du 30/11/21 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les conseillers conjugaux et familiaux. Ces professionnels, formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle, interviennent sur l'ensemble des questions et des difficultés liées à la sexualité, aux relations conjugales, familiales, parentales, aux questions de l'égalité et de la parité entre hommes et femmes, ainsi qu'au soutien à la parentalité, à l'accompagnement du vieillissement, à la prévention des violences et des discriminations, à ...
Question Écrite N° 40332 du 27/07/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles, sur la diminution de la natalité en France constatée depuis 10 ans. En effet, après 832 799 naissances en 2010 en France (hors Mayotte), le nombre des naissances a chuté de plus de 10 %, pour tomber à 726 000 en 2020, avec un indicateur conjoncturel de fécondité (ICF) de 1,84 enfant par femme en nette décroissance. Si la crise sanitaire de la covid-19, tout du moins pendant la phase de confinement de mars-avril 2020, a effectivement contribué à faire chuter temporairement la natalité neuf mois plus tard, elle n'est pas à ...
Question Écrite N° 19581 du 14/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la grave pénurie de tests de dépistage du cancer colorectal qui affecte en ce moment la totalité du territoire français. Cette pénurie résulte de la contestation de certains fabricants à l'encontre d'un appel d'offres lancé par l'assurance maladie pour la période 2019-2022, donnant lieu à l'annulation de la procédure de passation du marché pour la fourniture et la lecture de tests immunologiques. Ce qui pourrait être considéré comme un simple imbroglio conduit aujourd'hui à une pénurie globale et à une perte de chance irrémédiable pour les patients. Ce cancer est le troisième ...
Question Écrite N° 43727 du 25/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le revenu de solidarité active (RSA). Le RSA constitue aujourd'hui le principal instrument de lutte contre la pauvreté et est attribué à près de deux millions de foyers allocataires pour une dépense annuelle de 15 milliards d'euros. Contrairement au RMI qu'il remplace, le RSA préserve davantage les incitations à l'activité professionnelle, condition essentielle pour sortir de la pauvreté. En effet, si la pauvreté monétaire au seuil de 50 % touche presque tous les allocataires dont les revenus sont constitués en majorité du RSA, cette part tombe à 20 % seulement pour ceux dont ...
Question Écrite N° 40762 du 24/08/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les frais occasionnés en cette période de rentrée scolaire 2021 pour les étudiants. Chaque année, l'intégration d'une nouvelle licence ou d'un nouveau master est une étape clé dans la vie des élèves. Mais pour bon nombre d'entre eux, la charge de travail, déjà importante, se retrouve alourdie par un stress financier, en forte augmentation depuis plusieurs années et la crainte de ne pas pouvoir faire face aux dépenses. Entre les frais de rentrée universitaire, la complémentaire santé, le matériel pédagogique ou encore les frais de la vie courante, ...
Question Écrite N° 5987 du 27/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la place de la télémédecine qui peut être un instrument utile contre la désertification médicale. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques du ministère de la santé (DRESS), 8,6 % de la population vit dans une commune souffrant d'une pénurie de médecins généralistes en 2015, contre 7,6 % en 2002. Étant donné le nombre de praticiens proches de l'âge de la retraite dans les déserts médicaux, ces chiffres ne devraient que progresser dans les années à venir. Par ailleurs, l'UFC-Que-Choisir, dénombre que seules 14,6 millions de personnes ...
Question Écrite N° 45512 du 17/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les disparités de richesses entre les régions françaises. Selon l'INSEE, le PIB par habitant est de 34 100 euros en France en 2020. Il s'élève à 57 600 euros en Île de France, contre 29 200 euros en France métropolitaine hors Île-de-France et 20 200 euros dans les régions d'outre-mer. Alors que le PIB total de la France s'élève à 2 300 milliards d'euros, la seule région Île de France représente 31 % du total, celui d'Auvergne-Rhône-Alpes 12 %, quand les autres régions n'excèdent pas 8 %. Si le niveau élevé du PIB s'explique notamment par la concentration de population et ...
