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Question Écrite N° 18454 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la désindexation des pensions par rapport à l'évolution de l'indice des prix à la consommation sur les deux prochaines années et sur les possibilités de procéder à une indexation des petites pensions sur la majoration du minimum vieillesse. En effet, après le report de la revalorisation des pensions de retraite du 1er octobre 2018 au 1er janvier 2019, la désindexation des pensions sur l'évolution des prix impacte de façon significative le pouvoir d'achat des retraités, qui pour la très large majorité d'entre eux ne bénéficient pas de revenus importants. Le fait d'augmenter les ...

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Question Écrite N° 36578 du 23/02/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation des études de médecine telle qu'elle est prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé et notamment sur le nombre de places disponibles dans chaque faculté. Alors que l'un des principaux objectifs de cette réforme consistait à permettre au maximum d'étudiants de pouvoir s'engager dans la filière médicale pour répondre aux besoin accrus de professionnels de santé en France d'une part et à réduire d'autre part le taux d'échec des étudiants primants, l'articulation des études reste aujourd'hui ...

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Question Écrite N° 22209 du 06/08/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire au sujet de la classification des animaux nuisibles effectuée par les commissions départementales de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS). Des associations de protection de la nature, par le biais du groupement d'étude des mammifères de Lorraine, émettent des réserves quant aux principes de parité et de dialogue qui ont prévalu lors de l'écriture de la réglementation sur le classement des animaux nuisibles. Elles considèrent en effet que le document qui en est issu est obsolète sur certains aspects et revendiquent un fonctionnement plus équitable des CDCFS qui les rendraient ainsi plus ...

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Question Écrite N° 12067 du 11/09/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des médecins militaires et notamment concernant l'article L. 4061-1 du code de la santé publique. En effet, les médecins militaires avaient la possibilité depuis 2009 de s'inscrire au tableau d'un conseil départemental de l'ordre des médecins, suite à une jurisprudence rendue par le Conseil d'État (Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 07/10/229, 298522). Or la récente modification de l'article L. 4061-1 du code de la santé publique apportée par l'article 13 de l'ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l'institution ...

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Question Écrite N° 24577 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les discriminations à l'embauche dont font l'objet les personnes diabétiques et notamment celles atteintes par le diabète insulino-dépendant de type 1. Certaines carrières professionnelles dans la fonction publique, l'aviation civile, la conduite automobile mais aussi dans l'armée leur sont tout bonnement interdites, en raison de leur état de santé. Et si le diagnostic de la maladie se fait tardivement et que les personnes concernées sont déjà en fonction, elles sont très souvent ensuite contraintes de continuer leur vie professionnelle dans des postes purement administratifs alors que ce n'était ...

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Question Écrite N° 41922 du 19/10/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des taux de TVA pour les parcours de pêche à la truite, qui engendre des disparités de traitement notoires entre les gestionnaires de ces parcours au regard de la réglementation en vigueur, alors même que la pisciculture française peine à se développer et que la demande de produits aquatiques augmente quant à elle de manière exponentielle. Le Conseil d'État a jugé en effet, dans sa décision n° 252713 du 1er avril 2005, que « constitue non pas une prestation de services mais la vente en l'état de produits de la pisciculture, au sens et pour l'application de ...

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Question Écrite N° 24632 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de prélèvements forcés d'organes qui seraient effectués en République populaire de Chine, si l'on en croit le rapport émis en juin 2019 par le China tribunal constitué d'un groupe de juristes et de chercheurs qui a été mis en place par la coalition internationale pour mettre fin aux abus des transplantations en Chine (ETAC). Il établit que ce trafic d'organes perdurerait depuis des années dans le pays et concernerait un nombre important de victimes dont principalement des membres du Falun Gong, un groupe de méditation réprimé par le parti communiste chinois et ...

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Question Écrite N° 24080 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge et le traitement du diabète, maladie chronique et évolutive qui est un enjeu majeur de santé publique. Sa fréquence a considérablement augmenté au cours des deux dernières décennies puisque la maladie devrait toucher 592 millions d'adultes dans le monde d'ici 2035. Certains médicaments sont bien connus, efficaces et peu chers. La Metformine améliore la sensibilité des cellules à l'insuline mais peut occasionner chez certains patients des troubles digestifs. Son utilisation n'est pas préconisée lorsque le rein fonctionne mal et doit être interrompue dans les ...

