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Question Écrite N° 28337 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives d'avenir du CHRU de Nancy. Le Grand Est est particulièrement touché par l'épidémie de covid-19 qui secoue le monde brutalement et avec une ampleur inédite. Chaque jour, en s'exposant eux-mêmes à la maladie, des milliers de soignants mettent leurs compétences et leur énergie au service des malades. En Meurthe-et-Moselle et pour l'ensemble du territoire lorrain, le CHRU de Nancy et son personnel sont en première ligne. L'établissement a su s'adapter en quelques semaines pour accueillir toujours plus de patients en réanimation et dans les services d'urgence, grâce à l'engagement des ...
Question Écrite N° 42632 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'annonce de sa saisie de la Haute autorité de santé (HAS) qui devra se prononcer sur l'intérêt des tests de séquençage NGS de biologie moléculaire, dont les RIHN N452, N453 et N454. Ces codes correspondent aux panels de biologie constitutionnelle et tumorale les plus utilisés, en particulier dans les formes à prédisposition familiale de cancers, dont le cancer du sein. Sous réserve d'un avis favorable de l'HAS, puis d'un avis favorable de la DGOS ou de la CPAM pour le remboursement, un remboursement des tests aux hôpitaux et en médecine libérale pourrait être espéré dès les ...
Question Écrite N° 22812 du 17/09/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'inscription de nombreux actes de biologie médicale et d'actes de génétique moléculaire tumorale et d'oncogénétique, à la nomenclature des actes de biologie médicale. Avec la création du Référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN) en 2015, une prise en charge temporaire et dérogatoire des actes innovants a été prévue. Or les conditions de remboursements de ces actes RIHN ont fortement évolué en 2017 et 2018, mettant en difficulté les praticiens prescripteurs, les établissements de santé, et par là même les patients atteints de cancer et leurs ...
Question Écrite N° 39859 du 29/06/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)
Mme Carole Grandjean alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'attribution de la prime à l'embauche des travailleurs handicapés aux différentes catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH). L'article L. 5212-2 du code du travail dispose que tout employeur (public ou privé) occupant au moins 20 salariés ou agents doit employer des travailleurs handicapés dans une proportion minimale de 6 % de son effectif total. Les catégories de bénéficiaires de l'obligation d'emploi sont listées aux articles suivants et intègrent notamment, et de façon non-exhaustive, les travailleurs ...
Question Écrite N° 34636 du 08/12/20 (Ministère de la transition écologique) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Ce texte entend accélérer le changement des modèles de production et de consommation afin de réduire les déchets et préserver les ressources naturelles, la biodiversité et le climat. La loi s'articule autour de plusieurs grandes orientations : réduire les déchets et sortir du plastique jetable, mieux informer le consommateur, agir contre le gaspillage, mieux produire et lutter contre les dépôts sauvages. Elle prévoit notamment des dispositions renforçant les prérogatives ...
Question Écrite N° 37568 du 23/03/21 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Retirée)
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conditions de surveillance dans les établissements de baignade d'accès payant. Les noyades accidentelles sont responsables chaque année d'environ 1 000 décès et sont la première cause de mortalité par accident de la vie courante chez les moins de 25 ans. Elles sont pourtant pour la plupart évitables et le ministère a ainsi entrepris dès 2019 d'instituer des classes bleues afin de viser dès le plus jeune âge une nécessaire aisance aquatique. Actuellement, la surveillance est assurée par des personnels portant le titre ...
Question Écrite N° 43261 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le versement de l'indemnité inflation aux demandeurs d'emplois en arrêt maladie. Pour faire face à la hausse générale des prix, notamment des prix des carburants, le Gouvernement a annoncé une indemnité d'inflation de 100 euros par personne qui sera versée à 38 millions de Français. Mesure importante pour le pouvoir d'achat des concitoyens, cette aide exceptionnelle concerne notamment les personnes à la recherche d'un emploi. Cependant et par la radiation de Pôle emploi des demandeurs d'emplois à qui l'on a diagnostiqué une maladie au cours de leur période de chômage, nombre de ...
