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Résultats 1 à 50 sur 62 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 45642 du 14/06/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le transfert obligatoire de la compétence eau-assainissement aux communautés de communes à compter du 1er janvier 2026 et sa conséquence financière sur les usagers, en particulier des petites communes, eu égard au taux de TVA applicable. L'attention du député a en effet été appelée par un maire de sa circonscription. Celui-ci souligne qu'en janvier 2026 la compétence concernant le réseau d'assainissement collectif sera, sauf existence d'un syndicat infra-communautaire, transférée aux communautés de communes et la TVA appliquée sera de 10 %. La ...
Question Écrite N° 33941 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des assistants de régulation médicale (ARM). Ces derniers, qui jouent un rôle clé dans le système de santé, sont également en première ligne dans la gestion de la crise sanitaire que l'on connaît aujourd'hui. Ils ont ainsi eu à traiter, lors de la première vague, quelque 80 000 appels supplémentaires par jour et ont supervisé des salles de crise covid-19. Aujourd'hui ils attendent une vraie reconnaissance de leur profession en tant que soignants et non plus en tant qu'administratifs, ce qui pourrait passer par un diplôme d'État de niveau 5, l'obtention de la ...
Question Écrite N° 31611 du 04/08/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur le secteur de la formation professionnelle, sinistré depuis le début de la crise sanitaire. Ainsi les centres de formation restent fermés jusqu'en septembre 2020, tels le CNFPT (Centre national de formation pour le personnel territorial), dont les INSET (Instituts nationaux spécialisés des études territoriales pour les cadres de la fonction publique). Quant à la plupart des entreprises, elles utilisent encore le télétravail et le chômage partiel ; les lieux pouvant accueillir des séminaires de formation en hébergement et restauration n'ont pu ouvrir dans les conditions ...
Question Écrite N° 37427 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation alarmante de la médecine scolaire. En effet, au cœur des territoires, le nombre de médecins et d'infirmiers scolaires n'est clairement pas à la hauteur des besoins et ceci est d'autant plus flagrant à l'aune de la crise sanitaire que le pays traverse. Et plusieurs constats se font jour : ces postes ne sont plus assez attractifs, notamment en zone rurale, et la gestion de la santé scolaire est par trop morcelée. La faute à des salaires en inadéquation avec la durée des formations et la lourdeur des tâches et à un numerus clausus inadapté en zone ...
Question Écrite N° 38080 du 13/04/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'isolation des logements construits avant 1970. Il semblerait que de tels logements ne soient soumis à aucune norme d'isolation phonique ou thermique. Cette absence de cadre législatif a des répercussions importantes que ce soit sur l'environnement par les pertes énergétiques engendrées ou sur l'environnement habitable qui s'en trouve fortement dégradé par les bruits supportés, notamment en cette période de confinement. Ainsi, l'habitant d'un tel immeuble n'a semble-t-il aucun recours juridique pour faire cesser les nuisances ...
Question Écrite N° 39753 du 22/06/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)
M. Bertrand Pancher interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la mise en place du pass sanitaire dans les parcs à thème. En effet, bien que l'entrée des parcs à thème ne soit pas conditionnée à la présentation d'un pass sanitaire, l'accès à certains établissements qui les composent tels que des restaurants requiert la présentation du pass sanitaire. L'entrée des restaurants en dehors des parcs à thème ne nécessite, elle, pas le pass sanitaire... M. le député souhaite connaître les raisons qui poussent à différencier les restaurants à ...
Question Écrite N° 45143 du 05/04/22 (Premier ministre) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la revalorisation de la filière médico-sociale et l'exclusion qui y est faite de certaines professions de ce secteur et notamment des ATSEM (agent territorial spécialisé des écoles maternelles). La conférence des métiers du social s'est tenue le vendredi 18 février 2022. Selon les annonces du Gouvernement, une partie des agents de la fonction publique territoriale obtiendrait enfin le bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI), soit 183 euros mensuels, à compter du mois d'avril 2022 ! Cependant, de nombreux métiers de la fonction publique territoriale restent encore exclus d'une réelle ...
