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Question Écrite N° 18044 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du déremboursement de certains médicaments. Une nouvelle étude de la direction de la recherche et des statistiques du ministère de la santé (Drees) a démontré l'insuffisante efficacité de certains médicaments qui ont donc été ajoutés à la liste des médicaments non remboursés par la sécurité sociale. Pour la plupart de ces médicaments, leur prix s'est vu augmenté d'environ 39 % une fois déremboursés. Si les laboratoires augmentent drastiquement les prix pour répondre à la baisse prévisible de leur chiffre d'affaires, c'est aussi la hausse de la TVA, qui passe de ...
Question Écrite N° 28500 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la problématique des maladies métaboliques et en particulier celles engendrées par les acides aminés, qui peuvent présenter une source d'intoxication pour les personnes atteintes de maladies telles la phénylcétonurie, les leucinoses et les tyrosinémies. Ces personnes sont contraintes de suivre un régime restrictif associé à des aliments spécifiques et des compléments alimentaires appropriés. Or force est de constater que les actions menées jusqu'à présent en matière d'informations nutritionnelles ne ciblent que deux à trois nutriments que sont les lipides et les glucides en vue de ...
Question Écrite N° 33568 du 03/11/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le recul de la langue française dans la littérature scientifique médicale. Les travaux de la revue de l'Association internationale de linguistique appliquée de janvier 2007 ont révélé qu'en 1910, un quart des revues scientifiques et médicales étaient publiées en langue française. Ce chiffre a beaucoup diminué puisque en 2020, seulement 0,28 % des revues disponibles sur la base de données PubMed, qui compile toutes les publications médicales, sont en langue française, soit moins de 3 897 publications en français sur 1,37 millions disponibles. Parmi les cent ...
Question Écrite N° 40615 du 03/08/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance. Depuis 1952, le financement du régime de retraite complémentaire des agents généraux d'assurance est basé sur une co-contribution financière des agents généraux et des entreprises d'assurances qui les mandatent. Ce co-financement trouve son origine dans l'interdépendance économique des agents généraux et des compagnies d'assurance. Il concerne aujourd'hui près de 40 000 agents, dont moins de 12 000 en activité et plus de 28 000 retraités dont près de 9 000 pensions de réversion. L'accord de ...
Question Écrite N° 21988 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les risques qui pèsent sur les infrastructures du site de traitement des déchets nucléaires d'Orano-Malvesi. En 2004, la digue de deux bassins (B1 et B2) d'entreposage et évaporation en plein air s'est rompue, inondant la plaine alentour ainsi que le canal du Tauran de 15 000 m³ d'effluents nitratés et de boues contaminées. Le site est par ailleurs classé « Seveso seuil haut », du fait de ce risque chimique. La direction du site a annoncé vouloir investir dans le processus de réduction thermique permettant de détruire ces déchets toxiques. Néanmoins, d'ici à ce que ce processus soit ...
Question Écrite N° 10765 du 17/07/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la législation appliquée aux gardes champêtres lors de confrontation avec des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Sous l'autorité du maire, officier de police judiciaire détenant le pouvoir de police dans sa commune, le garde champêtre est régulièrement confronté à des animaux dangereux, blessés ou agonisants. Pour mettre fin aux souffrances de l'animal, il est dans l'obligation de faire appel à un garde-chasse ou aux forces de l'ordre, qui ne sont pas toujours disponibles dans l'urgence pour ce type de mission. En l'état actuel de la législation, dans ces ...
Question Écrite N° 30435 du 16/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des tests cliniques visant à administrer HEMO2life à des patients atteints du covid-19. HEMO2life est un produit issu de l'hémoglobine d'arénicole, un ver marin. Il a des propriétés établies en matière de transport d'oxygène et suscite une attente particulière dans le monde médical et scientifique dans la lutte contre le virus covid-19 tant sa molécule a une capacité réoxygénante qui est 40 fois supérieure à l'hémoglobine d'un humain. Cette propriété lui permettrait de traiter les cas les plus graves de covid-19 en réoxygénant les patients atteints de syndrome de détresse ...
