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Question Écrite N° 31454 du 28/07/20 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice au sujet du dépotage des cercueils métalliques et zingués et de la compétence des procureurs de la République de chaque juridiction, qui ont le pouvoir de statuer sur l'ouverture de ces cercueils, pour les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés. En effet, lorsque le corps d'un défunt français qui est décédé hors de France est rapatrié sur le territoire national, ce rapatriement s'organise la plupart du temps par voie aérienne, et selon des modalités strictes prévues par deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973. Ces ...
Question Écrite N° 25563 du 24/12/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'opportunité que représentent, pour les patients et pour la collectivité, les protocoles de gestion personnalisée du capital sanguin, aussi appelés PBM (patient blood management). En effet, le PBM est une démarche proactive d'amélioration de la qualité et de la pertinence des soins, recommandée par l'Organisation mondiale de la santé et déjà généralisée dans d'autres pays. L'enjeu est de gérer l'anémie du patient en pré, en péri et en post-opératoire, afin d'éviter au maximum la transfusion sanguine et d'accélérer le rétablissement du malade. Les résultats des ...
Question Écrite N° 36429 du 16/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des inquiétudes qui touchent les kinésithérapeutes vestibulaires face à l'empiètement des orthoptistes sur un champ de pratiques qui ne relève pas de leurs prérogatives aux termes du décret n° 2020-475 du 24 avril 2020 portant diverses dispositions relatives aux professions d'orthoptiste, d'opticien-lunetier et de pédicure-podologue, qui régit leurs compétences. En effet seul le kinésithérapeute vestibulaire est habilité à pratiquer la réadaptation vestibulaire. Elle lui demande quelle solution il préconise afin de clarifier l'exercice de certaines pratiques par les ...
Question Écrite N° 40490 du 03/08/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des indications géographiques visant à protéger le whisky produit en France. En effet, le whisky produit en France n'est aujourd'hui encadré que par une indication géographique en Alsace et en Bretagne. Hors de ces deux appellations, c’est-à-dire pour tout autre whisky français, il est régi par le règlement européen 2019/787 du 17 avril 2019 applicable depuis le 25 mai 2021 dans l'ensemble des États membres. Tout importateur qui achète des whiskies finis à l'étranger et les réceptionne en France peut les embouteiller sous dénomination Whisky de France. Cette ...
Question Écrite N° 45090 du 29/03/22 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur l'organisation des pratiques sportives scolaires au sein des écoles élémentaires. En effet, la compétence sport est aujourd'hui attribuée aux communes, qui organisent la pratique sportive en milieu scolaire avec les ETAPS. Bien souvent, la pratique sportive en milieu scolaire dépend de la volonté politique des exécutifs communaux, qui décident ou non d'allouer des moyens pour permettre aux enfants de bénéficier d'un enseignement sportif. Par conséquent, particulièrement en milieu rural, certaines classes ne se ...
Question Écrite N° 42024 du 19/10/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la cryolipolyse, ses dangers et les usages qui en sont faits. À ce jour, il n'existe aucun brevet sur le matériel employé, ni diplôme permettant aux professionnels de pratiquer la cryolipolyse, technique qui permet par l'action d'un froid intense, de brûler les graisses stockées par le corps humain. Cette absence d'obligation de brevet pour le matériel a déjà entraîné des incidents et des accidents sur des clients. En effet, le froid intense peut provoquer de graves brûlures, nécessitant des actes chirurgicaux d'urgences ou reconstructions faciales. L'absence de diplôme nécessaire pour ...
Question Écrite N° 33608 du 03/11/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de police nationale et l'indemnité de fidélisation en secteur difficile dans le département de l'Oise et plus précisément au sein du commissariat de Compiègne. Alors même que les chiffres de la délinquance dans le département de l'Oise sont, de manière générale, en baisse - attaques à main armée mises à part, en recrudescence par rapport aux autres types de délinquances -, ce dont il faut se féliciter, le manque de moyens humain dans certains commissariats du département, et en particulier celui de Compiègne, se fait ressentir. En effet, les effectifs de police étant principalement ...
Question Écrite N° 44589 du 01/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche et ceux dépendant du ministère de l'agriculture et de l'alimentation au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de ...