Question Écrite N° 44785 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place du forfait patient urgence (FPU) en vigueur depuis le 1er janvier 2022. Celui-ci s'applique désormais à tout patient se rendant aux urgences pour des soins non suivis d'une hospitalisation (à l'exception de quelques cas dérogatoires). De même il fait l'objet d'un montant minoré pour les personnes reconnues en affection de longue durée (ALD) et les bénéficiaires d'une rente d'accident de travail ou d'une maladie professionnelle avec une incapacité inférieure aux deux tiers. Ces conditions d'exonération ou de minoration ne tiennent malheureusement pas compte des autres ...
Question Écrite N° 44850 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des ambulanciers et transports médicaux quant à la non parution du décret d'application de la réforme des transports sanitaires urgents pré-hospitaliers. Cette réforme a pour objectif de permettre de trouver une organisation des transports sanitaires plus pertinente et de répondre de manière efficiente et adaptée aux besoins croissants de la population en transport sur appel du Centre 15 et en aide médicale urgente. Elle doit aboutir à une cohérence renforcée du parcours de soins d'urgence et permettre une couverte H24. Elle vient en complément des activités de ...
Question Écrite N° 36707 du 23/02/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article L. 17 du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Celui-ci fait obligation aux exploitants des établissements de type L de disposer d'une liaison avec les sapeurs-pompiers par téléphone urbain pour les établissements de 2ème, 3ème et 4ème catégorie. L'article M.70 du même règlement définit le téléphone urbain comme étant à poste fixe et relié au réseau urbain. Il faut entendre par « réseau urbain », le réseau téléphonique commuté (RTC) dont l'Autorité de régulation des communications électroniques, des ...
Question Écrite N° 44986 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les complexités administratives liées à la déclaration des armes de chasse via le Système d'information sur les armes (SIA). En effet il apparaît que le logiciel contient des lacunes et ne propose pas toujours la catégorie permettant l'enregistrement de certaines armes pourtant légales et enregistrées lors de leur acquisition. A contrario ce logiciel peut aussi proposer, pour un seul et même type d'arme, une telle multitude de versions dans le RGA qu'il faudrait avoir recours à un expert pour permettre de l'enregistrer correctement. Aussi, il aimerait savoir si des simplifications pouvaient être ...
Question Écrite N° 45126 du 05/04/22 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le maintien des contraintes règlementaires sur les épandages et l'abandon du financement des mesures d'hygiénisation des boues. La pandémie de covid-19 qui a pris la société de court au printemps 2020 a contraint le Gouvernement à prendre des mesures rapides et drastiques. Parmi les domaines touchant les collectivités locales, l'une des premières mesures a été d'interdire l'épandage des boues de stations d'épuration non hygiénisées, sur la base d'une recommandation de l'ANSES. Cette mesure a été énoncée au nom du principe de ...
Question Écrite N° 42876 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les difficultés rencontrées par les camions transfrontaliers de 44 tonnes, à la veille de la mise en application de la directive européenne n° 96/53/CE au 1er janvier 2022. En effet, depuis le 1er janvier 2013, la circulation des camions de marchandises à 44 tonnes est autorisée en France. Dans d'autres pays européens, comme la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg ou encore l'Italie, le transport routier à 44 tonnes est également autorisé. En revanche, le transport routier transfrontalier est limité à 40 tonnes (directive n° ...
Question Écrite N° 45059 du 29/03/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les financements humanitaires prévus dans le cadre de la crise en Ukraine. Dans une communication suite au conseil des ministres du 16 mars 2022 portant sur la question des réfugiés ukrainiens, le Gouvernement précisait que « la France a décidé d'apporter un soutien humanitaire de 100 millions d'euros à l'Ukraine ainsi qu'aux pays limitrophes les plus affectés. C'est notamment le cas pour la Moldavie très exposée à l'afflux de réfugiés ». Dans cette communication le Gouvernement ajoutait que « cette aide humanitaire prend des formes très concrètes : médicale, ...