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Question Écrite N° 27511 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les accusations d'actes de violence dont peuvent faire l'objet les parents qui ont des enfants qui souffrent du syndrome d'Elhers Danlos (SED). Ces derniers sont accusés à tort de maltraitance sur leurs enfants en raison d'une méconnaissance des manifestations cliniques de cette maladie par une grande partie du corps médical et social. La découverte d'ecchymoses, de fractures ou d'un hématome intracérébral, chez un nourrisson ou un jeune enfant, peut entraîner une telle suspicion de la part des professionnels de santé que des poursuites judiciaires sont engagées contre les parents et que ...

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Question Écrite N° 35192 du 22/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 26/04/22)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la baisse de la pratique physique des jeunes en général et plus particulièrement en milieu scolaire, ce qui occasionne des dommages collatéraux sur leur santé mentale et physique. La fédération française de cardiologie (FFC) établit que les jeunes Français ont perdu entre il y a 40 ans et aujourd'hui 25 % de leurs capacités fonctionnelles cardiovasculaires. Les phases de confinement imposées par la crise sanitaire que l'on subit depuis plusieurs mois maintenant ont considérablement accentué le manque de pratique, mais aussi les inégalités territoriales et sociales d'accès ...

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Question Écrite N° 28588 du 21/04/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/04/22)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet des propos et des actes de haine dont sont régulièrement victimes les citoyens de confession musulmane en France. En octobre 2019, 90 personnalités en appelaient à dire « stop à la haine », par le biais d'une tribune qui avait été très relayée par les médias français et internationaux. Six mois plus tard, ce sont des élus de Lyon et de sa métropole qui se mobilisent et dénoncent une nouvelle fois une situation inacceptable dans le pays des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : celle du recteur de la grande mosquée de Lyon, M. Kamel Kabtane. M. Kabtane, haute autorité morale et ...

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Question Écrite N° 43557 du 18/01/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 29/03/22)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les transferts d'armes et plus particulièrement les ventes d'armes de la France à l'Égypte qui se sont déroulées entre 2012 et 2014 et qui n'ont cessées de croître depuis lors, faisant ainsi de l'Égypte le premier client de la France. Une position commune du Conseil de l'Union européenne établie en 2008 relative aux exportations d'armes demandait aux États membres de « refuser l'autorisation d'exportation s'il existe un risque manifeste que les équipements militaires servent à la répression interne ». La France a, par ailleurs, ratifié un traité entré en vigueur en 2014 ...

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Question Écrite N° 22330 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/03/22)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les personnes les plus vulnérables dont font partie les personnes porteuses de déficience intellectuelle pour s'insérer dans la vie professionnelle. Dans une lettre de mission datée du 28 mars 2019, quatre ministères dont celui des solidarités et de la santé, ont mandaté l'inspection générale des finances et l'inspection des affaires sociales pour mener une mission relative aux établissements et service d'aide par le travail (ESAT) qui sont au nombre de 1 400 et qui accompagnent par le travail 120 000 personnes handicapées. L'objectif est d'interroger le modèle ...

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Question Écrite N° 34932 du 15/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants sages-femmes. Bien que le métier de sage-femme évolue, que leur rôle soit mieux reconnu et qu'ils soient appelés à prendre plus de responsabilités dans le cadre de la pérennisation et la montée en charge des maisons de naissance ou la rénovation des centres périnataux de proximité, la situation des étudiants sages-femmes restent préoccupante. Ainsi, selon le rapport de l'association nationale des étudiants sages-femmes, « un tiers des étudiants sages-femmes considèrent leur situation financière comme mauvaise à très mauvaise », « 70 % d'entre eux présentent ...

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Question Écrite N° 40787 du 24/08/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 21/12/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la sécurité incendie des autocars et notamment ceux qui concernent le transport scolaire. Six ans après le drame de Puisseguin qui a coûté la vie à quarante-trois personnes, les familles et de nombreuses associations de sécurité routière espèrent que la sécurité dans les bus sera rapidement améliorée. L'analyse approfondie du rapport du bureau d'enquêtes sur les accidents de transport terrestre de l'accident (BEA-TT) de juillet 2017 met clairement en évidence de nombreuses lacunes relatives à la sécurité incendie dans les ...