Question Écrite N° 30380 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la fabrication de masques en France qui a mobilisé la filière textile au plus fort de la crise, en pleine pénurie, et qui aujourd'hui, face à la concurrence des masques jetables importés et la baisse de la demande, ne trouve plus de débouchés. En effet un mois après la sortie du confinement, les industriels français du textile et les entreprises de la confection se retrouvent avec près de 40 millions de masques en stock, qu'ils n'arrivent plus à écouler. Pour les 800 PME françaises qui en un temps record s'étaient lancées en mars dans la fabrication de masques, fournissant dans ...
Question Écrite N° 42962 du 07/12/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les insuffisances de la prestation de compensation du handicap. Les personnes handicapées qui recourent à de l'aide humaine n'ont parfois pas d'autre choix pour leur autonomie que de devenir particuliers employeurs de leur assistant de vie. Or, outre la responsabilité très lourde de l'employeur, la couverture financière par la PCH est largement insuffisante, notamment dans le cadre du nouvel accord syndical des salariés du particulier employeur qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Si ce nouveau texte a pour objectif de protéger davantage ...
Question Écrite N° 44893 du 22/03/22 (Ministère des armées) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre des armées sur la sous-exécution systématique du budget de la défense. Si entre 2009 et 2020, 171 milliards d'euros d'investissements en défense ont été votés par les parlementaires, près de 55 milliards n'ont pas été décaissés. Pour l'année 2020, sur les 26,5 milliards d'investissements de défense annoncés, une dizaine n'ont pas été réalisés (futur système de combat aérien SCAF, ou le remplacement de l'avion de surveillance et d'intervention maritime, ou le futur avion de guet aérien...). À titre de comparaison, la Chine et la Russie investissent respectivement 221 milliards de dollars et 54 milliards de dollars pour leur ...
Question Écrite N° 35418 du 05/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'impact environnemental du numérique. Depuis des décennies, le progrès technique rend les nouvelles technologies de plus en plus efficientes. Cependant, ces dernières participent au dérèglement climatique par leurs émissions de gaz à effet de serre. En France, 2 % de l'empreinte carbone provient du numérique et 81 % de cette empreinte numérique est due aux terminaux téléphoniques. Selon une étude menée par Conseil national du numérique (CNN), le déploiement de la 5G en France va accentuer ce pourcentage et donc engendrer une hausse des émissions de gaz à effet de serre. Et même si ...
Question Écrite N° 43518 du 18/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exonération du forfait patient urgences (FPU). Issu de la loi de financement de la sécurité sociale et entré en vigueur le 1er janvier 2022, le forfait patient impose aux patients qui se rendent aux urgences de s'acquitter du versement d'une somme de 19,61 euros lorsque ce passage aux urgences ne nécessite pas d'hospitalisation. Si le FPU est remboursable par la mutuelle, la complémentaire santé solidaire ou l'aide médicale d'État, il oblige dorénavant à avancer des frais parfois pour des ménages fragiles socialement. Cette mesure semble ainsi nier l'ampleur de la désertification médicale qui ne ...
Question Écrite N° 33206 du 20/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le cri d'alarme lancé par les 700 000 infirmiers que compte le pays au moment où la France fait face, depuis plusieurs semaines, à une résurgence de l'épidémie de la covid-19. L'Ordre national des infirmiers estime que plus de la moitié d'entre eux sont en situation d'épuisement professionnel, et que près de 20 % n'ont pas pu prendre de congés depuis mars 2020. Beaucoup d'infirmiers salariés travaillent en effectif réduit, n'ont pas le temps d'assurer une prise en charge optimale des patients, ont le sentiment que leurs conditions de travail se sont détériorées depuis plusieurs mois, ...
