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Question Écrite N° 43403 du 11/01/22 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des zones de non-traitement. En effet, en juillet 2021, le Conseil d'État a ordonné que les dispositions réglementaires de l'arrêté interministériel du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des pesticides soient complétées dans un délai de 6 mois afin de mieux protéger la population. Dans ce cadre, le Gouvernement met en consultation publique, depuis le 21 décembre, un projet de décret et un projet d'arrêté adaptant le dispositif des zones de non-traitement par des produits phytopharmaceutiques (ZNT). Le décret mis en consultation répond aux ...
Question Écrite N° 36230 du 09/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'extension d'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes. Actuellement, l'activité mixte ville-hôpital des sages-femmes est limitée à une durée de trois ans. Selon les organisations représentatives des sages-femmes, cette durée est trop courte pour leur assurer une sécurité de l'emploi. Ces mêmes organisations proposent de simplifier l'accès aux carrières mixtes « ville-hôpital » en simplifiant et en pérennisant leur accès aux sages-femmes hospitalières. Une telle mesure pourrait contribuer à résorber les déserts médicaux. C'est dans ce contexte qu'elles appellent de leurs ...
Question Écrite N° 41034 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés de recrutement dans la filière biologie médicale. En effet, alors que l'Ordre des pharmaciens a publié un état des lieux et une analyse de la démographie des pharmaciens en exercice en France, on constate une chaîne pharmaceutique forte, dynamique et homogène sur l'ensemble du territoire, qui s'est parfaitement adaptée pour répondre aux contraintes sanitaires et règlementaires liées à la pandémie de covid-19. Au 1er janvier 2021, sur les 73 830 pharmaciens inscrits au tableau de l'ordre, 2 059 l'étaient pour la première fois. Malgré ce renouvellement de la profession, ...
Question Écrite N° 42680 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues, psychiatres et pédopsychiatres de la fonction publique hospitalière, dans le cadre des revalorisations salariales liées au Ségur de la santé. Il souligne le fait qu’en l'état actuel, ces corps de métiers ont été exclus des revalorisations du Ségur, comme l'ont rappelé à M. le député les psychologues du centre hospitalier de Briey (Meurthe-et-Moselle, 3e circonscription) dans un courrier en date du 21 juin 2021. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées pour soutenir les conditions matérielles d'exercice et de ...
Question Écrite N° 38159 du 13/04/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation des sapeurs-pompiers professionnels à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales (CNRACL). La loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction territoriale permet à la CNRACL de percevoir une surcotisation sur la prime de feu. Suite à la publication du décret n° 2020-903 du 24 juillet 2020 portant sur la revalorisation de l'indemnité de feu allouée aux sapeurs-pompiers professionnels, le plafond a été relevé de 19 à 25 % permettant une augmentation de la rémunération nette de 100 euros. Si la surcotisation patronale a été supprimée au profit des ...
Question Écrite N° 42502 du 16/11/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'interdiction de toute référence à la Normandie sur les emballages des camemberts non-AOP fabriqués localement. Le volume de camembert non-AOP représente 70 % de la production française en Normandie. Le 9 juillet 2021, la DGCCRF a émis un avis relatif à la protection de l'AOP « camembert de Normandie », interdisant toute mise en exergue de la mention « fabriqué en Normandie » sur un fromage ne répondant pas au cahier des charges de l'AOP, répondant ainsi aux attentes de certains producteurs AOP dénonçant cette mention, en ce qu'elle entraînerait une confusion avec l'AOP ...
Question Écrite N° 43338 du 28/12/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des extras de la restauration dans l'évènementiel. Si le succès de la stratégie vaccinale opérée par le Gouvernement a permis aux Français d'organiser de nouveau des évènements, permettant ainsi la réouverture des lieux de convivialité et l'organisation d'évènements, l'arrivée d'une cinquième vague épidémique a généré un protocole sanitaire plus strict pour les semaines à venir. Cette mesure met malheureusement un coup d'arrêt à de nombreux évènements prévus pour les fêtes de fin d'année. Le Gouvernement s'est montré réactif en annonçant de ...
