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Question Écrite N° 34722 du 08/12/20 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les moyens alloués en direction des missions locales en vue de faciliter l'insertion sociale et professionnelle des jeunes. Les missions locales viennent d'être saluées à l'Assemblée nationale pour l'excellent travail qu'elles réalisent au quotidien auprès des jeunes qu'elles accompagnent, et ce dans tous les domaines qui les préoccupent, notamment l'emploi et la formation, mais aussi le logement, la santé, la mobilité et les difficultés familiales. Les missions locales ont su répondre présentes dans cette période pour assurer leur mission de service public de l'emploi. Cette ...

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Question Écrite N° 31853 du 11/08/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur la situation des propriétaires bailleurs des résidences de tourisme. Représentés au sein de la Fédération nationale des associations de propriétaires en résidences de tourisme et résidences gérées, les 14 000 propriétaires-bailleurs ont le plus souvent des personnes plutôt modestes, incitées à acquérir un logement pour avoir un complément de revenus garanti par le bail commercial établi par le gestionnaire lors de cet achat. En raison de la crise sanitaire, les ...

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Question Écrite N° 31039 du 14/07/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'autorisation pluriannuelle de prélèvements d'eau pour l'irrigation. Le protocole d'accord de novembre 2011 entre l'Etat et la profession agricole, ayant conduit à la définition de volumes prélevables notifiés en 2012, est basé sur les principes de gestion volumétrique de base sur une majorité de périmètres élémentaires, de gestion dérogatoire par les débits, de prise en compte des volumes des projets de retenues inscrits dans les SAGE et autres PGE et de l'engagement de l'Etat d'impulser une politique volontariste d'appui à la création de réserves collectives. L'Autorisation ...

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Question Écrite N° 36907 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le fonctionnement du tribunal social quant aux délais de traitements des dossiers. Réunis dans le pôle social du tribunal de grande instance, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et le tribunal des affaires de sécurité sociale, cette nouvelle juridiction traite des dossiers de reconnaissance de maladies professionnelles avec son volet social et médical. Permettant la prise en charge des maladies inscrites sur les tableaux des maladies professionnelles, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles CRRMP permet de montrer le lien de causalité entre une pathologie et une ...

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Question Écrite N° 44998 du 29/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Cimade à Mayotte. Association solidaire, la Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs ...

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Question Écrite N° 45006 du 29/03/22 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique au sujet des conditions d'indemnisation des dégâts de gibiers. Face à une explosion des populations de sangliers partout en France et en Europe, le nombre de chasseurs ne cesse de diminuer notamment en raison des contraintes relatives à l'effort de régulation ; les charges financières ne cessent de s'accroître sur les actifs de moins en moins nombreux. Saisi le 28 octobre 2021 d'une question prioritaire de constitutionnalité, par le Conseil d'État, le Conseil Constitutionnel rendait sa décision, imposant aux fédérations de chasseurs l'indemnisation exclusive des dégâts de gibiers au profit des ...

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Question Écrite N° 41794 du 12/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière ; les actifs, exposés « à un risque particulier ou à des fatigues exceptionnelles » et les autres dits sédentaires. Dans le secteur hospitalier, depuis 2010, les soignants - historiquement de catégorie active - se sont vu imposer un droit d'option ; en 2010 pour les infirmiers, 2011 pour les infirmiers spécialisés, 2012 pour les cadres de santé et 2017 pour les manipulateurs radio, les podologues-pédicures, les psychomotriciens, les orthophonistes et les orthoptistes et enfin 2018 pour les kinésithérapeutes. Ce droit d'option ...

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Question Écrite N° 22429 du 13/08/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'organisation des missions et activités des personnels chargés de l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Chargés d'accompagner les élèves en situation de handicap et sous le contrôle des enseignants, les Accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) ont vocation à favoriser l'autonomie de l'élève et à faciliter l'inclusion scolaire. Les activités et missions des AESH, notifiées par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, regroupent l'aide humaine individuelle, l'aide humaine mutualisée et l'accompagnement collectif ...

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Question Écrite N° 45604 du 07/06/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences liées à la dématérialisation des procédures administratives. Le développement des technologies numériques a un impact important sur la vie sociale et politique conduisant à une fracture numérique, notamment pour les retraités, qui se sentent exclus des nouvelles procédures. 30 % des retraités ne recourent pas au numérique par manque d'équipements ou de périphériques (relais internet, imprimante, scanner...), ou encore de maîtrise de l'outil informatique. Trois Français sur cinq éprouvent des difficultés à utiliser l'ordinateur pour effectuer leurs ...

