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Question Écrite N° 45662 du 21/06/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, sur les contrats parcours emploi compétences (PEC). Sous couvert de baisse du chômage, les critères d'éligibilité des demandeurs d'emploi pouvant bénéficier de contrats PEC ainsi que leurs modalités de reconduction ont été restreintes au secteur médico-social. De nombreuses personnes vont ainsi redevenir chômeuses alors même qu'elles auraient pu acquérir des compétences, bénéficier de formations qualifiantes et saisir l'opportunité de décrocher un contrat à durée déterminée. Cette disposition du Gouvernement porte lourdement atteinte à tous les employeurs associatifs et aux ...

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Question Écrite N° 33910 du 17/11/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les besoins spécifiques des entreprises du secteur touristique et des loisirs. Le tourisme est un secteur privilégié en France. La France est le leader mondial en termes d'attractivité touristique, réclamant une mobilisation importante de professionnels pour répondre aux attentes des visiteurs du monde entier désireux de découvrir le pays. L'épidémie de la covid-19 a fortement réduit voire anéanti l'année touristique. Tous les acteurs du secteur sont touchés et en premier lieu, les structures d'accueil touristique mais aussi l'ensemble de leurs fournisseurs, tels que les débits de ...

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Question Écrite N° 34451 du 01/12/20 (Ministère auprès du Premier ministre, chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les situations discriminantes et les violences morales et sexuelles que connaissent des étudiants en médecine. Selon une étude, sur un échantillon de 2 000 étudiants de 37 universités françaises, au cours de leur cursus, 93,6 % des étudiants de l'échantillon ont déclaré avoir subi des violences psychologiques de façon occasionnelle ou répétée, 53 % des violences de nature sexuelle et sexiste, 49,6 % des violences physiques et près de 20 % un bizutage. Ces chiffres témoignent de la ...

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Question Écrite N° 28296 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche de plein fouet les établissements hospitaliers pour personnes âgées dépendantes et les structures de soins à domicile. Le Gouvernement aurait dû considérer les EHPAD et les structures de soins à domicile comme une cible prioritaire dans la « guerre » contre le Covid-19. Les personnes âgées étant particulièrement vulnérables et exposées, ils constituent logiquement des foyers infectieux importants. Tout le monde s'accorde pour dire que les applaudissements ne suffisent pas. À court terme, M. le ministre va-t-il ordonner des mesures de ...

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Question Écrite N° 26185 du 28/01/20 (Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'absence de reconnaissance à l'exercice de métier d'assistant de régulation médicale (ARM). Dans le cadre d'une orientation au plus près des besoins des personnes appelant les services de secours, les ARM permettent de délivrer les premières préconisations de soins et de mettre en contact les différents professionnels de santé avec les besoins des patients. Leur rôle est sensiblement amené à être chargé à de plus en plus de responsabilités avec le projet d'un guichet unique d'appel pour les urgences. Pour répondre aux besoins, une formation basée sur un ...

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Question Écrite N° 31115 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la remontée très forte du virus dans les pays de l'hémisphère sud actuellement en période hivernale, et les risques probables d'une nouvelle épidémie dès le retour des températures plus froides à l'automne en France, selon Arnaud Fontanet, épidémiologiste à l'Institut Pasteur, membre du conseil scientifique sur la covid-19. Elle l'alerte sur la nécessité de prévoir dès aujourd'hui les besoins matériels et humains dans les établissements de santé, pour que ces derniers puissent être prêts à agir rapidement, dignement et en toute sécurité en cas d'une nouvelle vague épidémique, et que le ...

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Question Écrite N° 35410 du 05/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation critique des structures hospitalières du Grand Est et particulièrement de Meurthe et Moselle. Alors que les remontées quotidiennes, depuis 21 jours, démontrent ce qui avait été annoncé par de nombreux professionnels dès le 6 novembre 2020, comme étant inévitable du fait de l'état de tension extrême des hôpitaux, est malheureusement en train de se réaliser. Les regroupements familiaux de fin d'année, limités et respectés pour la plupart ne sont en aucun cas responsables des chiffres observés à ce jour. La situation que l'on observe, en ce qui concerne l'hôpital, n'est que la ...