Question Écrite N° 38811 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'entrée en vigueur de la réforme des études de médecine qui favoriserait le phénomène des déserts médicaux en zone rurale. La pandémie a mis en exergue la problématique du manque cruel de médecins. En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait pour ambition de réduire le taux d'échec des étudiants en 1ère année en mettant fin au numerus clausus pour le remplacer par le numerus apertus afin de permettre un élargissement du recrutement et une augmentation du nombre de médecins. Pourtant, cette réforme est décriée ...
Question Écrite N° 22180 du 30/07/19 (Ministère du travail) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de l'insécurité juridique des licenciements pour inaptitude. En effet, le médecin du travail, préalablement à un licenciement pour inaptitude, est amené à rendre un avis pour permettre ou non ce licenciement. L'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 permet à l'employeur ou le salarié qui souhaite contester l'avis du médecin du travail de saisir le conseil des prud'hommes (CPH) en la forme des référés dans le délai de 15 jours à compter de la notification de l'avis. Le CPH pourra alors trancher directement le litige et prononcer ou non l'inaptitude. La remise en cause d'un tel avis ...
Question Écrite N° 42469 du 09/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le périmètre de la revalorisation salariale fixée par le décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020. Le 13 juillet 2020, à l'issue du Ségur de la santé, les fonctionnaires de la fonction publique hospitalière des établissements de santé et des EHPAD ont bénéficié d'une augmentation de salaire de 183 euros. Les personnels de ces établissements du secteur privé non lucratif ont obtenu une hausse salariale de 160 euros. Le 11 février 2021, cette revalorisation salariale a été étendue aux personnels des établissements publics du secteur social et médico-social, suite aux négociations ...
Question Écrite N° 27306 du 10/03/20 (Ministère de la culture) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les faits et éléments suivants. Il y a quelques semaines la classe politique fut secouée par la publication de vidéos personnelles n'ayant aucun lien de quelque nature que ce soit avec le débat public et démocratique. L'auteur présumé de cette mise en ligne - déjà condamné pour des faits de droits communs pour avoir en septembre 2017, mis le feu à la porte d'une succursale de la Banque de France pour dénoncer alors « le pouvoir de la finance » - est mis en examen pour « atteinte à l'intimité de la vie privée par l'enregistrement ou transmission de l'image d'une personne présentant un caractère ...
Question Écrite N° 43097 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise à disposition du traitement anti-covid-19 par gélule, du laboratoire Merck. Alors que l'Agence européenne du médicament (EMA) vient d'autoriser le Molnupiravir, comprimé anti-covid développé par le laboratoire Merck, en cas de pic pandémique, la France a fait savoir qu'elle en avait déjà commandé 50 000 gélules. Son usage reste réservé aux situations d'urgence, en cas de taux croissants d'infection et de décès dus au covid-19 au sein de l'UE, comme l'a expliqué l'EMA. Le Gouvernement travaille activement pour la mettre à disposition à la mi-décembre 2021. Ce traitement, ...
Question Écrite N° 43357 du 28/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale du personnel des services de soins et d'aide à domicile (SSAD). S'il salue l'agrément de l'avenant 43 de la convention collective de la branche de l'aide à domicile qui permet, depuis le 1er octobre 2021, aux salariés de ces services de bénéficier d'une revalorisation salariale, il tient à souligner que les aides à domicile employées par des entreprises du secteur privé lucratif ne seront pas concernées par cette revalorisation. En effet, l'aide concerne uniquement le secteur privé non lucratif puisque, techniquement, la subvention de l'État ne visera que les ...
Question Écrite N° 37557 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la déprogrammation des interventions chirurgicales « non urgentes ». Les services de réanimation sont soumis à un afflux massif de patients atteints par le coronavirus. Ces derniers jours, les hôpitaux franciliens font face à une saturation de leurs services : toutes les 12 minutes, une personne est admise dans un service de réanimation en Île-de-France. Des dizaines de malades de la covid-19 sont transférés des hôpitaux d'Île-de-France vers des régions où la situation est moins tendue. Dans ce contexte, de plus en plus d'hôpitaux activent leur dispositif de crise, le plan blanc, ...