Question Écrite N° 21206 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le danger que représente la concurrence du Nutri-Score par des labels non-reconnus par l'État. À l'occasion du précédent salon de l'agriculture à Paris du 23 février au 3 mars 2019, l'entreprise de divertissement Disney lançait en France son label nutritionnel « Disney Cuisine ». Il consiste en l'affichage d'une étiquette, supposée attester de la bonne qualité nutritionnelle, sur l'emballage de certains produits. La directrice du label, Marianthi O'Dwyer, le décrit à son lancement comme « un excellent exemple de la manière dont nous pouvons utiliser notre notoriété et travailler avec les bons ...
Question Écrite N° 44304 du 22/02/22 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pertinence du criblage des bénéficiaires finaux de l'aide au développement à la charge des organisations de solidarité internationale et de développement. Le dispositif de « criblage » impose aux organisations non-gouvernementales (ONG) qui agissent dans le domaine de la solidarité internationale de procéder à la vérification de l'identité des bénéficiaires finaux de l'aide au développement lorsque l'opération implique un transfert de fonds et ce, afin de s'assurer qu'ils ne figurent pas sur les listes de mesures restrictives européennes et françaises. Ce dispositif a pour objectif de ...
Question Écrite N° 19115 du 23/04/19 (Ministère des sports) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre des sports sur l'âge légal des signaleurs. Aujourd'hui en France, l'âge requis pour s'inscrire à l'épreuve du code de la route est de 15 ans. Il est nécessaire également d'être âgé de 15 ans pour avoir accès au dispositif de la conduite accompagnée et 17 ans et demi pour passer le permis de conduire. Ce permis de conduire n'est cependant valable qu'à partir du 18ème anniversaire du jeune concerné. Il se trouve cependant, que lors de manifestations sportives, les associations font appel à des bénévoles « signaleurs » afin d'assurer la sécurité des courses. Ces derniers doivent, selon la loi, être majeurs et ...
Question Écrite N° 18182 du 26/03/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la problématique du coût des médicaments génériques en France. Depuis 1996, les gouvernements successifs encouragent le développement des médicaments génériques avec pour objectif d'offrir la même qualité et efficacité thérapeutique qu'un médicament princeps, dont le brevet est tombé dans le domaine public. L'avantage majeur de ces médicaments génériques sont leur coût moindre pour le consommateur et donc pour la caisse primaire d'assurance maladie. C'est pourquoi dès 1999, les pharmaciens sont autorisés à remplacer les médicaments princeps par leurs équivalents génériques. En 2018, ...
Question Écrite N° 41709 du 05/10/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur les effets d'un projet d'expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale et sur les conséquences économiques de cette expérimentation sur l'activité des artisans taxi. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le ...
Question Écrite N° 21200 du 09/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les progrès réalisables autour du dispositif actuel d'information alimentaire à destination des consommateurs, le Nutri-Score. Dans le cadre de la loi de santé de 2016, le gouvernement français a recommandé la mise en place de ce dispositif, avec pour objectif d'« améliorer l'information nutritionnelle figurant sur les produits et ainsi aider les consommateurs à acheter des aliments de meilleure qualité nutritionnelle ». Cette initiative ne peut qu'être profitable à l'ensemble des Français, mais l'on peut regretter qu'elle ne soit, à l'heure actuelle, toujours pas de nature contraignante envers les ...
Question Écrite N° 32956 du 13/10/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la stratégie de lutte contre les nuisances sonores engendrées par les deux-roues. De nombreuses études soulignent que les nuisances sonores répétées sont nocives pour la santé humaine. Ainsi dans les milieux urbains particulièrement bruyants, la population est davantage exposée au stress, aux troubles de l'audition, du sommeil, aux maladies cardiovasculaires et au retard dans le développement cognitif pour les enfants. Lutter contre les nuisances sonores urbaines est un véritable enjeu de santé publique. Parmi les pollutions sonores urbaines les plus fréquentes, il y a les nuisances engendrées par le bruit des ...