Question Écrite N° 34570 du 01/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les conséquences de la crise de la covid-19 sur les travailleurs non déclarés. Alors qu'un confinement affecte, pour la seconde fois en quelques mois, tout le paysage économique français, et que le Gouvernement a engagé des actions de protection des salariés, des entreprises et des indépendants, 2,5 millions de personnes subissent à nouveau les effets de cette crise sanitaire et économique se retrouvant dans une situation catastrophique, puisqu'elles travaillent sans être déclarées par leur employeur. Le travail au noir est un fléau pour tous, et selon un rapport du Conseil ...
Question Écrite N° 42274 du 02/11/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le harcèlement scolaire qui continue de faire, malheureusement, l'actualité à échéance régulière. Le harcèlement scolaire, surtout quand il est démultiplié par les réseaux sociaux, est un drame individuel, mais aussi collectif. Il bride la liberté individuelle, porte atteinte à l'égalité en droits et fracasse l'idéal de fraternité. Face à ce fléau, plus personne ne doit donc se voiler la face : la priorité est à une action déterminée pour mieux prévenir, détecter et traiter. Si le renforcement de la prévention en amont est une nécessité absolue pour éviter que les ...
Question Écrite N° 37563 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nombre important des reports des consultations en raison de la crise sanitaire et de leurs conséquences futures sur la santé des Français. Il y a un an, alors que la première vague de covid-19 frappait durement le pays, une déprogrammation généralisée des interventions non urgentes a été mise en place suite à l'activation du Plan blanc sur l'ensemble du territoire. Dans le même temps, les Français reportaient massivement leurs consultations chez le médecin, différant ainsi des soins mais aussi des diagnostics et dépistages. S'il n'y a pas eu d'autre décision nationale de ...
Question Écrite N° 41126 du 21/09/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les droits de successions et de donations. Selon un récent rapport publié par l'OCDE, la France figure parmi les pays qui taxent le plus les successions et les donations, l'État pouvant prélever jusqu'à 60 % d'impôts sur l'héritage. L'ensemble de ces taxes constituent 1,4 % des recettes fiscales françaises, contre 0,5 % en moyenne sur les 24 pays de l'OCDE qui appliquent ce type d'impôt. Alors que bon nombre de pays ignorent les droits de succession à l'instar de l'Autriche, la Norvège ou la Suède qui viennent de ...
Question Écrite N° 32429 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés que rencontrent les acteurs du loisir indoor depuis leur fermeture entre le 15 mars 2020 et le 22 juin 2020. Si, malgré les aides (fonds de solidarité, activité partielle, ...) leurs situations financières se sont nettement détériorées pendant cette fermeture, le pire est à venir tant la reprise d'activité est trop lente pour amortir les effets de la fermeture, payer les charges et rattraper les retards. En effet, depuis début juillet 2020, l'activité n'a pu reprendre qu'à hauteur de 30 % des chiffres habituels et l'ouverture se fait chaque jour à perte. Le ...
Question Écrite N° 20328 du 11/06/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'indicateur de la pauvreté en conditions de vie. L'étude de l'INSEE portant sur l'évolution de la pauvreté en conditions de vie entre 2004 et 2017 mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins 8 éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable à partir des restrictions de consommation, de l'insuffisance des ressources, des retards de paiement et des difficultés de logement. En 2017, la pauvreté en conditions de vie atteint son plus bas niveau depuis 15 ans, ...
Question Écrite N° 42382 du 09/11/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'intérieur sur la dématérialisation des demandes de procuration. Selon le décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une télé-procédure, il est possible pour les électeurs, depuis le 6 avril 2021, de faire une demande de procuration de façon partiellement dématérialisée. Il faut saluer cette avancée qui signifie pour les communes moins de documents papier à gérer et un gain de temps important aussi bien pour les services municipaux que pour les électeurs. En effet, une fois authentifié en ligne via FranceConnect, l'électeur doit seulement ...
