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Résultats 1 à 50 sur 72 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 44861 du 15/03/22 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le système de transmission d'informations à la Caisse primaire d'assurance maladie. À l'heure actuelle, toute personne qui souhaiterait transmettre un document à la Caisse primaire d'assurance maladie, que ce soit pour mettre à jour un dossier, pour transmettre une information relative à un changement de situation ou encore pour déclarer un arrêt maladie, doit le faire par voie postale. La transmission par courrier entraîne de nombreuses conséquences pour les citoyens : un coût qui peut s'avérer important en fonction du nombre de documents à envoyer, un allongement du ...
Question Écrite N° 45041 du 29/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Retirée)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la convention fiscale bilatérale signée le 9 novembre entre la République française et le Royaume de Belgique. Cette convention modernise les règles établies par la précédente convention du 10 mars 1964. Les nouvelles dispositions introduites par la présente convention doivent entrer en vigueur à compter du mois de janvier 2023, sous réserve de l'autorisation de ratification préalable du Parlement. En l'état, la convention exclut les travailleurs frontaliers résidents en France de nationalité française à une ...
Question Écrite N° 41006 du 14/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le système d'attribution de logement social. L'éligibilité à ce type de logement est conditionnée aux ressources perçues à l'année N-2. En cas de changement de situation financière consécutive à une baisse de revenu importante, la prise en compte des ressources N-2 ne reflète pas la réalité financière de ces individus au moment de leur demande. Dans de nombreuses situations, ce système peut s'avérer contraignant dans l'accès à un logement social. Cette situation est fréquemment rencontrée par les retraités, les professions ...
Question Écrite N° 20294 du 11/06/19 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'application du compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF-TP) géré par le FONGECIF. A priori, l'aide n'est pas soumise à une durée de un an. Pourtant, des projets de formation au-delà de cette durée ne sont pas validés, les candidats devant justifier la prise en charge des années supplémentaires sur leur fonds propres. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser l'état de sa réflexion à ce sujet. Ministère du travail / Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion formation professionnelle et apprentissage / Compte personnel de formation de transition ...
Question Écrite N° 17490 du 05/03/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'augmentation forte des droits d'inscription pour les étudiants originaires de pays hors de l'Union européenne. Avec son plan « Bienvenue en France », le Gouvernement souhaite attirer davantage d'étudiants (500 000 étudiants d'ici 2027 contre un peu plus de 300 000 actuellement) et les accueillir dans de meilleures conditions. À partir de la rentrée 2019, les étudiants hors UE devront s'acquitter de 2 770 euros en licence et 3 770 euros en master et doctorat contre moins de 400 euros actuellement. La hausse se justifie par la multiplication des services mis ...
Question Écrite N° 39351 du 08/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes des psychologues et des psychothérapeutes sur le projet de remboursements des consultations. À la suite à d'un rapport de la Cour des comptes rendu public le 16 février 2021, la perspective de la généralisation de la prise en charge de la psychothérapie par l'assurance maladie fait craindre une précarisation de ces professionnels. Si ce dispositif, fruit d'une expérimentation menée depuis plusieurs années, est accueilli avec satisfaction, ses modalités de mise en œuvre paraissent difficilement applicables sans qu'un préjudice ne soit causé aux psychologues et ...
Question Écrite N° 11359 du 31/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur). En effet, plusieurs mesures nécessitant une déclinaison réglementaire n'ont pas encore fait l'objet d'un décret ou d'un arrêté. Or leur parution devait intervenir au premier semestre 2017. Ces décrets concernent la fixation du plafond du livret A pour les syndicats de copropriétaires dont le niveau doit varier en fonction du nombre de lots (VII de l'article 58 de la loi Alur), le plafond des honoraires de syndics pour la réalisation de l'état daté (a du 2 du I de l'article 59 de la même loi), la liste des matériaux ou ...
