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Question Écrite N° 31035 du 07/07/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes sur l'agenda de la Conférence sur l'avenir de l'Europe. Cette conférence a pour objectif d'élaborer une vision commune de l'Union européenne à l'horizon 2030-2040. Elle est d'ailleurs une opportunité d'inclure les citoyens et la société civile au débat, comme l'a affirmé le Parlement européen dans sa résolution du 15 janvier 2020 qui détaille les conditions de mise en œuvre de cette concertation. Toutefois, l'agenda des discussions, qui devraient durer deux ans, reste encore flou. Par conséquent, elle lui ...
Question Écrite N° 37884 du 06/04/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé au sujet de la situation financière des hôpitaux dans le contexte de la pandémie de la covid-19. En effet, financés par l'activité (T2A) depuis la réforme du financement des hôpitaux depuis 2007, les hôpitaux connaissent, en raison des déprogrammations massives du fait de la covid-19, une baisse inédite de leurs ressources. Interpellée à ce sujet par les personnels de santé de son territoire, elle souhaite savoir si l'État a prévu des compensations budgétaires pour les hôpitaux concernés qui, loin de se désengager, sont en première ligne pour affronter la pandémie. Ministère des ...
Question Écrite N° 20953 du 02/07/19 (Ministère de l'intérieur) (Retirée)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la répartition inéquitable de la prise en charge et de l'accueil de famille roms entre les communes de la métropole lilloise. Depuis deux ans, à Wattrelos, la présence d'un campement illicite dans le quartier du Sartel crée des nuisances répétées, et la situation sanitaire et sécuritaire se dégrade. À ce jour, la préfecture n'a toujours pas exécuté l'ordonnance d'expulsion prononcée puisque, conformément à la circulaire interministérielle du 25 janvier 2018 sur la résorption des campements illicites, le préfet doit, préalablement à la mise en œuvre de ce jugement, s'assurer de la réalisation de ...
Question Écrite N° 27471 du 17/03/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'existence de thérapies des maladies neuromusculaires, dont les effets positifs sur la santé des patients semblent avérés, mais dont la prise en charge n'est pas assurée en France. En effet, nombre de ces maladies ont une origine génétique, rendant leur évolution et la dégénérescence inévitables. Cependant, il ressort de témoignages de patients que deux procédures, l'une pratiquée en Espagne (la myoténofasciotomie), l'autre en France proposée par des kinésithérapeutes intervenant dans un cadre associatif (le biofeedback), permettraient de soulager les personnes atteintes de ...
Question Écrite N° 2339 du 24/10/17 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le caractère opportun de la révision des modalités de versement de l'allocation de rentrée scolaire (ARS). En effet, en application de l'article R. 543-7 du code de la sécurité sociale, le versement de cette allocation, destinée au soutien du budget familial au profit des enfants du ménage, s'effectue en une seule fois, avec pour seul impératif fixé par la disposition réglementaire d'intervenir avant le 31 octobre de l'année en cours. Pourtant, les besoins des enfants scolarisés ne se manifestent pas uniquement lors de la rentrée scolaire de septembre, mais réapparaissent au fil de ...
Question Écrite N° 31467 du 28/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Retirée)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur le cadre juridique du délit d'outrage à agent et de la protection fonctionnelle. L'outrage à un agent dépositaire de l'autorité publique, régi par l'article 433-5 du code pénal, est un acte commis à l'égard d'un agent qui nuit à sa dignité ou au respect de sa fonction. Il est essentiel de protéger les gardiens de la paix contre les menaces et les violences induites par leur métier de terrain. Toutefois, la largesse des situations couvertes par le délit d'outrage, allant de l'incivilité à la menace physique, pose question. Le délit emportant une procédure juridique parfois considérée comme trop lourde, de ...
Question Écrite N° 27980 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Retirée)
Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture de la possibilité pour les associations de valoriser dans leurs comptes leurs actifs immatériels (bénévolat, impact social, innovation sociale) : cela permettrait à nombre d'associations (telles que les associations de jeunesse ou centres sociaux) de conforter la structure de leurs bilans, et ainsi, grâce à l'effet de levier permis vers d'autres financements (subventions, emprunts) de consolider leur assise financière comptable. Si les associations n'ont pas toujours des ressources financières conséquentes - loin s'en faut malheureusement - elles ...
