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Question Écrite N° 37759 du 30/03/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les perspectives de la démographie médicale dans le pays, et en particulier des mesures envisagées pour renforcer les effectifs d'infirmiers dont le pays a besoin. La crise sanitaire que l'on traverse depuis maintenant plus d'un an a particulièrement mis en évidence l'importance des professionnels de santé pour prendre en charge les concitoyens et lutter au quotidien contre la pandémie. Ils ont été en première ligne, et les Français leur en sont unanimement reconnaissants. Au-delà des infrastructures, cette pandémie a clairement mis en évidence la nécessité de disposer de professionnels ...
Question Écrite N° 8947 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du travail en poste d'amplitude 12 heures dans les établissements hospitaliers. Ce mode d'organisation du temps de travail a tendance à se développer au sein des établissements hospitaliers. Plusieurs rapports posent la question des incidences du travail en poste de 12 heures sur la santé et la sécurité du salarié. Afin de percevoir le public concerné, elle souhaite connaître à l'échelle nationale la proportion des établissements hospitaliers, en comptabilisant les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, qui appliquent une organisation de travail en 12 ...
Question Écrite N° 16422 du 29/01/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/01/21)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'abaissement de l'âge légal du permis de conduire de catégorie D. Lors de rendez-vous avec les acteurs des transports de voyageurs par la route, il a été abordé les difficultés de recrutement de nouveaux conducteurs. En effet, depuis la loi de 2015 qui a permis l'ouverture à la concurrence du transport de voyageurs par autocar, ce secteur a présenté un besoin en recrutement fort. De plus, ce besoin sera croissant avec le développement des services de transport par les collectivités territoriales. Les difficultés de recrutement ont principalement une double origine : le coût du permis de conduire de catégorie D1 ...
Question Écrite N° 28238 du 14/04/20 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 27/10/20)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures de compensation liées à la perte d'activité du secteur horticole et d'activité pépinière, suite à la fermeture des principaux canaux de distribution du secteur durant l'épidémie du covid-19. Cette activité est fortement saisonnière : les quelques 3 000 entreprises de la filière réalisent durant le printemps environ 70 % de leur chiffre d'affaires annuel, qui atteint 1,6 milliard d'euros en année pleine. La crise actuelle impacte ce secteur d'une façon particulièrement grave, en la privant de débouchés : fermeture des sites de vente directe et jardineries, annulation des ...
Question Écrite N° 30849 du 30/06/20 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Réponse le 08/09/20)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réglementation concernant l'installation et l'utilisation de poêles à granulés ou pellets de bois pour le chauffage des habitations individuelles. Lors de la combustion, ceux-ci sont en effet susceptibles de dégager des substances nocives, notamment des hydrocarbures HAP, qui peuvent présenter un danger tant pour l'utilisateur que pour les voisins. C'est pourquoi elle souhaite l'interroger sur les normes qui encadrent ces équipements, ainsi que sur la possibilité de réévaluer les conditions d'installation, et notamment d'évacuation, prévues par l'arrêté du 22 octobre 1969 ...
Question Écrite N° 19357 du 07/05/19 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Réponse le 08/09/20)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la méthodologie utilisée par les services du CROUS quant au calcul de la bourse étudiante. L'accès aux études supérieures est garanti à tous par l'État, sans distinction de revenu et d'origine sociale. Ainsi, afin de favoriser l'ascenseur social et supprimer la barrière financière, différentes aides ont été mises en place. Pour que cet accompagnement soit au plus près de la situation matérielle et financière de l'étudiant, le montant éligible est calculé en fonction de la distance entre le foyer familial et le lieu d'études, les frères et ...
Question Écrite N° 25003 du 03/12/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la sécurité des dispositifs d'appareils appelés à se substituer à l'électricité du réseau de distribution. Confrontés à des coupures d'alimentation dues aux importantes chutes de neige tombées sur ce réseau, les habitants de sa circonscription n'ont eu d'autre choix que de recourir à l'utilisation de ces matériels pour alimenter leurs moyens de chauffage individuels. Certains utilisateurs, dans l'ignorance des bonnes règles d'utilisation, n'ont pas pris les précautions élémentaires de sécurité, entraînant des accidents dramatiques. Elle souhaite, compte tenu de ces éléments, que soit ...