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Question Écrite N° 42231 du 02/11/21 (Ministère des armées) (Réponse le 14/12/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les conditions ouvrant l'attribution d'une demi-part fiscale supplémentaire aux titulaires de la carte du combattant, âgés de plus de 74 ans, ainsi qu'à leurs veuves, elles-mêmes âgées de plus de 74 ans, selon l'article 4 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 pour 2016, modifiant l'article 195 du code général des impôts (CGI). Par principe, le conjoint survivant bénéficie en effet de cette demi-part fiscale dès lors que l'ancien combattant en a lui-même bénéficié. Comme il s'y était engagé, le ministère des armées a inscrit la question relative à l'attribution de la demi-part fiscale parmi ...

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Question Écrite N° 40778 du 24/08/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 30/11/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation très préoccupante des opposants politiques au régime en place dans le Royaume de Bahreïn et notamment celles de M. Hasan Mushaima, chef de l'opposition politique et enseignant, arrêté le 26 février 2011 et condamné à la prison à perpétuité pour « tentative de renverser la monarchie » et du Dr Abduljalil Alsingace, militant des droits de l'Homme et ingénieur, condamné également à perpétuité pour les mêmes chefs d'accusation depuis le 22 juin 2011, tous deux membres du groupe « Bahrain 13 » qui pâtissent clairement du système répressif de ce pays et dont l'état de ...

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Question Écrite N° 9847 du 26/06/18 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 08/06/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur les erreurs commises par les caisses d'assurance maladie qui ont appliqué de mauvais taux de CSG à des pensionnés d'invalidité. Il semblerait que la cause est due au retard engendré dans le traitement des avis d'imposition ouvrant droit à l'exonération ou au taux réduit (3,8 %) de CSG. Par défaut, les caisses ont appliqué alors le taux normal (8,3 %), ce qui pénalise injustement les pensionnés d'invalidité qui ont subi une diminution sensible du montant de leur pension d'invalidité. Dans certaines caisses, l'erreur a été réparée mais ce n'est pas le cas dans ...

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Question Écrite N° 37754 du 30/03/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/05/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les persécutions dont sont l'objet les Ouïghours en Chine. Le 22 mars 2021, l'Union européenne a décidé d'approuver l'inscription de quatre dirigeants et d'une entité de la région chinoise du Xinjiang sur la liste des sanctions. Les motifs de la sanction touchent à des actes extrêmement importants. Il s'agit précisément de « graves atteintes aux droits de l'Homme », de « détentions arbitraires et traitements dégradants infligés aux Ouïghours et aux membres d'autres minorités ethniques musulmanes, ainsi que d'atteintes systématiques à leur liberté religieuse ». De manière ...

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Question Écrite N° 37930 du 06/04/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 11/05/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le problème des « disparitions forcées » (telles que définies par la Convention internationale) au Pakistan en général et plus particulièrement sur le cas d'Idriss Khattat, enlevé sur une route au nord du Pakistan en novembre 2019 et dont la famille demeure aujourd'hui quasiment sans nouvelle. Le recours à la détention secrète (ainsi que l'exercice de la torture et des autres formes de mauvais traitements) est formellement interdit par le droit international relatif aux droits de l'Homme. Le Gouvernement pakistanais, dirigé par M. Imran Khan, a promis d'ériger en infraction les disparitions ...

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Question Écrite N° 35336 du 29/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 06/04/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la santé mentale des étudiants. Si les effets des confinements successifs comme la fermeture des universités pèsent lourdement sur l'état psychique des étudiants, la situation préexistante à la crise sanitaire n'en est pas moins alarmante. Frappés par la précarité et l'isolement, les étudiants, sont, selon l'Observatoire de la vie étudiante, une des populations les plus à risque : leurs taux d'idéation suicidaire sont entre deux et quatre fois plus élevés que pour la population adulte et 75 % des épisodes psychiatriques commencent avant l'âge de ...