Question Écrite N° 26761 du 18/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indispensable préservation du maillage de proximité des officines de pharmacie notamment dans les plus petites communes. Aujourd'hui, seules 8 000 communes sur 35 000 ont des pharmacies, dont 5 000 d'entre elles qui n'en ont qu'une. Un grand nombre de ces petites officines sont en souffrance et en grandes difficultés économiques. Elles payent d'abord le prix des économies sur le système de santé engagées depuis 2007 et pâtissent de la disparition des médecins : le couple médecin-pharmacien fonctionne ensemble, et une pharmacie sans médecin ne peut pas fonctionner. Si la loi n'impose la présence ...
Question Écrite N° 2545 du 31/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les délais d'accès très longs en France pour certains traitements anti-cancéreux. Un article a récemment mis en lumière ce problème en prenant l'exemple du pembrolizumab, qui représente un nouveau mécanisme d'action dans le traitement du cancer du poumon avec une population de patients sélectionnés par un biomarqueur. Ce médicament a obtenu en janvier 2017 son autorisation de mise sur le marché au niveau de l'Union européenne. Or, aujourd'hui, la France est le seul pays dans lequel ce traitement n'est toujours pas disponible pour les patients et les professionnels de santé. Cette ...
Question Écrite N° 7092 du 03/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la démographie des pharmaciens qui met en lumière des motifs d'inquiétude pour l'avenir. Il y avait, au 1er mars 2018, 21 775 pharmacies en France. Ce chiffre est en baisse et les fermetures d'officine s'accélèrent, et de manière plus marquée dans les territoires ruraux. Les jeunes diplômés se tournent de moins en moins vers la filière officine, choisissant plutôt les filières hospitalières, laborantines ou industrielles. Le problème ne va faire que s'accentuer avec le vieillissement de la profession et les pharmaciens sont dans l'attente de mesures concrètes. Aussi il lui demande les ...
Question Écrite N° 27799 du 31/03/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le dilemme auquel font face les micro crèches qui doivent aujourd'hui choisir entre rester ouvertes, au risque de mettre en danger les enfants, leurs familles et les personnels, ou fermer, au risque de mettre en péril la pérennité de leurs établissements. Alors que l'épidémie continue de se répandre, les micro crèches sont les seuls établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) encore ouverts. Ces derniers ne disposent pourtant ni de matériel de protection (masque, gel hydroalcoolique, gants, etc.), ni de conditions d'activité compatibles avec les gestes barrières visant à freiner la propagation ...
Question Écrite N° 33834 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'améliorer l'accès aux toilettes dans l'espace public, les transports et les écoles. Alors que la journée mondiale des toilettes aura lieu le 19 novembre 2020, aujourd'hui, en France, l'accès aux toilettes dans les espaces publics et les transports demeure une préoccupation majeure pour la population, en particulier les personnes âgées, les femmes enceintes et les familles, mais aussi des personnes touchées par certaines pathologies chroniques. Pour toutes les personnes prioritaires, les sorties du quotidien et la vie sociale peuvent très vite devenir des sources de stress ...
Question Écrite N° 9320 du 12/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le défi que constituent les révolutions thérapeutiques dans le cancer, qui demeure la première cause de mortalité prématurée en France. Le système de santé doit se transformer en profondeur pour préserver son attractivité pour l'excellence scientifique en cancérologie tout en restant équilibré sur le plan des comptes sociaux. En outre, face à l'enjeu crucial de la souveraineté numérique, la France doit faire le choix stratégique de capitaliser sur les bases de données médico-administratives existantes en les complétant par des bases plus spécifiques. Cette décision répondrait ...
Question Écrite N° 41374 du 28/09/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'équilibre du temps parental auprès de l'enfant en cas de séparation conjugale. Si, depuis 2002, la résidence alternée est apparue dans le code civil, seuls 12 % des enfants de parents séparés se trouvent à ce jour en résidence alternée d'après l'Insee, contre 40 % en Belgique par exemple. Cette situation ne peut s'expliquer uniquement en avançant le désintérêt général des pères, puisque, en cas d'opposition de la mère, la demande de résidence alternée formulée par le père n'est accordée que dans 25 % des cas. Le 1er juillet 2021, un arrêt de la cour d'appel de Paris, ...