Question Écrite N° 38718 du 04/05/21 (Ministère de la culture) (Retirée)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité de faire évoluer le cadre régissant les missions des écrivains publics, en particulier à l'ère du numérique, et d'œuvrer à la valorisation de ce métier. Les écrivains publics permettent à des milliers de Français fragiles, étrangers ou analphabètes de bénéficier d'un accompagnement administratif (sécurité sociale, allocations familiales, dossier médical, services des impôts, du permis de conduire...), d'une aide à la lecture et à l'écriture pour des formulaires divers. Au plus près des citoyens, ils constituent de véritables acteurs de l'aide sociale, permettant à des publics ...
Question Écrite N° 43906 du 01/02/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système d'éligibilité des aides au financement de travaux d'adaptation de logement liés à la vieillesse et à la dépendance. Le programme « Habiter facile » de l'ANAH permet le financement jusqu'à la moitié du montant des travaux destinés à adapter le logement au vieillissement ou au handicap, dans la limite de 10 000 euros. L'éligibilité à ces aides est conditionnée à des plafonds de ressources mis à jour chaque année. Les plafonds de ressources varient selon la localisation du logement, la composition du ménage et les revenus. Les ...
Question Écrite N° 37400 du 23/03/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les discriminations rencontrées par les personnes LGBT au sein des établissements scolaires. À l'école, au collège ou au lycée, des élèves ou des personnels peuvent, en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité sexuelle, être victimes d'homophobie et de transphobie. Leurs conséquences peuvent être particulièrement lourdes pour les élèves qui en sont victimes. Mercredi 16 décembre 2020, au lycée Fénélon de Lille, une jeune fille trans de 17 ans s'est suicidée au sein de son foyer d'accueil. Au début du mois de décembre, celle-ci avait été interdite de ...
Question Écrite N° 38692 du 04/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 10/05/22)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la réflexion des pouvoirs publics sur le remboursement de la visite médicale des travailleurs handicapés candidats à un concours de la fonction publique. Pour les personnes handicapées candidates à un concours de la fonction publique, les centres de gestion exigent une visite médicale du candidat afin de définir les modalités d'aménagement des épreuves. Le coût de cette visite préalable obligatoire est à la charge des personnes reconnues handicapées. Outre le caractère discriminatoire de cette situation, au regard de la gratuité qui est appliquée pour les autres ...
Question Écrite N° 16545 du 05/02/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 19/04/22)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et à y exercer une activité professionnelle. L'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 continue de régir le droit applicable. Bien qu'ayant été modifié à plusieurs reprises, il demeure restrictif en certains points. Ainsi, seuls les étudiants étrangers algériens sont soumis à des exigences comme la demande d'une autorisation provisoire de travail auprès du service de la main d'œuvre étrangère, démarche fastidieuse et couteuse. Depuis des années, une renégociation et ...
Question Écrite N° 22688 du 10/09/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/10/21)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'enregistrement et de dissolution de PACS à répétition. En effet, il lui a été signalé le cas d'un couple ayant enregistré en mairie six PACS depuis 2013 et procédé à cinq dissolutions, dont trois enregistrements et deux dissolutions en un peu plus d'un an, du mois de décembre 2017 au mois de février 2019. La législation actuelle le permet. Cela a pour conséquence d'alourdir la tâche des services municipaux. Une réflexion devrait être menée afin d'éviter de banaliser cet acte d'état civil. C'est pourquoi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. ...
Question Écrite N° 38646 du 04/05/21 (Premier ministre) (Réponse le 07/09/21)
Mme Brigitte Liso alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Entré en vigueur au 1er avril 2021, le décret précité a redistribué les sièges représentatifs au sein de l'assemblée consultative de la République. De nombreuses structures sont désormais dépourvus de sièges depuis cette date. C'est notamment le cas du Planning familial, association de terrain spécialisée dans l'accueil et la rencontre de publics diversifiés et nombreux. Le Planning familial a pourtant un rôle important d'observatoire en matière de ...