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Question Écrite N° 29440 du 12/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le maintien de l'embargo économique par les États-Unis sur l'Iran depuis 1995 et étendu en 2018 aux ventes d'armes, qui a des répercussions collatérales désastreuses dans le domaine sanitaire sur la population iranienne en pleine pandémie de coronavirus. En manque crucial de matériel médical, Téhéran a demandé aux États-Unis de lever cet embargo. En effet, le pays connaît depuis le début de la pandémie un taux de mortalité avoisinant les 7 % de la population totale alors même que le confinement n'a pas été déclaré sur le territoire national. Cet appel de l'Iran a été réitéré le ...

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Question Écrite N° 30042 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 24/11/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution surprenante des missions du centre médico-psychopédagogique (CMPP) de la Nouvelle-Aquitaine, telles qu'elles figurent dans le cahier des charges qui a été rédigé récemment par l'Agence régionale de santé de la Nouvelle-Aquitaine. Ce cahier des charges pose ainsi un certain nombre de problèmes tant sur le fond que sur la forme. Il est regrettable en effet que les professionnels travaillant dans les CMPP n'aient a priori pas été consultés avant leur rédaction et que leur mise en œuvre ait été fixée dans des délais très courts. Sur le fond, c'est la référence unique ...

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Question Écrite N° 24967 du 03/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation préoccupante de la communauté protestante en Algérie qui éprouve de grandes difficultés à pratiquer librement son culte. La fermeture autoritaire de la plus grande église protestante du pays, située à Tizi-Ouzou et dont le pasteur, Salah Chalah est le président de l'Église protestante d'Algérie, fait écho à celles de 11 autres églises dans le pays. Or l'Algérie dans l'article 11 de sa Constitution de 1963, donne « son adhésion à la Déclaration universelle des droits de l'Homme » (DUDH) et consacre par le biais de l'article 18 la liberté de culte: « Toute ...

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Question Écrite N° 29846 du 26/05/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/11/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation du ressortissant français Serge Atlaoui, originaire de Metz en Moselle, qui est détenu depuis presque 15 ans maintenant en Indonésie. Soudeur de profession, il a été arrêté dans ce pays le 11 novembre 2005 lors du démantèlement d'un laboratoire clandestin d'ecstasy, dans la banlieue de Jakarta. Alors qu'il soutient n'avoir fait qu'installer des machines dans ce qu'il croyait être une usine d'acrylique, il est condamné à mort en 2007, puis incarcéré sur l'île-prison de Nusa Kambangan, où les conditions de détention sont très rudimentaires. Le 29 avril 2015, condamné à la ...

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Question Écrite N° 24448 du 12/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 01/09/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'interdiction opposée aux transfusés sanguins de pouvoir donner leur sang. En effet, depuis le 30 septembre 1997 (circulaire DGS/DH/AFS n° 97/662 prise après avis du comité de sécurité transfusionnelle rendu en février 1996), ces derniers ne sont plus autorisés à participer à ces collectes en France. Cette mesure, basée sur le principe de précaution, avait pour objectif de limiter le risque de transmission de certaines pathologies aux receveurs, en raison des produits biologiques d'origine humaine qui sont administrés lors d'une transfusion sanguine mais qui n'ont pas été testés en laboratoire. ...

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Question Écrite N° 24993 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/05/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la réduction de la durée d'année d'habilitation des clercs de notaire. Le décret du 20 mai 2016 relatif à la possibilité d'accéder à la profession de notaire pour les clercs habilités impose 15 années de pratique en tant que clerc habilité sur les 20 dernières années pour être dispensé de présenter l'examen de contrôle des connaissances techniques (ECCT). Or l'on sait que de facto, très peu de clercs de moins de 50 ans sont concernés par cette mesure, ce qui s'avère être antinomique avec la volonté du Gouvernement de rajeunir la profession si l'on se réfère à la loi Macron pour la ...

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Question Écrite N° 20546 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité de sensibiliser le grand public au diagnostic précoce des maladies hémorragiques rares et à l'entrée dans la prise en charge médicale. Lors de la 29ème Journée mondiale de l'hémophilie le 17 avril 2019, l'association française des hémophiles (AFH) a précisé les enjeux liés à ce dépistage précoce et a insisté sur l'importance de soutenir les initiatives visant à améliorer la vie de tous ceux qui souffrent d'un trouble de la coagulation en France. L'hémophilie est une maladie génétique grave et rare qui touche en France près de 6 000 personnes. Ainsi, en prenant ...