Question Écrite N° 30958 du 07/07/20 (Ministère des solidarités et de la santé) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le financement de l'hôpital de Wattrelos. En 2018, le service des urgences de l'hôpital a été transformé en accueil de soins non programmés, en raison de la faible activité du service la nuit. Alors que, dans les faits, cette évolution n'a pas eu d'incidence particulière sur le nombre d'entrées (les entrées de nuit représentaient moins de 5 % des entrées annuelles dans le service, qui est fermé de minuit à 6 h), l'établissement a connu une réduction de la part du financement de l'assurance maladie, qui explique 50 % du déficit de l'établissement en 2018 (1 million d'euros). ...
Question Écrite N° 22199 du 06/08/19 (Secrétariat d'État auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets des dates de durabilité minimale (DDM) sur le gaspillage alimentaire en France. Fixées au niveau européen, les dates de péremption des produits alimentaires se composent de deux types de date (annexe 10 du règlement n° 1169/2011 du 25 octobre 2011) : les dates limites de consommation (ou DLC, pour les produits hautement périssables) et les dates de durabilité minimale (ou DDM, qui est un simple indicatif de détérioration de la qualité du produit après la date). Mal comprises et mal expliquées, elles sont source de confusion chez ...
Question Écrite N° 20450 du 18/06/19 (Ministère de la transition écologique et solidaire) (Retirée)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la problématique du gaspillage en France, et de la multiplication des déchets sur le territoire. En effet, selon une étude de l'Ademe menée en 2016, la production d'ordures ménagères par habitant en France s'élève à 600 kg par an. Pourtant, il paraît aujourd'hui impératif de changer les habitudes de chacun, en adoptant une posture pragmatique, responsable et civique face aux enjeux environnementaux. À ce titre, dans la circonscription de Roubaix, le plan zéro déchet lancé en 2015, poursuit l'objectif de mettre au défi des centaines de familles soucieuses ...
Question Écrite N° 22672 du 10/09/19 (Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement) (Retirée)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, concernant les poubelles jetées par certains professionnels à proximité d'habitations de riverains. Récemment, à Wattrelos, plusieurs riverains se sont plaints que des professionnels de la restauration rapide laissent leurs poubelles à proximité de leurs habitations faute d'avoir souscrit à un contrat d'enlèvement de déchets auprès d'un prestataire de service ou de la métropole de Lille. Cette problématique se retrouve également dans d'autres métropoles et n'est pas un cas isolé. Or les ...
Question Écrite N° 35604 du 19/01/21 (Ministère de la transition écologique) (Réponse le 22/02/22)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant ...
Question Écrite N° 40382 du 27/07/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 19/10/21)
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'impérieuse nécessité de réviser, en les assouplissant, les règles d'accession par promotion interne à la catégorie B des agents de catégorie C ayant l'ancienneté et les conditions d'accès au grade supérieur, notamment dans la fonction publique territoriale. En effet, par exemple dans une commune, nombreux sont les agents qui plafonnent depuis de (trop) longues années dans leur grade d'adjoint administratif (parfois avec des anciennetés très supérieures à la durée exigée réglementairement pour accéder à la catégorie B et en dépit de mérites professionnels avérés et ...
Question Écrite N° 39646 du 22/06/21 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 28/09/21)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inacceptable comportement de certains établissements bancaires pour le financement de candidats lors des campagnes électorales : ceux-ci utilisent de prétendues contraintes juridiques ou prudentielles pour éviter d'accompagner des candidats non seulement dans leurs besoins de financement, mais aussi dans la simple ouverture d'un compte. En effet, il a déjà été noté dans le passé que l'obtention de crédits bancaires a pu être difficile auprès de certains établissements ; cela peut sinon s'admettre au moins se comprendre, car il s'agit alors d'une opération de crédit qui sous-tend une ...
Question Écrite N° 36171 du 09/02/21 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Réponse le 07/09/21)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques au sujet de l'insuffisante féminisation des polices municipales. En effet, Mme la députée a été interpellée plusieurs fois par des femmes ayant été admises au concours gardien-brigadier de police municipale, concours de la fonction publique territoriale, mais pour autant jamais nommées, de surcroît à des postes de directrices. Alors que les femmes représentent respectivement 27 % des effectifs de la police nationale et 18 % de la gendarmerie nationale, elles ne sont que 16 % des effectifs de la police municipale. S'il va de soi qu'il faut continuer à encourager les femmes ...