Question Écrite N° 45498 du 10/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de plusieurs infirmiers en retraite qui ont, dans le secteur de Bar-le-Duc notamment, participé à la campagne de vaccination anti-covid-19 de janvier 2021 à février 2022. Il s'avère en effet que les heures de travail correspondant à ces vaccinations devaient être défiscalisées mais que finalement cette idée a été abandonnée sans information relative à l'impact de ce changement sur la future imposition des infirmiers retraités concernés, ceci alors que, dans le même temps, le personnel hospitalier a pu bénéficier de la défiscalisation de ces heures supplémentaires. ...
Question Écrite N° 44241 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la législation en matière de soutien financier des personnes âgées faisant appel à une aide ménagère. En effet, sous certaines conditions, notamment de ressources mais pas seulement, la CARSAT peut participer pour la prise en charge des frais d'intervention d'une aide ménagère, jusqu'à un montant qui peut parfois représenter 90 % du coût, dans le cadre d'un plan d'action personnalisé. Cette aide est versée, sans contrepartie immédiate ou future. En revanche, si la personne bénéficiaire s'avère avoir des revenus plus faibles ou qui diminuent en dessous d'un certain montant, elle ...
Question Écrite N° 44857 du 15/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture de la retraite progressive aux cadres en forfait jour, permise par la loi de finance de sécurité sociale 2022 votée il y a quelques mois. En effet, celle-ci acte l'ouverture de ce droit aux cadres en forfait jour à compter du 1er janvier 2022. Or la parution d'un décret ainsi que d'un arrêté d'homologation du nouveau formulaire de retraite progressive est nécessaire pour l'entrée en application concrète de la loi. Ceux-ci se font à ce jour encore attendre, ce qui prive les salariés concernés du droit qui leur est pourtant reconnu et engendre des difficultés d'organisation ...
Question Écrite N° 41175 du 21/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions d'octroi de la prime grand âge pour les aides-soignants, en particulier des services de psycho-gériatrie. En effet, d'après les informations fournies par la direction de l'Agence régionale de santé du Grand Est que le M. le député a saisie sur cette question, les unités de psychiatrie dont la psycho-gériatrie n'ont pas été concernées par l'octroi de crédits dans le cadre de la prime grand âge par le ministère. Les enveloppes disponibles ont été intégralement distribuées aux secteurs identifiés (unités de court séjour gériatrique, SSR personnes âgées et USLD ...
Question Écrite N° 42264 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/02/22)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de prise en charge des patients non vaccinés devant se rendre à l'hôpital. Si l'accès aux hôpitaux reste ouvert à tous pour les urgences, y compris pour ceux qui ne sont pas vaccinés, ce dispositif s'avère largement insuffisant si l'urgence médicale n'est comprise qu'au sens de l'accès au service des urgences. Lorsqu'il s'agit d'un rendez-vous programmé au sein d'un service spécialisé adressé par courrier d'un médecin traitant, il ne s'agit pas d'urgence dans le sens où ce rendez-vous était programmé depuis quelques jours. Mais la notion d'urgence est tout à fait ...
Question Écrite N° 42573 du 16/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/01/22)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le remboursement des traitements pour les migraineux sévères et chroniques, notamment les anti-CGRP. Ces médicaments sont des anticorps monoclonaux dirigés contre le CGRP (Calcitonin gene related peptide) ou son récepteur. Ils ont obtenu une autorisation de mise sur le marché et sont remboursés dans de nombreux pays d'Europe mais pas en France. Les traitements habituellement prescrits contre la migraine en France sont des antidépresseurs, antiépileptiques ou bétabloquants. Ils sont initialement destinés à d'autres pathologies et ne soulagent partiellement qu'une partie des patients, ...
Question Écrite N° 37858 du 06/04/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 04/01/22)
M. Bertrand Pancher interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les suites qui doivent être accordées à la consultation sur les mécanismes de financements extrabudgétaires de la production de biogaz qui s'est tenue du 1er au 26 février 2021 autour d'une obligation de financement des gaz renouvelables aux fournisseurs. Il s'avère en effet que la méthanisation, principal moyen de production du gaz renouvelable, présente de nombreux intérêts. À l'échelle nationale, elle garantit l'indépendance et la sécurité énergétique du pays, elle bénéficie à une filière industrielle d'excellence qui se stucture, elle participe à notre mix énergétique décarboné en ...