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Question Écrite N° 15325 du 18/12/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/04/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des 4 000 médecins à diplôme hors Union européenne (PADHUE) menacés d'exclusion des hôpitaux français au 1er janvier 2019. Assurant une part importante du fonctionnement des hôpitaux publics français, les médecins à diplôme étranger et - dont 75 % sont Français - se heurtent depuis toujours à une non-reconnaissance de leur formation et de leurs compétences. En effet, la réglementation les concernant, bien que modifiée à plusieurs reprises, n'a pas fondamentalement changé la précarité de leur situation, qui débouche parfois sur une exclusion totale. À plusieurs reprises, ...

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Question Écrite N° 8592 du 22/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'importance de promouvoir la prévention des « Spina Bifada », pathologie très lourde de la moelle épinière et des nerfs qui en sont issus et qui sont moins ou non fonctionnels. Cette pathologie se traduit par un polyhandicap avec, dans le pire des cas, une paraplégie (paralysie des deux jambes) et de façon constante une atteinte des sphincters (nécessitant jusqu'à 6 sondages par jour) et la gestion de la constipation par des grands lavements (1 à 2 fois par semaine). De très nombreuses interventions chirurgicales sont nécessaires chez ces patients tout au long de leur vie (scoliose, ...

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Question Écrite N° 24507 du 19/11/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/02/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport en ambulance bariatrique. Les personnes étant en surpoids ou souffrant d'obésité ont très souvent recours à ce type de transport qui bénéficie d'un matériel adapté ou d'un équipage élargi, assurant ainsi une prise en charge optimale et sécuritaire pour le patient. L'assurance maladie rembourse les frais de transport, mais ce remboursement s'effectue uniquement sur la base d'un transport ambulancier classique, ce qui ne couvre malheureusement pas l'ensemble des frais de transport des ambulances bariatriques. Le patient doit donc s'acquitter du ...

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Question Écrite N° 6013 du 27/02/18 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 04/02/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la non-reconnaissance unilatérale de l'état invalidant du travailleur frontalier. En effet, les États membres ont des critères d'appréciation très différents, ce qui engendre bien souvent des situations intolérables pour les salariés concernés, qui peuvent être reconnus invalides dans certains États membres mais pas dans d'autres. C'est le cas des travailleurs frontaliers de la 8ème circonscription de Moselle dans laquelle M. le député a été élu. Or il s'agit bien là d'une entrave inhérente à des carrières ...

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Question Écrite N° 24081 du 29/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/01/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le traitement du paludisme par une plante issue de la pharmacopée traditionnelle chinoise, l'Artemisia annua. Alors que les médecines « naturelles » ont le vent en poupe, l'emploi de cette plante fait polémique en France. Alors que La Maison de l'artemisia, association française, affirme que la plante, prise sous forme de tisane, permettrait de soigner et de prévenir la maladie encore plus efficacement que les traitements conventionnels, des médecins et des chercheurs français dénoncent quant à eux cette pratique pour laquelle les preuves d'efficacité font actuellement défaut. L'« Artemisia annua ...

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Question Écrite N° 19423 du 07/05/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 28/01/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des détenus administratifs palestiniens. Au mois de mars 2019, 497 Palestiniens étaient maintenus en détention administrative. Cette procédure permet à l'armée israélienne de détenir une personne pour une période de 6 mois maximum, renouvelable indéfiniment sans inculpation ni procès, sur la base de « preuves secrètes ». Si le détenu peut faire appel de l'ordre de détention, la défense n'a pas accès au dossier du détenu et l'armée est juge et partie. Cette mesure est un véritable outil de répression contre la société civile et politique palestinienne. ...

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Question Écrite N° 20615 du 18/06/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/01/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avis de projet de fixation des prix de cession, tarifs et des prix limites de vente au public des dispositifs médicaux qui sont utilisés dans le cadre de l'incontinence urinaire et fécale (40 millions d'euros d'économies sont envisagées en 2019), de la perfusion (25 millions d'euros) et des lits médicalisés (30 millions d'euros). Ces avis de modification tarifaire qui visent à faire une économie de 150 millions d'euros cette année et qui ont par ailleurs été proposés sur avis du Comité économique des produits de santé (CEPS) ont fait l'objet d'une publication au Journal officiel ...