Question Écrite N° 35411 du 05/01/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'intérieur sur la coopération entre la France et les pays du Maghreb, notamment la Tunisie, dans la lutte contre le terrorisme islamiste, et notamment l'expulsion du territoire d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation. Dans le contexte de risque terroriste accru sur le territoire national et suite aux attentats de Conflans-Sainte-Honorine et de Nice, un rapport mensuel sur l'activité des forces de l'ordre a été publié le 13 octobre 2020 par le ministère de l'intérieur. Ce rapport, détaillant les statistiques sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière et fichés pour radicalisation, a révélé que ...
Question Écrite N° 44166 du 15/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de désignation des membres salariés du conseil d'administration du régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle. La désignation et le fonctionnement en vigueur de cette instance sont régis par les dispositions du droit général à l'instar de la réglementation applicable à la constitution du conseil d'administration de la sécurité sociale. Les dispositions du code de la sécurité sociale et en particulier l'article D. 325-3 qui renvoie à l'article R. 121-5, prévoit une répartition des sièges sur la base des audiences des organisations syndicales représentatives au niveau national ...
Question Écrite N° 38101 du 13/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la différence de prise en charge des prothèses et orthèses pour les personnes amputées selon l'origine du handicap. Les progrès technologiques des dix dernières années offrent la possibilité aux personnes amputées de compenser leur handicap en faisant des activités sportives, en menant une vie indépendante et en reprenant une activité professionnelle. Elles multiplient par trois leur capacité d'autonomie grâce à des techniques innovantes dans l'appareillage orthétique et prothétique des membres inférieurs et supérieurs. Or le coût de ces appareillages est de 90 000 à 140 000 euros, ...
Question Écrite N° 39345 du 08/06/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 31/05/22)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fermeture de l'Institut français à Valence, institution culturelle et éducative de l'ambassade de France en Espagne, pour motif économique et organisationnel. Cette décision prend effet dès juin 2021 et elle implique le licenciement de 26 employés, des professionnels dont le métier est de faire rayonner la culture française et de diffuser la langue française en Espagne. Crée en 1888, l'Institut français de Valence est une des rares structures en Espagne à faire passer des examens officiels de langue française reconnus internationalement. 1 300 candidats y passent chaque année ...
Question Écrite N° 33869 du 17/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 26/04/22)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements continus constatés sur la plateforme Pajemploi. Cette plateforme est un portail des Urssaf à destination des assistantes maternelles et des parents qui les emploient, qui permet notamment l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations ainsi que l'édition et la transmission des bulletins de salaire. Les assistantes maternelles ont constaté des erreurs à répétition sur cette plateforme, qui est pourtant essentielle à la conduite de leur activité professionnelle. À titre d'exemple, il a été remarqué que certains bulletins de salaire sont ...
Question Écrite N° 44157 du 15/02/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/04/22)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la définition et les critères d'un agriculteur actif qui servira de référence pour bénéficier des aides de la politique agricole commune (PAC) à compter de 2023. Lors du comité État-régions du 10 novembre 2021 portant sur le plan stratégique national de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le ministre de l'Agriculture et les régions de France sont parvenus à un accord sur la définition de l'agriculteur actif. Si la profession valide le premier critère qui impose d'adhérer à une assurance contre les accidents du travail, elle déplore celui qui limite l'âge à 67 ans ...
Question Écrite N° 41710 du 05/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effets sur l'offre de transport de patients d'une expérimentation portant sur l'organisation et le financement du système de santé menée en application de l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Des représentants de la profession d'ambulancier et notamment le FNMS (Fédération nationale de la mobilité sanitaire) proposent aujourd'hui au ministère des solidarités et de la santé une expérimentation qui est basée sur le transfert du conventionnement des entreprises de transport sanitaire privé, qui se fait aujourd'hui au titre de l'ensemble de leurs autorisations de ...