Question Écrite N° 32934 du 13/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la grille de rémunération et le statut des infirmiers en pratique avancée (IPA) fixés par les décrets n° 2020-244 et 2020-245 du 12 mars 2020. Ces textes suscitent une grande inquiétude de la part de la profession, qui estime que les rémunérations proposées ne correspondent qu'à une très faible valorisation salariale des compétences et des responsabilités inhérentes à ce nouveau métier. Le choix a été fait de privilégier la voie statutaire à une reconnaissance purement indemnitaire. Néanmoins, le titre d'infirmier en pratique avancée suppose la validation de deux années d'études ...
Question Écrite N° 28184 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les approvisionnements en matériels de protection en région Grand Est dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. En effet, le niveau du stock des équipements de protection dans le Grand Est est un sujet d'inquiétude permanent dans le cadre de cette crise, la région étant l'une des plus touchées de France. Si le nombre d'approvisionnements en masques a fait l'objet d'une large augmentation, les fournitures des autres matériels restent problématiques. Ces équipements doivent bénéficier, non seulement au personnel soignant, mais également à tous les personnels en contact avec des patients ou ...
Question Écrite N° 43895 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « ...
Question Écrite N° 28217 du 07/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail durant la période de confinement liée à la crise du covid-19, et sur les missions des médecins et inspecteurs du travail. Depuis le 17 mars 2020, le Président de la République a pris des mesures de confinement. De nombreux salariés, pour lesquels le télétravail n'est pas possible, continuent cependant à se rendre sur leur lieu de travail, et à travailler pour assurer le maintien de l'activité économique du pays et la poursuite des services indisponibles à l'ensemble des Français. Pour accompagner les entreprises et les salariés dans cette période de contrainte inédite, le ministère du ...
Question Écrite N° 4871 du 30/01/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé la construction d'une nouvelle unité pour malades dits « difficiles » à Sarreguemines dans le Grand Est. Selon les premières informations, une nouvelle unité pour malades « difficiles » est créée au centre hospitalier de Sarreguemines dès janvier 2018, composée de trois ailes de bâtiments reliées les unes aux autres. La structure prévoit en effet une unité pour l'accueil d'adultes autistes, une deuxième pour les femmes au « potentiel violent » et une troisième accueillant des « déviants sexuels ». Compte tenu des efforts accomplis jusqu'ici pour une meilleure prise en charge des ...
Question Écrite N° 30072 du 02/06/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les dispositifs de primes qui seront allouées aux personnels des établissements privés à but non lucratifs dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. Les critères d'attribution des primes exceptionnelles aux personnels des établissements privés à but non lucratifs ne sont pas connus à ce jour, ce qui suscite incertitudes et interrogations. Les personnels de ces établissements qui ont été affectés dans les services covid-19 ont largement contribué à la bonne gestion de cette crise sanitaire sur les départements fortement exposés, sans compter leurs heures et en assurant leurs services ...
Question Écrite N° 35255 du 22/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers en cours de formation au titre de la formation professionnelle continue, réquisitionnés en cette période de crise sanitaire. Dans certaines régions, les formations spécialisées d'Iade, Ibode et infirmier en puériculture ont été suspendues, sans visibilité sur une reprise normale du cursus. Cette situation induit un allongement de la durée de la formation, avec des conséquences personnelles et financières importantes pour les étudiants. Par ailleurs, ces personnels ont parfois été affectés dans des services hospitaliers pour assurer des renforts dans les ...
Question Écrite N° 14060 du 13/11/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence d'obligation par les employeurs du secteur public de prendre à leur charge la moitié a minima du coût de la complémentaire santé souscrite par leurs employés. Depuis le 1er janvier 2016, la loi a imposé cette obligation à toutes les entreprises de droit privé, sans que cette disposition ne soit applicable aux 5,4 millions de fonctionnaires. Cette situation entraîne une disparité de traitement entre les salariés du privé et les agents de la fonction publique. Le taux de renonciation pour les agents publics serait de 41 % contre 25 à 30 % de moyenne nationale. La question ...