Question Écrite N° 34497 du 01/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard demande à M. le ministre de l'intérieur de préciser les règles de port de l'écharpe tricolore qui s'appliquent notamment aux parlementaires honoraires selon qu'ils sont encore élus locaux ou qu'ils n'exercent plus aucun mandat électif. Elle souhaite en particulier savoir si un parlementaire honoraire qui n'exerce plus aucun mandat conserve le droit de porter l'écharpe tricolore, et si à l'inverse celui qui conserve un mandat local, par exemple en qualité de maire, peut continuer de porter l'écharpe selon l'usage des parlementaires (rouge au col). Ministère de l’intérieur / Ministère de l’intérieur Parlement / Port de l'écharpe tricolore par les ...
Question Écrite N° 45624 du 07/06/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prime de fidélité accordée dans la police nationale, plus particulièrement dans le département de l'Oise, dans certains commissariats et pas d'autres. En effet, le département de l'Oise compte trois commissariats situés à Beauvais, Compiègne et Creil. Les policiers affectés à Beauvais et Creil bénéficient de la prime de fidélisation contrairement à ceux de Compiègne. La prime de fidélisation a été instaurée pour l'attractivité de certains commissariats situés dans des zones dans lesquelles la profession de policier est difficile à exercer. Si Compiègne et les policiers de cette de cette ville ...
Question Écrite N° 44132 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation du dispositif « au labo sans ordo » mise en œuvre depuis deux ans à Paris et dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et qui permet de dresser un bilan positif de la levée, pour le dépistage du VIH, de la condition de prise en charge du coût de l'examen de biologie médicale correspondant par l'assurance maladie tenant à l'intervention d'une prescription médicale préalable à sa réalisation. L'article 42 du PLFSS 2022 a d'ailleurs permis de faire rentrer dans le droit commun le principe de cette expérience. Cependant, la problématique du dépistage des maladies ...
Question Écrite N° 44627 du 01/03/22 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'état d'avancement des décrets précisant les mesures de la loi visant à consolider notre modèle de sécurité civile en revalorisant le volontariat chez les sapeurs-pompiers. Le 26 novembre 2021, après plus de deux années de travail au sein du groupe d'études sapeurs-pompiers, groupe rassemblant des parlementaires de tous bords politique, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi Matras. Ce texte faisant consensus sur les bancs du Parlement est un tournant majeur pour les sapeurs-pompiers, qu'ils soient professionnels ou volontaires. En effet, cette passion et cet engagement doivent, avec cette loi, ...
Question Écrite N° 44131 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a mis en place un modèle de rémunération forfaitaire pour la prise en charge de certaines pathologies chroniques en vue d'inciter les professionnels à prévenir la survenue des complications des maladies chroniques et à en freiner l'évolution. Le forfait concerne plus particulièrement le diabète et l'insuffisance rénale chronique. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui à de nombreux patients qui ont vu leur prise en charge significativement améliorée. Il semblerait pertinent, alors même que la meilleure prise ...
Question Écrite N° 34616 du 08/12/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet des règles de protocole qui s'appliquent lors de cérémonies officielles ou commémorations patriotiques organisées dans les territoires. En effet, on observe des distorsions de protocole selon les collectivités et les élus qui organisent ces manifestations publiques et souvent selon leurs liens de proximité avec tels parlementaires ou tels élus des collectivités locales invités. S'il est d'usage de convier systématiquement le député de la circonscription à participer aux cérémonies officielles et aux commémorations patriotiques, dans le réel, bon nombre de parlementaires rapportent qu'ils sont trop ...
Question Écrite N° 44730 du 08/03/22 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides liées à la mobilité des étudiants en situation de handicap. En effet, il semble que des disparités perdurent entre les étudiants dépendant des établissements d'enseignement public et ceux dépendant des établissement d'enseignement privé au sujet des aides qui leur sont accordées pour faciliter leur mobilité entre leur domicile et leur lieu d'étude, ou leur domicile et leur lieu de stage le cas échéant. L'inclusion dans le système éducatif et la vie professionnelle des étudiants en situation de handicap constitue un enjeu ...
Question Écrite N° 44101 du 08/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de l'autorisation de la substitution des médicaments biosimilaires par le pharmacien d'officine dans le but de garantir une mise en œuvre rapide de ce dispositif clé. En effet, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 avait déjà prévu le droit de substitution des médicaments biosimilaires en pharmacies. Néanmoins, en raison de l'absence de publication des textes d'application prévus par la loi, la mesure n'est jamais entrée en vigueur. Depuis, plusieurs réunions de concertations ont eu lieu entre le ministère de la santé et les parties prenantes concernées, ...