Question Écrite N° 38089 du 13/04/21 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics) (Réponse le 20/07/21)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la nécessité de mettre en adéquation la base juridique du « compte d'émission des monnaies métalliques » avec la réalité administrative, budgétaire et monétaire. En effet, dans son référé n° 2017-2207 du 19 juillet 2017 au ministre de l'action et des comptes publics d'alors, le Premier président de la Cour des comptes énonçait des recommandations des notes d'exécution budgétaire « susceptibles d'être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances ». Parmi celles-ci, la recommandation 22 dudit ...
Question Écrite N° 34913 du 15/12/20 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 20/07/21)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet des nombreuses difficultés rencontrées par les directeurs d'écoles dans le cadre du recrutement de services civiques. Si la possibilité de bénéficier de services civiques à l'école est une véritable opportunité que Mme la députée salue, elle tient à pointer la lourdeur des processus et le manque d'accompagnement des directeurs d'école dans cette démarche. En effet, alors que ces personnels de l'éducation nationale sont déjà surchargés en raison de l'année très atypique (du fait de la pandémie), le recrutement de services civiques représente une ...
Question Écrite N° 35863 du 26/01/21 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 06/07/21)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impérieuse nécessité de préparer, en amont de la vaccination massive de la population générale pour lutter face à la covid-19, une stratégie globale d'accompagnement des collectivités territoriales et de communication publique à l'endroit des citoyens. Alors que se termine l'expérimentation de testing massif face à la covid à Roubaix (du 11 au 16 janvier 2021), les chiffres de participation sont relativement faibles : sur les 97 000 habitants de la ville, seules 5 304 personnes sont venues se faire dépister. Pour cette raison, et malgré le fait que les tests soient entièrement ...
Question Écrite N° 31152 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 23/03/21)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur les résultats de la mise en place de la police de sécurité du quotidien (PSQ). La PSQ est une expérimentation lancée en 2018 sur une quarantaine de territoires dits « quartiers de reconquête républicaine » afin de renouer le dialogue avec la population dans ces quartiers en difficulté. La PSQ s'inscrit dans une volonté de faire évoluer les missions de la police en l'adaptant aux besoins du territoire et aux attentes de la population. La présence policière a été renforcée avec un remodelage des formations, des moyens numériques et des outils pour accroître leur proximité avec les citoyens. Toutefois, deux ...
Question Écrite N° 32950 du 13/10/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé du logement) (Réponse le 16/03/21)
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur le souhaitable plafonnement de la valeur de vente d'un logement HLM dès lors que celle-ci s'opère à son locataire occupant. En effet, en application des dispositions de l'article L. 443.7 du code de la construction et de l'habitation, il appartient au conseil d'administration ou de surveillance de chaque organisme d'HLM de délibérer sur sa politique de vente de logements : il fixe ainsi le plan de mise en commercialisation et l'objectif de vente des dits logements, mais aussi et surtout le montant du prix de vente. Celui-ci peut légitimement différer, ...
Question Écrite N° 32014 du 01/09/20 (Ministère auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports) (Réponse le 09/03/21)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur les chiffres encore trop importants des décès dus aux accidents de la route, impliquant des véhicules de transport de marchandises et d'engins, en milieu urbain. Alors que la loi d'orientation des mobilités, promulguée le 24 décembre 2019, fixe de nombreux objectifs sur le plan environnemental, apporte une restructuration dans la gouvernance de la mobilité au niveau local, elle ne fait qu'envisager le renforcement de la protection des divers usagers de la route. Certes, elle affirme avec force et détermination, en son article 16, la ...
Question Écrite N° 30945 du 07/07/20 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 12/01/21)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'absentéisme persistant de certains élèves malgré la reprise obligatoire de l'école intervenue depuis le lundi 22 juin 2020. Les établissements ont ainsi constaté que le lundi 29 juin 2020, 25% des élèves de maternelles et même 40% des élèves du second degré n'avaient toujours pas repris le chemin de l'école. Après deux mois d'absence d'enseignement en présentiel, de nombreux élèves déjà en difficulté se sont éloignés du milieu scolaire et ont accumulé retards et carences. Ce sont ainsi souvent les mêmes élèves qui ont subi un certain décrochage durant le confinement et ...