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Question Écrite N° 44445 du 22/02/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le sort réservé aux personnels non vaccinés suspendus. La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a ordonné de suspendre les fonctions ou les contrats des professionnels de santé et pompiers non vaccinés. Cette suspension sans solde en a plongé des milliers d'entre eux dans une détresse psychologique et financière insoutenable. Dans une interview du 16 février 2022, M. le ministre envisageait la fin du port du masque en intérieur et un allègement du passe vaccinal à la mi-mars 2022. Par ailleurs, les établissements de santé manquent cruellement de personnels, ...

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Question Écrite N° 31167 du 14/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des jeunes diplômés infirmiers de bloc opératoire qui étaient encore en formation professionnelle au moment où le confinement a été déclaré. Dans une brochure en date du 13 mai 2020 intitulée « Coronavirus, foire aux questions pour les étudiants non médicaux », son ministère écrivait que « pour permettre de diplômer à une même date les candidats d'une même promotion, dont une partie a réalisé la totalité de la formation avec succès avant la crise sanitaire et une autre partie en a été empêchée du fait de la mobilisation pour venir en renfort à la gestion de ...

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Question Écrite N° 27344 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et de par le monde. Face à l'épidémie de Covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or, certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande s'il peut ...

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Question Écrite N° 19828 du 21/05/19 (Ministère du travail) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre du travail sur les subventions issues du Fonds social européen (FSE) à destination des projets d'associations ou d'entreprises impliquant des travailleurs en insertion. Par l'intermédiaire du projet « Europe 2020 », 6 milliards d'euros sont alloués à la France pour promouvoir la croissance, le développement durable et faciliter l'activité des personnes éloignées de l'emploi. Or, dans les faits, l'opacité des critères déterminant le montant des crédits octroyés aux structures, en amont du projet, et les difficultés de perception de ces subventions, après validation du projet, provoquent le désarroi économique et administratif des ...

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Question Écrite N° 43098 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de vaccination. On manque actuellement de doses de vaccins Pfizer - seulement 5 millions disponibles - pour vacciner tous ceux qui le réclament dans des délais convenables tandis que les doses de vaccins Moderna, à hauteur de 20 millions environ, peinent à s'écouler du fait, entre autre, d'une certaine défiance vis-à-vis de ce vaccin ou de complexités logistiques. Actuellement de nombreux centres de santé ne proposent plus que le vaccin Moderna. Dès lors, elle lui demande ce qu'il entend faire pour informer correctement la population des bénéfices/risques du vaccin Moderna tout en ...

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Question Écrite N° 40992 du 14/09/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les protocoles de retrait des implants Essure. Mme la députée avait déjà interpellé le ministère de la santé en janvier 2019 pour que la France instaure un dispositif de contrôle des dispositifs médicaux digne de ce nom, sans attendre que les instances européennes ne se saisissent du problème. On apprend par l'association R.E.S.I.S.T. que, aujourd'hui encore, des chirurgiens-gynécologues ignorent la problématique Essure et notamment les effets indésirables potentiellement induits par ce dispositif. Des médecins, lors de la consultation, ne sont pas à l'écoute des femmes et ...

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Question Écrite N° 35707 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les syndromes persistants de la covid-19 et leur prise en charge par le système de santé. Les symptômes persistants et polymorphes de la covid-19 sont de mieux en mieux documentés mais toujours pas reconnus par les pouvoirs publics. Les séquelles sont nombreuses (fièvres quotidiennes, douleurs articulaires durant de longs mois, etc.) et varient selon les personnes touchées, empêchant certaines d'entre elles de travailler sur de longues périodes. Les malades concernés devraient pouvoir bénéficier facilement de la reconnaissance de la covid-19 comme maladie professionnelle quand cela est le ...

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Question Écrite N° 40381 du 27/07/21 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'intérieur sur le calcul des congés de fractionnement des sapeurs-pompiers professionnels. L'alinéa 3 de l'article 1er du décret n° 85-1250 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux l'énonce clairement : « Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours ». Il s'agit là d'un droit au congé de fractionnement qui devrait normalement s'appliquer aux sapeurs-pompiers ...