Question Écrite N° 35126 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la préservation des droits des mineurs en établissement de santé mentale. L'Agence technique de l'information sur l'hospitalisation a recensé l'admission de plus de 18 000 mineurs en hospitalisation complète en psychiatrie. On note que seulement 2 % de ces hospitalisations ont été décidées par le juge, soit 98 % d'hospitalisation ont été décidées par les titulaires de l'autorité parentale. Ces hospitalisations de mineurs entrent dans la catégorie des « soins libres » dans le code de santé publique, car nécessitant le consentement du représentant légal du mineur. Or, d'après le ...
Question Écrite N° 38642 du 04/05/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les difficultés rencontrées et les interrogations provoquées chez les primo-étudiants en médecine du fait de l'entrée en vigueur de la réforme des études dans ce domaine. En effet, la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé avait pour ambition de réduire le taux d'échec des étudiants en première année en mettant fin au numerus clausus pour le remplacer par le numerus apertus afin de permettre un élargissement du recrutement et une augmentation du nombre de médecins. Mme la ministre a ...
Question Écrite N° 37627 du 30/03/21 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé de l'économie sociale, solidaire et responsable) (Réponse le 03/05/22)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, sur la problématique de l'augmentation des forfaits téléphoniques garantis « à vie ». En effet, alors que les clients pensaient ne pas connaître d'augmentation de leur forfait, les opérateurs, sous couvert d'une augmentation de data, ont pu, pour certains, augmenter leur offre de 80 %. Cette pratique, bien que discutable, n'est pas condamnable tant que l'opérateur s'inscrit dans le cadre de l'article L. 224-33 du code de la consommation, qui prévoit que les opérateurs télécoms ont le droit ...
Question Écrite N° 35747 du 26/01/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 03/05/22)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, en ce qui concerne la prise en charge des dommages causés par la mérule. En effet, un cadre législatif a pu déjà être établi dans la prévention du risque mérule, aux articles L. 133-7 à L. 133-9 du code de la construction et de l'habitation, issus de la loi ALUR du 24 mars 2014. Cette loi a permis de mettre en place d'un système de vigilance (obligation pour l'occupant ou, à défaut, le propriétaire du bien de déclarer en mairie le bien sinistré, responsabilité des communes de prévenir les services préfectoraux pour permettre une ...
Question Écrite N° 39355 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 26/04/22)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la flambée des prix des matières premières et l'allongement des délais de leur livraison, notamment dans les secteurs du bâtiment et des travaux publics. La reprise des échanges entre les États-Unis d'Amérique et la Chine accentue la demande en matières premières en Europe, ce qui génère mécaniquement une hausse des prix des matières. Ainsi, le prix du bois de charpente est passé de 300 euros le mètre cube à 600 / 700 euros. Celui de l'acier a augmenté de 25 et 30 %, des isolants en polyuréthane de 30 %. En même temps, la libéralisation des échanges provoque un allongement ...
Question Écrite N° 37572 du 23/03/21 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 19/04/22)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la lourdeur des procédures relatives à la transmission d'informations relatives au stage de récupération de points du permis de conduire. En effet, les organismes de formation et de stage n'ayant pas accès aux données des stagiaires, ils ignorent la date des derniers stages effectués. Lorsque les stages sont réalisés dans deux organismes différents, les informations ne sont pas relayées entre ces structures. Dans ce cas, l'intéressé est tenu de conserver un justificatif de stage qu'il remettra à l'autre organisme. En cas de perte de ce document, il devra effectuer une demande de relevé d'informations ...
Question Écrite N° 37431 du 23/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination des enseignants des écoles maternelles. En effet, le corps enseignant demande à être vacciné en priorité, conformément à la recommandation de la directrice du fonds des Nations unies pour l'enfance (UNICEF), Henrietta Fore, et des directives appliquées en ce sens en Italie, en Espagne et au Portugal. Ces enseignants, faisant quotidiennement face à des jeunes enfants ne maîtrisant pas les règles d'hygiènes et leurs enjeux, non masqués, en lieu clos, sans distances ni mesures barrières applicables, sont surexposés au risque de contamination. M. le ministre de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 43806 du 25/01/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation de la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et de la prise en soins des patients hospitalisés. Afin de pallier au manque d'IBODE, le Conseil d'État a émis l'avis n° 434004 le 30 décembre 2021 dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour ...