Question Écrite N° 31564 du 04/08/20 (Ministère auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité) (Réponse le 29/12/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur et de l'attractivité, sur le conflit commercial euro-américain lié aux condamnations de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans le litige Airbus Boeing. D'une part, depuis la condamnation de l'OMC prononcée en octobre 2019 contre Airbus, les États- Unis d'Amérique disposent légalement de la possibilité d'imposer des droits de douane de rétorsion sur un volume de produits européens importés pour un total de 7,5 milliards de dollars. Il s'agit ainsi de la sanction la plus lourde jamais imposée par l'OMC. Depuis, les autorités ...
Question Écrite N° 19919 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 22/12/20)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences potentiellement dommageables du dédoublement des grandes sections de maternelle en réseau d'éducation prioritaire. S'il est louable de renforcer l'arsenal éducatif dans les quartiers reconnus prioritaires, le dédoublement des classes de CP-CE1, bien qu'imposant le constat de résultats positifs, a d'ores et déjà mis en évidence les difficultés logistiques de gestion des infrastructures et des contingents d'élèves. En effet, il a fallu optimiser l'espace dans les écoles afin de créer de nouvelles classes, au détriment parfois d'activités importantes sur le ...
Question Écrite N° 31919 du 25/08/20 (Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales) (Réponse le 15/12/20)
Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le soutien que pourrait apporter l'État aux communes pauvres pour soutenir l'accès à l'enseignement supérieur, et la réussite sociale des jeunes des quartiers dits difficiles ou prioritaires de la politique de la ville. En effet chacun connaît le trop puissant déterminisme social qui fait en sorte qu'être issu d'un quartier populaire et y faire ses études, a encore trop souvent pour conséquence de limiter la réussite scolaire et surtout l'accès aux cursus scolaires les plus prometteurs d'ascension sociale (grandes écoles d'ingénieurs, ...
Question Écrite N° 32060 du 08/09/20 (Ministère de l’économie, des finances et de la relance) (Réponse le 08/12/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mobilisation de l'épargne pour permettre la réussite du plan de relance, par exemple par un grand emprunt national. En effet, s'ils ont bénéficié de mesures de soutien au pouvoir d'achat décidées par le Gouvernement, les Français ont consacré une large partie des revenus supplémentaires à épargner (et pas seulement à consommer), une tendance qui s'est confortée ces derniers mois dans le contexte de crise sanitaire. À 15,7 %, le taux d'épargne des Français est au plus haut depuis 10 ans (et hors l'Allemagne qui pour des raisons démographiques structurelles est à 4 points ...
Question Écrite N° 31375 du 28/07/20 (Ministère de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation) (Réponse le 10/11/20)
Mme Catherine Osson interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'arrivée nombreuse de nouveaux étudiants auquel doivent faire face les universités, dont la capacité d'accueil est limitée. Au regard des circonstances exceptionnelles, le baccalauréat a été validé uniquement par le contrôle continu. Le taux de réussite à l'examen a alors atteint un record avec 98,1 % d'admis toute filières confondues, soit 7,6 points de plus qu'en 2019. Ces chiffres inquiètent les universités qui n'ont pas les ressources pour accroître leur offre afin d'accueillir ces 50 000 bacheliers supplémentaires. L'annonce de l'ouverture de 10 000 ...
Question Écrite N° 29198 du 05/05/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/10/20)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une souhaitable loi pour clarifier et moraliser les pratiques commerciales et financières pour les contrats d'assurance-obsèques. En effet, alors que le principe de l'assurance-obsèques est évidemment pertinent (puisque l'assurance-obsèques permet à un assuré d'organiser de manière anticipée le financement de ses funérailles par la constitution d'un capital destiné à être versé à un bénéficiaire pour l'organisation desdites obsèques), malheureusement régulièrement nombre de Français comme des associations de consommateurs ne manquent pas de dénoncer des dérives ou des arnaques. Trop ...