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Question Écrite N° 44962 du 22/03/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé quant au non-octroi de la prime de 100 euros net aux aides-soignants en soins critiques et en réanimation. En effet, conformément au décret du 10 janvier 2022, une prime mensuelle de 100 euros net a été octroyée aux infirmiers et aux cadres de ces services compte tenu de la crise sanitaire, mais pas aux aides-soignants. Il est incompréhensible qu'au sein d'une même équipe, les uns touchent cette prime et les autres pas. Le binôme aide-soignant et infirmier collabore étroitement au quotidien. Quand bien même les aides-soignants auraient été moins sursollicités, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, ...

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Question Écrite N° 28981 du 28/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des primes délivrées aux personnels hospitaliers en réponse à leur mobilisation exceptionnelle durant l'épisode épidémique de covid-19. Par voie de presse, le Gouvernement s'est engagé à faire bénéficier les personnels hospitaliers d'une prime exceptionnelle pour remercier et récompenser celles et ceux qui sont mobilisés par cette crise sanitaire inédite à l'ère contemporaine. Si cette attention est louable, bien que devant être articulée à une revalorisation au long cours des grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière et des bas salaires, en premier lieu ...

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Question Écrite N° 28408 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de la crise sanitaire du covid-19 qui touche durement les structures pour personnes en situation de handicap (internats des IME, MAS). Le personnel ne dispose pas de tests de dépistage en nombre suffisant pour permettre de prendre les mesures de confinement adéquates. Elle lui demande donc quels moyens il compte affecter à ces établissements médico-sociaux pour personnes en situation de handicap. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention personnes handicapées / Tests de dépistage - structures pour personnes en situation de handicap

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Question Écrite N° 15682 du 01/01/19 (Ministère des sports) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des sports sur les statuts précaires de nombreux éducateurs sportifs des activités de natation suite à l'interpellation de la CGT de Meurthe-et-Moselle. En effet, lorsqu'ils sont agents contractuels de la fonction publique territoriale, ces maîtres-nageurs voient leurs contrats reconduits d'année en année sans être jamais titularisés. La loi Sauvadet a pris fin en mars 2018 pour ce qui est de la fonction publique territoriale, ce qui maintient dans un statut précaire de nombreux agents contractuels. L'accès au concours demeure une démarche coûteuse et le nombre de places ouvertes est insuffisant. Pour toutes ces raisons, on assiste à ...

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Question Écrite N° 28213 du 07/04/20 (Secrétariat d’État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les conditions d'indemnisation des voyageurs français sur Eurostar. La période d'épidémie mondiale de covid-19 modifie profondément le rapport aux déplacements. Si, dans le cadre professionnel, certains voyages ne peuvent être reportés, les déplacements professionnels non essentiels et, davantage, les séjours de loisirs doivent impérativement faire l'objet d'un report ou d'une annulation de la part des voyageurs respectant les consignes sanitaires et les impératifs de réduction des contacts. Pour assurer ces décisions ...

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Question Écrite N° 27754 du 31/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le droit à un arrêt de travail pour les travailleurs ayant été au contact de cas covid-19. Au terme de l'article L. 4121-1 du code du travail : « l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Il « veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes ». Or la transmission du virus covid-19 se fait par un « contact étroit » avec une personne déjà contaminée. Actuellement un salarié ayant été en contact avec une personne ...

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Question Écrite N° 43421 du 11/01/22 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau protocole sanitaire imposé à l'école et allégé jeudi 6 janvier 2022. Dans le cadre de ce protocole, l'apparition d'un cas confirmé parmi les personnels n'implique pas que les élèves soient considérés comme cas contact. Une telle exception est incompréhensible sauf à considérer que les cours ont lieu dehors, ce qui n'est pas le cas. Les élèves, bien qu'ils pratiquent les gestes barrières, sont considérés cas contact entre élèves d'une même classe, ils doivent donc être considérés comme cas contact à risque si le personnel avec qui ils sont en contact est ...