Question Écrite N° 20538 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les projets en cours de son ministère concernant le statut et les conditions de travail des surveillants de prison. L'administration pénitentiaire compte plus de 41 000 agents dont près de 30 000 personnels de surveillance et 5 000 personnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP). La profession de surveillant de prison connaît actuellement de nombreuses difficultés et mouvements de protestations, notamment à la suite d'agressions dont ont été victimes plusieurs de ses personnels. Les revendications des syndicats de surveillants concernent notamment les questions de ...
Question Écrite N° 39839 du 29/06/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le financement du permis de conduire par les Écoles de la 2e chance (E2C). Les E2C accompagnent chaque année près de 100 000 jeunes sortis du système scolaire sans emploi ni qualification. Par la définition d'un projet personnalisé, ces jeunes suivent un parcours individualisé qui les oriente vers des bassins d'emploi et secteurs d'activités porteurs et travaillent à des projets sociaux, culturels et citoyens. Dans le cadre d'une recherche d'emploi, le permis de conduire peut être indispensable pour l'employeur. Il est un vecteur de mobilité important, et un atout pour une candidature, en ...
Question Écrite N° 42312 du 02/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le renforcement de l'offre de soins par la sollicitation des infirmiers en pratique avancée. Consacré dès 2016 à l'article L. 4301-1 du code de la santé publique, l'infirmier en pratique avancée (IPA) est un infirmier expérimenté qui travaille au sein d'une équipe de soins, ambulatoire ou hospitalière. Il se distingue des infirmiers en soins généraux par son champ de compétences élargi et une plus grande autonomie. Le Gouvernement, par le Ségur de la santé, s'est déjà engagé en faveur de ces professionnels en augmentant les places en formation d'infirmier en pratique avancée ...
Question Écrite N° 36675 du 23/02/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie du nombre de professionnels dans le domaine de l'orthophonie. Il est, en effet, aujourd'hui nécessaire de patienter plusieurs mois pour obtenir un rendez-vous chez ces spécialistes. Les soins orthophoniques sont de plus en plus sollicités et la profession ne peut répondre à l'ensemble des demandes de prise en charge. Il est nécessaire de faire évoluer le nombre d'étudiants formés et d'envisager la création de postes d'orthophonistes à l'hôpital et dans le secteur médico-social pour garantir une offre de soins juste et suffisante à chaque Français, répondant à ...
Question Écrite N° 3413 du 05/12/17 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le dispositif « Impact Emploi ». Créé en 1998, le dispositif a la volonté de simplifier les démarches administratives des petites associations vis-à-vis de l'URSAFF, tout en sécurisant pour celles-ci la fiabilité en matière de droit social. Afin de maintenir l'opportunité pour les associations d'avoir un conseil et un accompagnement dans leur gestion des ressources humaines sur les aspects de la gestion administrative, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'élargir le dispositif, parallèlement à ce qui a été fait pour le « Chèque Emploi Associatif », c'est-à-dire jusqu'à 19 salariés ...
Question Écrite N° 39111 du 25/05/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la publication de la liste des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. L'article 45 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique entend harmoniser les autorisations d'absence pour raisons familiales en prévoyant, pour les fonctionnaires en activité, des autorisations spéciales d'absence liées à la parentalité et à l'occasion de certains évènements familiaux. Ce même article renvoie à une publication par le pouvoir règlementaire de la liste des conditions ...
Question Écrite N° 37583 du 23/03/21 (Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'attribution de titre-restaurants aux salariés placés en télétravail durant la crise de la covid-19. Depuis le début de la crise sanitaire de la covid-19, le télétravail a vivement été encouragé auprès des entreprises du pays afin de réduire les risques de transmission du virus. Son déploiement large, et qui doit être la règle dans tous les secteurs le permettant, ne devrait rien coûter aux salariés qui y sont contraints, comme l'a rappelé le Gouvernement. De nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement pour éviter au salarié des charges liées à ...