Question Écrite N° 38699 du 04/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêt de la production de la pompe à insuline implantable MiniMed 2007D (MIP) par la société Medtronic. La pompe implantable MiniMed (MIP) constitue l'unique dispositif médical permettant l'administration d'insuline par voie intra-péritonéale chez les patients adultes diabétiques de type 1 non contrôlés par les autres systèmes d'injection d'insuline et qui présentent des manifestations hyperglycémiques ou hypoglycémiques sévères. Sur les 350 personnes dans le monde qui ont recourt à ce dispositif, 250 d'entre eux résident en France, soit plus de 80 % de ses utilisateurs en Europe. ...
Question Écrite N° 31009 du 07/07/20 (Secrétariat d’État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19) (Réponse le 13/04/21)
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sur l'ouverture du droit à la pension de réversion aux partenaires survivants liés par un pacte d'union civile de solidarité (PACS). La pension de réversion correspond à une portion de la retraite dont bénéficiait, ou aurait pu bénéficier, un contribuable décédé et dont cette part revient au conjoint survivant de la personne décédée. L'octroi de cette pension pour le conjoint survivant doit répondre à plusieurs conditions, ...
Question Écrite N° 29830 du 26/05/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 29/12/20)
Mme Brigitte Liso interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'encadrement de l'usage des accès internet dans le cadre des locations de logements étudiants. L'épisode de confinement que la France vient de subir a montré le rôle déterminant des conditions de télétravail et de télé-étude pour les Français de tous âges. Nombre de Français louent des appartements meublés pour étudiants afin de faciliter leurs études, la plupart du temps en mettant à disposition un lave-linge et un accès internet. Aujourd'hui, l'accès internet qui est autorisé dans le ...
Question Écrite N° 29648 du 19/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 03/11/20)
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dématérialisation des déclarations de revenus, de réductions d'impôts et crédits d'impôts et les difficultés rencontrées par les publics les plus âgés, particulièrement concernant la déclaration du crédit d'impôts pour les cotisations syndicales et dons (formulaire 2042 RICI). La dématérialisation des procédures de déclarations de revenus et de réductions d'impôts et crédits d'impôts permet de toucher des publics connectés et complète ainsi les supports papiers, limitant les coûts d'administration et permettant un cheminement fluide des dossiers suivant les phases d'instruction. ...
Question Écrite N° 30432 du 16/06/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 20/10/20)
Mme Brigitte Liso alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la détresse des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH). Depuis le mardi 12 mai 2020, les élèves handicapés et les accompagnants ont repris le chemin de l'école. Les AESH ont pour objectif de favoriser l'autonomie des élèves handicapés. La période de confinement et le recours au cours à distance a démontré le caractère indispensable de ces personnels. Au nombre de 90 000 sur le territoire français, ils ont témoigné d'une grande résilience en s'adaptant afin de réaliser leur mission indispensable à l'inclusion des élèves concernés. Pleinement intégrés à la ...
Question Écrite N° 22680 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi de programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc...). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux ...
Question Écrite N° 22013 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'application des fiches opérations relatives aux certificats d'économies d'énergies (CEE). Ce dispositif a été mis en place par la loi programme fixant les orientations de la politique énergétique (POPE) du 13 juillet 2015. Il repose sur une obligation de réalisation d'économies d'énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d'énergie appelés les « obligés » (électricité, gaz, GPL, etc). Ces certificats sont « rachetés » par les obligés sous forme d'offre de service ou de primes. Ils ont pour mission de promouvoir activement la réalisation de travaux de ...
Question Écrite N° 29021 du 28/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures portant reconnaissance des agents de sociétés privées de sécurité, et notamment sur les modalités de versement de la prime défiscalisée. Dans cette crise inédite, les agents de sécurité de sociétés privées poursuivent leur activité et constituent des acteurs en « deuxième ligne » dans leurs missions de gardiennage, surveillance des grandes surfaces, hôpitaux, bureaux de poste ou encore commerces. L'impératif de sécurisation de sites, d'activités et d'entreprises également ouvertes, mais également de lieux clos nécessitant une protection minimum conduit une grande partie des 3 ...