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Question Écrite N° 45523 du 17/05/22 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé quant à la situation financière des établissements sociaux et médico-sociaux. L'inflation que l'on connaît est une véritable bombe à retardement pour tous ces établissements dont les dotations et prix de journées n'augmentent pas à la même vitesse, voire diminuent dans certains cas. Qu'il s'agisse des dépenses hôtelières, d'alimentation, de chauffage, de maintenance, de produits d'incontinence, de soins ou des frais de déplacement, les prix ont significativement augmenté. Or les personnels des Ehpad et de nombreuses autres structures médico-sociales sont déjà en sous-effectif. On ne ...

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Question Écrite N° 43127 du 14/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau pass sanitaire délivré à l'issu de la 3e dose. De nombreuses personnes remplacent leur ancien pass sanitaire par leur nouveau pass aussitôt après la 3e dose. Or leur nouveau pass n'est valide qu'à compter de 7 jours après la piqûre. Dès lors, ces personnes se retrouvent privées d'accès à de nombreux lieux alors qu'elles se sont fait vacciner, notamment les personnes qui ne sont pas au fait de ce délai ou peu à l'aise avec la paperasserie et le numérique. Dès lors, elle lui demande s'il ne serait pas plus pertinent de supprimer ce délai de 7 jours ou bien d'utiliser le même QR code pour ...

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Question Écrite N° 33352 du 27/10/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problèmes rencontrés par les services de ressources humaines des structures de santé à l'occasion de la mobilisation générale nécessaire pour répondre à la deuxième vague de covid-19. Plusieurs témoignages indiquent des départs multiples des soignants de leur structure de soins pour des raisons liées à l'état de fatigue généralisé et aux manques de moyens dont ils disposent, notamment sur la disponibilité des équipements de protection individuels, essentiels à leur intégrité physique. De plus, des foyers contaminés se forment dans les établissements de santé, privant rapidement des ...

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Question Écrite N° 29410 du 12/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'augmentation importante depuis quelques semaines d'enfants ayant des symptômes graves, se rapprochant de la maladie rare de Kawasaki, et pour lesquels une hospitalisation s'impose. Elle lui demande quelles sont les mesures prises en matière d'ouverture de lits pédiatriques notamment, pour faire face à un éventuel afflux d'enfants malades. Ministère des solidarités et de la santé / Ministère de la santé et de la prévention maladies / Enfants malades - Kawasaki

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Question Écrite N° 28070 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation dangereuse que le CHR Metz-Thionville risque d'appréhender, sans proposition rapide de solutions humaines, matérielles et logistiques. Depuis le début de l'épidémie de covid-19 qui touche la France, les centres hospitaliers ont été incités à augmenter leurs capacités d'accueil en services de réanimation. Le CHR Metz-Thionville est alors passé de 40 places effectives à 100 places. Or la direction de l'hôpital fait état d'une saturation proche de ses capacités d'accueil. Face à la situation sanitaire particulièrement vive dans le Grand-Est, des hôpitaux militaires ont pris place et des ...

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Question Écrite N° 29682 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des étudiants en IFSI (Institut de formation en soins infirmiers) et des élèves en IFAS (institut de formation d'aide-soignant). Actuellement mobilisés pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de leur stage, d'une vacation ou rappelés par leur employeur, leur statut est extrêmement variable d'une région à l'autre et est parfois irrégulier. Bien qu'en formation, ils travaillent comme tous les autres professionnels de santé tout en devant continuer leurs études, ce qui les oblige à assumer des semaines de 40 à 60 heures. Ils subissent eux aussi les ...

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Question Écrite N° 24689 du 26/11/19 (Ministère de l'action et des comptes publics) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée aux communes chaque année. Son apport est important, surtout depuis la loi de finances de 2004 qui a conduit à doubler son volume. Elle constitue le pivot des relations financières entre l'État et les collectivités locales. Quatre des douze dotations relatives à la DGF reviennent directement aux communes. Ce premier échelon de la démocratie a déjà beaucoup souffert des modifications législatives et fiscales de redistribution de l'État vers les collectivités territoriales. Ainsi, depuis 2008 et la suppression de la taxe professionnelle, les ...

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Question Écrite N° 29578 du 19/05/20 (Ministère du travail) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les difficultés rencontrées par les structures d'insertions par l'activité économique (IAE). Ces structures permettent de faciliter le retour à l'emploi des personnes qui, éloignées de l'emploi depuis plus de 12 mois, nécessitent un accompagnement privilégié. Si les causes du chômage de masse sont structurelles, les conséquences pèsent sur les individus. Face à un risque de désaffiliation sociale, l'IAE constitue un socle de notre solidarité pour endiguer les difficultés durant la vie active. La période de crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19 est inédite. Elle a provoqué plusieurs ...