Question Écrite N° 42723 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 18/01/22)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des sages-femmes. En effet, compte tenu des difficultés de recrutement des personnels médicaux, ces professionnels sont amenés à avoir davantage de responsabilités et à acquérir des connaissances de plus en plus précises qui pourraient justifier l'instauration d'un statut médical qui leur serait propre. Bien que depuis le 1er septembre 2020 et les accords du Ségur de la santé les sages-femmes bénéficient d'une revalorisation salariale de 183 euros nets par mois, celle-ci correspond toutefois à celle réservée aux professions paramédicales. Le 16 septembre 2021 a été ...
Question Écrite N° 42753 du 30/11/21 (Ministère auprès de la ministre des armées, chargé de la mémoire et des anciens combattants) (Réponse le 21/12/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la demi-part fiscale supplémentaire attribuée aux veuves d'anciens combattants. Les veuves de titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation sont toutes des ressortissantes à part entière de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), conformément au décret de 1991. Elles détiennent ainsi une carte de ressortissante qui leur permet de siéger aux instances locales et nationales de l'ONACVG. Elles participent également aux cérémonies commémoratives et au devoir ...
Question Écrite N° 39500 du 15/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 14/12/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés rencontrées par les producteurs de la filière cidricole. La filière cidricole - qui représente 10 000 livreurs de fruits, dont 1 500 sont producteurs professionnels - est frappée par une crise sans précédent. Celle-ci résulte d'une consommation hors domicile en berne suite à l'arrêt, depuis le 30 octobre 2020, du circuit CHR (cafés, hôtels, restaurants) : environ 30 % des volumes de cidre et calvados ne trouvent plus de place sur le marché, entraînant une hausse des pertes de volumes. Cette filière se sent lésée par rapport à la filière viticole en ce qu'elle ...
Question Écrite N° 39421 du 08/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/11/21)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des organismes non lucratifs gérant des activités sanitaires sociales et médico-sociales, vis-à-vis de la taxe d'habitation. En effet, si ces établissements, lorsqu'ils sont publics, bénéficient d'une exonération totale de la taxe d'habitation (article 1408 du code général des impôts), ce n'est pas le cas des établissements privés (article 1407 du CGI), alors même qu'ils assument les mêmes missions et bénéficient de modalités de financements similaires. Les dernières évolutions ont permis de supprimer cette distinction pour les Ehpad : qu'ils soient ...
Question Écrite N° 39366 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 12/10/21)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'étiquetage nutri-score, qui vise à faciliter l'information du consommateur sur la qualité nutritionnelle du produit, et notamment les fromages AOP de Normandie. Aujourd'hui, les producteurs déplorent le décalage existant entre l'étiquetage nutri-score et la qualité des quatre fromages AOP qui sont des symboles de la gastronomie normande. La filière de ces fromages AOP de Normandie représente au total 10 321 tonnes produites en 2020, 492 exploitations agricoles, 43 fromageries et 1 800 emplois directs ancrés sur le territoire normand. Par ailleurs, elle incarne un savoir-faire traditionnel et un ...
Question Écrite N° 39376 du 08/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la baisse des prix du lait de vache conventionnel et la question du surplus de lait et des exports qui conditionnent les revenus des producteurs aux aléas de marchés extérieurs. En effet, en janvier 2021, le prix du lait de vache coûtait 327 euros/1000 litres, soit 9 euros de moins qu'au printemps 2020. Or, après des années de déclin, la consommation de lait en France a connu une augmentation de 5 % en 2020, corrélée à un accroissement de la fabrication de la plupart des produits laitiers, tirés par une demande accrue des ménages en périodes de confinement. Quant aux cours du beurre ...
Question Écrite N° 37550 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 13/07/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la prise en compte des travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. En vigueur entre 1984 et 1990, 350 000 personnes ont pu bénéficier de ce type de contrats avant qu'ils ne soient substitués par les contrats dits « emploi solidarité » en 1990. Le statut de stagiaire conféré par la formation professionnelle n'a pas permis à ces personnes d'intégrer ces périodes d'activité lors du calcul de leur cotisation à la retraite. Par conséquent, ces personnes se sentent légitimement lésées, leur départ à la retraite étant bien souvent repoussé de ...