Question Écrite N° 31155 du 14/07/20 (Ministère de l’intérieur) (Réponse le 06/10/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la responsabilité juridique et administrative des forces de l'ordre lors de l'engagement d'une course-poursuite. Le préfet de police de Paris a récemment de nouveau autorisé dans une note les fonctionnaires de police à engager une course-poursuite en cas de refus d'obtempérer. Toutefois, cette nouvelle doctrine interroge le régime de responsabilité des policiers et gendarmes. Les courses-poursuites sont souvent dangereuses, tant pour les gardiens de la paix et l'auteur du délit que pour les civils présents. Pour autant, celles-ci peuvent s'avérer nécessaires pour mettre fin à un sentiment d'impunité des ...
Question Écrite N° 28208 du 07/04/20 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/08/20)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la prise en compte du défi environnemental dans la mise en œuvre très prochaine de la 5G, une technologie dont chacun sait la performance économique (et son avantage compétitif technologique) tant elle multipliera les différentes applications et les objets connectés avec une connectivité plus rapide. Mais ce n'est pas sans conséquences environnementales, qui doivent être prises en compte. Globalement d'ailleurs, le secteur des télécommunications est loin d'être neutre du point de vue de l'environnement. Ainsi, par exemple, même si évidemment cela reste loin du transport, du bâtiment ou de ...
Question Écrite N° 28689 du 21/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique) (Réponse le 18/08/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur l'intégration souhaitable d'approches sectorielles pour faire évoluer le RGPD. En effet, alors que le numérique s'installe dans tous les pans de la vie professionnelle et personnelle, il ne peut y avoir de droits individuels sans respect de la vie privée. C'est soucieuse de cet équilibre à préserver que l'Union européenne s'est dotée du règlement général pour la protection des données (RGPD), se concentrant sur la collecte et le traitement des données à caractère personnel. De fait, l'usage ...
Question Écrite N° 28146 du 07/04/20 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 04/08/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le renforcement de l'aide publique au développement (APD) française. Le Gouvernement a bien conscience de l'enjeu politique et humaniste international que représente celle-ci et, ce qui est inédit et doit être souligné, se mobilise sur un projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, ce qui a pour conséquence positive une programmation budgétaire pluriannuelle. D'après ce projet de loi, et conformément aux engagements du Président de la République, l'APD française devrait atteindre 0,55 % du revenu national brut en ...
Question Écrite N° 27979 du 07/04/20 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 14/07/20)
Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des ...
Question Écrite N° 22908 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la souhaitable consolidation financière de la société de promotion et de participation pour la coopération économique (PROPARCO), filiale financière de l'AFD, qui finance des projets de développement du secteur privé en Afrique. En effet, dans son rapport « Relancer la présence économique française en Afrique : l'urgence d'une ambition collective à long terme », Hervé Gaymard, préconise de (proposition 21) « procéder à une recapitalisation de PROPARCO pour assurer une implication accrue des acteurs privés » et de (proposition 22) « donner à PROPARCO les moyens d'une approche plus ...
Question Écrite N° 19920 du 28/05/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 10/03/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'étendue de l'obligation scolaire, dès les trois ans révolus de l'enfant. Pour cause, si l'éducation primaire a longtemps été perçue comme accessoire, voire optionnelle, l'évolution des programmes et des enjeux de l'instruction scolaire conduisent à envisager de nouvelles politiques en la matière. Dans ce cadre, le parti est pris, sous cette majorité, de renforcer l'obligation de scolarisation des jeunes enfants, dans un triple objectif : instructif, éducatif et égalitaire. Dans les faits, il est à noter que le taux de scolarité à cet âge varie entre 97,5 % et 100 % depuis les ...
Question Écrite N° 24826 du 26/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/20)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les limites de la répartition des compétences territoriales entre la police et la gendarmerie nationales pour appréhender les auteurs d'actes de délinquance ou criminels dans les territoires à l'intersection d'une zone police et d'une zone gendarmerie. Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises par des policiers et gendarmes des Hauts-de-France et de Nouvelle-Aquitaine concernant les difficultés rencontrées tantôt par des gendarmes, tantôt par des policiers, pour gérer notamment des raids nocturnes de cambrioleurs ou des violences gratuites en réunion. Gendarmes et policiers ont ainsi ...
Question Écrite N° 22858 du 17/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 25/02/20)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la fourniture, par les entreprises, d'un socle minimal d'informations extra-financières, pour améliorer la seule information purement comptable et financière fournie jusqu'à présent, et ainsi mieux tenir compte des souhaitables préoccupations sociales et environnementales des entreprises. En effet, M. Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a remis à M. le ministre fin juin 2019, un rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable ». Si, comme le soulignent ...