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Question Écrite N° 25118 du 10/12/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 03/03/20)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation jugée préoccupante des opposants politiques au régime en place dans le Royaume de Bahreïn, qui s'est considérablement aggravée durant les tensions politiques et sociales vivaces qu'a connues le pays ces derniers mois. Les actes commis à leur encontre peuvent être assimilés à de graves atteintes au respect des droits de l'Homme. Le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme (HCDH) a en effet condamné en juillet 2019 cet État du Moyen-Orient, pour avoir repris les exécutions sur condamnation judiciaire, suite à des procès dont le caractère politique et partial a ...

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Question Écrite N° 22315 du 06/08/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/11/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan national « Lyme ». Plusieurs associations de patients atteints par cette maladie font part de leurs inquiétudes à ce sujet, considérant en effet que la diffusion des recommandations de bonnes pratiques de la Haute autorité de santé (HAS) auprès des professionnels de santé et en particulier des médecins généralistes et des établissements de santé ne sont pas à la hauteur de l'enjeu. De plus, elles fustigent le fait que les Français pâtissent d'un manque de connaissances sur cette maladie. Les associations s'inquiètent également du manque d'avancées dans la recherche, la ...

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Question Écrite N° 21476 du 16/07/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/11/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut précaire des professeurs techniques de la protection judiciaire de la jeunesse qui n'a pas évolué depuis près de quinze ans. Fonctionnaires de l'État, ils sont chargés entre autres de l'insertion sociale, scolaire et professionnelle des jeunes sous mandat en assurant des fonctions d'enseignement et d'animation pédagogiques et en participant à la réalisation d'objectifs de formation et d'insertion professionnelles. Depuis 2004, aucune amélioration n'a en effet été apportée à la situation de ces agents qui couvrent pourtant un domaine d'actions très large : pas de campagne ...

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Question Écrite N° 9902 du 26/06/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 12/11/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques graves qu'encourent les ressortissants afghans renvoyés dans leur pays. Ces risques ont largement été documentés dans le rapport « Retour forcé vers l'insécurité » publié par Amnesty International. Il serait donc plus qu'opportun de suspendre d'une part toutes les procédures de renvois vers l'Afghanistan, en décrétant comme le suggère Amnesty International, un moratoire sur les renvois directs depuis la France et de s'assurer d'autre part qu'aucun transfert de demandeurs d'asile vers un autre État européen ne puisse avoir lieu s'il existe, depuis cet État, un risque de renvoi ...

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Question Écrite N° 22131 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 15/10/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le sort des Rohingyas dans les camps de réfugiés de l'État d'Arakan, à l'ouest du Myanmar (ex-Birmanie). M. le député avait interpellé le Gouvernement en septembre 2017 au sujet de ce groupe ethnique de religion musulmane qui subit des persécutions et des exactions qui poussent des dizaines de milliers d'entre eux à fuir vers les pays avoisinants (Bangladesh, Malaisie, Thaïlande). Depuis deux ans, ce sont environ 740 000 personnes, dont une majorité d'enfants qui ont été contraints de se déplacer. Les organisations non gouvernementales ont fait état d'exécutions de civils ...

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Question Écrite N° 9945 du 26/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 15/10/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), qui sont arrivés en France après 2010 et qui exercent depuis de nombreuses années dans les établissements hospitaliers français. Déjà formés, ces professionnels de santé sont détenteurs de diplômes postdoctoraux qu'ils ont obtenus en France (ASFA, DFMSA, master, DU...) qui leur permettent d'assurer des soins en parfaite autonomie dans les hôpitaux où ils exercent. Or ils sont engagés sur la base de statuts précaires (contrats de courte durée) et ne bénéficient de surcroît d'aucune perspective d'évolution ...

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Question Écrite N° 19104 du 23/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes des professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile qui sont confrontés à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne qui promettent un permis moins cher, grâce à des plateformes dématérialisées mettant en relation des apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Si l'objectif affiché par le Gouvernement de faciliter l'accès de tous, et en particulier des plus démunis au permis de conduire doit être bien-sûr soutenu et que la multiplicité des prestataires peut contribuer à la réalisation de celui-ci, il n'en demeure pas moins que la réglementation en ...