Question Écrite N° 26283 du 04/02/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/06/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences des mouvements de grève sur la situation économique du pays, en particulier dans le secteur de l'import-export. En effet, les ports commerciaux français, au premier rang desquels figurent ceux du Havre et de Marseille, sont bloqués depuis plusieurs semaines, à cause de mouvements sociaux. De nombreuses TPE-PME en sont fragilisées : elles ne peuvent honorer leurs contrats, et sont contraintes de verser d'importantes pénalités de retard à leurs clients. Elles se retrouvent ainsi démunies, sans forcément connaitre les dispositifs existants pour leur venir en aide. C'est ...
Question Écrite N° 35552 du 12/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 27/04/21)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'éligibilité au fonds de solidarité des entreprises spécialisées dans la médiation animale. Cette pratique vise à mettre en contact dans une relation un animal domestique avec une personne fragilisée (en situation de handicap, en souffrance ou en difficulté), par l'intermédiaire d'une personne professionnelle de l'animation. Ces entreprises spécialisées interviennent auprès des personnes les plus fragiles, notamment dans les Ehpad. Au plus fort de la crise sanitaire et encore aujourd'hui, la plupart des établissements médico-sociaux qui pouvaient faire appel aux services ...
Question Écrite N° 35362 du 29/12/20 (Ministère des armées) (Réponse le 06/04/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'obtention de la catégorie active et de la bonification d'ancienneté, pour les personnels de l'Institution nationale des invalides (INI) et des hôpitaux militaires. En effet, le décret n° 2014-847 du 28 juillet 2014 portant statut particulier du corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés du ministère de la défense, pris en application du protocole d'accord conclu en février 2010 entre la ministre de la santé et des sports et les partenaire sociaux (protocole Bachelot), a créé le corps des infirmiers civils en soins généraux et spécialisés de catégorie A du ministère de la défense. ...
Question Écrite N° 20937 du 02/07/19 (Ministère du travail) (Réponse le 23/03/21)
M. Bruno Questel appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la complexité des démarches administratives pour les associations sans but lucratif et les comités des fêtes, dans le cadre de l'organisation de leurs manifestations de bienfaisance. En effet, avec les exigences de sécurité accrue ces dernières années, les associations font davantage appel à des volontaires pour accompagner et placer les conducteurs et visiteurs, surveiller les entrées, assurer les secours et la logistique, etc. Si le ministère des impôts exonère les associations de l'organisation de six manifestations de soutien par an, de toute déclaration administrative et de taxes, il en va ...
Question Écrite N° 32876 du 13/10/20 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 09/02/21)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la problématique des zones à trafic limité (ZTL), mises en place notamment dans de nombreuses villes d'Italie. Contrôlées par vidéosurveillance en plusieurs points, les ZTL sont des zones à circulation restreinte : elles sont généralement réservées aux riverains mais interdites pendant certains horaires aux véhicules extérieurs dépourvus d'un permis d'accès payant. Les panneaux signalant ces zones ne sont pas toujours aisément repérables (ils peuvent être installés en hauteur, à proximité des caméras de surveillance) et sont en général peu explicites (uniquement en ...
Question Écrite N° 33013 du 13/10/20 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 24/11/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % de ces territoires ruraux par une offre d'accès aussi ...
Question Écrite N° 22778 du 10/09/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 22/09/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la question de l'usage abusif de la voie centrale et de la file de gauche par les véhicules circulant sur l'autoroute. Ces comportements très fréquents se produisent souvent alors même que la voie de droite est libre. Il est alors impossible de dépasser les véhicules concernés. Outre les dangers que cela représente, le trafic peut également en être considérablement ralenti. Aujourd'hui, le fait de rouler sans raisons sur ces voies constitue une infraction pouvant être sanctionnée d'une amende forfaitaire de 35 euros. Cette sanction peut paraître dérisoire au regard de la ...