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Question Écrite N° 13072 du 09/10/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le plan de restructuration annoncé pour les établissements hospitaliers d'Épinal et de Remiremont dans les Vosges. Les deux établissements sont la cible d'une politique de baisse des coûts entraînant une dégradation totale des conditions de travail et du pouvoir d'achat des salariés. D'un côté, la suppression d'une centaine de postes sur les deux établissements au cours des trois prochaines années, de l'autre des pénalités pour le personnel restant : parking de stationnement de l'hôpital payant, suppression des RTT du personnel à temps partiel, etc. Alors que le projet du nouvel hôpital d'Épinal ...

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Question Écrite N° 33821 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la distribution d'équipements de protection individuelle pour les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social. Le Gouvernement a mis fin à la distribution gratuite de masques issus de stocks de l'État dès le 5 octobre 2020. Pour les médecins, infirmiers, pharmaciens, psychologues, sages-femmes ou encore personnels des opérateurs funéraires, les frais sont désormais intégralement à leur charge et alors même que le prix des équipements a connu de fortes fluctuations. Les professionnels de santé, qui font tenir le pays debout depuis près de 6 mois, se voient ainsi infliger un coût ...

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Question Écrite N° 29679 du 19/05/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de prise en compte des ambulanciers et chauffeurs ambulanciers par la prime liée au covid-19 devant être versée aux personnels soignants et non soignants des établissements hospitaliers et médico-sociaux. Cette prime récompense la mobilisation exceptionnelle des personnels durant la première vague de l'épidémie de covid-19 qui a touché le pays. Jamais, à l'ère contemporaine, une crise sanitaire n'aura autant ébranlé le pays. Les interactions sociales et économiques ont été remises en cause, provoquant l'arrêt d'une grande partie des activités professionnelles par mesure de confinement ...

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Question Écrite N° 34450 du 01/12/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les situations graves que connaissent aujourd'hui un grand nombre d'étudiants en médecine. Le harcèlement moral et sexuel dont sont victimes ces derniers est dénoncé par de nombreux témoignages et par les syndicats étudiants en médecine. Comme le décrivent les thèses, de Sara Eudeline et Amélie Jouault, soutenues jeudi 22 octobre 2020 à la faculté de médecine de Sorbonne Université, le dénigrement, l'humiliation, le harcèlement et la violence constitueraient un passage obligé lors des stages des étudiants en médecine à l'hôpital et, dans une moindre mesure, en cabinet libéral. À l'heure où ...

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Question Écrite N° 43278 du 21/12/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la stratégie de dépistage du covid-19. À la veille des regroupements familiaux et amicaux de fin d'année, le taux d'incidence chez les enfants notamment - principaux vecteurs du virus de la covid-19 - atteint des sommets : supérieur à 1 000 / 100 000 cas positifs selon les dernières estimations et supérieur à 2 000 / 100 000 dans certains territoires. Si rien n'est fait, les millions de fêtes du solstice d'hiver pourraient devenir autant de clusters sur l'ensemble du territoire. Dans ces conditions, le triptyque « tester, tracer et isoler » est plus que jamais d'actualité si l'on veut éviter une 6e ...

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Question Écrite N° 27347 du 10/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les gestes de prévention concernant le coronavirus, le lavage de mains régulier semblant compromis dans nombre d'écoles maternelles, primaires, collèges et lycées. En effet, dans certains de ces établissements il n'y aurait ni savon ni essuie-mains dans les points d'eau ! De plus une formation sur le lavage de mains serait bénéfique pour les élèves. Mme la députée rappelle que l'utilisation des gels hydroalcooliques, si ceux-ci ne sont pas interdits, n'est pas recommandée chez les jeunes enfants inconscients de la dangerosité du produit. Elle l'alerte sur ces points importants de prévention. ...