Question Écrite N° 39944 du 06/07/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 01/03/22)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le déploiement des enseignements bilingues à l'école maternelle et élémentaire notamment en Alsace et sur le droit des parents à choisir le genre d'éducation donné à leurs enfants. En Alsace, de plus en plus d'élèves des écoles maternelles et élémentaires sont scolarisés en classes bilingues français-allemand, recevant un enseignement dans ces deux langues selon un principe paritaire. L'accord-cadre de 2018 signé par les collectivités territoriales alsaciennes encourage le développement du bilinguisme et de l'enseignement de l'allemand dans le premier degré ...
Question Écrite N° 43323 du 28/12/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 01/02/22)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'introduction par le Gouvernement de l'article 39 octies de la loi de finances 2022. Lors de la première lecture de l'examen du projet de loi de finances pour 2022 à l'Assemblée nationale, le Gouvernement a introduit par amendement un article 39 octies qui vise notamment à apporter une garantie financière de l'État aux mines de potasse d'Alsace (MDPA) nécessaires aux opérations de confinement des déchets toxiques dans les mines de Stocamine sur le site de Wittelsheim dans le Haut-Rhin. Cette mesure a été adoptée. En l'absence de garanties, la cour administrative d'appel de Nancy avait décidé d'annuler ...
Question Écrite N° 37844 du 06/04/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 16/11/21)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions de retour au sol des matières fertilisantes et des supports de culture (MFSC) fixées par le décret dit « socle commun » en application de la loi n° 2020-105 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020. Dans une perspective de préservation des sols et pour répondre aux enjeux de durabilité et de résilience de l'agriculture, l'article 86 de la loi susmentionnée prévoit un durcissement des référentiels réglementaires d'innocuité concernant les boues de station d'épuration utilisées sur les sols. Les organisations professionnelles ...
Question Écrite N° 38765 du 11/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 02/11/21)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la réforme d'automatisation de la FCTVA inscrite dans la loi de finances pour 2021 et l'inéligibilité de certaines dépenses d'investissement des collectivités territoriales à ce fonds. En matière d'aide à l'investissement, le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est la principale dotation versée aux collectivités territoriales pour compenser la TVA acquittée sur certaines dépenses d'investissement. Avec un objectif de modernisation du dispositif, l'article 57 de la loi de finances pour 2021 prévoit l'automatisation de son ...
Question Écrite N° 22179 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 26/10/21)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur le tarif autoroutier applicable en France aux camping-cars. Ce tarif repose sur plusieurs critères liés aux caractéristiques du véhicule concerné : sa hauteur totale, le poids total autorisé en charge (PTAC) et le nombre d'essieux au sol du véhicule. La classe 1 concerne les véhicules ayant une hauteur totale inférieure ou égale à 2 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 2 concerne les véhicules ayant une hauteur totale supérieure à 2 mètres et inférieure à 3 mètres, d'un PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes. La classe 3 inclut les véhicules à ...
Question Écrite N° 36409 du 16/02/21 (Ministère des armées) (Réponse le 21/09/21)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre des armées sur le contrôle parlementaire exercé sur les exportation d'armes françaises. Faisant suite à la mission d'information de décembre 2018 créée à l'Assemblée nationale pour répondre à la controverse sur les ventes d'armes françaises à l'Arabie saoudite et aux Émirats arabes unis dans la guerre au Yémen, le rapport d'information de M. Jacques Maire et Mme Michèle Tabarot du 18 novembre 2020 visant un renforcement du contrôle parlementaire sur les exportations d'armement en France questionne le consensus français traditionnel sur l'exportation d'armement. Selon le rapport du 2 juin 2020 sur les exportations d'armement de la ...
Question Écrite N° 21412 du 16/07/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/09/21)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le danger que représente l'application insuffisante de la législation en matière de fourrière animale. L'article L. 211-24 du code rural précise que chaque commune doit disposer d'une fourrière apte à l'accueil et à la garde des animaux en divagation, ceux-ci étant placés sous la responsabilité du maire. Pour remplir ce devoir, le maire choisit de pourvoir ce service par le moyen d'une régie directe avec un service communal ou intercommunal de fourrière ou par le moyen d'une délégation de service public auprès d'une structure privée ...