Question Écrite N° 14609 du 27/11/18 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Réponse le 31/12/19)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics à propos de la mise en place d'un remboursement des frais réels déductibles pour les foyers non imposables, afin de profiter d'un avantage comparable aux foyers imposables. Mme la députée rappelle que le 14 novembre 2018, le Premier ministre a présenté différentes mesures afin d'accompagner les Français dans la transition écologique. Parmi celles-ci, l'augmentation du barème de remboursement des frais déductibles pour les véhicules particuliers, dont la puissance fiscale n'excède pas quatre chevaux fiscaux. Cette aide, destinée à l'ensemble des foyers imposables, n'est pas accessible aux foyers ...
Question Écrite N° 18694 du 09/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 29/10/19)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la proximité des zones d'habitations des vignobles traités à la « bouillie bordelaise », mélange composé de chaux et de sulfate de cuivre. Ce dernier est utilisé pour une cinquantaine d'usages définis par une culture et un pathogène. Mais il est principalement épandu pour trois maladies qui provoquent des ravages économiques : le mildiou de la pomme de terre, le mildiou de la vigne et la tavelure du pommier. Néanmoins, le sulfate de cuivre est nocif pour l'humain et toxique pour les milieux aquatiques et marins. Ainsi, son usage est limité à six kilos par hectare et par an, tant ...
Question Écrite N° 12231 du 18/09/18 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 15/10/19)
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les délais d'instruction des dossiers de demande de prestation de compensation du handicap. Cette prestation est destinée aux personnes rencontrant une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités. Dans le cadre d'une demande de prestation de compensation du handicap pour l'aménagement d'un logement, les délais d'instruction peuvent aller jusqu'à 18 mois selon les départements. Compte tenu de l'urgence des personnes se retrouvant dans une situation de handicap et ...
Question Écrite N° 10455 du 10/07/18 (Ministère de la cohésion des territoires) (Réponse le 03/09/19)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'octroi de places d'hébergement d'urgence à destination des femmes victimes de violences. Le département de l'Isère bénéficie de 93 places d'hébergement d'urgence dédiées aux femmes victimes de violences auxquelles s'ajoutent 50 places supplémentaires ouvertes fin 2017 dans le cadre du dispositif hivernal sur le département. Malheureusement, la violence en direction des femmes n'a pas de saison et elles ont besoin d'une solution pérenne. De plus, la répartition géographique de ces places paraît inéquitable. Sur les 93 places d'accueil en hébergement d'urgence seulement 23 sont dédiées au ...
Question Écrite N° 8320 du 15/05/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/07/19)
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux d'incapacité permanente partielle appliqué aux victimes des maladies de l'amiante. Dans le cadre d'une maladie provoquée par l'amiante, la victime ou les ayants droit d'une victime décédée doivent faire une déclaration auprès de la caisse primaire d'assurance maladie afin de prétendre à une indemnisation. Après enquête, la caisse primaire valide que le demandeur requière les conditions administratives et médicales. Si la maladie d'une victime est reconnue et si un certificat de consolidation lui a été délivré par un médecin, le médecin conseil attribue un taux à la ...
Question Écrite N° 18311 du 02/04/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 04/06/19)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation au sujet de l'intervention de certains syndicats agricoles en lycée agricole. En effet, s'il apparaît important d'accompagner les futurs agriculteurs dans leur parcours d'installation et qu'à ce titre l'intervention d'un syndicat semble tout à fait opportune, comme la pratique l'a consacré, il apparaît inapproprié en revanche de ne pas permettre l'accès de tous les syndicats aux étudiants. De plus, il semble également insuffisant de ne pas donner aux futurs agriculteurs un panorama complet de l'offre syndical. L'âge moyen des adhérents des différents syndicats ne cesse d'augmenter et ...