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Question Écrite N° 43845 du 01/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la transposition de la directive nitrates et l'impact de la gestion des intercultures automno-hivernales sur les oiseaux migrateurs. Le travail du sol tel qu'il est imposé, avec enfouissement superficiel des résidus de récolte, produit des effets de nature à soustraire à de nombreuses espèces d'oiseaux, très majoritairement protégés, la plupart des graines et plantules autrement disponibles en surface. En outre, la déstructuration des sols par le passage, même léger, d'un engin perturbe la pédofaune indispensable à la bonne restitution aux sols de la matière organique par la ...

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Question Écrite N° 31837 du 11/08/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la présence possible d'amiante dans le talc. Après la découverte de traces d'amiante dans plusieurs échantillons de talc, ce produit toxique continue à être commercialisé en France alors que le géant américain Johnson et Johnson a annoncé le retrait des ventes de son talc pour bébé aux États-Unis d'Amérique et au Canada. Composé notamment de silicate de magnésium, extrait dans des mines ou carrières, le talc est une espèce minérale, qui coexiste avec divers minéraux parmi lesquels on peut trouver de l'amiante. Entrant dans la composition d'un grand nombre de produits cosmétiques ...

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Question Écrite N° 5224 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la priorité donné à la prévention. Dans la continuité de l'ensemble de ses prédécesseurs, Mme la ministre a indiqué vouloir faire de la prévention la première priorité de la politique de santé. Même si elle n'est pas nouvelle, l'affirmation de cette volonté mérité d'être saluée. Toutefois, une politique de prévention forte suppose des personnels pour la concevoir et la mettre en œuvre. Aussi il lui serait reconnaissant de lui indiquer les évolutions d'effectifs prévues pour les années à venir dans les institutions chargées à des titres divers de la politique de santé ...

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Question Écrite N° 44559 du 01/03/22 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation (CPF) pour personnes détenues. Le CPF, mis en place au 1er janvier 2015, remplace le dispositif du droit individuel à la formation (DIF). Les salariés du secteur privé et agents du secteur public avaient jusqu'au 30 juin 2021 pour transférer les droits acquis sur le DIF vers le CPF. L'article L. 6323-1 du code du travail dispose en effet qu'un CPF est ouvert pour les personnes « en emploi, à la recherche d'un emploi ou accompagnées dans un projet d'orientation et d'insertion professionnelles ». Le CPF des personnes détenues, lorsque les droits ...

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Question Écrite N° 5037 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud, député des Landes, attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la pertinence des dépenses d'assurance maladie et sur l'assertion selon laquelle « 30 % des dépenses d'assurance maladie ne (seraient) pas pertinentes ». Si, sans aucun doute, il existe certaines études établissant que certains soins peuvent être non pertinents, aucun travail sérieux n'a, à sa connaissance, établi que l'on pouvait avancer le chiffre de 30 % de dépenses non pertinentes. À défaut d'être étayés, ces propos pourraient être perçus comme outrageants pour les personnels de santé dont le travail serait ainsi mis en cause, et d'une ...

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Question Écrite N° 42924 du 07/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la modification du décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est affectée par l'épidémie de covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire du coronavirus covid-19, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour prévenir la cessation d'activité des petites entreprises, micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, particulièrement touchés par les conséquences économiques du covid-19. Une aide a vu le jour le 21 mai ...

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Question Écrite N° 34645 du 08/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports sur le sujet de l'éducation physique et sportive et du sport scolaire dans le pays. De nombreuses études pointent les besoins de la population concernant les activités physiques et sportives. La baisse de pratique des jeunes générations est alarmante à cet égard : « entre il y a 40 ans et aujourd'hui, les enfants ont perdu 25 % de leurs capacités cardiovasculaires. Désormais un enfant sur cinq en France est touché par l'obésité. L'hypertension chez les jeunes, qui n'existait quasiment pas auparavant, est de plus en ...

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Question Écrite N° 37036 du 09/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités d'accompagnement des personnes en situation de handicap et leurs familles. L'accès aux services publics est un droit reconnu à tous les citoyens. Au-delà de l'accessibilité des locaux, les personnes en situation de handicap doivent pouvoir accéder et être accueillies, en toute autonomie et sans discrimination, par les services publics. Confrontés à des difficultés d'accès à l'information, à la réalisation des démarches administratives, permettant l'accès à un parcours de vie, les parents des enfants en situation de handicap, ...