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Question Écrite N° 17876 du 19/03/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les psychologues conseillers techniques, oubliés dans le décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale. Aux côtés des médecins, des infirmiers scolaires ou des assistants sociaux et des équipes pédagogiques, les psychologues de l'éducation nationale mobilisent leurs compétences professionnelles au service des enfants et des adolescents pour leur développement psychologique, cognitif et social. Ils participent à l'élaboration des dispositifs de prévention en santé mentale ou de prévention des ...

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Question Écrite N° 18322 du 02/04/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 20/08/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la hausse des tarifs d'inscriptions en licence, master et doctorat pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) dès la rentrée 2019-2020 suite à son annonce dans le cadre des rencontres universitaires de la francophonie à Paris le lundi 19 novembre 2018. Ces étudiants, dont la majorité est issue du continent africain, devront désormais débourser 2 770 euros pour chaque année de licence (contre 170 aujourd'hui) et 3 770 euros pour chaque année de master et de doctorat (contre respectivement 243 et 380 euros aujourd'hui). La France compte actuellement 324 ...

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Question Écrite N° 21442 du 16/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d'instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l'ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des ...

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Question Écrite N° 19372 du 07/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/08/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'urgence d'adopter et de mettre en œuvre un nouveau plan national des soins palliatifs pour les années à venir. Celui couvrant la période 2015-2018 et doté d'un budget de 190 millions d'euros, étant aujourd'hui achevé. En effet, depuis des années, le constat est unanime : il y a une nécessité absolue de développer les soins palliatifs. Ces quinze dernières années, la mise en œuvre de trois plans triennaux consacrés à cette priorité a permis de réaliser des progrès significatifs. Mais selon les données du rapport du Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie ...

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Question Écrite N° 8552 du 22/05/18 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/06/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation d'urgence absolue que vit la population de la bande de Gaza. Lors d'un communiqué en date du 19 avril 2018, l'ONG « Médecins sans frontières » fait état de blessures « inhabituelles et dévastatrices » des blessés, atteints par les tirs récents de l'armée israélienne. Cet état de fait a été confirmé par le Centre palestinien des droits de l'Homme et par le témoignage de nombreux journalistes qui couvrent les évènements sur place. Certaines de ces personnes vont devoir être amputées et seront handicapées à vie. En utilisant ce type de munitions sur la population civile ...

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Question Écrite N° 18299 du 02/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'extension de l'attribution du chèque énergie aux bénéficiaires de l'intermédiation locative. Le chèque énergie, une aide de 200 euros par ménage en moyenne pour payer la facture de gaz, d'électricité, de chauffage, ou de rénovation, bénéficie en 2019 à 5,8 millions de Français. Cette aide est soumise à un plafond de ressources qui tient compte à la fois du revenu fiscal et de la taille du foyer. Son éligibilité est également conditionnée à la disposition ou la jouissance d'un local imposable à la taxe d'habitation. Par conséquent, le dispositif a été aménagé pour les ...

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Question Écrite N° 19679 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 04/06/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes de nombreux directeurs de missions locales qui craignent une potentielle dégradation des capacités financières de leurs organismes. Plusieurs indicateurs comme la potentielle fusion des missions locales au sein de Pôle emploi, la baisse des crédits de la CPO et les retards de versement des subventions cette année ainsi que les modifications rétroactives des règles de paiement de l'accompagnement de la Garantie jeunes ont fait craindre une incapacité des missions locales à répondre aux besoins d'accompagnement de centaines de milliers de jeunes et de satisfaire les objectifs du PIC et du Plan ...

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Question Écrite N° 18391 du 02/04/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)

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Brahim Hammouche

M. Brahim Hammouche attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'emploi des lanceurs de balles de défense (LBD) lors des récentes manifestations qui se sont déroulées ces dernières semaines en France. Les contestations populaires qui ont pris pour certaines d'entre elles des tournures très violentes notamment dans la capitale avec des dégâts conséquents à l'encontre de nombreux commerces et biens publics ont été encadrées par les forces de l'ordre qui assurent la sécurisation des manifestations. Des « casseurs » se sont mêlés aux manifestants pacifistes, ce qui a engendré parfois des situations très complexes qui ont nécessité un déploiement exceptionnel ...

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