Question Écrite N° 44839 du 15/03/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'application du décret du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des accompagnants des élèves en situation de handicap. Ce décret fixe à ses articles 10 et 11 les modalités de la rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH), ainsi que les conditions de la reprise d'ancienneté. Aux termes des reclassements effectués en application du décret du 23 août 2021, la reprise de l'ancienneté de ces AESH n'est pas effectuée excluant ainsi les années, parfois nombreuses, passées sous le statut de contractuel ou de ...
Question Écrite N° 4015 du 19/12/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers inhérents au traitement de la Dépakine dans le cadre des futures grossesses. La cour d'appel d'Orléans, dans un arrêt du 20 novembre 2017, condamne le laboratoire SANOFI pour la « défectuosité de son produit ». Ainsi, le laboratoire est condamné à indemniser les dommages subis par une famille du fait de l'exposition in vitro d'un enfant au valproate de sodium. L'Association d'aide aux parents d'enfants souffrant du syndrome de l'anti-convulsant (APESAC) et sa présidente Mme Marine Martin se sont vus enfin reconnaître la responsabilité du manque d'information fourni par le laboratoire ...
Question Écrite N° 39606 du 15/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la professionnalisation des activités d'accompagnement avec le cheval, préfiguration de la restructuration de la filière équine. L'accompagnement avec le cheval consiste en une mise en relation, à vocation thérapeutique, entre un équidé et un bénéficiaire pouvant notamment se trouver en situation de handicap. Cette médiation équine nécessite des compétences autonomes relevant du domaine médico-social et exigent une formation transdisciplinaire. La mise en œuvre d'activités adaptées aux objectifs, la gestion des pathologies, le projet d'accompagnement et l'éthologie appliquée sont ...
Question Écrite N° 27189 du 03/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la règlementation applicable aux centres de soins dentaires. En effet, les procédures d'agrément de l'autorité administrative ont été supprimées par la loi HPDT n° 2009-879 du 21 juillet 2009, facilitant l'ouverture massive de ces centres. Par ailleurs, la création de ces centres de soins ne fait l'objet d'aucune information à destination du Conseil de l'ordre des chirurgiens-dentistes, ni sur leur date d'ouverture, ni sur les praticiens qui y sont salariés. De plus, selon les textes en vigueur, le conseil départemental de l'ordre n'est pas autorisé à faire procéder à des visites ...
Question Écrite N° 39866 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des établissements médico-sociaux du secteur privé à but non lucratif. Le Ségur de la santé a entendu revaloriser de 183 euros nets par mois le revenu de 1,5 million de professionnels des établissements de santé, des Ehpad et des personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Le Premier ministre a annoncé le 28 mai 2021 que 90 000 nouveaux soignants bénéficieraient des revalorisations salariales du Ségur de la santé. Ces soignants pour lesquels les accords du Ségur de la santé ont été étendus sont des personnels travaillant ...
Question Écrite N° 44480 du 22/02/22 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangère et du ministre de l’économie, des finances et de la relance - Tourisme, Français de l’étranger, francophonie, petites et moyennes entreprises) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME, sur la cession des autorisations de stationnement des taxis. Les autorisations de stationnement (ADS) délivrées avant le 1er octobre 2014 peuvent être cédées à la condition de n'avoir jamais fait l'objet d'une revente et d'avoir été exploitées de façon continue et effective pour au moins quinze ans. S'il peut être dérogé à cette dernière règle en cas de décès du titulaire, d'inaptitude définitive ...
Question Écrite N° 41716 du 05/10/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la suppression de l'offre OuiGo entre Nancy et Paris. La SNCF a annoncé que l'offre OuiGo entre Paris et Nancy serait arrêtée à la fin de l'année 2021. Lancée en juillet 2018, cette offre low-cost garantit des voyages entre Paris et Nancy, suivant une tarification particulièrement intéressante, pour les étudiants et les personnes ayant de faibles revenus. Déjà en 2018, ce territoire connaissait le préjudice de la suppression de la ligne Metz-Nancy-Lyon-Marseille. Nombre de Meurthe-et-Mosellans doivent dès lors effectuer une correspondance par la ...