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Question Écrite N° 39572 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-circulaire supérieur. Maladie otoneurologique, très invalidante pour beaucoup de malades, le syndrome de Minor ou syndrome de déhiscence du canal semi-supérieur circulaire se caractérise par une malformation appelée déhiscence ou ouverture de l'os qui recouvre le canal semi circulaire supérieur de l'oreille interne, occasionnant des handicaps auditifs, cognitifs et vestibulaires. Errance médicale, difficulté à poser un diagnostic ou erreur de diagnostic, maltraitance du corps médical, démarches ...

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Question Écrite N° 32293 du 22/09/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la ré-autorisation des néonicotinoïdes. Le Gouvernement annonçait, début août 2020, sa volonté de lancer une dérogation à son interdiction des insecticides néonicotinoïdes entrée en vigueur en 2018. Bien connus pour leur nocivité pour la biodiversité, les néonicotinoïdes sont en partie responsables de la mort ou de l'affaiblissement d'insectes tels que les abeilles ou les bourdons. Par la technique d'enrobage de la graine, le néonicotinoïde se diffuse dans l'ensemble de la plante, des racines à la feuille et au pollen mais aussi au-delà. En effet, la majorité de la substance nocive ...

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Question Écrite N° 22417 du 13/08/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences liées à l'augmentation du taux de la CSG sur les pensions de retraites au 1er janvier 2018. De nombreux retraités ont pu bénéficier, à partir de 2014, d'indemnités liées à leur départ à la retraite. Afin d'éviter de changer de tranche et donc de subir une imposition confiscatoire de ce revenu exceptionnel, certains ont choisi l'étalement sur quatre années de la prime de départ à la retraite ; un quart de cette prime aura ainsi été imposé tous les ans pendant quatre années. Imposable au barème de l'impôt sur le revenu, l'indemnité de départ volontaire à la ...

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Question Écrite N° 42731 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des aidants familiaux. En France, près de 9 millions de personnes accompagnent au quotidien un proche malade, en situation de handicap ou de dépendance. L'aide entre proches se déploie aujourd'hui dans une société marquée notamment par la prévalence des maladies chroniques, l'évolution des modes de vie, les progrès de la médecine, le questionnement du modèle de protection sociale ou encore la modification de la pyramide des âges. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ...

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Question Écrite N° 38554 du 27/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositions prévues par le Gouvernement quant à l'indemnisation des médecins retraités et mobilisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. De nombreux médecins retraités et des pharmaciens se sont engagés dans la vaccination et pratiquent des actes médicaux de nature à accélérer et faciliter l'accessibilité à la vaccination dans tous les territoires. En conséquence, il lui demande quelle est la rémunération prévue pour ces actes médicaux pratiqués par ces professionnels de santé, indispensables au bon déroulement et à l'accélération de la ...

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Question Écrite N° 45395 du 03/05/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité des entreprises de travaux agricoles forestiers et ruraux (ETARF) au remboursement anticipé de la TICPE. Premiers consommateurs de gasoil agricole, les ETARF réalisent les travaux agricoles et forestiers pour le compte d'agriculteurs, de forestiers, de propriétaires publics, privés, d'industriels et de grands comptes. Les chantiers agricoles et forestiers nécessitent des engins de traction, consommateurs de carburant, fragilisant les trésoreries des entreprises en raison de l'augmentation du prix de cette énergie non répercutée sur les tarifs des prestations de ...

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Question Écrite N° 6163 du 06/03/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le non remboursement de certains frais liés à la prise en charge des enfants handicapés. La prise en charge des enfants en situation de handicap nécessite un suivi médical et régulier par différents professionnels de santé. Or les frais liés au remboursement des consultations divergent en fonction de la qualité des spécialistes, comme les séances d'ergothérapie, de psychomotricité ainsi que des suivis par un psychologue, destinés aux enfants souffrant de troubles « dys ». Les frais non remboursés par l'assurance maladie pourront être pris en charge en partie par le biais d'un ...

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Question Écrite N° 43066 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences des futures modalités de perception de la taxe d'aménagement pour les ressources des collectivités locales et des CAUE. L'article 155 de la loi de finances 2020 pour 2021 a modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatif à la taxe d'aménagement ; les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, soit dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non recouvrement de l'impôt ...