Question Écrite N° 2818 du 14/11/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des médecins radiologues concernant le fonctionnement des cabinets d'imagerie. Depuis 10 ans, l'État a prélevé 900 millions d'euros sur l'imagerie libérale par le biais de baisses tarifaires, provoquant la fermeture de cabinets et un manque de capacité à investir dans de nouveaux équipements (scanner, IRM). En France, le nombre d'IRM est de 14 appareils par million d'habitants lorsqu'il est de 20, en moyenne en Europe, et de 34 en Allemagne. La conséquence est, que depuis 2017, le délai de rendez-vous moyen pour un examen d'IRM, dans le cadre d'une suspicion de cancer, est ...
Question Écrite N° 26225 du 04/02/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire. Depuis le 1er janvier 2016, la loi impose à tous les employeurs de proposer à leurs salariés une mutuelle santé d'entreprise dont le montant des cotisations est pris en charge pour la moitié au moins par l'employeur. Si le reste étant à la charge du salarié, cette part est déductible du revenu imposable. Cet avantage disparaît toutefois lors du passage à la retraite, alors que les nouveaux retraités voient leurs revenus baisser et leurs dépenses de santé augmenter. D'après la Mutualité française, le coût de la mutuelle ...
Question Écrite N° 41473 du 28/09/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'absence de jours de congés en cas de décès d'un grand-parent. La perte d'un membre de sa famille est sans doute la plus douloureuse épreuve rencontrée au cours d'une vie. Pour y faire face, le code du travail accorde à chaque salarié, outre les congés annuels nécessaires au repos, des jours de congés pour les évènements familiaux, parmi lesquels figure le deuil. Toutefois, si des jours sont prévus pour le décès d'un enfant, d'un conjoint, des parents et beaux-parents, d'un frère ou d'une sœur, les grands-parents ne sont pour l'instant pas inclus dans cette disposition. ...
Question Écrite N° 33064 du 20/10/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les incendies, inondations, tempêtes et ouragans qui ont été particulièrement nombreux en 2020 à travers le monde. Selon l'ONU, le changement climatique est le principal responsable du doublement des catastrophes naturelles sur la planète en 20 ans. Entre 2000 et 2019, 7 348 désastres naturels ont été enregistrés, soit près de deux fois plus qu'entre 1980 et 1999. L'ONU met également en avant que ce sont les catastrophes climatiques qui ont le plus augmenté avec un coût évalué de près de 3 000 milliards de dollars. La réduction des risques de catastrophe et la lutte contre le ...
Question Écrite N° 39204 du 01/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme du modèle de financement de la radiothérapie. Il a en effet été observé en France un retard du développement des techniques de radiothérapie innovantes, notamment en raison d'un mode de rémunération peu adapté. Ce modèle de financement repose aujourd'hui sur un système de tarification duale. Le secteur public de la santé est financé par la tarification à l'activité (T2A). En étant basé sur un remboursement à la séance, il n'encourage pas la prise en compte des évolutions technologiques qui permettent de diminuer le nombre de séances par traitement. Par ailleurs, un effet ...
Question Écrite N° 1656 du 03/10/17 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des aidants familiaux qui sont bénéficiaires de la prestation de compensation du handicap (PCH) pour l'aide humaine. Actuellement, un parent réduisant ou arrêtant définitivement son travail pour s'occuper de son enfant handicapé, se voit assujetti à la CSG et CRDS à hauteur de 15,5% sur sa PCH aide humaine. Le taux de PCH actuel est de 3,70 euros de l'heure pour un parent qui réduit son activité professionnelle et de 5,54 euros de l'heure pour la cessation totale d'activité. La PCH aide humaine pour un aidant familial n'excède ...