Question Écrite N° 24613 du 19/11/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/20)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'intérieur sur la vétusté des locaux du commissariat de Roubaix et ses effets sur la qualité du service rendu aux usagers et sur le quotidien des policiers. Résidant dans la circonscription depuis une vingtaine d'années, Mme la députée a pu observer, tout comme les policiers, la progressive dégradation des locaux du commissariat, aujourd'hui vétustes et mal adaptés pour recevoir le public. Cette dégradation est particulièrement visible et tranche significativement avec le nouveau commissariat de Tourcoing, inauguré en juillet 2019 : les locaux de la police doivent impérativement se transformer pour répondre aux nouvelles missions ...
Question Écrite N° 22147 du 30/07/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 03/12/19)
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de reconnaissance et de valorisation de l'action des bénévoles des associations en France. Trois millions de citoyens consacrent plus de deux heures par semaine à des activités associatives. Ces personnes investissent leurs ressources en temps, en argent, en énergie pour faire vivre l'espace public, pour animer la vie locale, par des actions caritatives, sportives, culturelles, éducatives et sociales. Plus encore, elles contribuent à la cohésion sociale et suppléent même, parfois, aux missions de l'État dans les territoires confrontés à la disparition progressive des ...
Question Écrite N° 23317 du 01/10/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 12/11/19)
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé pour que soit réexaminée la proposition de l'assurance maladie de réaliser de lourdes économies sur les dépenses de biologie médicale. Les laboratoires de biologie médicale exercent leur activité sur l'ensemble des territoires au service des patients et des soignants. Les examens sont prescrits chaque année à 30 millions de personnes, soit la moitié de la population française ; ils sont un élément essentiel du processus de soins et des diagnostics. Or l'assurance maladie a annoncé en juillet 2019 une nouvelle prévision d'économies à réaliser sur les dépenses de biologie médicale en 2020, d'un ...
Question Écrite N° 22686 du 10/09/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/11/19)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les projets européens que veut porter la France pour améliorer l'information extra-financière des entreprises. En effet, lors de la remise fin juin 2019 par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, au ministère de l'économie et des finances, de son rapport visant à « garantir la pertinence et la qualité de l'information extra-financière des entreprises : une ambition et un atout pour une Europe durable », le ministre avait estimé que là était « la clé du développement d'une finance responsable, pleinement mobilisée en faveur de la transition énergétique », un ...
Question Écrite N° 19018 du 23/04/19 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 22/10/19)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le manque de vigueur international pour la réalisation des objectifs de développement durable. Avec la lutte contre le réchauffement climatique c'est le second défi de la planète, et c'est en train de devenir son autre drame : les objectifs de développement durable tels que définis en 2015 aux Nations Unies pour 2030 sont non seulement loin d'être atteints, mais surtout, vu le repli de l'aide publique au développement des grandes puissances, vont devenir inatteignables ! Ainsi, en 2018, l'effort des 30 pays membres du Comité d'aide au développement (CAD) s'élève à 0,38 % du revenu national ...
Question Écrite N° 20629 du 18/06/19 (Ministère de la justice) (Réponse le 15/10/19)
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement du dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales. Alors que la nouvelle majorité s'adonne à faire de l'égalité, une question prioritaire, en combattant toutes les formes d'intimidation dans les rapports conjugaux, les chiffres demeurent inquiétants. À ce titre, 107 femmes sont mortes en France, en 2018, sous les coups de leurs conjoints et 220 000 femmes âgées de 18 à 75 ans déclarent avoir déjà été victimes de violences (viol, humiliation, insultes). Aussi, s'il est de coutume de croire que les hommes battus n'existent pas, les chiffres ...
Question Écrite N° 19048 du 23/04/19 (Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 15/10/19)
Mme Catherine Osson interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conditions dans lesquelles il peut être permis à un mineur scolarisé de traverser une frontière territoriale, dans le cadre d'un déplacement scolaire régulier. En effet, certaines villes qui ne disposent pas des équipements sportifs leur permettant de proposer une activité physique aquatique aux élèves de leur ressort, mais qui sont proches voisines de collectivités d'un pays de l'Union européenne qui en sont dotées, pourraient être susceptibles d'y organiser ces activités. Il semble toutefois qu'il n'y ait pas à cet égard une position homogène de l'éducation nationale, car si ...