Question Écrite N° 32580 du 29/09/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 21/09/21)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée au transport international de corps par les pompes funèbres au départ de la France, et plus précisément sur l'obligation d'accompagner le transport du corps d'un « certificat de non-contagion ». Le transport de corps ne peut être effectué par les familles elles-mêmes mais uniquement par des entreprises de pompes funèbres, sous condition de l'obtention de l'autorisation du préfet du département, selon l'article R. 2213-22 du code général des collectivités territoriales. Ainsi il revient aux services des pompes funèbres de se charger des démarches administratives. Ces derniers se ...
Question Écrite N° 36225 du 09/02/21 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 17/08/21)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'action du Gouvernement dans la lutte contre le terrorisme et plus particulièrement sur les réseaux de financement organisés par l'Arabie saoudite, dont l'opacité profite à la nébuleuse terroriste. L'Arabie Saoudite a été le premier pays à signer le traité de lutte contre le terrorisme international en juillet 2000. Selon les observations de Pierre-Jean Luizard, chercheur au CNRS dans son essai « Le piège Daech, l'État islamique ou le retour de l'Histoire », paru en 2015, il semblerait que le royaume saoudien ait instrumentalisé la notion de lutte anti-terroriste pour justifier son ...
Question Écrite N° 16564 du 05/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 11/05/21)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le délai nécessaire à la suppression de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) pour les retraités percevant des pensions inférieures à 2 000 euros nets par mois (pour une personne seule, sans autre source de revenus). Lors du discours prononcé le 10 décembre 2018, le Président de la République Emmanuel Macron a annoncé l'annulation de la hausse de la CSG en 2019 pour tous les retraités touchant moins de 2 000 euros net par mois, mesure visant à augmenter le pouvoir d'achat des ménages et de répondre favorablement au mouvement de manifestation des « Gilets jaunes ». Exonération ...
Question Écrite N° 36515 du 23/02/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 04/05/21)
M. Bruno Fuchs interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la suppression des taxes funéraires dans la loi de finances pour 2021 et sur les implications de cette suppression sur les finances des communes. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé l'article L. 2223-22 et modifié le L. 2331-3 du code général des impôts. Ainsi, la suppression des taxes funéraires municipales portant sur les convois, les inhumations et les crémations a été votée avec une entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La suppression de cette taxe se justifie au regard de ...
Question Écrite N° 17318 du 26/02/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 09/03/21)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la problématique de défiscalisation des revenus des heures supplémentaires pour les travailleurs frontaliers. Lors de son allocution aux Français le 10 décembre 2018, le Président de la République a annoncé que les heures supplémentaires seraient défiscalisées et désocialisées à partir de 2019, ceci jusqu'à 5 000 euros par an, majorations incluses. Si les salariés du privé mais aussi les fonctionnaires sont concernés par cette mesure permettant d'augmenter le pouvoir d'achat des Français travaillant sur le territoire national, qu'en est-il pour les travailleurs frontaliers ? Bien qu'étant ...
Question Écrite N° 32131 du 15/09/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 12/01/21)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la compensation par l'État des primes d'assurance relative à la protection fonctionnelle des élus des petites communes. L'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, institué par l'article 104 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, fait obligation aux communes de souscrire une assurance relative à la protection fonctionnelle aux élus, à savoir « une garantie visant à couvrir le conseil juridique, l'assistance psychologique et les coûts qui résultent de l'obligation de protection à l'égard du maire et des élus ...
Question Écrite N° 33891 du 17/11/20 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 05/01/21)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens déployés pour lutter contre l'importation illégale de tabac en France depuis l'étranger. L'article 51 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 a divisé par quatre les seuils de présomption de détention à des fins commerciales pour chaque catégorie de tabac manufacturé et a notamment limité la quantité de cigarettes qui peuvent être introduites en France depuis l'étranger. Depuis le 1er août 2020, un particulier qui introduit en France plus d'une cartouche de ...