Question Écrite N° 27577 du 17/03/20 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/09/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de bénéficiaires de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). En effet, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a instauré un nouveau système par lequel ces personnes se retrouvent détentrices d'une carte de paiement avec laquelle il est désormais impossible de réaliser le moindre retrait d'espèces. Cette disposition les empêche de pouvoir effectuer les dépenses les plus courantes, souvent alimentaires, les commerçants exigeant souvent un montant minimum d'achat pour régler avec une carte bancaire. Si l'OFII préconise le cash ...
Question Écrite N° 25724 du 07/01/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 08/09/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des clients de la compagnie aérienne XL Airways, qui ont acheté des billets d'avions auprès de cette société, placée en liquidation judiciaire le 4 octobre 2019. Les personnes concernées se retrouvent désormais sans recours ni interlocuteur. De nombreux établissements bancaires refusent de leur appliquer la procédure européenne dite du chargeback, pourtant permise dans ce cas, conformément à l'article L. 133-17 du code monétaire et financier. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures sont envisagées par le Gouvernement pour protéger, à l'avenir, les clients ...
Question Écrite N° 17992 du 19/03/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 01/09/20)
M. Bruno Questel appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la pratique des prélèvements forcés d'organes dans certains pays d'Asie dont la Chine. Une déclaration écrite du Parlement européen du 12 juillet 2016 (2016/WD48) condamne cette pratique. Considérant l'augmentation constante du nombre de maladies nécessitant une transplantation et des listes d'attentes grandissantes, les patients français, grâce à la mondialisation et internet, peuvent désormais prendre rendez-vous dans un hôpital étranger pour une chirurgie de transplantation en quelques minutes. Outre les risques sanitaires encourus, cela génère un marché incontrôlé de la ...
Question Écrite N° 23390 du 08/10/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/08/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la transparence attachée aux associations agréées et habilitées à exercer les droits reconnus à la partie civile, au titre de l'article 2-23 du code de procédure pénale, qui ont pour objet de lutter contre la corruption. Le décret n° 2014-327 du 12 mars 2014 a fixé les conditions d'agrément par le ministre de la justice de ces mêmes associations. Parmi ces conditions figure le caractère désintéressé et indépendant des activités et actions menées, apprécié notamment eu égard à la provenance de ses ressources quelle qu'en soit la forme. Récemment, la presse a révélé qu'une ...
Question Écrite N° 28522 du 21/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 28/07/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dysfonctionnements rencontrés par les opticiens dans le cadre du déploiement du dispositif 100 % santé. Mis en œuvre depuis le 1er janvier 2020, il prévoit un panier de soins optiques garanti sans reste à charge. Toutefois, des difficultés administratives entre les opticiens et les mutuelles ont pu générer de nombreux retards dans les remboursements pour les patients. La loi prévoit désormais que les codes LPP, nomenclature permettant d'identifier les verres et les montures, ainsi que les ordonnances, ne sont plus transmis par les opticiens aux mutuelles. Ces codes LPP sont remplacés ...
Question Écrite N° 23890 du 22/10/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 30/06/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la législation relative à l'identification et l'information sur la présence de mérule dans les logements. Seule la loi ALUR détermine un cadre légal, mais axé autour de la prévention et de l'information. Pour le neuf, il n'existe que des principes pour aider à renforcer la santé du logement du bâtiment. Dans l'ancien, la loi ALUR impose trois niveaux d'obligations, prévus dans les articles L. 133-7 à -9 du code de l'habitat et de la construction : une déclaration en mairie ...
Question Écrite N° 25774 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 24/03/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la préoccupation des chambres régionales d'agriculture au sujet des projets de parcs photovoltaïques. En effet, elles souhaitent un encadrement réglementaire de ces installations. Si elles reconnaissent et partagent les objectifs du Grenelle de l'environnement et de la loi de transition écologique pour la croissance verte qui prévoit notamment d'étendre le niveau de production photovoltaïque de l'ordre de 35 à 44 GW en 2028, elles tiennent à défendre la préservation des terres agricoles. Elles souhaitent donc que cette activité soit encadrée et conduite en privilégiant les projets ...