Question Écrite N° 15153 du 18/12/18 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/06/20)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la volonté du Gouvernement, inscrite dans le projet de loi de finances pour 2019, de réduire le recours aux produits phytosanitaires. En effet, sans renier cet objectif, de nombreux exploitants agricoles souhaitent être soutenus dans leurs efforts d'investissements moins polluants plutôt que de se voir imputer des charges supplémentaires, prévues à l'article 76 du texte. La hausse de la redevance pour pollution diffuse (RPD) va contribuer à la détérioration des trésoreries, agriculture bio comme traditionnelle. Plutôt qu'une approche négative et répressive, il est concevable de ...
Question Écrite N° 25249 du 17/12/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 24/03/20)
Mme Brigitte Liso interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les revalorisations de rémunérations liées à la fonction des directeurs d'établissement scolaire. Elle a récemment été interpellée par des directeurs d'établissement de sa circonscription sur la question des revalorisations de rémunérations liées à leur fonction. Comme M. le ministre le sait, les personnels de direction ont aujourd'hui une rémunération stagnante et sans réelle opportunité d'amélioration. Quand le taux de promotion à la hors classe des enseignants est fixé à 17 % sur 3 ans, le leur est fixé à seulement 8,25 % pour l'année 2019. Un taux de promotion parmi les ...
Question Écrite N° 22653 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 24/03/20)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les ...
Question Écrite N° 24960 du 03/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 17/03/20)
Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les effets très préoccupants des nouveaux honoraires de dispensations imposés en pharmacie. Depuis le 1er janvier 2019, trois nouveaux honoraires de dispensation sont effectifs et s'appliquent aux médicaments remboursables ou non : honoraire de dispensation à l'ordonnance de 0,50 euros hors taxes (HT) lorsque celle-ci contient au moins un médicament remboursable ; honoraire lié à l'âge de 0,50 euros HT pour les personnes de moins de 3 ans et plus de 70 ans et honoraire de dispensation des médicaments spécifiques de 2 euros HT. Ceux-ci sont remboursés à 70 % par l'assurance maladie et 30 % sont censés ...
Question Écrite N° 25570 du 24/12/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
Mme Brigitte Liso appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de la lutte contre les dérives sectaires. La lutte contre les dérives sectaires est un sujet majeur en France puisque le premier rapport d'information porté par un député date de février 1983. Il a été suivi par une commission d'enquête puis par la création d'une structure interministérielle nommée MILS en mai 1996 devenue Miviludes pour Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires en 2002. Depuis plus de 15 ans, la Miviludes n'a cessé de jouer un rôle central dans la lutte contre les mouvements sectaires. Recevant 2 000 signalements par an, elle ...
Question Écrite N° 23844 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 10/12/19)
Mme Brigitte Liso alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger du protoxyde d'azote pour les consommateurs. Cette semaine, quatre personnes dans le département du Nord ont été touchées à la moelle épinière suite à une forte consommation de protoxyde d'azote. Elles ont chacune consommé entre 20 et 300 cartouches par jour pendant 1 à 6 mois, une situation qui peut nous amener à s'interroger sur le caractère addictif du protoxyde d'azote. La majorité des mairies de sa circonscription, et aussi de nombreuses mairies partout en France, ont décidé d'interdire la vente de ce gaz hilarant aux mineurs. Plus largement, il convient de s'interroger sur la ...
Question Écrite N° 7248 du 10/04/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 29/10/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une situation de détresse que rencontrent malheureusement trop de parents en difficulté. Dès lors que leur santé ne leur permet pas de s'occuper de leur(s) enfant(s), en raison, par exemple, d'une opération chirurgicale ou d'une complication post-opératoire, rien n'est aujourd'hui prévu légalement pour permettre à leur conjoint de prendre le relais. Ainsi, privés des soins de leur mère, par exemple, sans solution du côté de l'autre parent, ces enfants se retrouvent sans appui familial. Dans pareil cas, il n'existe pas de prise en charge pathologique. L'un des adultes ne peut donc pas ...