Question Écrite N° 28590 du 21/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/12/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le devenir des services mandataires exerçant les activités de service à la personne suite à la mise en place du nouveau service Cesu+. Depuis le 1er janvier 2020, le prélèvement à la source s'applique aux rémunérations déclarées au Cesu. Le Cesu+ a été mis en place pour répondre à cette évolution et pour permettre de gérer l'intégralité du processus de rémunération. Dès l'enregistrement de la déclaration, le salaire est prélevé du compte de l'employeur et versé sur le compte bancaire du salarié et l'impôt est transmis à l'administration fiscale. Se pose la question du devenir ...
Question Écrite N° 25674 du 07/01/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 15/12/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les effets de la dématérialisation des procédures administratives ainsi que sur l'illettrisme numérique. Dans le cadre de cette dématérialisation, que le Gouvernement souhaite mettre en place d'ici 2022, un grand nombre de citoyens risquent d'être pénalisés car nécessitant un accompagnement humain lors de la réalisation des démarches administratives. Cet accompagnement, qu'il soit épisodique ou systématique est nécessaire. Il en va de l'image de proximité de l'action publique. À ce titre, il lui demande de bien vouloir lui présenter le plan d'action ainsi que l'état d'avancement des ...
Question Écrite N° 29359 du 12/05/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 17/11/20)
M. Bruno Fuchs alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'obligation de certification en langue anglaise découlant de la publication de l'arrêté du 3 avril 2020 relatif à la certification en langue anglaise pour les candidats inscrits aux diplômes nationaux de licence, de licence professionnelle et au diplôme universitaire de technologie. L'arrêté du 3 avril 2020 étend l'obligation de certification en langue anglaise pour l'obtention de tous les diplômes universitaires de premier cycle. Jusqu'alors, cette obligation prévalait pour les seules licences professionnelles et a déjà fait l'objet d'une question écrite n° 25706, à ...
Question Écrite N° 31801 du 11/08/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique du télétravail effectué par les salariés frontaliers dans le cadre de la crise de la covid-19. La réglementation prévoit qu'un employé d'une entreprise suisse travaillant plus de 24,99 % du temps sous forme de télétravail en France soit assujetti au régime de sécurité sociale français. Toutefois, au cours de la crise sanitaire la France et la Suisse se sont entendues pour que ces effets soient neutres, afin que le recours au télétravail pour les frontaliers n'entraîne pas de conséquences sur leur régime fiscal et social. Ainsi, les frontaliers ont pu ces ...
Question Écrite N° 31157 du 14/07/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/10/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le commerce illégal d'or dans la bande sahelo-saharienne et sur son impact sécuritaire négatif dans la région. De récentes études révèlent que le trafic d'or est devenu une importante source de financement pour les groupes terroristes présent dans la région sahélo-saharienne, au même titre que le trafic d'armes ou de drogues. Ainsi, le rapport final S/2019/636 du groupe d'experts des Nations unies sur le Mali datant d'août 2019 souligne une mainmise des groupes djihadistes sur la production aurifère aux frontières entre le Burkina-Faso et le Togo ou entre le Burkina-Faso et le ...
Question Écrite N° 31080 du 14/07/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 06/10/20)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les règles applicables en matière d'obligation d'établissement d'un règlement intérieur pour les conseils municipaux des petites communes d'Alsace-Moselle. La loi NOTRe (loi n° 2015-991 du 7 août 2015) a modifié les seuils au-dessus desquels le conseil municipal d'une commune doit se doter d'un règlement intérieur. Selon l'article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales, les communes de plus de 1 000 habitants ont désormais cette obligation. Il est précisé que cet article est tout aussi applicable en Alsace-Moselle. Toutefois, ...
Question Écrite N° 25706 du 07/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur les conditions d'obtention de la licence professionnelle. Au vu de l'arrêté du 6 décembre 2019 portant réforme de la licence professionnelle, il est inscrit la subordination de l'obtention du titre à celle d'une certification en langue anglaise reconnue internationalement. Cette obligation de certification en anglais, alors que le Royaume-Uni en excluant toute possibilité de choix alternative d'une autre langue officielle européenne, diminuera de façon importante le nombre d'étudiants en allemand et d'autres langues européennes : langue italienne, espagnole, ...