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Question Écrite N° 23226 du 01/10/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants ayant déposé un dossier social étudiant (DSE) au-delà des délais réglementaires. Chaque année, des milliers d'étudiants se retrouvent temporairement privés du bénéfice des bourses sur critères sociaux à la suite d'une demande adressée hors délais. Si la procédure d'attribution des bourses sur critères sociaux invite les étudiants à formuler leur demande avant que ceux-ci ne sachent s'ils seront, ou non, acceptés dans telle ou telle formation de l'enseignement supérieur, beaucoup préfèrent attendre leur admission ...

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Question Écrite N° 35099 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des soins socio-esthétiques. Délivrés par un professionnel diplômé SE ou PSE, les soins socio-esthétiques permettent d'aider les personnes fragilisées à retrouver une meilleure estime de soi au travers de soins esthétiques adaptés. Les socio-esthéticiens interviennent auprès de personnes malades, en situation de handicap, ou en difficulté en raison d'un parcours de vie difficile, pour répondre à des situations de douleur, de perte d'estime de soi, d'isolement social, de fatigue physique ou psychologique. Ces interventions peuvent se dérouler notamment au sein de ...

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Question Écrite N° 10663 du 17/07/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'obtention du capital décès, droit garanti par l'assurance décès des personnes exerçant une activité salariée. Indemnité garantissant le versement d'un capital aux ayants droit d'un salarié décédé, le capital décès est versé sous conditions et dans un délai de deux ans à partir de la date du décès. Le dossier de demande est soumis à déclaration à remplir par les bénéficiaires. Le versement de ce capital, souvent essentiel pour des familles aux revenus modestes, n'est pas automatique et ne fait l'objet d'aucun avis d'information en direction des bénéficiaires. En ...

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Question Écrite N° 5220 du 06/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'articulation des différents chantiers engagés par le Gouvernement et sur les latitudes laissées à son ministère. Alors même que Mme la ministre élabore une stratégie nationale de santé, le Premier ministre a engagé, dans le cadre de Comité action publique 2022 (CAP 2022) une démarche présentée comme ambitieuse puisque selon ses propres termes, il s'agit de « nous interroger sur ce que nous devons et pouvons attendre de l'État et de nos services publics » dans la perspectives de « réparer durablement la France ». La politique de santé fait partie intégrante de la démarche CAP ...

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Question Écrite N° 42761 du 30/11/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'éligibilité de la forêt au fonds d'aide climatique à l'agriculture. En pratique, seules les parcelles forestières ayant entre 0 et 20 ans maximum doivent être assurées contre l'incendie. Au-delà de cet âge, les arbres adultes noircis lors d'un sinistre restent marchands et la valeur récoltée doit permettre un reboisement en pin maritime des parcelles. S'agissant du risque tempête, il est plus difficile d'appréhender le problème puisque la récolte de bois reste possible mais l'ampleur de l'évènement subi par un territoire peut diminuer considérablement la valeur des bois ...

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Question Écrite N° 39658 du 22/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les moyens mis en œuvre afin de lutter efficacement contre la crise sanitaire tout en maintenant les écoles ouvertes. La pandémie génère inévitablement un accroissement du nombre d'absences d'enseignants, induisant une rupture de la continuité du service public d'éducation. Anticiper la rentrée de septembre 2021 passe par un nombre plus important d'enseignants, dans le respect et l'application du protocole sanitaire. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement de nature à annuler les dotations de postes négatives décidées ...

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Question Écrite N° 35173 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de réalisation des objectifs visés par le Ségur de la santé en direction des métiers de la fonction publique hospitalière et de nature à rendre l'hôpital public plus attractif. Moderniser le système de santé en France, améliorer le quotidien des soignants ainsi que la prise en charge des patients engagent la totalité des agents en exercice. Les personnels du CAMSP départemental des Landes et de l'EDAP sont tous des agents publics du centre hospitalier de la Côte d'Argent. Ils accueillent et accompagnent des enfants et leurs familles au quotidien avec professionnalisme, ...

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Question Écrite N° 44595 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les modalités de prise en charge des véhicules pour les personnes en situation de handicap. Le projet de réforme des modalités de prise en charge des véhicules pour personnes handicapées (VPH), vise initialement à permettre un accès plus rapide et moins coûteux aux fauteuils roulants pour les personnes en situation de handicap. Toutefois, cette réforme entraînerait une diminution drastique du financement dédié à l'acquisition des fauteuils roulants en supprimant le financement des tiers financeurs avec pour conséquences directes une diminution ...