Question Écrite N° 33619 du 03/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la refonte de la formation de la profession de psychomotricien et notamment sur la reprise de la réingénierie de cette formation. Une contribution a été adressée par la profession en ce sens dans le cadre du Ségur de la santé, mais semble pour l'heure être restée lettre morte. Il apparaît toutefois que cette réforme est aujourd'hui indispensable, tant la définition du programme de formation des psychomotriciens est ancienne (puisqu'il date de 1998) et que le cadre d'exercice est lui-même devenu obsolète (datant de 1988). Ces règlementations anciennes sont aujourd'hui inadaptées à l'adaptation ...
Question Écrite N° 42631 du 23/11/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le paramétrage des actes de gériatrie. Certains actes médicaux réalisés par des soignants ont un codage ne correspondant pas à la réalité de l'acte accompli, telle que la consultation mémoire, considérée comme un acte neurologique ou psychiatrique, alors qu'il pourrait être considéré comme un acte gériatrique. La spécialisation gériatrique ne figure d'ailleurs pas dans les spécialisations listées sur AMELI. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour une meilleure reconnaissance et référencement de la spécialité gériatrique dans le ...
Question Écrite N° 28773 du 21/04/20 (Ministère du travail) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le rôle et les missions des services de santé au travail interentreprises durant la crise sanitaire du covid-19. Dans le cadre de la crise sanitaire que le pays connaît actuellement et de ses répercussions sur les conditions de travail des citoyens, la question de la santé au travail doit être plus que jamais au cœur des préoccupations et être considérée comme un pilier du maintien des activités économiques durant la crise et de la reprise du travail après le déconfinement. Cette question doit faire l'objet d'un travail commun par tous les acteurs de l'économie et de la santé, qui doivent travailler ...
Question Écrite N° 43964 du 01/02/22 (Ministère de la justice) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel. Le volume d'activité des mandataires judiciaires, qui choisissent d'exercer à titre individuel, est estimé à 20 % des mesures judiciaires, ce qui représente environ 80 000 personnes, alors que le nombre d'ouvertures de mesures de protection judiciaire tend à augmenter sur les prochaines années. Toutefois et pour faire face à l'absence de statut régissant les mandataires judiciaires exerçant à titre individuel, un groupe de réflexion interministériel avait été lancé le 9 novembre 2020 afin de réformer le ...
Question Écrite N° 1315 du 26/09/17 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation des mineurs isolés en Meurthe-et-Moselle. Lors du démantèlement du campement de Calais en 2016, le Président du département 54 a mis à l'abri certains de ces mineurs isolés dans le cadre de la protection de l'enfance. Cependant, face à l'ampleur du phénomène, le conseil départemental ne peut plus assurer les travaux d'identification du statut de mineur isolé, en plus de l'accompagnement de l'hébergement et de l'insertion de ceux-ci. Ainsi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour proposer une prise en charge des investigations ...
Question Écrite N° 25932 du 21/01/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la place des mouvements pédagogiques agrées dans les instituts sationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (INSPE). Aujourd'hui ces mouvements sont reconnus par l'éducation nationale comme partenaires à part entière et ont été convié aux travaux sur la refondation de l'école. Ils siègent désormais au conseil de l'innovation pour la réussite éducative. Pour autant, ils n'apparaissent toujours pas dans les textes ministériels, ni dans les programmes de formation destinés aux futurs enseignants des premier et second degrés. Dans le cadre de la réforme de ...
Question Écrite N° 43766 du 25/01/22 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Retirée)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur l'application de l'article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, s'agissant du décompte des logements sociaux en fonction de leur taille. La loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain, dite SRU, impose à certaines communes de disposer d'un nombre minimum de logements sociaux. Toutefois, la taille des logements n'influe pas sur le nombre, si bien que la construction de logements sociaux de petite taille (T2 par exemple) peut être préférée à celle de logements de ...