Question Écrite N° 41985 du 19/10/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, au sujet des aides accordées aux étudiants en situation de handicap et atteints en particulier de maladies orphelines, afin de pouvoir suivre leur cursus. En effet, les étudiants en situation de handicap bénéficient, qu'ils soient âgés de plus ou moins 20 ans, d'aides financières telles que l'AAH (ou AEEH) et la PCH, ou encore de facilités de de transport pour rejoindre leur lieu d'étude depuis leur domicile. Cependant, les étudiants atteints par des maladies dites orphelines nécessitent un accompagnement et des soins parfois plus contraignants, leur ...
Question Écrite N° 39779 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Réponse le 26/04/22)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), ne bénéficiant pas des principaux droits à la formation professionnelle continue telle que la réforme intervenue en 2018 devrait le leur permettre. En effet, les 11 000 agents que comptent les CMA n'ont toujours pas accès à la formation professionnelle continue, pourtant inscrite dans la loi et plus précisément à l'article L. 6311-1 du code du travail. En revanche, depuis janvier 2020, le bulletin de salaire de ces agents comporte la mention d'une cotisation patronale de 1 % dédiée spécifiquement à cette ...
Question Écrite N° 43129 du 14/12/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 01/03/22)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des contrôles judiciaires. À ce jour, lorsqu'une personne est soumise à un contrôle judiciaire, celle-ci doit se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat ou une gendarmerie afin de signer une feuille d'émargement. Cette méthode est notamment utilisée dans les cas de violences conjugales et dans toutes les affaires judiciaires qui sont en attente de jugement, c'est-à-dire la grande majorité des affaires judiciaires. Si le contrôle judiciaire a prouvé son efficacité, aujourd'hui la logistique est à bout de souffle et non appropriée. En effet, une simple feuille de ...
Question Écrite N° 35816 du 26/01/21 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/02/22)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'essor de plus en plus visible des modes alternatifs de règlement des différends (MARD) dans le pays. Une première avancée a été consacrée par l'ordonnance n° 2011-1540 du 16 novembre 2011 portant transposition de la directive 2008/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale, prise en application de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Par la suite, le décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends ...
Question Écrite N° 35772 du 26/01/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 25/01/22)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet de la mise en œuvre du plan France relance et plus particulièrement s'agissant de son volet « résilience » destiné à accompagner les entreprises dans leurs projets industriels et ainsi permettre une reprise économique durable. En effet, la présentation du plan de relance par le Gouvernement au cœur de l'été 2020 a créé un immense espoir pour bon nombre d'entreprises des secteurs définis comme stratégiques que sont la santé, notamment pour permettre la production de produits de santé jugés comme étant prioritaires pour pouvoir faire face aux besoins ...
Question Écrite N° 38884 du 11/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 14/12/21)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet des revendications des infirmiers et aides-soignants en réanimation, liées notamment à la reconnaissance et à la revalorisation de leurs spécificités. En effet, la crise sanitaire que l'on traverse depuis plus d'un an a mis en lumière l'ensemble des services de réanimation du territoire, et à travers ces services l'ensemble des personnels qui y travaillent, permis lesquels on retrouve les infirmiers et aides-soignants. L'exercice de ce métier est multiple, le quotidien des équipes paramédicales est rythmé par les gestes d'urgences, la prise en charge de pathologies complexes ...
Question Écrite N° 37727 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité d'étendre la campagne de vaccination actuelle contre la covid-19 aux opérateurs funéraires. Alors que le risque sanitaire pèse sur les professionnels du secteur (interventions fréquentes dans les hôpitaux et les cliniques, en maisons de santé, en EHPAD, au domicile des particuliers), ils ne bénéficient pas à ce jour de la possibilité de se faire vacciner. Les opérateurs funéraires jouent pourtant un rôle essentiel dans la chaîne sanitaire. Celle-ci serait rapidement bloquée s'ils venaient à tomber malades ou à être cas contacts. La HAS reconnaît dans la ...
Question Écrite N° 25502 du 24/12/19 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 06/04/21)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les disparités de traitement au sein du territoire français, pour les élèves dans le cadre de leur PAP (plan d'accompagnement personnalisé) ou PPS (projet personnalisé de scolarisation) et plus particulièrement les élèves atteints de troubles dys en matière d'aménagements aux examens. En effet, certaines académies ne respectent pas toutes les circulaires nationales émises par les ministères, qui visent à harmoniser ces aménagements. À titre d'exemple, la circulaire nationale transitoire sur les aménagements, parue au Bulletin ...