Question Écrite N° 40614 du 03/08/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/10/21)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Le régime des agents généraux d'assurance, géré par la CAVAMAC, a été créé en 1952 sur la base d'une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurance qui les mandatent. Il est rappelé que les entreprises d'assurance octroient, souverainement, la qualité d'agents généraux et déterminent le montant des primes d'assurance, base de calcul de la détermination des produits des agences d'assurance. Ce co-financement, consubstantiel à ce régime de retraite ...
Question Écrite N° 38794 du 11/05/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 15/06/21)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un meilleur encadrement et d'un plus grand contrôle de la méthanisation agricole. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose, à son article 112 modifiant l'article L. 541-39 du code de l'environnement, que « les installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matières végétales brutes peuvent être approvisionnées par des cultures alimentaires, dans la limite de seuils définis par décret. Les résidus de cultures associés à ces cultures alimentaires et les cultures intermédiaires à vocation énergétique sont ...
Question Écrite N° 35132 du 22/12/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 04/05/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les éleveurs de bovins maigres et les engraisseurs. La crise sanitaire a en effet entraîné une chute importante de leurs marchés d'export (vers le reste de l'Europe et notamment vers l'Italie). Parallèlement, les cotations continuent de s'effriter et les éleveurs français se trouvent confrontés à un surstock de jeunes bovins qui met en péril nombre d'élevages. Face à une telle situation, il aimerait savoir si le Gouvernement serait prêt à prévoir l'octroi d'une aide forfaitaire à la commercialisation des jeunes bovins mâles pendant les mois ...
Question Écrite N° 27337 du 10/03/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 23/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le mode d'imposition appliqué aux fonctionnaires faisant valoir leur retraite et percevant leur retraite additionnelle (RAFP) sous forme de capital. La perception de cette retraite additionnelle sous forme de capital se voit imposée quasiment au même titre qu'une prime exceptionnelle, alors même qu'il s'agit d'un droit à pension identique à une rente mensuelle du RAFP, mais dont le versement se voit effectué de manière unique en raison du nombre de points détenus par l'intéressé et donc indépendamment de sa volonté. Les bénéficiaires d'une prestation RAFP versée sous forme de ...
Question Écrite N° 35117 du 22/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 23/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur l'attribution de la médaille de la défense nationale avec agrafe de spécialité « essais nucléaires » aux travailleurs et vétérans des essais nucléaires. Compte tenu de l'importance d'accorder enfin une reconnaissance à tous les vétérans concernés qui ont payé, pour beaucoup, un lourd tribut, il aimerait savoir quand serait publié le décret d'application relatif à cette attribution attendue de longue date. Ministère des armées / Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants Le décret visant à récompenser de la médaille de la défense nationale, ...
Question Écrite N° 34014 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 16/02/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des hôpitaux privés à but non lucratif, lesquels n'ont pas été concernés par les négociations du « Ségur de la santé » comme c'est le cas par exemple de ceux du secteur de la PSPH. Ils ne verront pas leurs revenus majorés comme ceux des hôpitaux publics alors que rien ne les distingue des hôpitaux publics car ils exercent les mêmes missions de service public. Cet « oubli » crée une discrimination injustifiée qui va encore accentuer les difficultés de recrutement dans ces établissements. Il lui demande si cette situation sera prise en compte ...
Question Écrite N° 25097 du 10/12/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 19/01/21)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'incidence de la modification de déclaration des indemnités d'entretien des assistants familiaux et assistants maternels sur les bulletins de salaire. Ceux-ci font désormais - depuis le 1er janvier 2019, dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source - apparaître les indemnités d'entretien dans le revenu imposable, bien que deux choix de déclaration auprès des impôts permettent de prendre en compte l'exclusion de ce type de ressources, qui correspond à une contrepartie de frais engagés ou supportés et non à de réels revenus. Il s'avère que l'intégration des ...
Question Écrite N° 28119 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19. Elle prévoit notamment dans son article 6.6° une indemnisation pour les concessionnaires, destinée à compenser les surcoûts non prévus au contrat initial, principalement liés aux mesures de protection sanitaire à mettre en œuvre sur chantier ou sur site dans le cadre de la crise actuelle. L'ordonnance fait ici l'application du principe ...