Question Écrite N° 28605 du 21/04/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les précautions qui devront être nécessairement prises lors de la réouverture des écoles à la suite de la crise sanitaire du covid-19. Le 13 avril 2020, le Président de la République a annoncé une réouverture progressive des écoles, collèges et lycées pour le 11 mai 2020. Dans ce cadre, des précautions particulières et des consignes précises devront être transmises aux enseignants et au personnel d'encadrement concernant l'organisation des classes, les flux d'élèves durant les récréations et intercours ou l'organisation de la restauration scolaire. Par ailleurs, cette reprise ...
Question Écrite N° 14519 du 27/11/18 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le problème des déchets ménagers et industriels frontaliers qui sont déversés sur tous les territoires qui ont une frontière commune avec d'autres pays européens, en particulier avec la Belgique et le Luxembourg. Depuis plusieurs années, des particuliers et des entreprises belges et luxembourgeois traversent la frontière pour jeter leurs déchets en France afin d'échapper aux taxes imposées par leurs pays d'origine. Ces déchets sont déposés, soit dans les poubelles collectives des communes, soit même sur des sites de friches industrielles ou directement ...
Question Écrite N° 42809 du 30/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé de l’industrie) (Réponse le 29/03/22)
Mme Carole Grandjean alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur le soutien apporté au groupe indien Electrosteel pour l'installation d'une usine en France, en concurrence directe avec l'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson. L'usine Saint-Gobain de Pont-à-Mousson, fleuron industriel français, fait vivre près de 2 000 personnes sur le territoire meurthe-et-mosellan et près de 6 000 personnes en emploi indirect. L'inquiétude est forte et intelligible alors que le plan France relance prévoit de subventionner le groupe indien Electrosteel à hauteur de 3,9 millions d'euros pour la création d'une ...
Question Écrite N° 44483 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/03/22)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'expérimentation issue de l'article 51 de LFSS 2018 qui concerne l'organisation des transports sanitaires. 45 entreprises volontaires cumulant les activités de taxi et de véhicule sanitaire léger (VSL) ont été autorisées, par arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL », et pour une durée de deux ans, à convertir l'ensemble de leurs conventionnements de taxis en autant d'autorisations ...
Question Écrite N° 40902 du 07/09/21 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 08/03/22)
Mme Carole Grandjean alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le contrôle pédagogique de la scolarisation des gens du voyage sédentarisés. Par les articles 49 à 52 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'instruction obligatoire a été affirmée. Elle est donnée dans un établissement d'enseignement public ou privé, tandis que les exceptions se feront uniquement sur autorisation délivrée annuellement par les services académiques, pour des motifs liés à la situation de l'enfant et définis par la loi. En sus de ce nouveau contrôle en amont, l'instruction dispensée dans la famille fait l'objet ...
Question Écrite N° 43950 du 01/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 22/02/22)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la profession des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE) et sur la prise en soins des patients hospitalisés. Le Conseil d'État a été saisi dans l'objectif d'obtenir l'extension des actes autorisés, dans le cadre réglementaire des mesures transitoires pour les infirmiers de soins généraux (IDE) exerçant au bloc opératoire, à tous les actes exclusifs IBODE. Il annule donc les mesures transitoires en vigueur et demande au Gouvernement leur réécriture dans un délai de 4 mois pour assurer la sécurité juridique d'exercice des IDE et la continuité de soins au bloc ...
Question Écrite N° 42640 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 08/02/22)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les conclusions de la mission d'expertise et d'accompagnement relative à la constitution de la Chambre des métiers et de l'artisanat (CMA) de la région Grand Est, issue de la fusion des chambres départementales. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, prévoyait que les chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) départementales fusionneraient au 1er janvier 2021, avec la Chambre des métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne créer plus qu'une unique chambre régionale. ...