Question Écrite N° 14678 du 27/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 21/05/19)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur les démarches qui vont incomber aux citoyens britanniques, vivants sur le territoire français, pour s'y maintenir à la suite du Brexit. L'imminence du Brexit et l'incertitude qui plane autour de ses contours, incitent certains Britanniques vivants en France à entamer une démarche de naturalisation. Mame la députée souhaite savoir si, compte tenu du calendrier de sortie de la Grande Bretagne de l'Union européenne, l'urgence peut permettre une procédure accélérée pour la naturalisation de ceux qui en font la demande. En outre, à défaut d'une procédure de naturalisation accélérée, elle souhaite obtenir des ...
Question Écrite N° 18596 du 09/04/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 21/05/19)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de favoriser le développement d'une « Gigafactory » européenne afin de préserver l'indépendance énergétique de la France et de favoriser le développement d'une nouvelle industrie énergétique de pointe. La transition écologique et la sortie des énergies fossiles imposent de rapidement devenir autonomes en production de batterie. Face aux objectifs de sortie du charbon, de fermeture de six réacteurs nucléaires et de diminution la part nucléaire dans le mix énergétique, il convient dès aujourd'hui de favoriser la gestion durable de la production d'énergie. C'est dans ...
Question Écrite N° 16701 du 12/02/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 19/03/19)
Mme Caroline Abadie alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation quant à la situation financière des agriculteurs maraîchers suite à la déclaration d'illégalité du versement de subventions par la Commission européenne par décret du 28 janvier 2009 et l'obligation de remboursement prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne au travers de l'arrêt du 12 février 2015. Ainsi, sur les 338 millions d'euros d'aides versées se sont ajoutées les pénalités ainsi que la part des organisations professionnelles pour ces soutiens aux producteurs également considérés comme des aides illégales. Ainsi, avec les intérêts, les sommes à recouvrir représentent ...
Question Écrite N° 14458 du 20/11/18 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/03/19)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de la sécurité routière, plus particulièrement concernant la transformation des glissières de sécurité, cause d'accidents graves pour les motards. Les glissières de sécurité, éléments importants pour assurer la sécurité des automobilistes, constituent en revanche un danger pour les motards en cas d'accident. Des travaux permettent de limiter ce risque, notamment dans des zones identifiées comme particulièrement accidentogènes. Il s'agit d'équiper les glissières existantes de glissières inférieures (lisse basse). Elle souhaite connaître le nombre de kilomètres de glissières de sécurité ...
Question Écrite N° 12433 du 25/09/18 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 08/01/19)
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les procédures de recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Conformément à la promesse de campagne d'Emmanuel Macron sur l'amélioration de l'accès à la scolarisation de ces élèves, des moyens financiers et humains ont été consentis dès la rentrée scolaire 2017-2018. Ces efforts se poursuivent pour cette rentrée 2018-2019 avec notamment, l'expérimentation dans chaque académie des pôles inclusifs d'accompagnement localisés (PIAL) ayant pour objectif d'améliorer l'accompagnement des élèves en situation de handicap. Malgré tous ces efforts, des enfants ...
Question Écrite N° 8247 du 15/05/18 (Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées) (Réponse le 25/12/18)
Mme Caroline Abadie interroge Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'attribution d'une demi-part supplémentaire aux veuves des titulaires de la carte d'anciens combattants pour le calcul de leur impôt sur le revenu. Le régime fiscal des anciens combattants accorde, au conjoint survivant, une demi-part supplémentaire dans la mesure où l'ayant droit direct est décédé après 74 ans. Cette réglementation représente une double injustice pour la veuve : en plus de la perte précoce de son conjoint, il subit la perte de cet avantage fiscal impliquant une hausse de son imposition. Interpellée par les représentants de la FNACA soucieux de cette situation, ...