Question Écrite N° 32809 du 06/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la future révision de la loi d'orientation et de programmation relative au développement et à la solidarité internationale. La loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale précise à son article 15 que « la présente loi fixe les objectifs et les orientations de la politique de développement et de solidarité internationale pour une période de cinq ans, à l'issue de laquelle elle sera révisée». Une telle révision est urgente et même primordiale à l'heure où la planète ...
Question Écrite N° 33409 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 08/12/20)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des soignants ayant contracté le virus covid-19 et qui devaient bénéficier de la reconnaissance automatique comme maladie professionnelle. Un récent décret précise que, pour obtenir cette reconnaissance, il convient que les affections respiratoires causées par l'infection aient nécessité une oxygénothérapie ou toute autre forme d'assistance ventilatoire attestée par des comptes-rendus médicaux, ou aient entraîné le décès. Il lui demande donc comment seront traités les agents hospitalisés ou soignés à domicile sans pour autant avoir été traités par oxygène. Il ...
Question Écrite N° 30051 du 02/06/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/12/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pandémie du covid-19 qui entraîne une crise sans précédent dans le secteur de l'éducation, ébranle fortement les systèmes éducatifs et met en péril l'avenir de toute une génération, avec la fermeture d'écoles dans plus de 190 pays et plus de 1,5 milliard d'apprenants touchés. La crise révèle l'importance de soutenir des services publics forts et les liens continus existants entre l'éducation et la santé, l'hygiène, la prévention, la protection sociale, etc. Si tous les apprenants sont touchés, ce sont les enfants et les jeunes issus des pays les plus pauvres et les ...
Question Écrite N° 31980 du 01/09/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/10/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des gardes de chasse particuliers. En effet, suite au décret 2020-128 du 18 février 2020, ces derniers, pour la plupart bénévoles, sont désormais obligés de repasser une assermentation tous les 5 ans dans le cas d'un renouvellement ou d'un nouvel agrément dans le ressort du tribunal ayant reçu le serment. Une telle obligation non seulement alourdit les procédures mais risque en outre de fortement décourager, à l'avenir, l'engagement de nombreux gardes. Aussi il aimerait savoir s'il est envisagé de revenir sur ce dispositif. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 27028 du 03/03/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 16/06/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'acquisition de terres agricoles sur le sol français par des investisseurs chinois. En effet, il apparaît que la Chine, qui possède seulement 10 % des terres arables de la planète pour 20 % de la population mondiale, cherche à acquérir des terres partout dans le monde, lui permettant à terme une certaine autonomie alimentaire. L'Afrique est déjà lourdement touchée par ce phénomène d'accaparement, et depuis 2016, la France se voit également concernée, depuis l'acquisition de 1 700 hectares de terres en Indre par le fonds d'investissement chinois Beijing reward international ...
Question Écrite N° 23714 du 15/10/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 02/06/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les dégradations des logements mis en location, notamment par des particuliers. Des particuliers choisissent d'investir dans la pierre et de mettre leur bien en location afin de s'assurer un complément de revenu. Cet investissement tourne parfois au cauchemar et les laisse dans des situations financières particulièrement délicates. En effet, il apparaît que certaines personnes sans scrupules contractent un bail pour la location d'un logement et n'en assurent ni l'entretien courant, ni le paiement régulier du loyer. S'ensuivent alors ...
Question Écrite N° 25794 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 07/04/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les enjeux liés aux différentes espèces d'ambroisies. En effet, ces espèces envahissantes sont nuisibles à la santé humaine du fait de leurs pollens allergisants. Présentes en bord de route, comme en milieu urbanisé, ce sont également des espèces adventices des cultures de printemps entraînant des pertes de rendement importantes qui peuvent aller jusqu'à la destruction de la culture en place sur une parcelle et des coûts de gestion supplémentaires. Un récent recueil d'expériences de gestion de l'ambroisie en contexte agricole produit par l'Observatoire des ambroisies, FREDON ...