Question Écrite N° 23801 du 15/10/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 29/10/19)
Mme Brigitte Liso interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur la baisse du montant de l'aide européenne accordée aux plus démunis (FEAD) prévue pour 2020 par la Commission européenne. L'Union européenne considère la région Hauts-de-France comme un territoire « en transition à enjeux spécifiques ». A ce titre, Bruxelles mobilise quatre types d'aides, et a accordé au total 1,7 milliards d'euros au territoire pour la période 2014-2020. La région Hauts-de-France bénéficie plus spécifiquement du FEAD, le Fonds européen d'aide aux plus démunis. Ainsi près de 40 % de l'aide ...
Question Écrite N° 16947 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le temps d'attente, d'une durée parfois de plusieurs semaines, pour obtenir l'immatriculation d'un nouveau véhicule auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). De nombreux citoyens ne comprennent pas pourquoi la dématérialisation ne permet pas, au contraire, d'accélérer les procédures. Il est probablement possible d'améliorer le système en faisant en sorte que chacun puisse accéder dans un délai raisonnable à ces services. En effet, certaines personnes ont besoin de disposer rapidement de leur voiture, au quotidien, pour aller travailler ou autre. Elle lui demande de bien vouloir lui ...
Question Écrite N° 20863 du 25/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/10/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le caractère restrictif de la loi du 22 mai 2019 parue au Bulletin officiel des finances publiques (BOFIP) relative aux bassins urbains à dynamiser (BUD). En effet, le paragraphe II B apporte des précisions concernant les activités exclues des allègements fiscaux, au premier rang desquelles figurent celles des professions libérales BNC. Compte tenu des difficultés à renouveler l'installation des professionnels de santé, cette mesure est regrettable et dommageable. Souvent, les BUD sont sous dotées, par exemple, en chirurgiens-dentistes. L'exclusion de ces derniers, alors que les ZFU et ...
Question Écrite N° 17055 du 19/02/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 06/08/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la hausse des violences faites aux femmes en 2018. En augmentation sur tout le territoire national, elles ont littéralement explosé dans le Nord. En hausse constante depuis une dizaine d'années, elles ont augmenté de 20,8 % en 2018, soit 2 points de plus que le niveau national. Des chiffres déplorés par Michel Lalande, préfet de région, qui voit ce département classé quatrième parmi ceux les plus touchés. Parallèlement, la parole des femmes se libère et les forces de l'ordre se ...
Question Écrite N° 17502 du 05/03/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations) (Réponse le 09/07/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les violences sexuelles à l'hôpital. Une étude de l'intersyndicale nationale des internes a révélé en 2017 que 60,80 % des étudiantes étaient victimes de sexisme, quand ce n'étaient pas de harcèlement avec contacts physiques. Pendant longtemps, ces pratiques délictuelles ont été particulièrement niées en milieu hospitalier. Les victimes craignent en effet pour leur carrière. Les auteurs sont souvent couverts par leurs collègues et la hiérarchie. En 2005, un observatoire national ...
Question Écrite N° 5591 du 20/02/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés rencontrées par les familles pour les gardes d'enfants en bas âge. Faute de place en crèches, elles doivent souvent avoir recours à des assistantes maternelles. Or, si la baisse des cotisations salariales et la hausse de la CSG ont pour effet salutaire de délivrer un salaire net supérieur à ces dernières, le résultat est beaucoup plus compliqué pour les familles. En effet, si des moindres charges pèsent sur la CAF, parallèlement, on assiste à une augmentation sensible du coût des gardes pour les familles car il existe un plafonnement du crédit d'impôt pour la garde ...
Question Écrite N° 15902 du 15/01/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/06/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation inquiétante des prescriptions de psychostimulants délivrés aux enfants dits « hyperactifs » en France. D'après la caisse primaire d'assurance maladie, le nombre de boîtes de médicaments de ce type, remboursées par la sécurité sociale, est passé de 500 000 en 2012 à plus de 800 000 en 2017, soit une augmentation de plus de 61 % en 5 ans. Or, non seulement l'efficacité de ces médicaments est limitée d'après les experts, mais les risques pour la santé provoqués par leur absorption sont réels. Les effets indésirables sont nombreux : hallucinations, symptômes ...