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Question Écrite N° 22438 du 13/08/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les modalités de sélection de la commission d'examen de ParcourSup visant les formations diplômantes du secteur sanitaire et social. La réforme sur l'universitarisation des formations en santé, actuellement à l'œuvre, a conduit à la disparition du concours infirmier au profit d'une inscription à la formation infirmière via ParcourSup. Outre les cours de mise à niveau en sciences, en culture générale et en sciences humaines, dispensés dans les prépa IFSI ; les mises en situations, les stages professionnels et périodes d'immersions permettent de ...

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Question Écrite N° 45400 du 03/05/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de La Cimade à Mayotte. Association solidaire, La Cimade défend la dignité et les droits des personnes réfugiées et migrantes, quelles que soient leurs origines, leurs opinions politiques ou leurs convictions. Depuis le 13 décembre 2021, à Mayotte, les membres du collectif d'extrême-droite le CODIM (Comité de défense des intérêts de Mayotte) mènent une action violente à l'encontre des équipes de l'association La Cimade, empêchant l'accès aux équipes de l'association comme des personnes accompagnées par La Cimade. Les manifestants du CODIM affirment explicitement vouloir poursuivre leurs ...

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Question Écrite N° 43054 du 14/12/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 17/05/22)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le compte personnel de formation dans la fonction publique de l'éducation nationale. Depuis le 1er janvier 2017, tout agent public bénéficie d'un compte personnel de formation (CPF) et d'un compte d'engagement citoyen (CEC) ayant pour objet d'acquérir des droits qui permettent de suivre des actions de formation. Soumises à l'accord de l'employeur portant sur la nature, le calendrier et le financement de la formation, les demandes font l'objet d'une instruction qui doit recueillir l'avis d'une commission administrative paritaire préalablement à un troisième refus portant sur une ...

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Question Écrite N° 37624 du 30/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 03/05/22)

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Boris Vallaud

M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur entreprises spécialisées dans le commerce de gros et plus particulièrement le secteur des produits surgelés qui fournit, en particulier, les filières de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel. La fermeture administrative des entreprises du tourisme et de l'évènementiel depuis de longues semaines engendre des conséquences très lourdes pour l'activité du commerce de gros des produits surgelés de restauration avec des pertes importantes de chiffre d'affaires, cumulées avec des charges fixes élevées au regard notamment de la spécificité des locaux ...

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Question Écrite N° 36908 du 09/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les intentions du Gouvernement quant à un rapprochement entre l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). L'exposition à l'amiante est particulièrement nocive pour l'appareil respiratoire et occasionne de nombreuses pathologies, maladies graves et latentes avec un risque persistant tout au long de la vie, indépendamment des accidents médicaux. L'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 pose le principe de l'indemnisation intégrale des préjudices ...

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Question Écrite N° 43024 du 14/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du versement de la GIPA (Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat) pour la période du 31/12/2016 au 31/12/2020 en direction des personnels des Chambres de Métiers et de l'Artisanat (CMA). Etablissements publics administratifs, les CMA sont soumises à un statut établi par une commission paritaire nationale issue de la loi de 1952, présidées par le ministre de tutelle. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée ; le pouvoir d'achat des agents du réseau est fortement dégradé avec une rémunération inférieure de 13 à 20 % des ...

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Question Écrite N° 34508 du 01/12/20 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/04/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le sujet du handicap et l'inclusion scolaire, notamment concernant les temps périscolaires de garderie du matin, du soir et de cantine. Chargées d'accompagner, d'accueillir et d'informer les personnes en situation de handicap, les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) notifient sur décision de la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des temps d'AESH-i pour un enfant, quantifiant les heures scolaires et périscolaires séparément. Parmi les activités des AESH, il est établi que « les ...

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Question Écrite N° 39602 du 15/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 05/04/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des employés embauchés en contrats aidés travaux d'utilité collective (TUC), au regard de leurs droits à une pension retraite. Créés par le décret n° 84-819 du 16 octobre 1984 et interrompus en 1989, les TUC, contrats aidés sous le statut de stagiaire de la formation, disposaient de contrats de travail à mi-temps de 6 mois renouvelables auprès de collectivités territoriales, d'établissements publics ou d'associations. Le document initial évoque la protection sociale : « comme tout stagiaire de la formation professionnelle, vous êtes couverts contre tous les ...

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Question Écrite N° 43900 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Impliqués au quotidien dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19 et dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ces agents jouent un rôle irremplaçable dans les structures qui sont des lieux de vie. Les revalorisations indiciaires inégales entre aides-soignants et aides médico-psychologiques et les autres catégories sont injustes. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 euros par mois, pour les ...