Question Écrite N° 43437 du 11/01/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
M. Bernard Perrut interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation et sa potentielle portabilité dans le cadre du financement du permis de conduire. Lancé en 2014 avec la loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié, tout au long de sa vie active, notamment en période de chômage, et permet de financer une formation qualifiante ou certifiante. Comme en témoignent ses utilisateurs, le CPF offre une grande facilité d'accès à la formation et répond aux besoins de reconversions professionnelles des Français face à un ...
Question Écrite N° 45130 du 05/04/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé que si la durée du congé paternité a été doublé en 2021, 3 pères sur 10 n'ont toujours pas recours à ce dispositif et n'exercent par leur droit. En effet, depuis sa mise en place en 2002, le taux de recours au congé paternité est resté stable ces vingt dernières années malgré un contexte où les normes égalitaires ont progressé et où la spécialisation des rôles s'est atténuée, tout particulièrement chez les jeunes couples. De grandes disparités persistent ainsi dans le recours et sont principalement liées à la situation professionnelle au moment de la naissance ou au niveau de diplôme : ...
Question Écrite N° 45404 du 03/05/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'autonomie fiscale et financière des collectivités territoriales qui ne cesse de se réduire. Alors que la suppression de la taxe d'habitation a abouti à une mise sous tutelle des collectivités, aujourd'hui dépendantes de l'État et des transferts budgétaires, pas moins de dix milliards d'euros d'économies supplémentaires seraient demandés aux collectivités lors du prochain quinquennat, témoignant une fois encore du pire centralisme technocratique. Depuis 2014, les collectivités locales ont déjà significativement participé au redressement des ...
Question Écrite N° 33169 du 20/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la progression de la violence qui s'exerce contre les policiers, les gendarmes, les maires, mais aussi contre des citoyens qui osent courageusement s'interposer. Ces derniers mois ont été notamment marqués par un commissariat attaqué, des policiers grièvement blessés, une gendarme tuée, un chauffeur de bus battu à mort, des pompiers agressés lors d'interventions, des tirs d'armes automatiques dans les villes, une cathédrale en flammes... Autant de crimes qui indignent les Français. Ces derniers ont le sentiment que l'autorité de l'État et le respect de la loi sont de plus en plus bafoués, et ils veulent ...
Question Écrite N° 44804 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation du taux de mortalité infantile. Le taux de mortalité infantile est un indicateur clef de la santé d'une population et la récente étude réalisée par des chercheurs et chercheuses de l'Inserm, d'université de Paris, de l'AP-HP et du CHU de Nantes, en collaboration avec des équipes de l'université de Californie, identifie une augmentation significative du taux de mortalité infantile depuis l'année 2012, la France s'éloignant ainsi de la situation d'autres pays avec des économies développées. Au cours de cette période d'étude, 53 077 décès de nourrissons ont été enregistrés parmi ...
Question Écrite N° 3890 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de santé publique du déficit auditif. En France, un million de personnes ne sont pas équipées en appareil auditif alors qu'elles en ont besoin. Les trois principales causes de renoncement à cet équipement tiennent tout d'abord au manque d'information relatif aux conséquences du déficit auditif sur la santé, ensuite à l'image « âgée » que renvoie cet équipement, et enfin au reste à charge, souvent trop élevé, après remboursement de l'assurance maladie obligatoire et des complémentaires santé. En effet le remboursement de l'assurance maladie obligatoire ne finance ...
Question Écrite N° 45485 du 10/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'engorgement des services d'État civil qui instruisent les demandes de titres d'identité. Deux mois, trois mois, voire plus, tels sont aujourd'hui les délais dans certains départements pour déposer un dossier de demande de carte d'identité ou de passeport. Les citoyens rencontrent cette problématique dans tout le pays : les délais d'obtention d'un titre d'identité se sont fortement allongés ces dernières semaines. Si la cause principale est le rattrapage des demandes non effectuées pendant la pandémie (1,3 million de titres qui n'ont pas été demandés pendant cette période par rapport aux mouvements ...
