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Résultats 1 à 14 sur 14 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 40085 du 13/07/21 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Retirée)
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les attendus du décret n° 2009-464 du 23 avril 2009 relatif aux doctorants contractuels des établissements publics d'enseignement supérieur ou de recherche, modifié par le décret n° 2016-1173 du 29 août 2016. En effet, il semble que certains doctorants contractuels ont la possibilité de donner des khôlles rémunérées en classe préparatoire aux grandes écoles (CPGE), là où d'autres en sont empêchés. Tel que défini par ledit décret, le contrat doctoral prévoit que le service du doctorant contractuel peut être exclusivement consacré aux activités de recherche ...
Question Écrite N° 39683 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité, dans le contexte de sortie de la crise sanitaire actuelle, de répondre rapidement à la problématique de l'exclusion numérique par le coût. La loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière a élargi la définition du service universel des communications électroniques à l'internet haut débit, mais renvoie les modalités d'application de cette disposition à un décret en Conseil d'État qui n'a, à ce jour, pas encore été publié. La crise sanitaire a exacerbé ...
Question Écrite N° 44052 du 08/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
M. Bruno Studer interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les évolutions envisageables du livret de famille, résultant des dispositions du décret n° 74-449 du 15 mai 1974 modifié, qui a pour finalité de rassembler les extraits des actes de naissance des père et mère ainsi que de ceux des enfants communs. Selon les dispositions légales en vigueur, ne peuvent figurer sur le livret de famille que les extraits des actes établis ou transcrits par un officier de l'état civil français : lorsque l'acte de naissance d'un des parents est détenu par une autorité publique étrangère, y compris membre de l'Union européenne, l'officier de l'état civil français n'est ...
Question Écrite N° 35237 du 22/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel déficit de 49 postes d'agents de police titulaires à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au regard des effectifs attendus. En effet, de nombreux postes sont proposés aux agents de police en sortie d'école en région Île-de-France avec des primes de fidélisation, ou encore dans le département frontalier des Alpes-Maritimes au sein de la région Sud. Très peu sont proposés au bénéfice de la région Grand Est dont les problématiques sont pourtant nombreuses et complexes. En effet, la DDSP 67 doit notamment assurer la sécurité publique d'un département frontalier de ...
Question Écrite N° 39393 du 08/06/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
M. Bruno Studer interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'opportunité d'intégrer la covid-19 à la liste des maladies contagieuses de l'arrêté du 3 mai 1989 relatif aux durées et conditions d'éviction, mesures de prophylaxie à prendre à l'égard des élèves et du personnel dans les établissements d'enseignement et d'éducation publics et privés en cas de maladies contagieuses. En effet, il s'agirait pour le Gouvernement de clarifier utilement d'ici la rentrée scolaire de septembre 2021, dans une perspective de sortie de crise sanitaire tout autant qu'un objectif de simplification du protocole sanitaire pour les personnels et les ...
Question Écrite N° 39905 du 06/07/21 (Ministère de la culture) (Réponse le 29/03/22)
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la culture sur le décret qu'elle doit prendre en application de l'article 60 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, lui-même issu de l'ordonnance du 21 décembre 2020 portant transposition de la directive (UE) 2018/1808 du Parlement européen et du Conseil du 14 novembre 2018 modifiant la directive 2010/13/UE visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (SMA). Ce décret a en effet vocation à appliquer certains éléments du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 ...
Question Écrite N° 42411 du 09/11/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 30/11/21)
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État afin de simplifier la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Mis en œuvre de manière progressive, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des ...
Question Écrite N° 40151 du 13/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/10/21)
M. Bruno Studer interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suite envisagée au plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques. Certaines pathologies telles que les leucémies affectent la moelle osseuse et empêchent la bonne fabrication des cellules sanguines, essentielles à la vie. Pour ces malades, la greffe de moelle osseuse représente souvent leur unique chance de survie. Aussi, quand la greffe s'impose, il est souvent nécessaire de faire appel à un donneur volontaire, en dehors de la fratrie. Les objectifs du plan 2017-2021 pour la greffe des cellules souches hématopoïétiques fixés à 310 000 donneurs avant la fin 2021 ont déjà ...
Question Écrite N° 38387 du 20/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 27/07/21)
M. Bruno Studer interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le régime fiscal des remboursements partiels de cotisations en club sportif, en raison des décisions administratives relatives à la covid-19 (confinement, couvre-feu, etc.). En effet dans la pratique, trois possibilités s'offrent aux clubs : un soutien direct (pas de remboursement au membre élève) ; un soutien via un don après calcul du montant à rembourser au cas par cas, le membre élève renonce à son remboursement et le club lui adresse un reçu fiscal d'un montant équivalent (don sans contrepartie et sur la base du volontariat ...
Question Écrite N° 34417 du 01/12/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 08/06/21)
M. Bruno Studer alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les critères relatifs au versement de la onzième mensualité complémentaire en juillet 2020 des bourses sur critères sociaux sur dix mois, pour les étudiants dont les examens terminaux ou les concours ont été reportés au-delà du 30 juin 2020, conformément à la circulaire du 19 juin 2020 modifiant la circulaire n° 2019-096 du 18 juin 2019. En effet, la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle (DGESIP) a interprété que les concours visés par les dispositions de la circulaire du 19 juin 2020 sont ceux permettant d'accéder à une ...
Question Écrite N° 29827 du 26/05/20 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 27/04/21)
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation de l'enseignement par visio-conférence. Aux termes de l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI), un crédit d'impôt sur le revenu est accordé aux contribuables pour l'emploi d'un salarié qui rend des services définis à l'article L. 7231-1 du code du travail, dont l'alinéa 5 intègre « le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ». Le 22 mars 2020, le ministre de l'action et des comptes publics a indiqué que les prestations de soutien scolaire réalisées habituellement à domicile ouvrent droit à un crédit d'impôt sur le revenu pour les ...
Question Écrite N° 34852 du 15/12/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/03/21)
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité d'informatiser le registre des associations sur lequel s'inscrivent les associations domiciliées en Alsace-Moselle. L'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association prévoit qu'une association souhaitant obtenir la capacité juridique est rendue publique par une insertion au Journal officiel. Celle-ci est alors répertoriée dans le répertoire national des associations, dont les données sont accessibles en consultation et téléchargeables en données ouvertes. De par son histoire spécifique, l'Alsace-Moselle dispose d'un droit particulier relatif aux ...
Question Écrite N° 34040 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 16/02/21)
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions fiscales de la retransmission intégrale et simultanée soit dans les conditions du direct, des spectacles vivants sur tout support numérique afin d'une part d'élargir le public des représentations culturelles et d'autre part, de permettre la survie du secteur durant la crise sanitaire. M. le député sollicite de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance qu'il précise que le régime de TVA de la retransmission intégrale et simultanée des spectacles vivants est aligné sur le régime de TVA desdits spectacles, à savoir 5,5 % dans le cas général et ...
Question Écrite N° 6802 du 27/03/18 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/04/18)
M. Bruno Studer interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la délivrance des autorisations de sortie du territoire pour les enfants mineurs confiés à des familles d'accueil. La loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale rétablie par son article 49 l'autorisation de sortie du territoire pour les mineurs. Or seul un parent ou responsable légal a la possibilité de signer cette autorisation ce qui entraîne des difficultés non négligeables pour les familles d'accueil. En effet, ces dernières, n'ayant pas la qualité de responsable légal ...