Question Écrite N° 25731 du 14/01/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 25/02/20)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation actuelle des éleveurs de vaches laitières et de la filière du lait en général. En effet, à l'aube de cette nouvelle décennie, on constate que les dix dernières années ont été difficiles pour les éleveurs, avec un prix de la tonne de lait d'environ 340 euros, qui ne permet pas de couvrir les coûts de production, ni de dégager un salaire décent. En effet, l'an passé, le salaire moyen d'un éleveur laitier était de 620 euros par mois. On constate également une chute du nombre de producteurs, avec la fermeture moyenne de 25 000 fermes laitières par an, pour la ...
Question Écrite N° 25416 du 24/12/19 (Ministère du travail) (Réponse le 28/01/20)
M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur l'avenir de la prestation de suivi dans l'emploi (PSDE). Ce dispositif, expérimenté entre le 1er novembre 2015 et le 31 décembre 2017, visait à sécuriser les embauches par les entreprises de personnes en difficulté d'insertion. Par une aide financière, les structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) peuvent accompagner un salarié après qu'il ait accédé à un emploi en entreprise. Cette mesure concernait 8 000 personnes, et son utilité était reconnue par les responsables des SIAE. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les conclusions de cette expérimentation et savoir si le Gouvernement souhaite la ...
Question Écrite N° 22651 du 10/09/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 29/10/19)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. En reconnaissance de leurs sacrifices, des avantages fiscaux au niveau des pensions versées sont prévus. Or, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des Comptes les remet en cause et invite à apprécier la pertinence de ces « dépenses fiscales » et « justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations, qui suscitent de vives inquiétudes parmi les associations ...
Question Écrite N° 20922 du 02/07/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 15/10/19)
M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'imposition des veuves d'anciens combattants. En effet, le Premier ministre conformément aux engagements pris par le Président de la République, a décidé d'accorder la carte du combattant aux hommes déployés en Algérie entre les mois de juillet 1962 et juillet 1964, dans le cadre de la loi de finances pour 2019. L'État français accorde aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans, une demi-part fiscale supplémentaire. Il en va de même pour les veuves d'anciens combattants, qui bénéficient dans les mêmes conditions, de cette part supplémentaire. Néanmoins, dans la ...
Question Écrite N° 18583 du 09/04/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 03/09/19)
M. Bruno Questel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la révision du projet d'instruction du 4 juin 2015 (NOR TREL1904750J), qui définit la notion de « projet de territoire », préalable au financement par les agences de l'eau de projets de stockage d'eau. Face aux épisodes de sécheresse et de canicule récurrents qui frappent notre pays, la résilience des exploitations face aux conséquences du changement climatique passera inévitablement par une meilleure gestion de la ressource en eau. Le retard pris par la France en matière d'irrigation est inquiétant. Entre 2003 et 2013, la surface équipée pour l'irrigation ...
Question Écrite N° 19001 du 23/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 09/07/19)
M. Bruno Questel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les orientations du Gouvernement en matière d'exportation agricole et agroalimentaire. En effet, si l'excédent commercial pour ces exportations est en légère hausse en 2018 (6,9 Milliards euros) après une baisse depuis 2015, il reste inférieur à la moyenne des 5 dernières années. Parallèlement, alors que l'économie mondiale est en baisse, la croissance commune des pays de la région Maghreb-Moyen-Orient devrait atteindre 1,9 % selon les prévisions de la Banque mondiale. Ces pays ne représentent cependant qu'une faible part des exportations agricoles et agroalimentaires françaises (pour 2018 : 4 ...
Question Écrite N° 15338 du 18/12/18 (Ministère du travail) (Réponse le 26/02/19)
M. Bruno Questel interroge Mme la ministre du travail sur la durée de la prescription extinctive applicable, en matière de répétition de l'indu, aux pensions de réversion suite au décès d'un conjoint, selon que ces prestations seraient publiques (liées au régime général) ou privées (liées aux régimes complémentaires). En effet, si l'article L. 355-3 du code de la sécurité sociale prévoit que toute demande de remboursement de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter de leur paiement, la chambre sociale de la Cour de cassation a pu juger, le 5 mai 1995, que ces dispositions ne concernent que je régime général de la ...