Question Écrite N° 14016 du 06/11/18 (Ministère des sports) (Réponse le 18/12/18)
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir de la politique sportive en France. Interpellée par le milieu associatif, les représentants du sport de haut-niveau, les athlètes et par les citoyens, sur la position du Gouvernement face aux défis sportifs des années à venir et consciente de l'enjeu que constitue l'organisation des jeux Olympiques et paralympiques, elle souhaite savoir si un maintien, voire une augmentation du budget du ministère des sports peut être confirmé par Mme la ministre. Elle voudrait également s'assurer que les cadres d'État, mis à disposition des fédérations ou répartis sur le territoire dans les directions régionales de la ...
Question Écrite N° 8925 du 05/06/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 04/12/18)
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de réforme des études médicales. Selon les statistiques du Conseil de l'ordre des médecins, 20 % des étudiants en médecine reçus au concours abandonnent avant la fin du cursus et seul un nouveau médecin sur dix s'installe en libéral. Ces chiffres interpellent et alarment surtout face au constat de la désertification médicale en milieu rural. Le Gouvernement prévoit de lancer une grande concertation sur la réforme des études médicales afin d'aboutir à un projet de loi pour l'année 2019. Les six premières années des études de santé sont consacrées à la médecine ...
Question Écrite N° 11410 du 31/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 30/10/18)
Mme Caroline Abadie appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins dentaires pour les personnes atteintes d'autisme. Face au handicap de ces personnes, les soins dentaires nécessitent un temps de prise en charge plus long de la part des dentistes. Pourtant, selon le niveau de handicap du patient, le dentiste doit adapter ses méthodes de traitement. Le coût de l'acte est identique pour un dentiste, qu'il soigne une personne valide ou en situation de handicap. Le temps de travail supplémentaire n'est pas valorisé. En conséquence, les associations représentantes des personnes en situation de handicap constatent des difficultés pour ...
Question Écrite N° 12183 du 18/09/18 (Ministère du travail) (Réponse le 16/10/18)
Mme Caroline Abadie interroge Mme la ministre du travail sur le financement des centres de formation d'apprentis inhérent à la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Le coût de la formation d'un apprenti varie selon plusieurs critères dont notamment la localisation géographique du centre de formation qu'il soit en zone rurale ou urbaine. En effet, la mobilité ou encore l'accès au numérique impacte davantage le budget de fonctionnement d'un centre de formation en milieu rural. Ce coût peut également varier en fonction du métier : une formation au métier de la coiffure n'a pas le même coût qu'une formation au métier de la ...
Question Écrite N° 8260 du 15/05/18 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 04/09/18)
Mme Caroline Abadie interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des personnels des chambres de métiers et de l'artisanat, commerce et industrie et agriculture. Les salariés des chambres consulaires, agents de droit public, bénéficient d'un statut spécifique. Leur rémunération est calculée sur un nombre de points. La dernière revalorisation de la valeur du point date du 1er juillet 2010 et a été actée en commission paritaire nationale le 8 juin 2010. Depuis, la valeur du point n'a pas évolué. Ce blocage a de lourdes conséquences sur la rémunération de nombreux agents des chambres consulaires. En 2015, puis 2016, la valeur du point a été ...
Question Écrite N° 1183 du 19/09/17 (Ministère de la culture) (Réponse le 14/11/17)
Mme Caroline Abadie attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les dispositions régissant le droit de préemption des œuvres d'art en vente publique. En effet, les dispositions des articles L. 123-1 et L. 123-2 du code du patrimoine prévoient que l'État peut exercer, soit en son nom, soit au nom de collectivités territoriales, un droit de préemption sur toute vente publique d'œuvres d'art. Par l'effet de ce mécanisme, l'État se trouve alors subrogé à l'adjudicataire. Il peut arriver toutefois que le prix de la dernière enchère, par l'effet spéculatif lié à la vente des œuvres d'art, dépasse, non seulement le budget affecté par la personne publique à cet ...