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Question Écrite N° 43982 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet d'expérimentation, portant sur l'organisation et le financement des transports de patients, issu de l'article 51 de la PLFSS pour 2018. Ce projet prévoit la possibilité de transformer le conventionnement des autorisations de stationnement des taxis en autorisation de mise en service de véhicules sanitaires légers pour les entreprises volontaires cumulant ces deux activités. Ainsi, la transformation de la flotte des taxis conventionnés permettrait de développer les transports simultanés de patients et de rémunérer l'entreprise en lui reversant une partie des économies réalisées. ...

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Question Écrite N° 43090 du 14/12/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) engagés au sein des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL). Chargés de l'aide humaine, les AESH sont des personnels ayant pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap. Ils interviennent au titre de l'aide humaine individuelle, de l'aide humaine mutualisée ou de l'accompagnement collectif. Ils sont des acteurs indispensables à la mise en place d'une école pleinement inclusive, pour offrir à chaque élève, de la maternelle au lycée, une scolarité adaptée ...

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Question Écrite N° 37871 du 06/04/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des élèves en classes de terminale, inscrits au CNED sous statut réglementé, au regard des épreuves en contrôle continu pour le baccalauréat 2021. Selon les dernières décisions de M. le ministre de l'éducation nationale dans le cadre de la pandémie en cours, il a été décidé d'annuler les épreuves communes (E3C) des second et troisième trimestres pour les lycéens de terminale et de les remplacer par du contrôle continu. S'agissant des élèves inscrits au CNED, ceux-ci voient maintenues des épreuves dites ponctuelles, lesquelles s'apparentent aux ...

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Question Écrite N° 39726 du 22/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Le décret n° 2015-74 du 27 janvier 2015 attribue à ces professionnels de santé spécialisés la possibilité de réaliser de nouveaux actes qualifiés d'exclusifs, notamment l'aide à l'exposition, à l'hémostase et à l'aspiration au cours d'une intervention chirurgicale en présence d'un chirurgien, alors même que ces actes sont pratiqués par des infirmiers diplômés d'État (IDE). L'exclusivité de fonction permet de pérenniser l'expertise des IBODE pour garantir une meilleure qualité et sécurité des soins et ...

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Question Écrite N° 43004 du 14/12/21 (Ministère des armées) (Réponse le 15/02/22)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre des armées au sujet de l'attribution de la demi-part fiscale aux veuves d'anciens combattants. Adopté le 8 novembre 2019 par l'Assemblée nationale, l'amendement modifiant l'article 195 du code général des impôts, applicable au 1er janvier 2021, prévoit l'attribution de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, âgés de plus de 74 ans étendue aux conjoints survivants, ainsi qu'aux personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant. Cette avancée, conçue pour les conjoints survivants des ...

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Question Écrite N° 34819 du 08/12/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie) (Réponse le 28/12/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, au sujet des aides et de l'accompagnement des agences de voyage. Forte de 4 000 entreprises et de 30 000 salariés à travers la France continentale et les départements et territoires d'outre-mer, les agents de voyages ont obtenu des mesures qui leur ont permis de maintenir les emplois et les commerces ouverts en s'adaptant notamment aux différentes situations imposées par la crise sanitaire. Convaincue que la reprise d'activité ne se produira pas avant l'été 2021, la profession envisage ...

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Question Écrite N° 33068 du 20/10/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation financière des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC). Dans la période de crise sanitaire, économique et sociale actuelle, les associations de défense des consommateurs sont essentielles pour venir en aide aux populations les plus précaires et éloignées des procédures judiciaires lourdes, techniques et coûteuses. Le réseau des CTRC joue un véritable rôle de médiation, permet de régler à l'amiable de nombreux litiges qui opposent consommateurs et professionnels et accompagne les associations de consommateurs en leur faisant bénéficier d'un ...

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Question Écrite N° 34457 du 01/12/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)

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M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de soutien en direction des entreprises spécialisées dans le commerce de gros de boissons auprès des cafés, bars et restaurants. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme, notamment les hôtels, cafés, restaurants, et les acteurs de l'événementiel, du sport et de la culture sont durement touchés par cette crise. Ces entreprises dites « dépendantes » sont un maillon-clé du secteur du tourisme, et nombre d'entre elles ne peuvent prétendre aux aides gouvernementales mises en place. La profession de distributeur-grossiste en boissons est constituée de 600 ...

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