Question Écrite N° 25066 du 10/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'encadrement des procédures de changement de fournisseur d'énergie. Depuis le 1er juillet 2007, le marché du gaz est totalement ouvert à la concurrence. Tous les consommateurs finaux peuvent souscrire un contrat de fourniture de gaz naturel à un prix de marché avec le fournisseur de leur choix. Il apparaît que la procédure de changement de fournisseur de gaz pour les particuliers est également facilitée puisqu'il suffit à ceux-ci de souscrire auprès d'un nouveau fournisseur d'énergie pour que la résiliation auprès de l'ancien fournisseur soit automatique. Ce dernier reçoit en effet ...
Question Écrite N° 25117 du 10/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les graves atteintes aux droits de l'Homme commises par le Bahreïn et rapportées par des observateurs internationaux indépendants, en particulier concernant des cas graves de torture et l'exécution, en juillet 2019, de deux activistes malgré les préoccupations soulevées par les Nations unies sur leur sentence. Il appelle également l'attention sur l'arrestation arbitraire et l'usage répété de la torture contre des défenseurs des droits de la personne et des militants politiques, ainsi que le refus d'accès aux soins pour les militants incarcérés. M. Hassan Mushaima, un ...
Question Écrite N° 6516 du 20/03/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 11/02/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la position du Gouvernement à propos des deux barrages de Vezins et de la Roche-qui-Boit sur le fleuve Sélune dans le département de la Manche. En effet, ceux-ci font, depuis 2009, l'objet d'un projet d'arasement au seul critère de non-rentabilité avancé par EDF. La loi sur la transition énergétique aurait dû permettre l'annulation de cette disposition antérieure d'autant que, depuis, il y a un projet industriel fort et privé qui consiste à transformer le site en production d'hydrogène par électrolyse totalement décarboné. Le département de la Manche a ...
Question Écrite N° 15021 du 11/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression du revenu de solidarité active aux personnes percevant une rémunération au titre d'une formation continue. En effet, des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans ou plus peuvent se voir verser une rémunération de 401,09 euros en application du code du travail et des décrets d'application fixant les montants des rémunérations des stagiaires de la formation continue. Les personnes seules percevant par ailleurs le revenu de solidarité active se voient alors perdre cette ressource du fait de la perception de la rémunération de formation. Or, compte tenu des frais d'hébergement ...
Question Écrite N° 21073 du 02/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/12/19)
M. Bertrand Pancher interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le cas de Mme Alia Abdelnoor, particulièrement offensant pour les droits de la personne et la dignité humaine. Cette femme jugée, puis détenue aux Émirats arabes unis dans des conditions contestables, est décédée au mois de mai 2019 d'un cancer en phase terminale en dépit de la mobilisation et des appels de membres du Parlement européen, des experts des Nations unies, et de plusieurs ONG attachées à la défense des droits humains fondamentaux. Tous avaient demandé une libération anticipée par compassion eu égard à l'état de santé de la détenue. Ce plaidoyer humanitaire n'ayant en ...
Question Écrite N° 20399 du 18/06/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 12/11/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque de plus en plus important de développement de maladies fongiques sur les cultures françaises. Les conditions météorologiques du printemps 2017 restent pour les agriculteurs et viticulteurs de nombreuses régions synonymes d'année noire. Les alternances de périodes de forte pluviométrie et de températures élevées, ont été propices à la prolifération de nombreuses maladies fongiques (fusariose, mildiou, pourriture grise, etc.). Celles-ci ont occasionné des pertes de rendement considérables ainsi qu'une forte diminution de la qualité des récoltes malgré la mise en ...
Question Écrite N° 22462 du 20/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la politique commerciale pratiquée par les fournisseurs auprès des commerçants indépendants. Alors que 222 villes de France sont engagées dans le programme Action cœur de ville à travers 5 axes : réhabilitation-restructuration de l'habitat en centre-ville ; développement économique et commercial équilibré ; accessibilité, mobilité et connexions ; mise en valeur de l'espace public et du patrimoine et accès aux équipements et aux services publics, il apparaît que la politique commerciale de certains fournisseurs va à l'encontre du second axe énoncé. En effet, l'activité ...
