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Question Écrite N° 39099 du 25/05/21 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question ayant trait à la conversion des adoptions simples en adoptions plénières lorsque le divorce des parents a été prononcé. À cet égard, l'article 345, alinéa 2 du code civil prévoit qu'un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple avant ses quinze ans peut être adopté de façon plénière jusqu'à ses vingt ans, et l'article 370-5 précise que dans ce cas il s'agit d'une conversion de l'adoption simple en plénière. L'article 346 énonce quant à lui que l'adoption conjointe ne peut être le fait que d'un couple marié. À la lumière de ces éléments, une ...
Question Écrite N° 39067 du 25/05/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 15/06/21)
Mme Camille Galliard-Minier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la situation des professionnels ayant repris un fonds de commerce durant la crise de la covid-19, à l'occasion de la réouverture des commerces intervenue le 19 mai 2021. En effet, les intéressés ont fait état de leur incapacité à bénéficier des aides de soutien économique - et notamment du fonds de solidarité - mises en place par le Gouvernement en raison de l'impossibilité de justifier d'un chiffre d'affaires de référence. Le décret du 30 mars 2020, modifié par le décret du 2 novembre ...