Question Écrite N° 16495 du 05/02/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/06/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la discrimination dans le pays envers la Trans identité. Actuellement, elle est toujours traitée comme une affection psychiatrique, autrement dit comme une maladie mentale. Le gouvernement français a demandé en 2010 à l'OMS de retirer « la transsexualité » de la liste de ces maladies. C'est enfin acté depuis le 18 juin 2018. En France, la loi de modernisation de la justice du XXIème siècle, en 2016, a facilité une évolution à travers le changement de prénom et également de sexe à l'état civil. Celui-ci n'est plus subordonné à un traitement médical ou chirurgical préexistant, ni ...
Question Écrite N° 2284 du 24/10/17 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 28/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur un contretemps réglementaire particulièrement fâcheux, de nature à entraîner la possibilité de dépôt de bilan de certaines entreprises. En effet, alors que la loi de finances 2017 avait adopté un amendement de Courson (n° 4061) précisant la notion d'immobilisation industrielle, le décret d'application n'est jamais sorti. La conséquence en a été évidente. L'administration fiscale continue de requalifier en immobilisation industrielle des entrepôts ou bâtiments de stockage de produits agricoles ou manufacturés, au seul motif qu'y seraient utilisés « des installations techniques, ...
Question Écrite N° 18478 du 02/04/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 21/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la possibilité de baisser la TVA sur la vente de vélos afin de promouvoir ce moyen de transport urbain non polluant. La Belgique vient ainsi d'adopter une loi allégeant la TVA sur les vélos de 21 % à 6 %. Cette initiative est une bonne nouvelle pour les usagers de la bicyclette de les régions limitrophes, elle l'est moins pour les vendeurs de véhicules de ce côté-ci de la frontière. Une diminution de 15 % du prix des vélos en France pourraient en effet avoir un impact important sur l'emploi dans les ateliers de fabrication. Cette baisse de la TVA est non seulement souhaitable mais rendue ...
Question Écrite N° 5584 du 20/02/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 21/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes diffuses concernant l'installation obligatoire d'ici au mois de décembre 2021, dans les communes françaises, des compteurs « Linky ». En effet, ceux-ci pourraient présenter des risques au niveau sanitaire et être, en outre, peu fiables. Les élus sont face à une impossibilité d'agir. Ils se voient opposer une fin de non-recevoir des gouvernements successifs. Pourtant, certains maires souhaiteraient pouvoir refuser, à la demande de leurs concitoyens, l'installation des compteurs sur le territoire de leurs communes. Actuellement, ils sont dans ...
Question Écrite N° 17586 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Réponse le 07/05/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur les derniers événements concernant le « Brexit ». Le mardi 29 janvier 2019, Mme Theresa May a reçu mandat des députés britanniques pour revenir à Bruxelles négocier un nouvel aménagement du « backstop » irlandais. L'Union européenne a aussitôt fait savoir son refus de rouvrir les discussions, au motif que l'accord trouvé au mois de novembre 2018 est global et non négociable. La situation est d'autant plus inquiétante que les « Brexiters » n'avancent aucune proposition alternative au « backstop ». Le rétablissement ...
Question Écrite N° 17584 du 05/03/19 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les problèmes générés par le développement des trottinettes en ville. Dans le cadre du projet de loi d'orientation des mobilités, l'interdiction de la circulation sur les trottoirs a été précisée, privilégiant ainsi pour ces engins les pistes et bandes cyclables. Cela ne suffit pas. L'explosion des accidents en 2017 (+23 %) sera largement dépassée en 2018. Depuis 2013, plus de 1 500 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces chiffres ...