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Question Écrite N° 39951 du 06/07/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, et plus particulièrement sur le décret d'application de l'article 34, portant réforme du financement de la psychiatrie et de la pédopsychiatrie. En effet, Mme la députée s'étonne que M. le ministre puisse être aussi borné au point d'appliquer à la psychiatrie une sorte de tarification à l'activité, décriée de toutes parts, sous la forme de la tarification de compartiment. Les conséquences d'un tel dispositif seraient désastreuses. Soi-disant prévu pour pallier les inégalités territoriales, le financement du compartiment populationnel ...

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Question Écrite N° 28036 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de garde prévues pour les personnels en charge de la crise sanitaire. En effet, suite à la fermeture des crèches et des établissements scolaires depuis le lundi 16 mars 2020, les parents sont contraints de garder leurs enfants. Néanmoins certaines professions en sont empêchées, notamment les personnels de santé. Dans son allocution le 12 mars 2020 le Président de la République a déclaré qu'un service de garde serait mis en place région par région pour que les personnels « indispensables à la gestion de la crise sanitaire » puissent « faire garder leurs enfants et continuer ...

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Question Écrite N° 27574 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les consignes à suivre et les mesures prises pour les assistantes maternelles dans le cadre de l'épidémie de Coronavirus. La plupart des assistantes maternelles qui travaillent à leur domicile continuent d'accueillir des enfants. Néanmoins, plusieurs parents ayant pu obtenir un arrêt pour leur enfant, certaines assistantes maternelles voient les effectifs d'enfants dont elles s'occupent diminuer. A l'inverse, avec la fermeture des crèches et établissements scolaires à venir, elles risquent d'être sur-sollicitées. Aussi, certaines assistantes maternelles, se sentant particulièrement exposées et par ...

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Question Écrite N° 10448 du 10/07/18 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la maternité de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Un rapport de l'IGAS (inspection générale des affaires sociales) vient de préconiser la transformation de cet établissement en centre de périnatalité invoquant un décret du code de la santé sur le nombre de praticiens titulaires. Les raisons de maintenir une maternité de plein exercice sont pourtant nombreuses. Le nombre de naissances est en augmentation, ien au-delà du seuil minimal d'activité des 300 accouchements. L'établissement est implanté sur un bassin de vie de 80 000 habitants. Il contribue à l'installation de jeunes ...

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Question Écrite N° 37266 du 16/03/21 (Secrétariat d'État auprès du Premier ministre, chargé des personnes handicapées) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation des sourdaveugles. Le 2 avril 2004, le Parlement européen a proclamé les droits des personnes sourdaveugles et reconnaît la surdicécité comme handicap à part entière. Des pays membres de l'Union européenne ont suivi le Parlement européen mais pas la France. Méconnue des politiques publiques et pourtant en croissance notamment dans la population âgée qui représente désormais 50 % de la population sourdaveugle, la surdicécité n'est donc toujours pas reconnue comme un handicap à part entière ouvrant droit aux prestations ad ...

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Question Écrite N° 23926 du 22/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de la prime d'activité dans le cas d'un couple séparé avec un ou des enfants en garde alternée. En effet, la prime d'activité a été introduite en 2016 afin de fusionner le RSA « chapeau » pour l'activité et la prime pour l'emploi. Elle bénéficie, depuis sa revalorisation en janvier 2019, à 5 millions de personnes. Sa perception dépend des ressources du foyer et de sa composition. Or, dans cette situation, les familles séparées pratiquant la garde alternée semblent pénalisées. Lorsque les familles séparées se mettent d'accord sur un mode de garde alterné, largement encouragé par ...

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Question Écrite N° 33748 du 10/11/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique d'ouverture artificielle des lits de réanimation dans les hôpitaux. Si des objectifs chiffrés ont bien été annoncés avec des dates de réalisation quant à l'ouverture de lits de réanimation, le constat a également été fait de l'épuisement généralisé des personnels soignants, du haut niveau de technicité requis pour la conduite des soins en réanimation et de l'absence de réserves en personnels soignants comme cela a été annoncé lors de la conférence de presse du 5 novembre 2020. Ces ouvertures de lits de réanimation, pourtant indispensables dans la période de tension ...