Question Écrite N° 21525 du 16/07/19 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 15/10/19)
Mme Catherine Osson alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la délicate problématique de la fiscalité du commerce traditionnel des villes et quartiers. En effet, employeur de près de 2 millions de personnes en France le commerce de détail est souvent un employeur local important, et il est surtout, par la présence des magasins et échoppes d'artisans dans les quartiers, un lien humain et de proximité fondamental pour le vivre ensemble que nous apprécions et que nous devons absolument maintenir voire développer. Or, si avec l'évolution des marges et les fluctuations de revenus et de prix, l'équilibre économique des commerces de proximité n'est pas facile, et si ...
Question Écrite N° 19471 du 14/05/19 (Ministère de l'agriculture et de l'alimentation) (Réponse le 15/10/19)
Mme Catherine Osson demande à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation de proposer au Gouvernement un acte fort pour la cause animale. Alors que l'élevage d'animaux à fourrure a été interdit en Autriche (en 2004), en Croatie (en 2007), au Royaume-Uni (en 2000) et aux Pays-Bas (en 2013), que le gouvernement norvégien vient de présenter mi-avril 2019 un projet de loi visant à interdire la possession d'animaux destinés à être tués « en vue d'une vente ou d'une quelconque autre utilisation de leur fourrure » dans le cadre d'un accord politique gauche-droite, et tandis qu'en Suisse ses conditions d'exploitation sont si sévèrement strictes qu'il n'est pas pratiqué, ...
Question Écrite N° 20588 du 18/06/19 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/19)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres de la délinquance et de la criminalité, qui rapportent que l'insécurité n'est pas seulement chronique, mais qu'elle est aussi grandissante. Pour preuves, les atteintes faites aux biens et aux personnes (agressions, rodéos motorisés, etc.) sont en hausse par rapport à 2017, selon les estimations de la préfecture du Nord. Cela induit la multiplication des tâches auxquelles il incombe aux professionnels de la brigade anti-criminalité (BAC) de répondre. Cette situation profite clairement à ceux qui menacent l'ordre public, et il apparaît donc évident qu'il faille y apporter une réponse. En ...
Question Écrite N° 19966 du 28/05/19 (Ministère des solidarités et de la santé) (Réponse le 27/08/19)
Mme Catherine Osson alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'amélioration souhaitable en France du dépistage du cancer du col de l'utérus. En 2018, 2 920 femmes diagnostiquées, 1 117 décès sur l'année : ces chiffres marquent l'ampleur de ce mal qui se classe au 11e rang des cancers féminins, et dont la cause est connue : le papillomavirus humain (HPV), transmis par voie sexuelle, et qui serait repérable par un test biologique (purement biochimique et moléculaire, simple et facile à réaliser) dont la fiabilité est supérieure au frottis cervico-utérin (FCU effectué en gynécologie). Le ministère de la santé lui-même reconnaît que « le test HPV a ...
Question Écrite N° 19886 du 28/05/19 (Ministère du travail) (Réponse le 13/08/19)
Mme Catherine Osson appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur le défaut de réglementation de la profession de serrurier. En effet, en l'état de la réglementation, aucune formation qualifiante n'est exigée afin que le métier puisse être exercé, alors que les parcours post-bac existent, et constituent un gage de qualité et de déontologie des professionnels sortants. De ce fait, certains autoentrepreneurs, peu scrupuleux, n'hésitent pas à adopter officiellement la qualité de serrurier, à intervenir auprès des particuliers, et à pratiquer des actes, bien souvent inutiles, facturés à prix exorbitants, sans qu'aucune conséquence outre pénale ne puisse découler de ...
Question Écrite N° 19199 du 30/04/19 (Secrétariat d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics) (Réponse le 06/08/19)
Mme Catherine Osson attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur une meilleure information souhaitable de la répartition des femmes et des hommes sur les documents préalables des instances paritaires gérant le déroulement des carrières des agents publics. Il s'agit de viser à améliorer la promouvabilité des femmes dans la fonction publique, par une meilleure prise en compte de leur situation comparée à celle des hommes lors des commissions d'avancement, et, grâce à cette transparence, développer la possibilité qu'elles soient promues. En effet, comme le souligne le rapport de la Délégation aux droits des femmes ...