Question Écrite N° 9152 du 12/06/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la demande de partage d'information et de communication de fichiers au bénéfice des maires. Si un décret doit autoriser prochainement la consultation en direct du SIV (système d'identification des véhicules), il convient de réfléchir sur d'autres possibilités. En effet, certaines polices municipales pourraient consulter en direct les informations relatives aux applications suivantes : FPR pour les personnes recherchées, FAETON, pour les permis de conduire, FOVes pour les objets et les véhicules signalés, DICEM pour les engins motorisés. Elle lui demande bien vouloir lui préciser ...
Question Écrite N° 16218 du 29/01/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation d'un jeune de sa circonscription confronté à une situation insatisfaisante. En effet, il a mis en place de nombreuses initiatives pour trouver un emploi, en vain. Il a fini par reprendre des études pour devenir diététicien, formation pour laquelle on trouve encore des débouchés professionnels. Il s'est vu alors préciser qu'il n'aurait droit ni à des allocations, ni au RSA, ni à la prise en charge de ses études. Il doit pourtant faire face à 350 euros de frais de scolarité par mois! Il s'est également déclaré en couple et a dû ainsi renoncer aux APL. Simple colocataire, il aurait été ...
Question Écrite N° 12889 du 02/10/18 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 16/04/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de l'entrée en vigueur au 1er août 2018 du décret du 29 juin 2018 relatif à la loi du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité. En effet, depuis cette date, toutes les bombes aérosols incapacitantes ou lacrymogènes d'une contenance inférieure à 100 ml sont désormais considérées comme des armes de catégorie D. En outre, aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de surveillance de la voie publique (ASVP) de porter une arme, quelle que soit la catégorie ...
Question Écrite N° 14452 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enjeux du phénomène sectaire en France. Selon le centre national d'accompagnement familial face à l'emprise sectaire (CAFFES), on assiste à une forte demande d'aide des familles concernées. De nouvelles mesures de solidarité nationale doivent être prises, en lien avec la MIVILUDES qui contribue à la prévention de la radicalisation, pour soutenir les associations qui travaillent quotidiennement sur ces sujets auprès des victimes. Le Gouvernement a annoncé récemment vouloir améliorer la gouvernance en ce domaine. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière. Ministère ...
Question Écrite N° 1740 du 03/10/17 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 05/03/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s'applique en vertu de l'article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l'interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D'autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu'il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l'usage, comme stationnement, du dit ...
Question Écrite N° 15309 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement du revenu de solidarité active (RSA) prime d'activité. En effet, calculé sur les trois derniers mois, il n'est pas versé les trois mois suivant si un revenu continue d'exister, même s'il est très faible. Ainsi, après avoir épuisé ses droits au cumul de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), une personne devra attendre trois mois pour toucher le RSA à taux plein. La transition pourrait être plus rapide afin de neutraliser ce temps mort. En mettant fin à son contrat de travail avant la fin du cumul ASS, la personne aurait eu au minimum 500 euros chaque mois et la prime de Noël. En ...
Question Écrite N° 13716 du 30/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 19/02/19)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la consommation croissante de protoxyde d'azote chez les jeunes. Ce produit est aussi connu sous le nom de gaz hilarant. Facile d'accès, il se trouve dans des biens courants (cartouches de chantilly, aérosols, bonbonnes). Il est dangereux lorsqu'il est détourné de son usage. Transféré dans des ballons de baudruche avant d'être inhalé, il est en effet expulsé de son conteneur et comporte alors des vertus euphorisantes. Il est utilisé par les jeunes comme une drogue. Le faible coût du produit le rend très accessible. Il est légal en France. Il est donc en vente libre. A l'arrêt de la ...
Question Écrite N° 16678 du 05/02/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/03/20)
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perspective de mise en place de la 5G en France, à partir de 2020. Elle permettra le développement exponentielle des données à partir d'algorithmes complexes via notamment l'internet des objets. Considéré comme la troisième évolution de l'internet, baptisé web 3.0, cette avancée technologique fait craindre une moindre protection des données personnelles en cas d'appropriation exclusive des filtres numériques par des entités (gouvernementales ou privées). Il peut y avoir en effet des portes dérobées permettant d'inspecter le contenu des communications personnelles. Cela rend la ...