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Question Écrite N° 38978 du 18/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur le devenir du CHRU de Nancy. 13 mois après le début de la pandémie, M. le ministre a déclaré annuler le plan de suppression de 598 postes et 174 lits. Néanmoins, ce plan de feu le Copermo a commencé de fait à s'appliquer avant même son annonce en juillet 2019 puisque 275 postes et 81 lits étaient déjà supprimés au début de la pandémie. Or l'annonce par le ministre de maintenir 300 ETP passe sous silence la restitution de ces postes et lits. À cela s'ajoute la suppression de 150 emplois de personnels techniques et administratifs, ce qui va désorganiser le fonctionnement de tous les services. ...

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Question Écrite N° 35709 du 19/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la capacité opérationnelle de la France à pratiquer les séquençages nécessaires à l'identification des variants connus de la covid-19. Afin d'adopter rapidement les mesures pour endiguer la propagation de ces variants au fur et à mesure qu'ils sont détectés, il semble adapté de connaître parfaitement les capacités d'analyses réelles et les besoins en matériel, en réactif, en personnel pour doter le pays des moyens pour y faire face. Depuis que le variant anglais est connu, on dénombre environ 40 cas en France. Mme la députée demande à M. le ministre de lui indiquer sur combien de tests ce ...

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Question Écrite N° 40944 du 07/09/21 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la décision de la direction de la SNCF de suspendre les lignes à tarif abordable entre Nancy et Paris. Cette décision, prise sous le seul prisme de la rentabilité ne prend absolument pas en compte le caractère public et social que doit observer la SNCF pour assurer l'équité en terme de mobilité sur le territoire national. Aussi, même si une offre Low Cost de transport engendre de fait des inégalités sociales en matière de services, la suppression de celle-ci engendre une ségrégation sociale, notamment vis-à-vis des étudiants en grande ...

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Question Écrite N° 28458 du 14/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les pénuries de matériel médical et de médicaments. Les pénuries auxquelles doivent faire face les professionnels de santé dans les régions touchées par le covid-19 sont dramatiques et mettent en danger les malades. Au-delà de masques qui manquent cruellement, il manque également de surblouses, pourtant nécessaire car elles couvrent intégralement les bras que ce soit dans les établissements de santé ou dans les établissements médico-sociaux. Les professionnels de santé utilisent parfois des sacs poubelles pour pallier le manque ! En outre, les stocks de médicaments s'amenuisent de jour en jour. ...

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Question Écrite N° 28068 du 07/04/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les stocks de matériel dans les structures de santé face à l'épidémie vécue en France et dans le monde. Face à l'épidémie de covid-19 qui ne cesse de s'étendre, les structures de santé font face à de plus en plus de personnes touchées par le virus. Par mesure de précaution, l'usage de masques FFP2 est préconisé. Or certaines structures de santé font état de stocks vides. À Colmar, par exemple, les personnels n'auraient plus accès qu'à des masques chirurgicaux ! Le Gouvernement a annoncé la réquisition de matériel afin d'endiguer ces risques de rupture de stocks. Elle lui demande quelles ...

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Question Écrite N° 39092 du 25/05/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en application du numerus apertus, à travers la situation particulière de l'Université de Lorraine. La Lorraine présente une densité médicale bien plus faible que la moyenne nationale (290 médecins pour 100 000 habitants contre 320 médecins pour 100 000 habitants d'après les derniers chiffres). Avec 47% des médecins âgés de 60 ans et plus sur l'ensemble des médecins inscrits au tableau de l'Ordre, elle est comme ailleurs en France, touchée par une désertification médicale qui va en s'intensifiant. Or, son numerus clausus est resté quasiment le même sur la période 2015-2020 ...

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Question Écrite N° 26177 du 28/01/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)

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Caroline Fiat

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les régulateurs médicaux en formation. Depuis 2019, une formation est obligatoire afin de pouvoir exercer le métier de régulateur médical. Basée sur un référentiel de certification construit avec les représentants de la profession, les urgentistes, les organisations syndicales de la fonction publique hospitalière et les partenaires institutionnels, la formation d'une année comprend 1 470 heures, réparties à parts égales entre l'enseignement théorique et l'enseignement pratique via des stages découverte et des stages métier. La formation vise à faciliter l'insertion des futurs régulateurs ...

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