Question Écrite N° 19611 du 14/05/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique du gilet jaune en tant qu'équipement de protection individuel. Le mouvement des « Gilets jaunes » a engendré une déformation de l'utilité du gilet de haute visibilité. Suite à ce mouvement, le gilet jaune, censé remplir une fonction de sécurité, est maintenant associé à une forme de protestation antirépublicaine ce qui met directement en danger les personnes qui le portent pour sa fonction initiale. Il s'agit des automobilistes en difficulté, des ouvriers sur les bords des routes qui se mettent d'ores et déjà en danger pour garantir le bon entretien des voies mais également des ...
Question Écrite N° 22029 du 30/07/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les risques pour la francophonie que représente l'anglicisation excessive de l'enseignement supérieur. La loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, comptait parmi ses objectifs d'autoriser l'enseignement de cours en anglais à l'université. Son application a en pratique permis de reléguer le français au second plan, derrière l'anglais, dans certains cursus d'excellence scientifique. D'après l'organisme public Campus France, sur 1 198 programmes d'enseignement supérieurs dispensés en France en anglais exclusivement, 442 débouchent sur ...
Question Écrite N° 30142 du 09/06/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/09/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de gardiennage demandés aux propriétaires de véhicules placés en fourrière avant les mesures de confinement. Les automobilistes qui ont vu leur véhicule mis en fourrière avant les mesures de confinement strict du 17 mars 2020 sont aujourd'hui sommés de payer des frais de gardiennage pour l'ensemble de la période de confinement. Aucune exception à l'article R. 325-29 du code de la route faisant obligation au propriétaire du véhicule de rembourser les frais de garde n'a été consentie par les fourrières. Cela paraît injuste lorsque l'on sait que ces établissements ont été fermés pendant le ...
Question Écrite N° 25725 du 07/01/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/08/20)
M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans ...
Question Écrite N° 21986 du 30/07/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 30/06/20)
M. Bruno Fuchs interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité que les rapports réalisés par l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) soient mieux encadrés. Le rôle de cette agence consiste en la gestion des déchets radioactifs français, mais aussi en la protection de la santé des citoyens. Pourtant, une étude réalisée à Orano-Malvesi en 2006 par la Commission de recherche et d'information indépendantes sur la radioactivité (CRIIRAD) met en évidence certaines failles dans le protocole employé par l'agence. Celle-ci indique que des boues prélevées devant l'habitation d'un riverain du site contiennent plusieurs ...
Question Écrite N° 21931 du 30/07/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le danger pour le bien-être animal que représente l'exploitation de « la ferme des mille vaches » de Buigny-Saint-Maclou. Du point de vue du bien-être animal, ce type de structure interroge depuis sa création. La mise à disposition d'un espace de 10 m² par vache, le tout sans possibilité de sortir du bâtiment, ni de pâturer, bien que règlementaire, inquiète légitimement. Les logiques de rentabilité qui régissent les processus de production de ce type de ferme-usine amènent à négliger les animaux, pourtant essentiels à toute l'industrie qui en découle. La rentabilité de tels établissements ...
Question Écrite N° 25831 du 14/01/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité chrétienne en Algérie. Selon l'ONG Portes ouvertes, 12 églises évangéliques algériennes auraient été fermées depuis janvier 2018 (trois ont été rouvertes depuis). Les motifs invoqués par les autorités résideraient dans la non-conformité des normes de sécurité des lieux de culte. Il semble cependant extrêmement difficile d'obtenir les autorisations nécessaires délivrées par la commission nationale des cultes en dépit des travaux de mise en conformité réalisés. La multiplication récente des fermetures ne peut qu'interpeller à l'instar des ...
Question Écrite N° 26044 du 28/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Fuchs attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la mise en application de l'article 44 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (dite loi Egalim). Après avoir été adoptée par le Parlement le 2 octobre 2018, cette loi a été promulguée le 1er novembre 2018. Cependant, son article 44 bien que transcrit directement dans le code rural (article L. 236-1 A) et applicable immédiatement, ne produit toujours pas les effets escomptés. Cet article « interdit de proposer à la vente ou de distribuer à titre ...