Question Écrite N° 33607 du 03/11/20 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 23/03/21)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de la durée maximale du temps de travail quotidien des policiers municipaux qui dépendent de la fonction publique territoriale, et pour qui les dérogations en vigueur dans la fonction publique d'État, et qui touchent par conséquent la police nationale, ne s'appliquent pas. En effet, le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature permet des dérogations à la durée de travail quotidienne, qui ne peut en principe excéder 10 heures. Grâce à ce décret, la ...
Question Écrite N° 25484 du 24/12/19 (Ministère des armées) (Réponse le 18/02/20)
Mme Carole Bureau-Bonnard interroge Mme la ministre des armées au sujet de l'interdiction pour les diabétiques de rentrer dans l'armée en tant que militaire de carrière et en tant que réserviste. En effet, l'accès à certaines professions est interdit aux personnes atteintes de diabète, ce qui est le cas de l'armée, en vertu de l'instruction n° 2100/DEF/DCSSA/AST/AME relative à la détermination de l'aptitude médicale à servir, du 1er octobre 2003. De même, s'agissant de l'aptitude physique exigée des gendarmes volontaires, l'article 20 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, devenu article L. 4132-1 du code de la défense dispose que ...
Question Écrite N° 25063 du 10/12/19 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 21/01/20)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le Fond national de péréquation intercommunal et en particulier au sujet de ses modalités de votes quant à sa répartition, s'agissant du régime dérogatoire dit libre. Dans le cadre de la loi de finances du 28 décembre 2011 pour 2012, il a été instauré un dispositif de péréquation horizontale, appelé Fonds national de péréquation des ressources intercommunales (FPIC). Ce dispositif permet en outre de compenser les inégalités économiques entre les territoires et de mieux repartir les ressources entre ceux-ci. Il existe ...
Question Écrite N° 20393 du 11/06/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 12/11/19)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les salariés français travaillant auprès d'une représentation diplomatique d'un pays qui n'appartient pas à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen, qui ont été placés par l'UNEDIC dans la catégorie des salariés cotisants expatriés. Grâce à l'action du Gouvernement et de la majorité pour améliorer le pouvoir d'achat des français et baisser le coût du travail, tous les autres salariés privés français ont vu le taux des cotisations salariales d'assurance chômage et maladie disparaître de leurs fiches de paye depuis octobre 2018, compensé par une hausse ...
Question Écrite N° 17091 du 19/02/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/19)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le dépotage des cercueils en zinc et des cercueils métalliques après leur rapatriement sur le territoire français, concernant les défunts ayant émis la volonté d'être crématisés, et du vide juridique dont il fait l'objet. En effet, deux accords internationaux, l'arrangement de Berlin de 1937 et l'accord de Strasbourg de 1973, régissent le transport des corps des personnes décédées. La France est signataire de ces accords qui préconisent, pour procéder au transport des défunts, la présence de zinc dans les cercueils ou encore l'utilisation de cercueils métalliques. Cette disposition rend ...
Question Écrite N° 14918 du 04/12/18 (Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Réponse le 11/06/19)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'enjeu de la formation des jeunes bateliers-artisans, ainsi que la modernisation de leur flotte, dans le cadre du développement du transport fluvial. Présidente du groupe d'étude des voies navigables-intermodalités-canaux et députée de la sixième circonscription de l'Oise, territoire traversé de part en part par le projet canal à grand gabarit, le canal Seine-Nord-Europe, préoccupation constante des habitants, des acteurs économiques de son territoire et des professionnels de la batellerie s'y trouvant. ...
Question Écrite N° 13526 du 23/10/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités d'application de la Taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) par les collectivités locales compétentes. Les collectivités, en charge de l'enlèvement des ordures ménagères, ont la pleine compétence sur la fiscalité mise en place pour ce service, pouvant faire le choix entre la TEOM, traditionnellement choisie et supportée par l'ensemble des contribuables et la Redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), qui n'est payée que par les destinataires du service. Les parcs de garages, souvent situés à la périphérie des villes, sont comme l'ensemble des ...
Question Écrite N° 19416 du 07/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 14/05/19)
Mme Carole Bureau-Bonnard attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés et plus particulièrement au sujet des dispositions législatives qui lui sont consacrées dans la loi sur la liberté de choisir son avenir professionnel et qui modifient le calcul de l'OETH. En effet, Mme la députée a été interpellée à de nombreuses reprises en circonscription ces dernières semaines par différents établissements et services d'aide par le travail (ESAT) au sujet de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) introduite par la loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Si cette réforme ...