Question Écrite N° 42645 du 23/11/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises) (Réponse le 25/01/22)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur les inquiétudes des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). Ils viennent d'être informés qu'ils seront exclus cette année du versement de la garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) pour la période du 31 décembre 2016 au 31 décembre 2020. Depuis onze ans, la valeur du point d'indice déterminée par cette instance est bloquée, avec une conséquence sur les niveaux de rémunération. La GIPA, pourtant entrée dans le statut du personnel en 2019 et malgré la parution au ...
Question Écrite N° 37146 du 16/03/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/12/21)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des bailleurs des résidences de tourisme. Dans ce contexte de crise sanitaire de la covid-19, plusieurs groupes gestionnaires de ces résidences de tourisme ont décidé, unilatéralement et sans concertation préalable avec les propriétaires, de notamment suspendre le versement des loyers pour cause de force majeure ne figurant pas dans le bail commercial les liant. Ce dernier implique justement le versement d'un loyer durant la durée du bail. Si le secteur tout entier du tourisme a été fortement impacté par la pandémie que l'on connaît, il est difficilement ...
Question Écrite N° 35059 du 15/12/20 (Ministère auprès du ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/10/21)
Mme Carole Grandjean interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur les conséquences de la création de la collectivité européenne d'Alsace sur l'organisation des fédérations sportives. La loi n° 2019-816 du 2 août 2019 portant création de la CEA au 1er janvier 2021 précise qu'elle regroupe les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. La région Grand Est ne comptera donc plus dix départements mais neuf. Toutefois, les préfectures déconcentrées de Strasbourg et Colmar sont maintenues et, avec elles, les services déconcentrés du ministère chargé des sports. Or le code du sport ...
Question Écrite N° 25960 du 21/01/20 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/09/21)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'assujettissement au secret professionnel des psychologues. Dans le cadre de l'évaluation personnalisée des victimes prévue par l'article 10-5 du code de procédure pénale issu de la loi du 17 août 2015, les associations d'aide aux victimes accueillent des victimes afin de déterminer si elles ont besoin de mesures spécifiques de protection au cours de la procédure pénale. Dans ce cadre, des psychologues participent à cette évaluation. Se pose alors la question de leur assujettissement au secret professionnel. En effet, la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions ...
Question Écrite N° 32247 du 22/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 07/09/21)
Mme Carole Grandjean attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la fusion des chambres de métiers et de l'artisanat. La loi PACTE, adoptée par le Parlement le 11 avril 2019, est un texte majeur qui vient repenser certaines pratiques de l'économie, ainsi que son organisation. Elle représente également un changement profond pour divers acteurs du milieu économique, qu'il convient d'accompagner au mieux. C'est notamment le cas des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA). L'article 42 de la loi indique que les CMA départementales fusionneront au 1er janvier 2021 avec la chambre de métiers et de l'artisanat régionale (CMAR) afin de ne ...
Question Écrite N° 39854 du 29/06/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 13/07/21)
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la définition de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la Mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Deuxième régime de sécurité sociale en France par le nombre de ressortissants, la MSA assure la gestion de l'ensemble des prestations de sécurité sociale destinées aux exploitants agricoles et des chefs d'entreprises reconnues comme agricoles par le code rural et de la pêche maritime, ainsi qu'aux salariés affiliés au régime agricole. Tous les cinq ans, la MSA et l'État négocient la convention d'objectifs du régime agricole et ...
Question Écrite N° 39617 du 22/06/21 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Réponse le 13/07/21)
Mme Carole Grandjean interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'application et le suivi de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi EGalim. Issue des états généraux de l'alimentation, engagement du Président de la République, qui se sont déroulés du 20 juillet au 21 décembre 2017, cette loi a entendu relancer la création de valeur et en assurer l'équitable répartition, notamment pour permettre aux agriculteurs de vivre dignement de leur travail, portant ainsi un certain nombre de mesures ambitieuses pour ...