Question Écrite N° 14924 du 11/12/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances) (Réponse le 09/07/19)
M. Bertrand Pancher attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances, sur la complexité d'utilisation des services numériques, notamment pour les formalités de signalement de fraude à la carte bancaire. Cette démarche qui s'effectue via la plateforme franceconnect.gouv.fr nécessite en effet de choisir un compte existant (impots.gouv, ameli.fr, idn.laposte.fr, msa.fr) pour se connecter sur service-public.fr et remplir le formulaire de signalement de fraude. De nombreuses démarches intermédiaires ont lieu avant de pouvoir réceptionner le récépissé de signalement, document indispensable à l'accomplissement des formalités auprès ...
Question Écrite N° 19364 du 07/05/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/06/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transmission du nom de famille et sur la possibilité de modifier ce nom lorsque la double filiation d'un enfant est établie, notamment par la procédure d'adjonction du nom d'usage d'un enfant mineur sans consentement de l'un des parents. L'article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 prévoit que toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d'usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien. À l'égard des enfants mineurs, cette faculté est mise en œuvre par les titulaires de l'exercice de l'autorité parentale. Cette adjonction du nom du ...
Question Écrite N° 19337 du 07/05/19 (Premier ministre) (Réponse le 11/06/19)
M. Bertrand Pancher interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre de sa proposition aux Assises de l'eau concernant la distribution de chèques eau aux ménages démunis. Il rappelle que le Gouvernement aide 5 800 000 ménages démunis à payer une part de leurs dépenses d'énergie qui étaient devenues insupportables. À cette fin, il a envoyé en avril 2019 des chèques « énergie » à chacun de ces ménages. Parmi ceux-ci, un grand nombre de ménages sont aussi obligés de payer leur eau à un prix inabordable. Pour les aider à couvrir leurs dépenses d'eau, le Gouvernent a proposé aux collectivités territoriales de mettre en place pour les dépenses d'eau et ...
Question Écrite N° 17500 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suppression de certaines aides ou allocations versées aux parents au titre de la charge de leurs enfants lorsque ceux-ci partent en études. En effet, dans bien des cas, notamment en milieu rural, un jeune qui souhaite effectuer des études supérieures doit quitter le foyer familial, et prendre un logement dans la ville où se trouve son établissement de formation. Majoritairement sans revenus, les étudiants déposent alors une demande d'aide au logement auprès de la caisse d'allocations familiales et se voient alors supprimés du dossier de leurs parents, faisant perdre à ces derniers ...
Question Écrite N° 17499 du 05/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/05/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la réglementation des allocations dans le cas des familles ayant la garde alternée d'un ou plusieurs enfants suite à séparation. Les allocations familiales peuvent être partagées en deux pour revenir pour moitié à chacun des parents pouvant y prétendre. Cependant, les autres prestations familiales ne peuvent être au bénéfice que d'un seul des deux parents, soit par consentement mutuel, soit au profit du parent qui les percevait avant la séparation. L'enjeu financier peut s'avérer particulièrement important pour les prestations qui concernent le mode de garde des enfants. En effet, ...
Question Écrite N° 15948 du 22/01/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 14/05/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des agriculteurs et des coopératives agricoles quant aux projets d'ordonnances issues de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable. Le ministre de l'agriculture s'était engagé en séance publique à ce que les parlementaires soient informés et associés aux discussions concernant le contenu de ces ordonnances et, tout particulièrement, celle relative au statut coopératif. Or il semblerait que les projets d'ordonnance soient susceptibles d'impacter durement l'équilibre économique ...
Question Écrite N° 8074 du 01/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/19)
M. Bertrand Pancher appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les lacunes du contrôle technique sur un certain nombre de véhicules de constructeurs ne maîtrisant pas totalement l'électronique embarquée et se trouvant dans l'impossibilité d'annuler des voyants de type « airbag, moteur... » y compris lorsque les véhicules ne sont pas défectueux. Ainsi, les voyants en question peuvent indiquer des anomalies alors même que les véhicules roulent parfaitement bien. Il souhaiterait donc savoir ce que son ministère compte mettre en œuvre pour que les automobilistes ne soient pas pris en otage entre des constructeurs dépassés par leur technologie et une ...
